Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1972, est ressortissant algérien.

b. Par arrêt du 26 novembre 2024, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la CPAR) a rejeté son appel et a confirmé sa condamnation à une peine privative de liberté de trois ans, notamment pour vol par métier et en bande (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), et son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans.

B. a. Sa libération conditionnelle ayant été ordonnée pour le 16 juin 2025, il a, à cette dernière date, été remis entre les mains des services de police en vue de l'exécution de son expulsion.

b. Par décision du 16 juin 2025, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le non-report de l'expulsion de A______, après lui avoir donné la possibilité d'être entendu.

c. Le 16 juin 2025, à 14h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de quatre mois, retenant comme motif de sa détention le fait qu'il avait été condamné pour crime. Cette décision précisait que les démarches en vue de l'exécution de cette dernière étaient en cours.

C. a. Entendu le 17 juin 2025 par le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI), A______ a déclaré qu’il ne comprenait pas pour quels motifs il se trouvait à nouveau en détention après sa libération de Champ‑Dollon. Il estimait qu’il avait payé sa dette envers la Suisse et il demandait à pouvoir retourner en France où se trouvaient son fils et sa compagne, ainsi que ses parents, son frère et sa sœur. Il avait également été condamné et emprisonné en France et malgré tout, à l’heure de ses libérations il n’avait jamais été question de le renvoyer en Algérie. En Suisse, il n’avait commis que des infractions contre le patrimoine et ne s’en était pris à personne, de sorte que les autorités suisses devraient avoir une attitude plus mesurée en le laissant retourner dans un pays européen selon son choix.

b. Par jugement du 18 juin 2025, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention, mais pour une durée réduite, soit jusqu'au au 1^er septembre 2025 inclus.

En soi, la durée de quatre mois prononcée par le commissaire de police n'apparaissait pas disproportionnée, du moins si l'on se plaçait dans la perspective d'un renvoi à destination de l'Algérie – étant rappelé que les autorités suisses n'avaient désormais plus de possibilité d'obtenir une réadmission de la part des autorités françaises. Comme l'avait indiqué la représentante du commissaire de police en audience, les étapes qui devaient encore se succéder jusqu'au départ du concerné en Algérie impliquaient à chaque fois des délais se comptant en semaines, ce qui faisait qu'une détention d'une durée initiale de quatre mois paraissait de ce point de vue légitime. Cela étant, sous l'angle du principe de proportionnalité, il paraissait également légitime de réexaminer à plus court terme si les circonstances devaient évoluer de telle manière que la nécessité d'une détention puisse être remise en question. De telles circonstances concerneraient en particulier la démonstration de la capacité de A______ à assumer son séjour dans le canton de Genève sans que cela n'implique un sacrifice financier particulièrement important, de même que la démonstration d'une évolution positive et rapide des démarches qu'il aurait effectuées en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en France.

Ce jugement a été expédié par le TAPI le jeudi 19 juin au commissaire de police, par courrier interne.

D. a. Par acte daté du 3 juillet 2025, le commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation en ce qu'il avait réduit la durée de l'ordre de mise en détention.

Le jugement attaqué avait été reçu par courrier interne le lundi 23 juin 2025. Le délai de recours de dix jours « arrivant ce jour à échéance », était respecté.

Sur le fond, la réduction de la durée de l'ordre de mise en détention procédait d'un abus du pouvoir d'appréciation, dès lors que le juge retenait expressément que la durée de quatre mois était adéquate, tout en faisant prévaloir l'hypothèse et la théorie sur la pratique et la réalité découlant de faits matériellement établis.

Le recours a été envoyé par courrier A+. Le suivi des envois de la Poste indique, s'agissant du dépôt de l'envoi : « 04 juillet 2025 17:00 – Moment du dépôt de l'envoi – 1300 Éclépens CC Dépôt ». Seule l'étiquette avec le numéro du courrier A+ figure sur l'enveloppe, qui ne contient aucun tampon postal.

b. Le 7 juillet 2025, le juge délégué a imparti au commissaire de police un délai au lendemain pour se déterminer sur le respect du délai de recours.

c. Le 8 juillet 2025, le commissaire de police a précisé que le suivi des envois mentionnait un dépôt à Éclépens, qui se trouvait à 72 km de la Jonction. L'envoi avait été remis le 3 juillet 2025 en fin d'après-midi au bureau de poste du bd Carl‑Vogt. L'erreur dans le suivi des envois était manifeste et la date du 3 juillet 2025 devait être retenue.

d. Le 9 juillet 2025, le commissaire de police a fait parvenir une attestation faite le même jour par la fonctionnaire ayant procédé à l'envoi du recours. B______ certifiait avoir personnellement déposé l'enveloppe affranchie en courrier A+ contenant le recours, le 3 juillet 2025 en l'office de poste du 21, bd Carl-Vogt.

e. Entretemps, le greffe de la chambre administrative a demandé des renseignements auprès de la Poste.

Celle-ci a répondu par courriel du 9 juillet 2025 que depuis le 1^er juin 2025, le service Affranchissement poste de Genève était fermé. Ses activités avaient été transférées au service Affranchissement poste d'Éclépens. Le commissaire de police ne précisait pas si l'envoi avait été déposé au guichet ou dans la boîte aux lettres du bureau de poste. S'il avait été déposé au guichet, ou dans la boîte aux lettres avant 18h00, il aurait été évacué le même jour au centre courrier (ci‑après : CC) d'Éclépens et aurait été scanné avec la date du 3 juillet 2025. Le scannage au CC d'Éclépens indiqué dans le suivi des envois étant « 04.07.2025 17h00 », il était probable que le courrier ait été déposé dans la boîte aux lettres du bureau de poste après la fermeture de la filiale, qui s'occupait de la dernière levée vers 18h00. Dans ce cas, le courrier n'avait été évacué que le lendemain.

Dans un second courriel complémentaire du même jour, la Poste a indiqué que le courrier de l'Hôtel de police (soit l'ancien Hôtel de police, ci-après : VHP) faisait l'objet d'une prise en charge, vers 17h30 environ. Le courrier était amené au centre logistique de Genève et les diverses caissettes grises de courrier étaient rassemblées dans des chariots qui étaient ensuite acheminés vers le CC d'Éclépens, au plus tard avec le dernier camion qui partait vers 20h30. Rien n'était trié ou scanné à Genève. Le travail de prise en charge des bordereaux de dépôt des envois des divers clients était donc effectué à Éclépens. En résumé, ce qui avait été remis à la Poste le 3 juillet 2025 jusqu'à 18h00 avait été trié à Éclépens le même jour.

f. Le 10 juillet 2025, A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Le recours était tardif et par conséquent irrecevable. Aucune erreur ne pouvait être attribuée aux services de la Poste. La date devant être retenue comme étant celle de l'envoi était le 4 juillet 2025.

Si par impossible le recours était déclaré recevable, il devait être rejeté. Un renvoi en Algérie était inexécutable car il n'avait aucune attache avec l'Algérie, étant venu en France à l'âge de deux ans et ne parlant pas arabe. Il avait en outre été victime de divers actes de violence de la part du personnel pendant sa détention. La durée de quatre mois prévue par l'ordre de mise en détention était disproportionnée, étant rappelé qu'il s'opposait à un renvoi en Algérie, mais non en France.

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger.