Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo.

b. Le 19 janvier 1998, ses parents ont déposé une demande d’asile dans le canton de Vaud, rejetée le 21 mars 2000.

c. Le 23 juin 2000, il a quitté la Suisse avec sa famille pour se rendre au Kosovo.

d. Le 16 juillet 2018, A______ a été interpellé par la police cantonale fribourgeoise. Il a notamment déclaré être venu à Genève le 25 juin 2018, en voiture depuis le Kosovo, afin d’y rejoindre des membres de sa famille. Il venait de commencer, le jour même, une activité lucrative pour son beau-frère. Une demande en vue de l’obtention d’un permis de séjour avait été déposée en sa faveur.

e. Le 20 juillet 2018, il a été reçu dans les bureaux de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

À teneur de la note au dossier, son avocate avait déclaré que toute la famille de son mandant résidait en Suisse et que le père allait déposer une demande d’autorisation de séjour dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Bien que A______ ne remplît pas les critères d’une telle demande, une requête dans ce sens allait aussi être déposée. Une carte de sortie avec un délai au 20 août 2018 pour quitter la Suisse lui a été remise.

f. Par ordonnance pénale du 18 janvier 2019, le Ministère public fribourgeois a reconnu A______ coupable d’entrée illégale, de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

g. Le 25 mai 2024, il a été interpellé par la police à la suite d’un accident de la circulation. Il a reconnu ne pas avoir respecté une distance suffisante en suivant un véhicule et s’être déplacé d’une voie à l’autre dans la même direction, sans égard aux autres usagers de la route, ce qui avait entraîné un accident avec un blessé léger.

Il n’était pas retourné au Kosovo depuis son arrivée en Suisse en 2018. Il travaillait pour B______ depuis une année pour un revenu mensuel net de CHF 4'170.-, s’apprêtait à déposer une demande d’autorisation de séjour car son employeur la réclamait, avait toute sa famille en Suisse, à savoir ses parents, son frère qui l’hébergeait gratuitement et ses deux sœurs.

h. Entendu le 11 juin 2024, son employeur a indiqué qu’il lui versait un salaire mensuel brut de CHF 5'200.- et qu’il arrêterait de le faire travailler tant que sa situation administrative avec l’OCPM ne serait pas réglée.

i. En juin 2024, A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour.

Il était né à Morges, avait travaillé dans le bâtiment de 2019 à 2024, était au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée, n’avait jamais émargé à l’aide sociale, ne faisait pas l’objet de poursuites, était parfaitement intégré et parlait couramment le français. Un retour au Kosovo l’exposerait à de graves difficultés financières dans la mesure où il serait de nouveau confronté à la précarité financière présente dans son pays d’origine.

Il a produit, notamment, un formulaire M complété par B______, accompagné d’un contrat de travail signé le 18 mai 2023, un certificat de travail du 29 février 2023 de C______Sàrl attestant qu’il y avait travaillé du 1^er septembre 2019 au 30 avril 2023, des décomptes de l’administration fiscale cantonale et de la prévoyance professionnelle, un extrait de son compte individuel AVS mentionnant des cotisations de 2019 à 2023 ainsi que des fiches de salaire.

j. Il a encore transmis à l’OCPM le résultat de son test de français, qui mentionne un niveau A1 (lire et écrire) et B1 (parler et comprendre).

k. Le 2 septembre 2024, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser d’accéder à sa demande de régularisation et ainsi de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM).

l. A______ a informé l’OCPM, sans apporter d’observations complémentaires, qu’il persistait dans sa demande.

m. Par décision du 28 octobre 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de A______ et prononcé son renvoi, lui a impartissant un délai au 28 janvier 2025 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen.

L’intéressé ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, n’ayant démontré ni une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, ni une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence, ni qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place.

B. a. Par acte du 26 novembre 2024, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM.

Il était parfaitement intégré en Suisse, présentant un parcours professionnel respectable et participant activement à la vie économique en Suisse. Au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée, il était autonome financièrement et n’avait jamais bénéficié de prestations d’aide sociale. Son un casier judiciaire était vierge, à l’exception d’une condamnation pour infraction à la LEI. Il était né en Suisse, y avait vécu pendant trois ans avant de déménager au Kosovo, puis était revenu en juin 2018. Il avait vécu en Suisse pendant neuf ans, ce qui constituait un long séjour. Il avait une attache particulière avec la Suisse dans la mesure où il y était né et y avait vécu ses premières années. Il était disproportionné de lui refuser un titre de séjour sur la seule base que son intégration n’était pas « exceptionnelle », ce qui était d’ailleurs un abus du pouvoir d’appréciation de l’OCPM.

Il lui serait impossible de s’intégrer à nouveau au Kosovo, étant né en Suisse et y ayant développé tout son réseau professionnel et social. Au Kosovo, il courait un risque de se retrouver à la rue et dans une situation financière précaire. Un retour dans son pays d’origine engendrerait pour lui une situation de déstresse intense.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Par ordonnance pénale du 22 avril 2025, le Ministère public genevois a condamné A______ pour séjour illégal, exercice d’une activité lucrative sans autorisation et violation simple des règles de la circulation routière.

d. Par jugement du 23 juin 2025, le TAPI a rejeté le recours.

A______ ne remplissait pas les conditions restrictives permettant de retenir l’existence d’un cas de rigueur justifiant de déroger aux conditions de séjour ordinaires.

C. a. Par acte déposé le 25 août 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Né en Suisse, il y avait vécu jusqu’à ses 3 ans, puis était revenu en juin 2018. La durée totale de son séjour en Suisse était donc de onze ans. Son intégration était parfaitement réussie. Sa réintégration serait très difficile, toute sa famille (parents, frère, sœurs, tantes et oncles paternels et maternels ainsi que leurs enfants) vivant en Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour, voire ayant la nationalité suisse.

Il a produit les titres de séjour des membres précités de sa famille.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Il a produit une ordonnance pénale du 11 juin 2025, qui, statuant sur opposition, a déclaré le recourant coupable de séjour illégal, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation et de violation simple des règles de la circulation routière.

c. Dans le délai imparti pour répliquer, le recourant a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant soutient qu’il remplit les conditions d’un cas d’extrême gravité.

2.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers.

2.2 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.3 L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci‑après : directives  LEI] - état au 1^er janvier 2025, ch. 5.6.10).