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dans la cause

A______ recourant

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2024 du 16 janvier 2025 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, le recourant n’indique pas quels éléments utiles à la solution du litige qu’il n’aurait pu produire par écrit son audition serait susceptible d’apporter. Il indique dans sa réplique que sa demande de production de la liste des candidats admis visait uniquement à prouver qu’au moins un candidat issu comme lui de l’UMEF avait été admis, de sorte qu’il semble ne plus réclamer ce document. Quoi qu’il en soit, la liste des candidats admis n’est pas déterminante pour l’issue du litige, ainsi qu’il sera vu plus loin.

Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction.

L’université disposait de même de toutes les informations utiles à la prise d’une décision, et le recourant n’expose pas quels éléments pertinents son audition aurait pu apporter. L’université n’a ainsi pas violé son droit d’être entendu en n’ordonnant pas son audition et le grief du recourant sur ce point sera écarté.

3.             Est litigieux le refus d’admettre le recourant dans le cursus du certificat complémentaire en statistique appliquée.

3.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2).

3.2 Selon le règlement d’études du certificat complémentaire en statistique appliquée dans sa teneur au 20 septembre 2021 (ci-après : le règlement d’études ; consulté le 22 mai 2025 à l’adresse : www.unige.ch/gsem/files/8417/ 2483/5736/ Reglement_detudes_CCSA_2021_FR.pdf), le certificat constitue un cursus d'études de formation de base en statistique (art. 1 al. 2) et s'adresse à un public de non-spécialistes, c'est-à-dire à des utilisateurs de statistiques travaillant dans d'autres domaines et ne constitue pas un grade universitaire (art. 1 al. 2).

Selon l’art. 4 du règlement d’études, sont admissibles les titulaires d’un baccalauréat universitaire (180 crédits au moins) d'une haute école suisse ou étrangère ou d’un titre jugé équivalent par le comité scientifique (al. 1). L'admission se fait sur dossier. Le candidat à l'admission adresse un dossier de candidature au comité scientifique dans les délais annoncés dans le calendrier académique de la GSEM. Ce dossier contient : une lettre de motivation décrivant notamment les objectifs et les attentes du candidat dans cette formation, un CV détaillé, le procès‑verbal de ses études antérieures, ainsi que les éventuelles demandes d'équivalences d'enseignement (al. 2). L'admission est prononcée par le comité scientifique (al. 3).

3.3 La page de présentation du site de la GSEM consacrée au certificat (www.unige. ch/gsem/fr/programmes/certificat-statistique/presentation/) indique que le programme vise à fournir des compétences en statistique à des non-spécialistes, c’est-à-dire à des utilisateurs et utilisatrices de statistique. Le public cible est constitué de tout étudiant en master ou doctorat de l'Université de Genève ou d’ailleurs qui désire renforcer ses connaissances en statistique. Sont typiquement concerné-e-s les étudiant-e-s de sciences (biologie, chimie, pharmacie, biochimie, géologie), sciences de l’Environnement, sciences de la société, médecine, archéologie, et d’autres domaines en fonction de l’intérêt de l’étudiant. Le programme est constitué d’enseignements de base et d’enseignements de spécialisation dans différentes disciplines. Les enseignements de base sont des portes d’entrée dans la discipline et donnent les notions fondamentales. Les étudiants choisissent 12 crédits ECTS parmi les enseignements de base. Ils complètent ensuite leur formation en choisissant le restant des crédits ECTS parmi les enseignements de spécialisation.

3.4 De manière générale, lorsque le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles, il incombe à l'autorité compétente de décider d'un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles expressément mentionnées dans le règlement d'études (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 4.2).

3.5 La protection de l’égalité (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). Une décision viole le droit à l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1).

3.6 En l’espèce, l’université a refusé d’admettre le recourant au motif qu’il ne correspondait pas au profil visé par la formation.

L’université a expliqué avoir pris en compte six critères pour l’évaluation des candidatures : (1) la réputation des universités dans lesquelles les précédents diplômes avaient été obtenus (sur la base de classements internationaux reconnus, comme le Shanghai Ranking par exemple) ; (2) la qualité des notes obtenues dans les universités/formations précédentes (dans les disciplines pré-requises au certificat) ; (3) la qualité du CV et de la lettre de motivation ; (4) la qualité des documents additionnels, éventuellement demandés (p. ex. GMAT ; TOEFL) ; (5) la qualité du parcours antérieur ; (6) l’expérience professionnelle.

Ces critères ne prêtent en soi pas le flanc à la critique. Ils sont notamment adéquats avec la volonté de réserver ce programme de formation à un public de non‑spécialistes, c'est-à-dire à des utilisateurs de statistiques travaillant dans d'autres domaines (art. 1 al. 2 du règlement d’études), soit, comme le précise la présentation sur le site de la GSEM, tout étudiant en master ou doctorat de l'Université de Genève ou d’ailleurs qui désire renforcer ses connaissances en statistique. Sont typiquement concernés les étudiants de sciences (biologie, chimie, pharmacie, biochimie, géologie), sciences de l’Environnement, sciences de la société, médecine, archéologie, et d’autres domaines en fonction de l’intérêt de l’étudiant.

Selon l’université, le recourant ne satisfaisait pas aux critère 1 (réputation de l’université dans laquelle le précédent diplôme avait été obtenu), 2 (qualité des notes obtenues dans les formations précédentes) et 5 (qualité du parcours antérieur).

Ce raisonnement n’appelle aucune critique.

Il se justifie de prendre en compte la classement d’une université s’agissant d’évaluer la qualité des titres qu’elle délivre en vue d’une admission à un cursus. Le recourant ne fait pas valoir que l’UMEF bénéficierait d’un classement favorable, mais limite sa critique à des considérations générales sur l’importance accordée respectivement à l’enseignement et à la recherche, qui sont sans pertinence pour la solution du litige.

Le recourant se plaint de ce que l’université n’a pas pris en compte les bons résultats qu’il a obtenus et qui sont pertinents pour la formation. Or, force est de constater que seul un cours de première année de bachelor à l’UMEF (statistique appliquée aux affaires) comptant pour 5 crédits ECTS lui a valu une note de 5.75 peut avoir un rapport avec la matière. Par la suite, aucun des cours suivis à l’Université de Neuchâtel ne portait sur la statistique. Certes, le recourant soutient que les cours « Empirical research for decision makers », « Game theory » et « Introduction to financial derivatives » ressortiraient à cette matière, mais il ne le rend pas vraisemblable et leur intitulé suffit à infirmer cette assertion. De même, le recourant ne rend pas vraisemblable qu’il serait un utilisateur de statistiques au sens du règlement.

L’université a enfin considéré que le recourant ne remplissait pas le critère du parcours antérieur. Ce constat n’appelle aucune critique.

S’agissant de la qualité de ce parcours tout d’abord, outre le classement de l’UMEF, force est de constater que le recourant a accompli une troisième année du programme grande école auprès de l’ISTEC en 2022-2023 mais sans faire valoir de résultat, après quoi il a été éliminé en 2024 du cursus – dispensé à l’Université de Neuchâtel – de formation préalable à l’admission au master en économie appliquée après son échec définitif dans deux des neuf matières (notes de 2.5) ainsi que des résultats en partie faibles dans les autres matières (3, 3.5, 3.5, 4.5, 4.5, 4.5 et 5) et l’acquisition de 21 crédits ECTS seulement sur les 45 possibles. Il pouvait être considéré sans abus du pouvoir d’appréciation que ces résultats dans un des cursus visés par le certificat excluaient le recourant du public cible.

Le recourant soutient enfin qu’il entre dans le public visé par la formation. Or, il a été éliminé d’un parcours préparatoire en économie à Neuchâtel et ne fait pas valoir qu’il suivrait un des autres cursus décrits par l’université comme pouvant bénéficier d’un complément de formation en statistique appliquée, mais se borne à évoquer des projets de master en France et au Canada.

Compte tenu de ce qui précède, il apparait que le recourant ne satisfaisait pas aux critères d’admission 1, 2 et 5. Le fait qu’un autre candidat issu comme lui de l’UMEF aurait été admis ne lui est ainsi d’aucun secours.

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation que l’université a refusé d’admettre le recourant.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, s’agissant d’une candidature à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1269/2017 du 12 septembre 2017 consid. 10). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2025 par A______ contre la décision de l’Université de Genève du 17 février 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Valérie MONTANI, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.