Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 2008, a entamé en août 2024 une classe préparatoire à l’école de commerce et de culture générale (ci-après : ECCG) C______ après avoir été promue de 11^e année du cycle d’orientation en section communication et technologie.

b. Selon le bulletin pour l’année scolaire 2024-2025, du 25 juin 2025, elle était non promue et en échec dans la filière, avec une moyenne générale de 2.4, un total français/anglais/mathématiques de 7.7, huit disciplines insuffisantes (français 3.2 ; mathématiques 2.0 ; anglais 2.5 ; communication et expression 2.3 ; sciences expérimentales 1.5 ; sciences humaines 3.3 ; art et informatique 3.2 ; sport 1.0). Elle totalisait en outre 426 heures d’absences non excusées, 198 heures d’absences excusées, 27 heures d’absences lors d’une épreuve, 4 arrivées tardives, 3 renvois, 6 devoirs non faits et un oubli de matériel.

c. Par courriel du 30 juin 2025, D______, doyenne de l’ECCG C______, a expliqué que les résultats d’A______ ne permettaient pas d’envisager une admission en 1^re année de l’école de culture générale ou de commerce.

La réalité de la maladie d’A______ n’avait jamais été remise en cause. Ni son diagnostic, ni les fatigues qu’elle avait pu engendrer n’avaient été ignorés. L’école avait tenté de comprendre comment l’aider et l’infirmière lui avait demandé des documents supplémentaires pour déterminer si des aménagements étaient nécessaires, qu’elle n’avait jamais remis. Le responsable de groupe avait également contacté plusieurs fois sa mère pour lui faire part de ses préoccupations relatives notamment aux nombreuses absences. Une réunion proposée en fin de deuxième trimestre n’avait pu avoir lieu en raison de l’indisponibilité de la mère d’A______. Au‑delà des absences justifiées par la maladie, plus de 400 heures restaient sans justification claire. L’école avait tenté de comprendre le manque de motivation d’A______ sans jamais l’interpréter comme de la mauvaise volonté. Elle avait toujours considéré A______ avec bienveillance, tout en lui proposant de l’aide auprès de son réseau. Par exemple, une alternative à l’éducation physique adaptée à sa santé, sous forme de travaux écrits à la place du sport, lui avait été proposée. A______ l’avait acceptée mais n’avait jamais remis les travaux écrits.

Il n’y avait pas eu d’erreur d’orientation. À la sorte du cycle d’orientation, A______ pouvait choisir entre classe préparatoire et préapprentissage. Le choix de la première ouvrait la possibilité d’un véritable projet de formation. À aucun moment, l’école de commerce n’avait été mentionnée clairement par A______. Dans son curriculum vitae, elle exprimait le choix d’aller à l’école de culture générale en lien avec le domaine de la santé. C’était dans cet esprit que l’école lui avait proposé d’intégrer les parcours individualisés, soit la seule voie possible en tenant compte de son parcours scolaire et de ses enjeux de santé. A______ pouvait également intégrer l’école de commerce, mais en voie duale et après avoir trouvé une place d’apprentissage comme employée de commerce en entreprise. Elle pouvait enfin se tourner vers un certificat fédéral de capacité d’assistante en soins et santé communautaire, lequel constituait une excellente base pour accéder ensuite à la filiale d’infirmière.

d. Le 4 juillet 2025, A______ a demandé une promotion par dérogation et son inscription en première année à l’école de commerce.

Elle était consciente des raisons de son échec. Elle souffrait de drépanocytose, une maladie chronique engendrant une fatigue intense. Elle avait tenté d’intégrer en vain le centre de formation préprofessionnelle. Elle ne voulait pas faire d’apprentissage. Elle souhaitait intégrer l’école de commerce E______.

e. Le 7 août 2025 la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES-II) du département de l’instruction juridique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a rejeté cette demande.

Elle ne remplissait pas les conditions d’admission en première année de l’école de culture générale, pas même par tolérance. Elle ne présentait pas les aptitudes nécessaires pour suivre avec succès l’enseignement de première année. Ses résultats avaient baissé dans toutes les disciplines entre le premier et le troisième trimestre. Au troisième trimestre, elle cumulait 275 heures d’absences non excusées. Si ses problèmes de santé pouvaient expliquer en partie son échec, ils ne pouvaient pas à eux seuls justifier la faiblesse des résultats qu’elle avait obtenus. Un pronostic de réussite ne pouvait ainsi pas être posé.

Les directives de réorientation pour l’année 2025-2026 n’admettaient en outre pas qu’un élève non promu en classe préparatoire de l’école de culture générale soit réorienté en filière professionnelle de l’école de commerce. Il ne lui était donc pas possible de s’inscrire à l’école de commerce.

f. Le 22 août 2025, la DGES-II a par ailleurs rejeté une demande de reconsidération formée par A______.

Pour pouvoir envisager une intégration en école de commerce depuis une année préparatoire de l’école de culture générale, il était nécessaire d’être promu au terme de l’année préparatoire de l’école de culture générale.

Aucun test d’admission n’était possible pour être admis en apprentissage de commerce de puis l’année préparatoire de l’école de culture générale.

B. a. Par acte remis à la poste le 11 août 2025, A______, agissant par sa mère B______, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision du 7 août 2025, concluant à l’annulation de la décision de non-maintien en scolarité à plein-temps et son maintien exceptionnel à plein-temps à l’école de commerce C______.

La décision ne prenait pas assez en compte sa situation. Ses absences ne résultaient pas d’un manque de volonté ni d’un désintérêt mais étaient directement liées à la drépanocytose dont elle souffrait, laquelle provoquait des douleurs intenses, des crises imprévisibles et une fatigue constante, nécessitait un suivi médical régulier, parfois plusieurs fois par semaine et avait un impact direct sur ses performances scolaires. Elle s’était battue durant toute sa scolarité. L’absence d’information et de soutien, et d’aménagements adaptés à sa situation avait eu pour conséquence une inégalité de traitement. Elle était prête à changer et à faire toute ce qui était en son pouvoir pour réussir. Elle s’engageait à être sérieuse, régulière et assidue et à fournir les documents médicaux et administratifs nécessaires pour un suivi rigoureux de sa situation.

Elle produisait notamment des convocations et certificats médicaux.

b. Par écritures des 13, 15 et 20 août 2025, elle a complété son recours.

Il devait être tenu compte de circonstances médicales exceptionnelles. Sa maladie et sa prise en charge médicale avaient entraîné de nombreuses absences aux cours et aux examens. Elle souffrait également d’anxiété généralisée, non diagnostiquée, qui avait eu un impact majeur sur son moral et encore péjoré sa capacité à suivre un programme scolaire aussi exigeant.

Elle n’avait pas bénéficié de l’attention particulière nécessaire ni de l’aide spécifique pour rattraper les cours manqués, ce qui avait créé une inégalité de traitement. Elle n’avait pas été informée de l’existence d’autres solutions possibles, tels des dérogations et des aménagements de sa scolarité. Ce manque de soutien l’avait laissée dans une situation d’isolement.

Elle produisait des pièces, notamment sur la maladie dont elle souffrait.

c. Le 25 août 2025, la DGES-II a conclu au rejet du recours, reprenant les arguments de sa décision du 7 août 2025, à laquelle elle renvoyait.

d. Le 18 septembre 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. À titre subsidiaire, son admission en 1^re année de l’école de culture générale devait être ordonnée.

Une admission par dérogation pouvait être accordée dans des circonstances exceptionnelles. Il fallait tenir compte des aptitudes réelles de l’élève, de ses progrès et des causes de ses difficultés.

L’affirmation selon laquelle elle avait eu plus de 400 heures d’absences reposait sur une erreur d’appréciation. Ses absences correspondaient en grande majorité à des rendez-vous médicaux lourds (perfusions, hospitalisations, examens spécialisés), et dans de nombreux cas la fatigue consécutive empêchait un retour à l’école le lendemain. Les certificats médicaux avaient parfois été transmis en retard en raison de la charge organisationnelle de sa mère. Les absences auraient dû être excusées. Les qualifier comme non excusées était contraire à la réalité.

La démotivation était une conséquence de sa maladie et non une cause autonome de son échec.

Elle avait transmis un certificat médical demandant une dispense de gymnastique, ce qui démentait le fait qu’elle n’aurait jamais transmis de certificats. Elle avait signalé des acouphènes, récemment apparus, qui aggravaient ses difficultés scolaires.

À plusieurs reprises, elle n’avait pu bénéficier de rattrapages le samedi alors que d’autres élèves y avaient droit pour compenser des évaluations manquées, si bien qu’elle avait obtenu systématiquement des notes 1.0 dans certaines branches. Si ces rattrapages lui avaient été proposés, ses notes auraient reflété ses réelles capacités.

Traiter un élève malade comme un élève en bonne santé violait le principe d’équité et constituait une discrimination indirecte.

Refuser son admission en 1^re année de l’école de commerce sans envisager sérieusement la dérogation prévue par la loi constituait une violation du principe de proportionnalité. Une mesure moins dommageable – octroi d’une admission dérogatoire, éventuellement conditionnée à un suivi renforcé ou à des aménagements pédagogiques – aurait dû être envisagée.

La décision violait également l’égalité d’accès à la formation et le droit à l’éducation inclusive et l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle n’avait pu que très récemment s’adapter au trouble auditif nouveau qui l’affectait. Son année 2024-2025 devait être considérée comme atypique.

e. Le 18 septembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Il ressort des pièces médicales produites par la recourante qu’elle a, durant l’année scolaire 2024-2025, eu aux Hôpitaux universitaires de Genève quatre consultations au service d’ophtalmologie (19 novembre 2024 à 09h30 et 10h00 et 16 janvier 2025 à 14h00 et 15h30), six consultations en pédiatrie générale (23 septembre 2024 à 16.15, 18 décembre 2024 à 10h45, 4 février 2025 à 07h47, 10 février 2025 à 15h30, 7 avril 2025 à 14h45 et 5 mai 2025 à 16h15), une consultation au service des spécialités pédiatriques le 3 février 2025, une consultation au service de neurologie le 5 mars 2025, une consultation au service d’ORL le 11 juin 2025, une hospitalisation de deux jours les 22 et 23 juillet 2025, un examen en radiologie le 10 octobre 2024 à 07h00 et trois consultations chez l’orthodontiste (7 octobre 2024, 23 janvier 2025 et 10 février 2025) .

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision de non promotion et d’échec dans la filière, soit de refus d’admettre la recourante, au terme de son année préparatoire, en 1^re année de l’école de culture générale et en 1^re année de l’école de commerce.

2.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 -Cst-GE - A 2 00).

Le degré secondaire II est composé notamment des établissements scolaires du Collège de Genève, du collège pour adultes, de l’école de culture générale et de l’école de culture générale pour adultes (art. 84 al. 1 let. a de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10).

Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP).

2.2 Selon l’art. 3 du règlement relatif à l’école de culture générale du 1^er février 2023 (RECG – C 1 10.70), l’école de culture générale propose une formation à plein temps, de trois ans, qui dispense un enseignement théorique et pratique menant au certificat d'école de culture générale (al. 1 let. a), une formation complémentaire au certificat d'école de culture générale menant à un certificat de maturité spécialisée (al. 1 let. b), une année préparatoire pour les élèves ne remplissant pas les conditions d'admission en 1^e année (al. 2 let. a) et une formation pour adultes qui dispense un enseignement théorique et pratique permettant l’obtention d'un certificat d'école de culture générale et qui fait l'objet d'un règlement ad hoc (al. 2 let. b).

2.3 Selon l’art. 18 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 (RAES II ‑ C 1 10.33), sont admis en 12^e année de l’école de culture générale les élèves issus de 11^e année du cycle d'orientation (a) promus de section littéraire et scientifique, (b) non promus de section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques et allemand ou anglais supérieur ou égal à 9.0, (c) promus de section langues vivantes et communication et (d) promus de section communication et technologie avec une moyenne générale de 5.0, une moyenne des disciplines principales égale ou supérieure à 4.5, une moyenne insuffisante hormis les mathématiques et le français.

2.4 Selon l’art. 17 RAES II, sont admis en année préparatoire de l’école de culture générale les élèves issus directement de 11^e année du cycle d'orientation (a) non promus de section littéraire et scientifique, (b) non promus de section langues vivantes et communication et qui obtiennent une moyenne des disciplines principales égale ou supérieure à 3.5 et (c) promus de section communication et technologie.

2.5 Selon l’art. 16 RECG, et sous la note marginale « promotion à l’issue de l’année préparatoire », est admis en 1^e année l’élève de classe préparatoire à l'école de culture générale qui obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines d’enseignement suivies (al. 1). Est admis par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes : (a) une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0, (b) au maximum 2 notes inférieures à 4.0, (c) la moyenne de français ou la moyenne de mathématiques égale ou supérieure à 4.0 et (d) un total de 12.0 pour les disciplines de français, mathématiques et anglais (al. 2). Demeurent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation, définies à l'art. 30 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31).

2.6 Selon l’art. 1 du règlement du centre de formation professionnelle commerce, RCFPCom, le centre de formation professionnelle commerce (ci-après : centre) est composé de plusieurs établissements de l'enseignement secondaire II au sens de l'art. 84 LIP (al. 1). Selon l’al. 2 de la même disposition, il comprend notamment (b) une école de métiers au sens de l'art. 16 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (RS 412.10 - LFPr), qui dispense aux personnes en formation en école à plein temps une formation à la pratique professionnelle et une formation scolaire permettant l'exercice de leur profession et (c) une école supérieure au sens de l'art. 29 LFPr qui transmet à ses étudiants les compétences dont ils ont besoin pour assumer de manière autonome dans leur secteur d'activités des responsabilités techniques et des responsabilités en matière de gestion.

Selon l’art. 4 RCFPCom, le centre peut ouvrir des classes préparatoires pour les élèves n'ayant pas atteint le niveau suffisant pour entrer en formation professionnelle initiale à plein temps.

2.7 Selon l’art. 22 RAES II, sont admis en 12^e année de l’école de commerce en formation professionnelle initiale d’employé de commerce en voie plein temps, les élèves issus de 11^e année du cycle d'orientation (a) promus de section littéraire et scientifique, (b) non promus de section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques et allemand ou anglais supérieur ou égal à 9,0, (c) promus de section langues vivantes et communication et (d) promus de section communication et technologie avec une moyenne générale de 5.0, une moyenne des disciplines principales égale ou supérieure à 4.5, une moyenne insuffisante hormis les mathématiques et le français.

2.8 Selon l’art. 22 RAES II, sont admissibles en année préparatoire de l’école de commerce, sous réserve des places disponibles, les élèves issus directement de 11^e année du cycle d'orientation (a) non promus de section littéraire et scientifique, (b) non promus de section langues vivantes et communication avec une moyenne des disciplines principales égale ou supérieure à 3.5 et (c) promus de section communication et technologie.

2.9 Selon l’art. 30 REST, la direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (al. 1). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière (al. 2). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée (al. 3). Un élève ne peut bénéficier de cette mesure deux années consécutives (al. 4).