Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le litige concerne les impôts fédéral direct (ci-après : IFD) et cantonal et communal (ci-après : ICC) des époux B______et A______ pour les périodes fiscales 2013, 2015 et 2016.

b. Durant ces années, A______ était le seul actionnaire et l’administrateur unique d’C______(ci-après : C______).

c. Le 13 octobre 2014, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé à C______ une demande de renseignements au sujet d’un prêt qu’elle avait accordé à son actionnaire en 2013 (CHF 177'791.-). Ensuite, en taxant cette société pour les périodes 2013 et 2014, elle a qualifié ce prêt de simulé et refusé d’en tenir compte. Ces taxations n’ont pas été contestées.

d. Pour l’année 2013, les époux ont été taxés d’office.

e. Le 2 juin 2023, l'AFC-GE a ouvert à leur encontre une procédure de rappel et de soustraction d’impôts pour les années fiscales 2013, 2015 et 2016, au motif que le prêt susmentionné était simulé et, par conséquent, était imposable auprès d’eux, à titre de prestation appréciable en argent. Les reprises envisagées s’élevaient à CHF 187'791.- pour l’année 2013, à CHF 40'337.- pour 2015 et à CHF 200'625.- pour 2016, le montant du prêt ayant été augmenté au fil de ces années.

f. Les époux ont contesté le caractère simulé du prêt, le contribuable ayant eu l’intention de le rembourser moyennant les bénéfices futurs de sa société et les dividendes que celle-ci lui distribuerait éventuellement.

g. Le 26 juin 2023, l'AFC-GE leur a notifié des bordereaux de rappel d’impôts 2013, 2015 et 2016, fondés sur les reprises annoncées précédemment et, au contribuable uniquement, des bordereaux d’amende pour la soustraction d’impôts. La quotité des amendes était fixée à la moitié du montant des impôts soustraits, compte tenu de la négligence du contribuable et de sa situation personnelle.

h. Dans leur réclamation, les contribuables ont réitéré leurs arguments avancés dans leur détermination du 16 juin précédent.

i. Par décision du 21 septembre 2023, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation.

B. a. Par acte du 23 octobre 2023, B______et A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

Le prêt de CHF 187'790.83 que C______ avait accordé au contribuable en 2013 avait été convenu oralement. Dès cette année, C______ l’avait comptabilisé et les intérêts y relatifs. Lors de son augmentation en 2016, ce prêt avait été formalisé par un contrat écrit, qui reprenait les clauses du contrat oral de 2013 et mentionnait l’intention de remboursement. L’augmentation du prêt résidait dans le nécessité, pour A______, de rembourser des dettes personnelles, dont ses dettes fiscales liées à son ancienne société D______.

Alors qu’ils voulaient commencer à rembourser le prêt « par la voie de distribution de dividende en 2017 », de nombreux problèmes étaient apparus sur différentes chantiers, engendrant des conséquences jusqu’en 2022. De 2012 à 2021, C______ n’avait pas été en mesure de distribuer des dividendes. Une fois que la situation de C______ s’était améliorée, celle-ci avait versé A______ un premier dividende de CHF 85'000.- en 2022, puis un second de CHF 80'000.- en 2023. Ainsi, des remboursements du prêt avaient été opérés et, au vu de la bonne marche des affaires de C______, ils comptaient le rembourser intégralement.

En 2013, l’année de l’octroi du prêt, ils étaient solvables. La situation de C______, dont le carnet de commandes était rempli, permettrait des distributions de dividendes qui rendraient possible le remboursement du prêt, durant une période d’environ trois ans. Le montant du prêt représentait environ 60 % du bilan de C______, mais celle-ci était saine, n’avait jamais eu besoin de financement « extérieur » pour faire face à ses obligations et ses fonds propres étaient positifs. Compte tenu des remboursements effectués en 2022 et 2023, ce pourcentage avait diminué.

Ils n’avaient pas déclaré leur dette correspondant au prêt parce qu’ils n’étaient pas « familiers avec le système suisse », leur intention n’ayant jamais été de cacher une quelconque information aux autorités fiscales.

Le prêt ne pouvait pas être qualifié de simulé ; dès lors, aucune reprise d’impôt ne pouvait être effectuée et aucune amende ne pouvait être infligée.

Ils ont produit la copie d’un « contrat de prêt » daté du 28 juin 2016 et signé par le contribuable (tant pour lui-même que pour C______), à teneur duquel le prêt s’élevait à CHF 450'518.23 au 31 décembre 2016, était accordé pour une « durée de cinq ans, renouvelable ensuite tacitement d’année en année » et portait des intérêts qui seraient « portés en compte dans les états financiers du prêteur ». L’emprunteur avait la « faculté de rembourser le prêt en tout temps, totalement ou partiellement ».

b. Après avoir suspendu la procédure, d’un commun accord entre les parties, le TAPI l’a reprise.

c. Les contribuables ont exposé qu’au 31 décembre 2024, ils avaient intégralement remboursé le prêt. Des difficultés d’exploitation rencontrées par C______ dans trois chantiers l’avait empêchée de réaliser des profits permettant une distribution de dividendes nécessaire au remboursement du prêt dans les délais prévus.

d. L'AFC-GE a accepté de réduire le montant de la reprise à concurrence de CHF 165'000.- et de rectifier les bordereaux contestés dans cette mesure, concluant au rejet du recours pour le surplus.

En 2013, le contribuable se trouvait dans une situation financière si délicate qu’il n’était pas en mesure de rembourser le prêt et payer les intérêts y relatifs, puisqu’il comptait sur des éventuels dividendes pour pouvoir le faire. Il ne comptait donc pas rembourser le prêt par ses propres moyens, mais par la compensation de sa dette avec des dividendes. En 2013, les époux n’avaient pas déclaré le prêt, ni revendiqué la déduction des intérêts y relatifs, reconnaissant eux-mêmes l’inexistence du prêt.

Le montant du prêt représentait 66,71% des actifs de C______ à fin 2013. Cette dernière n’aurait pas prêté, sans garantie, deux tiers de ses fonds propres à un tiers indépendant dont la situation financière était obérée, comme celle de l’intéressé en 2013. Le 1^er juillet 2020, l’AFC-GE avait accepté le rachat par lui, pour CHF 123'000.-, de 15 actes de défaut de biens délivrés en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2013, dont la valeur nominale totale s’élevait à CHF 410'373.90.

Le prêt litigieux remplissait toutes les conditions d’une prestation appréciable en argent imposable à titre de revenu.

De manière exceptionnelle et à bien plaire, elle acceptait de ne pas considérer le prêt comme « simulé » à concurrence des deux remboursements effectués les 6 décembre 2022 (CHF 85'000.-) et 12 juin 2023 (CHF 80'000.-). En revanche, le remboursement de CHF 382'323.86 effectué le 19 décembre 2024 devait être considéré comme abusif. Elle rectifierait, dans cette mesure, tant les bordereaux de rappel d’impôt que ceux d’amende. Elle avait considéré que le contribuable, en ignorant l’indépendance juridique existant entre C______ et lui-même et les conséquences juridiques en découlant, avait agi par négligence, raison pour laquelle elle avait fixé la quotité des amendes à la moitié des impôts soustraits.

e. Dans leur réplique, les contribuables ont relevé qu’ils avaient, certes, eu des difficultés financières, mais disposaient d’un « outil de travail performant », à savoir C______ qui constituait une « garantie substantielle » de leur solvabilité.

Ils avaient toujours eu la volonté de rembourser le prêt et l’avaient fait. C’était à tort que l'AFC-GE considérait que le remboursement effectué en 2024 était abusif.

f. Dans sa duplique, l'AFC-GE a campé sur sa position.

Le fait de substituer une distribution de dividende par un prêt à l'actionnaire avait pour conséquence que le prêt devait être qualifié de simulé. En effet, dans un tel cas, la volonté de la société n'était pas d'accorder un prêt remboursable selon l'usage commercial, mais d'accorder une prestation à son actionnaire en mettant à sa disposition les liquidités dont elle disposait, soit ses fonds propres. Corollairement, la volonté de l'actionnaire n'était pas de contracter un emprunt commercial remboursable par ses propres moyens financiers, mais d'obtenir de sa société la mise à disposition de fonds propres dont elle disposait, gratuitement puisque les intérêts prévus ainsi que le remboursement du capital étaient opérés par compensation avec des bénéfices futurs résultant uniquement de l'activité de la société, et non de l'activité personnelle de son actionnaire.

Elle avait accepté, de manière exceptionnelle et à bien-plaire, de considérer que le prêt n'était pas simulé à concurrence des deux remboursements effectués en 2022 et 2023. Elle avait ainsi fait preuve d’une grande souplesse. En revanche, selon la jurisprudence, le remboursement opéré en 2024 devait être considéré comme abusif, de sorte que les rappels d'impôt devaient être maintenus dans cette mesure.

g. Par jugement du 25 août 2025, le TAPI a rejeté le recours.

Le prêt litigieux n'était pas couvert par le but social de C______ et aucune garantie n’avait été prévue à l’origine, ni aucune obligation de remboursement. Le contrat signé en juin 2016 ne prévoyait également aucune garantie, ni ne précisait l’obligation et/ou les délais de remboursement. Produit pour la première fois au stade du recours, la force probante de ce document – signé par le contribuable pour lui-même et pour C______ – était discutable. Au moment de l’octroi, le montant du prêt (CHF 187'790.-) représentait 66,7% des actifs de C______, alors que les époux étaient surendettés. En 2015 et 2016, le prêt avait été augmenté considérablement, pour atteindre CHF 450'518.23 au 31 décembre 2016, nonobstant le fait que les conjoints étaient toujours surendettés. Le contribuable avait pratiquement vidé la société de sa substance, afin de pouvoir rembourser ses dettes personnelles. L'opération s'écartait manifestement des conditions qui auraient été offertes à un tiers dans des affaires habituelles conformes au marché.

Les intérêts y relatifs n’avaient pas été versés, C______ se limitant à les comptabiliser. De plus, en 2013, 2014 et 2015, les époux n’avaient déclaré ni ce prétendu prêt ni les intérêts y relatifs. Le contribuable n’avait à l’époque pas eu la volonté ferme de rembourser ce prêt. Lors de l’octroi du prêt en 2013, ni lui ni C______ ne disposaient d’un élément objectif leur permettant d’avoir la certitude que cette dernière serait bénéficiaire dans les années à venir. Les parties avaient ainsi accepté la possibilité que le prêt ne soit jamais remboursé. Compte tenu de tous ces éléments, tant les conditions d’une prestation appréciable en argent que celles d’un prêt simulé étaient réunies lors de l’octroi du prêt.

Les remboursements intervenus en 2022, 2023 et 2024 n’y changeaient rien. Depuis novembre 2014, soit la date de taxation 2013 de C______, A______, actionnaire et administrateur unique de C______, connaissait la qualification de prêt simulé retenue par l'AFC-GE. Les remboursements étaient ainsi intervenus en réaction à cette appréciation. Ils étaient donc intervenus de manière abusive.

L’on ne pouvait suivre l'AFC-GE lorsqu’elle acceptait de réduire le montant de la reprise à concurrence des remboursements effectués en 2022 et 2023. Cela violait tant le principe de la légalité que celui de l’égalité de traitement entre les contribuables. Elle aboutirait à un résultat manifestement contradictoire, en ce sens que le prêt en cause serait considéré à la fois comme un véritable prêt, pour partie remboursé, et, pour le solde, comme un prêt simulé, ce qui entrait en contradiction avec la conclusion selon laquelle il s’agissait d’une simulation originelle. Il n’était ainsi pas donné acte à l'AFC-GE de ce qu’elle réduisait le montant de la reprise à concurrence de CHF 165'000.-.

Enfin, la quotité des amendes ne violait pas la loi.

C. a. Par acte déposé le 29 septembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ et B______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont conclu à l’annulation des bordereaux de rappels d’impôts et d’amendes.

Le prêt et ses intérêts avaient été mentionnés dans le bilan de C______ dès 2013. Le prêt avait été formalisé en 2016 où il se montait à CHF 450'518.23. Le recourant, ancien associé-gérant de D______, avait des dettes fiscales et sociales importantes, qui avaient justifié le prêt. En 2014, l’AFC-GE avait posé des questions à C______ au sujet de ce prêt. Le recourant avait donné les renseignements utiles. À compter de 2017, C______ avait connu des retards d’encaissements, dû procéder à des travaux de retouche et connu une baisse de rentabilité. Ce n’était qu’en 2023 qu’elle avait pu verser un dividende de CHF 85'000.- aux époux A______ et B______. En décembre 2024, ils avaient pu rembourser l’intégralité du prêt. Les sommes au paiement desquelles ils étaient astreints par les décisions de l’AFC-GE dépassaient leur capacité contributive. Ils avaient toujours eu la volonté de rembourser le prêt, comme le montraient les remboursements opérés dès 2022.

Le but de C______ n’excluait pas l’octroi d’un prêt. Le fait qu’il ait représenté 60% des actifs de C______ n’avait pas mis en péril l’équilibre financier de la société. Les recourants avaient toujours été solvables. L’augmentation du prêt avait été nécessaire pour qu’ils puissent s’acquitter de dettes fiscales et sociales. L’inscription du prêt au compte courant de C______ reflétait la volonté d’« être à jour » sur les sommes dues à C______ et traduisait la volonté des recourants de les rembourser. Il était fréquent dans le monde des affaires que lorsqu’un débiteur ne s’exécutait pas, le créancier attende que sa situation s’améliore et lui accorde un échéancier supplémentaire.

Les montants réclamés par l’AFC-GE, en sus du prêt remboursé et de l’impôt anticipé déjà payé constituaient une charge excessive. Ils avaient suivi les conseils de E______, de l’« administration fiscale bernoise » et procédé aux remboursements des prêts. Ils devaient donc être protégés dans leur bonne foi. La comptabilisation des intérêts sur le prêt démontrait la volonté de remboursement.

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Elle a rappelé que des actes de défaut de biens concernant le recourant avaient été délivrés entre 2007 et 2013 pour un montant total de CHF 410'373.90. Celui émis en 2013 concernait une dette fiscale de CHF 2'687.10.

Même si l’on admettait que le prêt n’était pas simulé, il réaliserait les conditions d’une prestation appréciable en argent. Par ailleurs, les conseils prétendument donnés par E______ auxquels les recourants se référaient ne pouvaient engager l’intimée, le précité faisant partie d’une autre autorité, à savoir l’administration fédérale des contributions, division de l’impôt anticipé. L’AFC‑GE avait expliqué les problématiques aux recourants, mais ne leur avait jamais donné d’assurance quant à leur traitement.

c. Dans leur réplique, les recourants ont maintenu leur position, reprenant les arguments déjà exposés.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les recourants contestent que le prêt octroyé par C______ était simulé.