Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1126/2019

ATA/885/2020 du 15.09.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 28.10.2020, rendu le 22.06.2021, IRRECEVABLE, 8C_667/2020, 8C_670/2020
Recours TF déposé le 26.10.2020, rendu le 22.06.2021, REJETE, 8C_667/2020, 8C_670/2020
A/1956/2019

ATA/886/2020 du 15.09.2020 sur JTAPI/141/2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.11.2020, rendu le 16.09.2021, REJETE, 1C_610/2020
Parties : ADOR Thierry F. / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN
A/2804/2019

ATA/861/2020 du 08.09.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2950/2018

ATA/875/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/1143/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.10.2020, rendu le 11.02.2021, ADMIS, 2C_857/2020
Descripteurs : BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT
Normes : LIFD.58.al1; LIPM.12.al1
Résumé : Rejet du recours et confirmation de la taxation litigieuse appliquant la théorie du bénéficiaire direct dans un cas de prestations appréciables en argent faites par une société anonyme dont l’actionnaire est le père du recourant à celui-ci (proche de l’actionnaire) vu les circonstances particulières du présent cas. Rejet de la demande tendant à modifier les comptes de l’entreprise individuelle du recourant après le dépôt de la déclaration fiscale. Pas de violation des principes de droit comptable lors de l’établissement des comptes de ladite entreprise.
A/2444/2020

ATA/868/2020 du 08.09.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2503/2019

ATA/874/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/186/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.10.2020, rendu le 25.02.2021, REJETE, 1C_569/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.67.al1; LPA.68; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al6; LCI.112; LCI.79; LCI.15; LCI.129.lete; Cst.5.al2
Résumé : Le refus de la construction d'une palissade anti-bruit végétalisée sur un mur de soutènement est conforme au droit. La hauteur finale de la palissade atteint à l'endroit le plus haut plus du double de la limite de 2 m prévue par la loi. Le caractère privé du jardin de l'intimé peut être sauvegardé par le mur de soutènement seul ou encore par les nombreux arbres feuillus se trouvant juste derrière la palissade litigieuse, dans le jardin de l'intimé. Son intérêt privé doit céder le pas à l'intérêt public visant à éviter une prolifération de murs séparatifs en zone villa. L'ordre de remise en état est conforme au principe de la proportionnalité. Recours admis.
A/4558/2019

ATA/865/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/364/2020 ( PE ) , REJETE

A/2112/2020

ATA/872/2020 du 08.09.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1568/2018

ATA/858/2020 du 08.09.2020 sur ATA/1583/2019 ( AMENAG ) , REJETE

A/2447/2019

ATA/860/2020 du 08.09.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.10.2020, rendu le 04.03.2021, REJETE, 8C_644/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROCÉDURE PÉNALE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPol.1; LPol.19.al1.letb; LPol.36; aLPol.37.al6; CP.179quater
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de révocation disciplinaire d’un agent de sécurité publique. La gravité des violations des devoirs de service établies, soit l’enregistrement de vidéos pendant des interventions sans l’accord des personnes filmées, les comportements au cours des interventions, l’utilisation des mesures réservées aux conduites en urgence ainsi que l’interpellation d’une personne pour des motifs autre que ceux relevant du cahier des charges, justifient la sanction prononcée. Examen de la proportionnalité de la mesure et du principe de l’égalité de traitement.
A/1182/2019

ATA/864/2020 du 08.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1114/2020

ATA/866/2020 du 08.09.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

A/2318/2020

ATA/867/2020 du 08.09.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1230/2019

ATA/856/2020 du 08.09.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.10.2020, rendu le 22.06.2021, REJETE, 8C_635/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPAC.21; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.44; RPAC.46A
Résumé : Confirmation de l’existence d’un motif fondé de résiliation des rapports de service, la recourante n’ayant pas respecté l’horaire de travail, ayant adopté un comportement non respectueux vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues de travail et procédé à une manœuvre destinée à adresser une remontrance écrite à trois collaborateurs. Rejet du recours.
A/4267/2019

ATA/863/2020 du 08.09.2020 ( ANIM ) , SANS OBJET

A/1023/2020

ATA/871/2020 du 08.09.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 14.10.2020, rendu le 15.10.2020, IRRECEVABLE, 2C_850/2020
A/4364/2019

ATA/870/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/47/2020 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3440/2018

ATA/876/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/1142/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;DÉLAI DE RECOURS;AUTORITÉ FISCALE;DÉCISION DE TAXATION;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE
Normes : LIFD.147; LIFD.148; LHID.51; LPFisc.55; LPFisc.56; LIFD.151.al1; LHID.53.al1; LPFisc.59
Résumé : Confirmation de l’irrecevabilité de la demande en révision formée en juin 2018 par les contribuables et visant la modification de leur taxation ICC et IFD 2009, en force, en raison d’arrêts du Tribunal fédéral rendus en avril 2018 concernant la méthode de calcul à appliquer à la détermination des prestations appréciables en argent. L’existence de celles-ci n’est pas contestée devant le Tribunal fédéral, de sorte que leur principe a été définitivement fixé par les arrêts rendus par la chambre administrative en février 2017. Pas de motif de révision, et tardiveté d’un éventuel motif dont la recevabilité peut rester indécise in casu. Pas d’élément de fait ou de moyen de preuve inconnu des contribuables lors de la taxation 2009 dont la révision est demandée. Rejet du recours. Délimitation de l’objet du litige limité in casu à la question de la recevabilité de la demande en révision, à l’exclusion de toute considération sur le fond de celle-ci.
A/3577/2018

ATA/873/2020 du 08.09.2020 sur JTAPI/640/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : BENOIT DUBESSET ARCHITECTE SA & MONSIEUR RAYMOND BAEZNER, BAEZNER Raymond / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ERBEIA Pierre, SEILERN Amanda et Christopher, SEILERN Amanda, SARASIN Bénédicte, ALMALEH Roberto, FM PATRIMOINE IMMOBILIER SÀRL & CONSORTS, COMMUNE DE VANDOEUVRES
A/883/2020

ATA/857/2020 du 08.09.2020 ( MARPU ) , SANS OBJET

Parties : GROUPE E CONNECT SA, DEXA SA, CONSORTIUM GEC-DEXA & CONSORTS / OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL, MOBILITY-WAY / CEGELEC-MOBILITY
A/2611/2020

ATA/869/2020 du 08.09.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/1908/2020

ATA/862/2020 du 08.09.2020 ( LFAIE ) , IRRECEVABLE

Rectification d'erreur matérielle : nouvelle notification de l'arrêt le 28 octobre 2020 car le nom de la recourante était erroné.
A/2399/2020

ATA/851/2020 du 04.09.2020 sur JTAPI/668/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1847/2020

ATA/850/2020 du 01.09.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT
A/3772/2018

ATA/843/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/511/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : SUSPENSION DE L'INSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.14.al1; LAT.25a; LCI.3A.al1; LPA.12A; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14.al1; Cst.8
Parties : VAN CAUTER Stéphane et ELIAHOU David, ELIAHOU David / GEUTHER Aline, LEU Véronique, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CARNEIRO ARCHITECTES SA & CONSORTS
Résumé : Autorisation de construire trois villas contiguës et six places de stationnement à Collonge-Bellerive (DD 110'229). Procédure distincte de la procédure DD 111'594, aucun des deux projets n'étant nécessaire à la réalisation de l'autre : pas de violation du principe de la coordination. Le TAPI, qui a procédé à un transport sur place, était fondé à retenir que l'accès, qui offrait plusieurs possibilités de croisement de véhicules à moteur et garantissait une bonne visibilité, était suffisant pour desservir les villas projetées. La situation est différente de celle prévalant dans la procédure DD 111'594 : absence de violation du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.
A/4068/2018

ATA/844/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/434/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;FARDEAU DE LA PREUVE;DEVOIR DE COLLABORER;DETTE;INTÉRÊT DÉBITEUR; DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.);DÉNUEMENT
Normes : LPA.19; LPA.2; Cst.127.al1; Cst.127.al2; LIFD.25; LIFD.35; LIPP.28; LIPP.39; RCEPF.5; LPFisc.54
Résumé : Reconnaissance de la situation d’indigence du fils des contribuables qui répond à la définition de proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins. Renvoi du dossier à l’administration fiscale afin qu’elle détermine les frais qui peuvent être pris en compte au titre des déductions sociales.
A/1982/2020

ATA/838/2020 du 01.09.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 05.10.2020, rendu le 11.05.2021, RETIRE, 8C_628/2020
A/1828/2020

ATA/842/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/659/2020 ( LCR ) , ADMIS

A/1015/2020

ATA/831/2020 du 01.09.2020 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES
Normes : LPA.4; Cst.29a; LIPAD.24; LIPAD.27
Résumé : Admission partielle du recours pour déni de justice interjeté contre l’absence de décision prise par la Cour des comptes, laquelle est tenue de statuer en application de l’art. 47 LIPAD, malgré l’absence de pouvoir décisionnel et même si elle n’est ni une autorité administrative, ni une autorité judiciaire.
A/1055/2020

ATA/836/2020 du 01.09.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4181/2019

ATA/839/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/303/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/50/2020

ATA/835/2020 du 01.09.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/1861/2020

ATA/832/2020 du 01.09.2020 ( DELIB ) , RETIRE

A/2747/2019

ATA/845/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/398/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/3891/2019

ATA/840/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/250/2020 ( PE ) , REJETE

A/1424/2019

ATA/841/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/1151/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1552/2020

ATA/846/2020 du 01.09.2020 sur JTAPI/526/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 15.09.2020, rendu le 15.10.2020, IRRECEVABLE, 2C_767/2020
A/2562/2019

ATA/834/2020 du 01.09.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 12.10.2020, rendu le 07.04.2021, REJETE, 8D_10/2020
A/902/2020

ATA/827/2020 du 27.08.2020 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4257/2019

ATA/826/2020 du 27.08.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1915/2020

ATA/818/2020 du 27.08.2020 ( FPUBL ) , RETIRE

A/2311/2020

ATA/814/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA
A/2307/2020

ATA/809/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA, GARAGE SVP SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT
A/2315/2020

ATA/817/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / CARROSSERIE DE CHATELAINE SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE S.V.P. SA
A/2313/2020

ATA/816/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL
A/2308/2020

ATA/810/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE SVP SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL
A/2305/2020

ATA/811/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / CARROSSERIE DE CHATELAINE SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE S.V.P. SA, AUTOSTADIUM SA, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA
A/2057/2020

ATA/808/2020 du 26.08.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2312/2020

ATA/815/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, GARAGE S.V.P. SA
A/2310/2020

ATA/813/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE S.V.P. SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL
A/2309/2020

ATA/812/2020 du 26.08.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, GARAGE S.V.P. SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, CARROSSERIE DE CHATELAINE SA
A/1383/2020

ATA/793/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);DÉCISION SUR OPPOSITION;RÉSULTAT D'EXAMEN;COMMISSION D'EXAMEN;EXAMINATEUR;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.29.al2; LPAv.24; LPAv.33A; RPAv.34; RPAv.36; LPAv.33A.al4; LPAv.33A.al2; RPAv.28.al1; LPAv.33A.al6; RPAv.28.al4; RPAv.29; RPAv.32.al2; LPAv.33A.al3; RPAv.36; Cst.9
Résumé : Admission du recours d’une candidate contre la décision constatant son échec à l’examen final du brevet d’avocat. Les différentes inexactitudes ou erreurs dans la notation de l’épreuve écrite de l’examen sont en l’occurrence de nature à faire naître un doute quant à l’exactitude et le bien-fondé de l’évaluation du travail de la candidate. Or, de tels doutes ne sont pas acceptables dans le cadre de l’évaluation d’un examen professionnel final, qui ne comporte au demeurant que deux notes. Ceci est d’autant plus vrai qu’il ne manquait que 0,5 point à celle-ci pour que l’examen final soit réussi.
A/1325/2020

ATA/799/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/356/2020

ATA/797/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/846/2019

ATA/807/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/1041/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : MERCIER Roland Alain / DUVIGNEAU-ANSERMET Anne, ANSERMET CLAUDINE et Anne DUVIGNEAU-ANSERMET, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/2084/2018

ATA/805/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/914/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.09.2020, rendu le 08.09.2021, REJETE, 1C_541/2020
Parties : RISLER Franck, BEAUGHEON Alain / TAMARI Mia, D'HOEDT-MEYER VALÉRIE & CONSORTS, MEYER Frédéric, RAMSEY Patrick, RISLER Franck, BEAUGHEON Alain, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, SECHAUD Marie-Laurence et Robert-Henri, SECHAUD Robert-Henri, KYULEVA STANKOVA ET STANKOV Vessela et Martin, STANKOV Martin
A/4464/2019

ATA/796/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/355/2020 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);UNION CONJUGALE;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE;CAS DE RIGUEUR;FAMILLE;ADOLESCENT
Normes : LEtr.50.al1.leta; LEtr.50.al1.letb; LEI.30.al1.letb; LPA.48.al1; OASA.31
Résumé : Recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur à une ressortissante bolivienne qui s'était vu révoquer son autorisation de séjour à la suite de la séparation du couple qu'elle formait avec un ressortissant portugais au bénéfice d’un permis d’établissement. Distinction entre nouvelle demande d'octroi d'une autorisation de séjour et demande de réexamen de la décision révoquant l'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans la mesure où, en l'occurrence, il y a une rupture de connexion étroite entre la dissolution du mariage et la situation personnelle de la recourante et de son fils en raison de l'écoulement du temps, compte tenu de la présence en Suisse de ce dernier et de sa scolarisation, les recourants sont en droit de requérir un nouvel examen de leur situation personnelle en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Recours admis.
A/2283/2020

ATA/801/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4666/2019

ATA/803/2020 du 25.08.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : FORME ET CONTENU;OBJET DU LITIGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.21; RIASI.5; LIASI.22; LRDU.4; LRDU.5; LIASI.25; RIASI.9; RIASI.8; RIASI.6
Résumé : Recours contre la décision sur opposition confirmant le refus d'octroi des prestations d'aide financière pour les mois de janvier et avril 2019. Dans le système de la LIASI, les frais médicaux n'entrent pas en considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations. Recours rejeté.
A/4256/2019

ATA/791/2020 du 25.08.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2245/2020

ATA/800/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2621/2019

ATA/795/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/148/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.65.al1; LPA.61; LEI.126.al1; LEI.1; LEI.2; LEI.11.al1; LEI.18.leta; LEI.19.leta; LEI.3.al1; LEI.62.al1.letd; LEI.96
Résumé : Conformation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative sous l'angle des art. 18 ou 19 LEI. Les éléments avancés par le recourant sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de son autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. La société, active dans l'impression 3D, n'a pas réalisé les objectifs annoncés lors de chaque demande de renouvellement. Elle a essuyé des pertes chaque année depuis le début de son activité. Elle rencontre également une certaine instabilité quant à son personnel, dont certains employés ont été engagés selon un salaire horaire variable et sur demande. Recours rejeté.
A/2326/2020

ATA/794/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1664/2020

ATA/790/2020 du 25.08.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/1891/2020

ATA/792/2020 du 25.08.2020 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

A/3469/2018

ATA/806/2020 du 25.08.2020 sur JTAPI/604/2019 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.09.2020, rendu le 15.09.2021, REJETE, 1C_547/2020
Parties : AELLEN Yves Augustin, ABC ARCHITECTES SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ABC ARCHITECTES SA, AELLEN Yves Augustin, COMMUNE DE VANDOEUVRES
A/1315/2020

ATA/798/2020 du 25.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4598/2019

ATA/802/2020 du 25.08.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.53.al1.leta; LPA.54.al2
Résumé : Recours contre la décision de l'intimé rendue à la suite de l'ATA/1154/2019. Après notification de cet arrêt, l'intimé n'a entrepris aucune instruction, n'a donné aucune occasion aux recourants de se prononcer et produire des éléments nouveaux et n'as procédé à aucune tentative de trouver un accord de remboursement. Violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu. Recours partiellement admis.
A/438/2020

ATA/789/2020 du 25.08.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1134/2020

ATA/788/2020 du 24.08.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2444/2020

ATA/786/2020 du 21.08.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1484/2020

ATA/783/2020 du 20.08.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/2212/2020

ATA/784/2020 du 20.08.2020 ( FORMA ) , ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);PROMOTION;ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE)
Normes : LIIP.85.al1; REST.22; LEp.40; RGymCG.12; RGymCG.13
Résumé : Recours d’une élève, qui avait effectué sa troisième année d’études secondaires dans un collège privé en France, contre le refus du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse de l’admettre par dérogation en première année du collège. Le recours est admis et la cause retournée au département afin qu’il se prononce en tenant compte de l’ensemble du dossier, des notes annuelles et des bons résultats obtenus par la recourante. Les exigences posées ne devront pas être supérieures à celles des élèves de 1ère année gymnasiale dont l’enseignement et le contrôle ont été considérablement modifiés au printemps 2020.
A/1627/2020

ATA/765/2020 du 18.08.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/884/2020

ATA/775/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/4648/2019

ATA/761/2020 du 18.08.2020 ( MARPU ) , ADMIS

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE OUVERTE;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ILLICÉITÉ;ADJUDICATEUR
Normes : RMP.15; RMP.28.al2
Parties : STVS SA / OFFICE CANTONAL DES BATIMENTS, ETAVIS TSA SA
Résumé : Annulation d’une adjudication de gré à gré d’un marché qui ne présente pas des caractéristiques techniques qui pourraient imposer l’utilisation d’une procédure de gré à gré exceptionnelle.
A/3378/2019

ATA/766/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/239/2020 ( PE ) , ADMIS

A/1626/2020

ATA/764/2020 du 18.08.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/3806/2019

ATA/767/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/244/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2064/2018

ATA/777/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/611/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4252/2019

ATA/759/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : Cst.29; LOJ.132; LPA.4.al4; SP.2; SP.9; SP.63
Résumé : Absence de droit au prononcé d’une décision. Irrecevabilité du recours pour déni de justice.
A/4253/2019

ATA/760/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ACTION PECUNIAIRE
Normes : LOJ.132.al2; LOJ.132.al3; LPA.4
Résumé : Action pécuniaire formée par le demandeur en lien avec des prétentions relevant de rapports de travail de droit public. Absence de légitimation active du demandeur, à défaut de prétentions fondées sur le contrat qu’il invoque. Rejet de l’action, dans la mesure de sa recevabilité.
A/4227/2019

ATA/757/2020 du 18.08.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/2369/2020

ATA/776/2020 du 18.08.2020 ( DIV ) , INCOMPETENT

A/4172/2019

ATA/778/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/368/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.09.2020, rendu le 18.03.2021, REJETE, 2C_814/2020
A/2476/2017

ATA/781/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/607/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.09.2020, rendu le 29.06.2021, REJETE, 1C_526/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;IMMISSION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : LPE.22; OPB.31; OPB.38; OPB.39
Résumé : Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser la construction d’une villa sur une parcelle située dans l’axe de la piste de l’aéroport. Les pièces servant à l’habitation doivent être pourvues de baies ouvrant directement sur l’extérieur. Cette condition n’est pas réalisée s’agissant de fenêtres ouvrant sur un patio fermé par une verrière. La détermination du bruit, s’agissant de bruit aérien, implique des mesures faites dans l’environnement immédiat et non uniquement au milieu de l’ouverture des fenêtres. En l’espèce, limites non respectées. Pas d’examen d’une éventuelle dérogation, le projet ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation en procédure accélérée, laquelle n’est ouverte, en cinquième zone de construction, que pour autant qu’aucune dérogation ne soit pas nécessaire.
A/3608/2019

ATA/756/2020 du 18.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2206/2019

ATA/782/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/61/2020 ( TAXE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 29.09.2020, rendu le 19.01.2021, REJETE, 2C_811/2020
A/717/2020

ATA/772/2020 du 18.08.2020 sur DITAI/216/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

Parties : SOCIETE GENERALE D'AFFICHAGE SA / NEO ADVERTISING SA, VILLE DE LANCY
A/1543/2020

ATA/774/2020 du 18.08.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/700/2020

ATA/771/2020 du 18.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/2343/2020

ATA/755/2020 du 18.08.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1944/2020

ATA/780/2020 du 18.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/429/2020

ATA/770/2020 du 18.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : LOCATAIRE;LOGEMENT;BAIL À LOYER;LOGEMENT SOCIAL;OBLIGATION DE RENSEIGNER;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.70; LGL.16; LGL.30; LGL.31; LGL.31C; RGL.9; RGL.11; RGL.34B; RGL.34C; LRDU.4; LRDU.5; RRDU.6
Résumé : Confirmation des surtaxes rétroactives pour un logement HBM au paiement desquelles la recourante a été astreinte, en l’absence de communication de sa part des modifications intervenues dans sa situation financière. Non réalisation des conditions pour l’octroi d’une remise. Rejet des recours.
A/4209/2019

ATA/769/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.09.2020, rendu le 18.02.2021, REJETE, 2C_798/2020
Descripteurs : DROIT DU TRAVAIL;USAGE COMMERCIAL;PRESTATION DE L'EMPLOYEUR;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;DEVOIR DE COLLABORER;ATTESTATION;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.29.al2; LIRT.1; LIRT.2; LIRT.23; LIRT.25; LIRT.45; RIRT.41; RIRT.42; RIRT.42A; LTr.46
Résumé : La recourante ne s’étant pas conformée aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l’entier des renseignements et/ou documents sollicités par l’autorité compétente, cette dernière était fondée à prononcer, à son encontre, les sanctions visées à l’art. 45 LIRT. Rejet du recours.
A/4075/2019

ATA/768/2020 du 18.08.2020 sur JTAPI/260/2020 ( PE ) , REJETE

A/1443/2020

ATA/779/2020 du 18.08.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1381/2020

ATA/762/2020 du 18.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.09.2020, rendu le 12.08.2021, IRRECEVABLE, 1C_524/2020
Descripteurs : ÉPIDÉMIE;PRÉVENTION DES MALADIES;VIRUS(MALADIE);LIBERTÉ DE RÉUNION
Normes : CEDH.11.ch1; CEDH.15.ch1; Cst.22.al1; Cst.36.al1; LEP.6.al1; LEP.7; Ordonnance 2 COVID-19.5.al1; Pacte ONU II.4.ch3
Résumé : Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. L’exercice des droits reconnus ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le Conseil fédéral peut, si une situation extraordinaire l'exige, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays pour notamment protéger la santé de la population. Ces mesures doivent être limitées dans le temps.
A/1525/2020

ATA/773/2020 du 18.08.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4228/2019

ATA/758/2020 du 18.08.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE