Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après: le médecin) était classé jusqu'en 2014 dans le groupe des médecins praticiens FMH .

2.        Le 30 décembre 2005, Santésuisse, organisation faîtière des assureurs-maladie actifs dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, a informé l’intéressé que, selon ses statistiques-factureurs (RSS) et statistiques Anova, les frais facturés par ses soins étaient dans certains domaines largement supérieurs à la moyenne du groupe comparatif des médecins praticiens à Genève. Selon les statistiques RSS, il présentait en 2000 un indice de coûts directs par malade de 132, par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères dans la même spécialité, et un indice de coûts directs et indirects de 98. En 2001, ces indices étaient respectivement de 143 et 120, en 2002 de 138 et 112, en 2003 de 127 et 105 et en 2004 de 154 et 123. L'indice Anova était pour 2004 de 144. Santésuisse a invité le médecin à lui faire part de ses remarques au sujet de l'activité de son cabinet.

3.        Par courrier du 20 février 2006, le médecin a demandé à être classé dans un autre groupe de médecins en raison de sa pratique effective et ses formations post-graduées en médecine d’urgence en 1991, pour l’utilisation de lasers chirurgicaux dès 1995 afin de pratiquer la petite chirurgie en cabinet, en mésothérapie en 1994, en allergologie, en homéopathie, en proctologie et en nutrition médicale. Il convenait également de tenir compte de la spécificité de sa clientèle, un gros pourcentage de celle-ci étant soit très jeune, soit très âgée. 70% de ses patients étaient atteints de polypathologies, souvent chroniques, dont beaucoup de cancers. Il traitait en pédiatrie les nouveau-nés de la majorité de ses patientes, ce que lui permettait ses formations pré- et post-graduées. L'âge de ses patients augmentant, le nombre de consultations typiques à la gériatrie augmentait aussi. Il suivait enfin un groupe important de patients adultes toxicomanes et/ou sidéens et disposait d’outils diagnostiques performants, tels que laboratoire, électrocardiogramme (ECG), échographie, radiologie numérique et spirométrie, ce qui évitait nombre d’examens complémentaires.

4.        Le 28 mars 2006, le ressort RCC de Santésuisse a accusé réception d’un extrait de mutation du médecin et l’a invité à lui faire parvenir son titre FMH en médecine interne générale.

5.        Par courrier du 31 mars 2006, le médecin lui a communiqué qu’il ne faisait pas partie de la FMH.

6.        Le 28 juin 2010, Santésuisse a informé le médecin d'avoir constaté que son coût total par patient était toujours au-dessus de celui du collectif de référence en 2008. Selon les statistiques RSS, l’intéressé présentait en 2005 un indice des coûts directs par malade de 131 et de coûts directs et indirects de 107, en 2006 de respectivement 130 et 112, en 2007 de 145 et 125 et en 2008 de 157 et 134. L'indice Anova des coûts totaux était en 2005 de 139, en 2006 de 151, en 2007 de 177 et en 2008 de 182.

7.        Par courrier du 29 juin 2010, le médecin a indiqué que beaucoup de ses collègues refusaient de suivre en cabinet des personnes porteuses de maladies chroniques, graves et/ou multiples, contrairement à lui. Par ailleurs, les jours d’hospitalisation diminuant de façon drastique, la prise en charge des soins se faisait de plus en plus en ambulatoire. Cela avait pour conséquence d’augmenter les visites à domicile, les visites au cabinet en urgence et son temps de travail (six jours sur sept).

8.        Le 26 octobre 2011, Santésuisse a informé le médecin que son coût total par patient était en 2010 toujours au-dessus de celui du collectif de référence. Selon les statistiques RSS, son indice des coûts directs était de 167 et le total des coûts directs et indirects de 148. L'indice Anova des coûts totaux s'élevait à 197.

9.        Par courrier du 22 février 2013, Santésuisse a fait part au médecin que ses coûts totaux en 2011 dépassaient toujours ceux du collectif de référence. Elle l’a averti qu’elle serait en droit de lui présenter une demande de rétrocession de CHF 244'076.- pour l’année statistique 2011. Selon les statistiques RSS annexées, l’indice pour les coûts directs était en 2011 de 180 et celui des coûts indirects de 143. L'indice Anova des coûts totaux s'élevait à 188.

10.    Par courrier du 28 janvier 2013, le médecin a contesté que ces statistiques pussent servir de base d’évaluation de sa pratique médicale, dès lors qu’elles ne prenaient pas en compte la catégorie à laquelle il appartenait de par sa formation et sa pratique.

11.    Le 31 mai 2013 a eu lieu une séance de conciliation entre le médecin et Santésuisse, laquelle s'est soldée par un échec. Selon le procès-verbal y relatif, le médecin a demandé à être comparé au groupe « internistes généralistes ». Santésuisse lui a expliqué que la FMH était seule compétente en ce qui concerne les groupes de spécialistes, et qu'il n'était pas possible de changer de groupe sur simple demande, mais qu’il fallait des justificatifs FMH. Le médecin a par ailleurs repris pour l’essentiel ses arguments précédents. Quant aux assureurs, ils avaient remarqué une systématique dans sa façon de facturer, à savoir l’anamnèse, un examen clinique et un examen de laboratoire. Ces paramètres étaient facturés pratiquement à chaque fois. Concernant les factures des prises de sang, la position 00.0050 (entretien d’information du spécialiste avec le patient ou ses proches avant une intervention diagnostique ou thérapeutique, par périodes de cinq minutes) était systématiquement associée. Rien que pour le Groupe mutuel, cela représentait près de CHF 25'000.-. Il y avait également un problème avec l’utilisation de la position 00.00410 (petit examen) qui sortait presque systématiquement. L’oxymétrie ne devrait pas être facturée. Enfin, le médecin a présenté à Santésuisse les statistiques du Trust Center Cstésias de son cabinet d’où il ressortait également que les coûts par patient étaient supérieurs à la moyenne.

12.    Par courrier du 4 juin 2013, Santésuisse a proposé au médecin, à titre transactionnel, la rétrocession pour les années statistiques 2011 et 2012 de la somme de CHF 100'000.- et l'a informé que sans nouvelles de sa part sur cette proposition d'ici le 13 juin 2013, elle déposera une requête en rétrocession auprès du tribunal arbitral pour 2011.

13.    Par courrier recommandé du 11 juillet 2013, Santésuisse a informé le médecin que le montant dû au titre de la rétrocession pour 2011 s'établissait à CHF 148'931.-, sur la base des statistiques RSS, tout en lui indiquant que "Dans l'hypothèse d'un échec de la conciliation, nous déposerons une requête pour l'année 2011 sur la base de ces éléments".

14.    Par courrier du 22 août 2013, le médecin a refusé l'offre transactionnelle de Santésuisse.

15.    Le 23 décembre 2013, les assureurs-maladies figurant sur la page de la garde, représentés par Santésuisse, ont saisi le Tribunal de céans d’une demande dirigée contre le médecin, en lui réclamant le paiement de la somme de CHF 148'931.- pour l’année statistique 2011, sous suite de dépens. Se fondant sur l'indice des statistiques RSS de 160 pour les coûts totaux, les demanderesses ont considérés que les coûts directs du défendeur dépassaient de 60 % la moyenne de son groupe de référence genevois. Elles en ont réclamé la restitution des 30 % de ces coûts. Par ailleurs, le graphique des coûts moyens montrait que le coût moyen par patient du défendeur était toujours plus élevé que celui du groupe de référence, quelle que fût la classe d'âge des malades. Le défendeur n'avait en outre pas apporté d'éléments justifiant objectivement un dépassement d'indice.

16.    La tentative de conciliation devant le Tribunal de céans en date du 14 mars 2014 a échoué.

17.    Le 6 juin 2014, le défendeur a désigné Monsieur B______ en qualité d’arbitre.

18.    Par courrier du 12 juin 2014, l’Institut Suisse pour la formation médicale post-graduée et continue (ISFM) a attribué au défendeur le titre fédéral de spécialiste en médecine interne générale.

19.    Le 18 juin 2014, le ressort RCC de SASIS SA a demandé au défendeur son diplôme fédéral ou diplôme étranger avec la reconnaissance de l'équivalence des diplômes par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)/Commission fédérale des professions médicales MEBEKO et le titre de médecin spécialiste fédéral ou le titre de médecin spécialiste étranger avec la reconnaissance de l'équivalence du titre de formation postgraduée par l'OFSP/Commission fédérale des professions médicales MEBEKO, ainsi qu'éventuellement les attestations de formation complémentaire et de formations approfondies.

20.    Le 2 juillet 2014, le défendeur a répondu à SASIS SA qu'il lui envoyait très volontiers les documents requis, sans toutefois les annexer, et s'étonnait de la tardiveté de la demande d'actualisation de sa RCC auprès de Santésuisse depuis 2006.

21.    Dans sa réponse du 29 août 2014, le défendeur a conclu, à la forme, à ce qu’il fût constaté que les demanderesses n’avaient pas qualité pour agir, et à ce que la demande fût déclarée irrecevable. Quant au fond, il a conclu au rejet de la demande, se prévalant de l’expiration du délai de prescription, sous suite de dépens. Préalablement, il a conclu à ce qu’une expertise analytique soit ordonnée. Il a notamment relevé que les assurances CSS, Helsana et Sanitas ne faisaient plus partie de Santésuisse, de sorte qu'il était étonnant qu'elles fussent représentées par cette organisation dans la présente procédure. Dès lors que les statistiques pour l’année 2011 étaient déjà disponibles au mois de juillet 2012, la demande, déposée plus d’une année après cette date, était en outre tardive. Il a par ailleurs persisté à demander d’être comparé au groupe des médecins correspondant à sa pratique et à sa formation, celles-ci pouvant seules déterminer le groupe de comparaison, dès lors qu’il ne faisait partie ni de la FMH ni de l’AMG. Petit à petit, il s’était concentré sur la prise en charge de patients présentant des polypathologies lourdes et des maladies chroniques que la majorité de ses confrères lui adressait. Il figurait par ailleurs dans le registre des établissements de formation post-graduée certifiés de la FMH en tant que médecin formateur et tuteur en médecine interne générale, et intervenait aussi dans les écoles de naturopathie. Il menait en outre des séances d’information, participait à des colloques et intervenait dans de nombreuses campagnes de prévention de la santé publique et de l’éducation de la santé, étant précisé qu’il était titulaire d’un master en économie et en droit de la santé. Il avait un laboratoire d’hématologie de chimie, une radiologie numérique et une salle de soins pour les traitements au laser. Du fait qu’il était formé à la radiologie numérique en tant qu’expert, il pratiquait des diagnostics radiologiques dans son cabinet. Il disposait également d’un EGC, d’une échographie, d’une oxymétrie nocturne et d’une spirométrie. Il utilisait des lasers chirurgicaux pour la petite chirurgie en son cabinet. La plupart de ses confrères ne disposait pas de ces outils diagnostiques. Sa formation en biorésonnance, phytothérapie, oligothérapie et vitaminothérapie lui permettaient de traiter des cas d’allergie et d’autres maladies chroniques résistantes aux traitements allopathiques. Il avait aussi suivi une formation en nutrition médicale. A cela s’ajoutait la médecine d’urgence qu’il pratiquait depuis 1991, dès lors qu’il disposait de formations en mésothérapie, homéopathie et proctologie. Sa clientèle était composée de personnes soit très jeunes, soit très âgées et d’adultes présentant des polypathologies chroniques. Il avait en outre de nombreux toxicomanes et des sidéens. Le traitement des pathologies lourdes représentait des coûts par patient plus élevés. Le défendeur a également critiqué les statistiques dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des franchises, ainsi que de la composition de son groupe de comparaison. Les médecins de son groupe de référence avaient une pratique très différente de la sienne. Il ressortait enfin des données du Trust Center Ctesias qu’il travaillait davantage que ses confrères et qu’il réalisait trois diagnostics radiologiques par semaine en moyenne, contrairement à ses confrères.

22.    A l'appui de ses dires, le défendeur a produit l'attestation du 12 juin 2014 de l'ISFM précitée et un extrait du site du registre des établissements de formation postgraduée certifiés du 13 mars 2014, dans lequel il est mentionné en tant que formateur postgradué en médecine interne générale.

23.    Le 15 octobre 2014, Santésuisse a demandé à l'ISFM depuis quand le défendeur remplissait les exigences nécessaires à l'obtention du titre de spécialiste en médecine générale. Par courriel du 27 suivant, celui-ci a répondu ce qui suit:

"Après m'être entretenu avec le Dr A______, je vous informe que je ne peux pas vous fournir le renseignement souhaité."

24.    Dans leur réplique du 26 février 2015, les demanderesses ont persisté dans leurs conclusions. Elles ont produit le document « Datenpool Jahresdaten Geschäftsjahr 2011 » dans lequel sont mentionnées toutes les assurances ayant remboursé des prestations aux patients du défendeur. Par ailleurs, CSS et Helsana faisaient encore partie de Santésuisse au moment du remboursement des factures du défendeur durant l’exercice 2011, n'ayant quitté que le 1^er janvier 2014 cette fédération d’assureurs. S’agissant de la prescription, les demanderesses n'ont eu connaissance des statistiques 2011 qu'au plus tôt le 13 juillet 2012. En outre, selon la jurisprudence en la matière, le délai de péremption était sauvegardé, dans les relations entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations, par un acte préalable, en l'occurrence le courrier du 11 juillet 2013 de Santésuisse. Leur légitimation active était ainsi donnée. Quant au fond, le défendeur avait toujours refusé de donner toute indication sur l’une ou l’autre équivalence qu’il prétendait détenir. Santésuisse s’était adressée également à l'ISFM afin de savoir à compter de quelle date le défendeur remplissait les exigences nécessaires d’obtention du titre de spécialiste en médecine interne générale. Pour toute réponse, l’ISFM avait indiqué qu’il ne pouvait fournir le renseignement souhaité, après s’être entretenu avec le défendeur. Jusqu’au mois de juin 2014, le registre des professions médicales indiquait pour le défendeur « titre(s) post-grade(s) : aucune donnée trouvée » et ce n’est qu’en date du 12 juin 2014 que le défendeur avait reçu le titre de spécialiste en médecine interne générale. Le défendeur n’avait ainsi jamais apporté la preuve qu’il pouvait bénéficier d’un tel titre pendant l’année 2011. Il n’avait pas non plus entrepris la moindre démarche pour l’obtenir avant 2014. Par ailleurs, les demanderesses ont nié toute valeur probante au rapport privé émanant du Trust Center Ctesias. Au demeurant, ce rapport montrait également des indices largement au-dessus de la moyenne de ses confrères. Certains faits invoqués par le défendeur au sujet de la liste des médecins de son groupe étaient en outre inexacts. En tout état de cause, même en écartant les médecins mis en exergue, l'indice du défendeur resterait trop élevé.

25.    Dans sa duplique du 30 mars 2015, le défendeur a également persisté dans ses conclusions. Concernant la péremption de l’instance, il a allégué que les demanderesses connaissaient au plus tard le 5 mai 2012 les statistiques pour 2011, en se fondant sur le document "SASIS AG - Rechnungsstellerstatistik Abrechnungsdatum 2011" de cette date, de sorte que la demande était périmée. Au demeurant, la demande informelle du 11 juillet 2013 de Santésuisse ne pouvait pas interrompre le délai de péremption d'une année, dès lors que la jurisprudence en la matière ne l'admettait que dans l'hypothèse où il n'existait pas d'étape de conciliation obligatoire, et que la procédure dans le canton de Genève prévoyait précisément une conciliation des parties, procédure qui n'entraînait aucun risque de coûts pour l'assureur. S’agissant de la liste des assureurs ayant remboursé des prestations aux patients du défendeur, il a fait valoir qu’il ne disposait d’aucun moyen de contrôle de cette liste. C’était précisément pour cette raison que la jurisprudence exigeait la production d’au moins une facture remboursée pour l’année en question par assureur demandeur. Or, les demanderesses n’avaient produit aucune facture. S’agissant du titre de spécialiste en médecine interne, la délivrance de celui-ci n’était que la traduction purement administrative d’une situation de fait, à savoir qu’il pratiquait depuis toujours la médecine interne, ayant suivi les formations continues requises et étant officiellement reconnu par la FMH depuis plus de 15 ans comme établissement de formation pour médecins en cours de spécialisation en médecine interne. Il était également à rappeler que les titres FMH avaient été délivrés jusqu’en 2002 sur une base exclusivement privée honorifique et qu’aucun titre de spécialiste n’avait été requis pour exercer en tant qu’indépendant. Selon les dispositions légales en vigueur à l’époque, la reconnaissance de la spécialisation d’un praticien dépendait avant tout de son expérience, de sa formation et de sa pratique concrète.

26.    A l'appui de ses dires, le défendeur a produit une attestation du 10 juin 2014 de la Société suisse de Médecine Générale (SSMG), certifiant qu'il a rempli les exigences de la formation continue pour 1994 – 2006 selon la règlementation pour la formation continue de la FMH.

27.    Le 21 avril 2015, le Tribunal de céans a désigné Mme D______ en tant qu'arbitre, les demanderesses ayant renoncé à choisir un arbitre dans le délai imparti.

28.    À la demande du Tribunal de céans, l'ISFM lui a fait savoir le 24 septembre 2015 que le défendeur avait obtenu en 2014 le titre de spécialiste en médecine interne générale sur la base des dispositions transitoires de la loi concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse et plus précisément de l’art. 11 de l’ordonnance relative à cette loi. Déjà avant l’obtention formelle du titre de spécialisation en cause, le défendeur aurait pu prétendre à ce titre, plus précisément il aurait pu demander l’ancien titre de spécialiste en médecine générale dès 2002. Cet institut a enfin précisé que les titres en médecine générale et en médecine interne avaient fusionné au 1^er janvier 2011 pour devenir le titre de spécialiste en médecine interne générale. Depuis cette date, seuls des diplômes avec la nouvelle dénomination "médecine interne générale" étaient délivrés.

29.    Dans leurs écritures du 29 septembre 2015, les demanderesses ont contesté que le défendeur fût comparé au groupe des médecins spécialistes en médecine interne, n’étant pas au bénéfice d’un titre de spécialité valable en 2011. À supposer qu’il dût être comparé à un autre groupe, il conviendrait de le faire avec le groupe nommé désormais « médecine interne générale ». Les demanderesses ont par ailleurs produit les statistiques pour le groupe de médecine générale et celui de médecine interne pour les années 2007 à 2011, ainsi que le groupe de médecine interne générale depuis 2011.

30.    Par écritures du 22 octobre 2015, le défendeur a rappelé que la comparaison devait s’effectuer in concreto et non pas sur la base des titres. L’ISFM avait confirmé qu’il aurait pu bénéficier du titre de spécialiste allégué déjà dès l’année 2002.

31.    Par écritures du 12 novembre 2015, les demanderesses ont maintenu leurs conclusions. Santésuisse n’était pas habilitée à retenir sans autres les allégations du défendeur comme valant titre de spécialisation. Tant que le médecin affirmait être au bénéfice d’un titre sans en apporter la preuve, Santésuisse ne pouvait l’admettre. Seuls faisaient foi les documents officiels. Au demeurant, le défendeur avait transmis à Santésuisse l’article du bulletin des médecins suisses de 2002, ce qui montrait qu’il était particulièrement bien informé de la réforme concernant les titres de spécialités et savait donc que, pour bénéficier de ces titres, il n’était plus nécessaire d’être affilié à la FMH. Il était dès lors incompréhensible pourquoi le défendeur avait attendu de faire l’objet d’une procédure pour demander son titre. En outre, le ressort RCC de Santésuisse, devenu aujourd'hui SASIS, lui avait expressément demandé copie de son titre FMH ou de « autres titres » de capacité, mais il ne les avait jamais envoyés. Toutefois, le registre RCC était aujourd’hui mis à jour, sur la base du registre des professions médicales de l'OFSP où le titre était déclaré à compter de 2014. L’ISFM avait au demeurant refusé de fournir à Santésuisse le renseignement sollicité sur le titre du défendeur, selon ses dires à cause du refus de ce dernier. Santésuisse se demandait dès lors si le défendeur avait quelque chose à cacher. Ce n’est que le 9 mai 2014 qu’il avait remis à Santésuisse un extrait du « Registre des établissements de formation postgraduée » indiquant une reconnaissance en médecine interne générale et que le statut de cette reconnaissance était « en réévaluation », ce qui signifiait que sa reconnaissance était « en cours », mais pas encore définitive.

32.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du défendeur n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La demande respecte les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10). Elle est dès lors recevable.

3.        L'objet du litige est la question de savoir si la pratique médicale du défendeur en 2011 respecte le principe de l'économicité et, dans la négative, quel montant il est tenu de restituer à titre de prestations indûment perçues.

4.        Le défendeur conteste que les demanderesses CSS, HELSANA et SANITAS soient valablement représentées par Santésuisse, dès lors qu'elles ne font plus partie de cette fédération.

Cependant, ces assurances n'ont adhéré à la nouvelle fédération Curafutura qu'en janvier 2014 et faisaient encore partie de Santésuisse jusqu'à fin 2013. Dès lors que la demande a été introduite en décembre 2013, il y a lieu d'admettre qu'elles ont été valablement représentées par Santésuisse. En tout état de cause, au vu de ce qui suit, cette question peut rester ouverte.

5.        Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de cette loi. Cette disposition a pour but de protéger la communauté des assurés de l'utilisation abusive de prestations. Elle fonde une obligation de droit public de respecter l'économicité de traitement et concerne la pratique diagnostique et thérapeutique globale des fournisseurs de prestations. Ils sont tenus d'apporter toute leur diligence pour éviter de procéder à des prestations inutiles ou d'en ordonner (Gebhard EUGSTER, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Krankenversicherung, ch. 267).

Statuant

A la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.        La rejette.

3.        Mets les frais de procédure de CHF 3'400.- et un émolument de CHF 2'000.- à raison de CHF 4'320.- à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et à raison de CHF 1'080.- à la charge du défendeur.

4.        Condamne les demanderesses, solidairement et conjointement, à payer au défendeur une indemnité à titre de dépens de CHF 3'000.-.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le