Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/235/2005 du 30.03.2005 ( AF ) , ACCORD
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/207/2005/2/AF ATAS/235/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES | ||
2ème chambre du 30 mars 2005 |
En la cause
Monsieur M__________, mais comparant avec élection de domicile par Me Marco CRISANTE, avocat | recourant |
contre
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO), 14, rue Malatrex à Genève | intimée |
Vu la décision de la CAFINCO du 11 octobre 2004, accordant les allocations familiales à Monsieur M__________ pour ses trois enfants domiciliés au KOSOVO avec leur mère depuis le mois de mai 2004;
Vu l’opposition, la décision sur opposition et le recours;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2005;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;
Qu’en effet, au vu des attestations au dossier et des explications données en audience, la CAFINCO a accepté de verser les allocations familiales depuis le mois de mai 2002, les dépens étant par ailleurs limités à titre transactionnel à 500 fr. ;
Qu’il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Donne acte à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) de son accord à verser les allocations familiales à Monsieur M__________ depuis le mois de mai 2002.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur M__________ de ce que cet engagement met fin à la procédure.
Invite la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE (CAFINCO) à verser au recourant des dépens limités à titre transactionnel à 500 fr.
Le greffier:
Pierre Ries
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La Présidente :
Isabelle Dubois
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le