Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant

contre

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE intimée

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

2.2 Selon l’art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sans y être admis, que leur état ou leur chargement présente un danger ou qu’ils causent une pollution sonore évitable, elle les empêche de continuer leur course. Elle peut saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule.

2.3 Sous la note marginale « enlèvement, saisie et mise en fourrière », l’art. 11 let. i de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) prévoit que sont enlevés, saisis ou mis en fourrière les véhicules n’étant plus autorisés à circuler en vertu du droit fédéral.

2.4 Selon l’art. 59 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) et sous la note marginale « frais d’intervention », lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais (al. 1) ; lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la police peut en facturer les frais (al. 2) ; les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’État (al. 3).

2.5 Selon l’art. 1 al. 2 du règlement sur les émoluments et frais des services de police du 24 août 2016 (REmPol - F 1 05.15), les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.

L’art. 11 REmPol détaille les frais de fourrière pour ce qui concerne les véhicules.

L’art. 16 REmPol prévoit, sous le titre « Défaut de ressources suffisantes » qu’exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes, et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement (al. 1). Les frais au profit d'un tiers ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération (al. 2). La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture (al. 3).

La police, soit pour elle la DFP, statue sur les cas de réductions et exonérations (art. 19 REmPol).

2.6 En l’espèce, l’intimée réclame le paiement de CHF 455.- au recourant.

Ce dernier ne conteste pas le calcul du montant de cette facture, ni les différents postes la composant, soit la mise en fourrière (CHF 60.‑), l’expertise technique (CHF 300.-), les frais de recherche et d’intervention (CHF 75.-) et les frais de destruction (CHF 20.-), ceux-ci étant notamment prévus par les art. 11 al. 1 REmPol respectivement, les let. a, e, let. f et 8 let. B let. a REmPol.

Il se plaint de recevoir une facture à régler en sus de l’ordonnance pénale du service des contraventions, invoquant une double peine. Or, les procédures pénales et administratives sont régies par des législations distinctes et poursuivent des finalités différentes. L’intéressé n’a pas produit l’ordonnance pénale. À teneur de ses déclarations, le montant de CHF 560.- qui lui a été réclamé sur le plan pénal consiste en une amende, le sanctionnant pour avoir violé des dispositions de la LCR. Le montant litigieux dans la présente procédure porte sur des frais internes engagés par l’État et détaillés dans la facture. Il est destiné à couvrir les prestations particulières que ce dernier a fournies, en l’espèce par l’activité de la police, pour des prestations causées par l’intéressé. Le grief n’est pas fondé.

Le recourant invoque l’art. 54 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) selon lequel il peut être renoncé à infliger une peine lorsque l’auteur a déjà subi des conséquences lourdes de son acte. La gravité des lésions apparaît indéniable. Toutefois, la disposition précitée ne relève pas de la procédure administrative et porte sur la peine. Or, comme vu précédemment, seuls des frais sont en l’espèce concernés. Seul pourrait trouver application l’art. 16 REmPol. Or, le montant de la rente de la CPEG en CHF 6’965.80 ne permet pas de considérer que le recourant est dépourvu de ressources suffisantes au sens de la disposition précitée. Le recourant n’a d’ailleurs produit aucune autre pièce relative à sa situation financière.

Il ressort des éléments qui précèdent que l’intimée a correctement appliqué la procédure et établi et notifié la facture de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2025 par A______ contre la décision de la direction générale des finances de la police du 8 juillet 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police.

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.