Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 12 août 2019, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) a saisi la Cour de céans d'une demande dirigée contre AXA FONDATION LPP, tendant à ce qu'il soit dit qu'il a droit à une rente d'invalidité LPP avec intérêts moratoires, dont les montants devraient être calculés à dire de justice. Préalablement, il conclut à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu quant aux prestations allouées par l'Office de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après : OAI).

À l'appui de son écriture, l'assuré explique avoir subi un accident en 1994. De 1997 à 2016, il a travaillé en tant qu'aide-jardinier au sein de l'entreprise C______Sàrl. Le 10 août 2016, il a déposé une demande de prestations auprès de l'OAI et a été mis au bénéfice de mesures de reclassement. Le 16 mars 2017, AXA a demandé à l'OAI de l'inscrire sur la liste des intervenants et de lui faire parvenir une copie du préavis, de la décision ainsi que de toutes les autres décisions et décomptes d'indemnités journalières le concernant. Par ailleurs, il a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre une décision de l'OAI du 2 juillet 2019 lui octroyant une indemnité journalière de CHF 175,20 dès le 3 juin 2019. L'assuré précise aussi que sa demande du 12 août 2019 a pour seul but d'obtenir des prestations d'AXA FONDATION LPP avec des intérêts moratoires.

À titre de moyens de preuve, l'assuré ne produit aucune pièce mais sollicite la production des statuts et règlements d'AXA depuis 1994, des attestations de prévoyance ainsi que la production complète des dossiers d'AXA et de l'OAI.

2.        Par écriture du 17 novembre 2019, AXA s'est opposé à la suspension de la procédure et a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute de droit existant (défaut de décision de l'OAI).

Pour l'institution LPP, il s'agit du « déclenchement délibéré d'un processus sans bases. Les constatations du demandeur [n'ont] pas d'incidence sur les faits. L'action [n'est] étayée par des éléments de preuve. Le demandeur ne [peut] faire valoir aucun intérêt légitime de protection juridique ».

3.        Le 19 septembre 2019, la Cour de céans a imparti à l'assuré un délai au 4 octobre 2019 pour se déterminer.

4.        L'assuré ne s'est pas manifesté dans le délai précité.

1.        a. Selon l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), applicable à la prévoyance surobligatoire conformément à l'art. 49 al. 2 ch. 22 LPP (institution enveloppante - voir infra consid. 6) ou 89bis al. 6 ch. 19 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; « splitting » voir infra. consid. 6), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu'aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40).

Le for de l'action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP).

2.        Le droit d'action prévu par l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumis, comme tel, à l'observation d'aucun délai et n'est limité que par la prescription (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182 ; art. 41 al. LPP).

3.        a. À teneur de l'art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite dans laquelle le juge constatera les faits d'office.

Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle, est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss.

Selon l'art. 89B al. 1 LPA, la demande est adressée en 2 exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués; c) des conclusions. L'alinéa 3 de cette même disposition prévoit que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté.

b/aa. À teneur de l'art. 61 let. b LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes : (...) l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.

L'art. 10 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit notamment que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (al. 1). L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal (al. 4). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5).