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dans la cause

A______ recourante
représentée par le Centre social protestant

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2025 (JTAPI/9/2025)

2.2 Selon l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 LEI subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1 ;).

La notion d'union conjugale au sens des dispositions susmentionnées suppose le mariage en tant que condition formelle, la vie commune ainsi que l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 consid. 3.2 ; ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 5b; SEM, Domaine des étrangers, Directives et commentaires, état au 1^er juin 2024, ch. 6.15). La seule cohabitation ne suffit pas. La période durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, faute de vie conjugale effective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1).

Selon la jurisprudence, la limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des 36 mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4).

2.3 Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; ATA/1046/2024 du 3 septembre 2024 consid. 3.7.1).

2.4 Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI).

2.5 En l’espèce, la recourante a célébré son mariage le 26 février 2019. Elle est arrivée en Suisse au plus tôt au mois de septembre 2019, comme en attestent son inscription, dès le 24 septembre 2019, au cours de français dispensés par l’IFAGE, l’attestation de travail bénévole en faveur du C______ dès le 1^er novembre 2019 ainsi que l’attestation de l’administration fiscale cantonale du 25 octobre 2023 indiquant que la recourante et son mari étaient soumis de manière illimitée à l’impôt depuis l’année fiscale 2019. Les attestations précitées indiquent toutes la même adresse pour les conjoints. Le début de la vie commune du couple en Suisse, après le mariage, a donc eu lieu en septembre 2019.

Toutefois, ce n’est qu’en juin 2020 que la recourante a sollicité un titre de séjour. Comme évoqué plus haut, la durée de trois ans de vie conjugale effective en Suisse, au sens de l’art. 50 al. 1 LEI, ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où le séjour du conjoint étranger en Suisse est légal. En effet, la loi exprime clairement à l’art. 4 al. 2 LEI que l’exigence d’une intégration réussie – figurant au titre des conditions d’octroi du renouvellement d’une autorisation de séjour après la dissolution de la vie conjugale ayant duré plus de trois ans (art. 50 al. 1 LEI) – repose sur un séjour légal, dont le législateur présume qu’il permet à l’étranger de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Cette approche permet également d’éviter de mettre l’autorité devant le fait accompli (ATA/1057/2918 du 9 octobre 2018 consid 6).

Partant, l’OCPM a, à juste titre, retenu que la durée de trois ans de vie commune au sens de l’art. 50 al. 1 LEI avait commencé à courir le 5 juin 2020, date à laquelle la demande d’autorisation de séjour en faveur de la recourante a été déposée.

À teneur des pièces produites par la recourante, les conjoints ont évoqué une séparation en mars 2023. La recourante elle-même a indiqué cette date à l’OCPM dans son courriel du 18 juin 2024. Son mari, dans un courriel du 22 avril 2024 à l’OCPM, a également indiqué que le couple s’était « séparé de corps » en février 2023 et que, malgré cette séparation, la recourante était restée vivre chez lui jusqu’à ce que la séparation légale soit effective, en septembre 2023 et qu’elle avait quitté le domicile conjugal en octobre 2023. Certes, la recourante et son mari ont par la suite articulé d’autres dates comme étant celles de la fin de leur communauté conjugale effectivement vécue et voulue, dates toutes postérieures au mois de juin 2023. Bien que le mari de la recourante ait indiqué dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale qu’il agissait unilatéralement et sans l’accord préalable de son épouse, cette affirmation ne permet pas de conclure, comme le souhaiterait la recourante, que le couple avait jusqu’au 21 juillet 2023 la volonté réciproque de poursuivre la relation matrimoniale et que cette volonté aurait pris fin avec le dépôt de ladite requête. Au contraire, les conjoints ont de manière concordante indiqué qu’au printemps 2023 ils ne poursuivaient plus la volonté de maintenir leur relation conjugale. Les déclarations contraires de la recourante et de son mari, notamment le courrier de celui-ci du 19 septembre 2024, sont postérieures au projet de décision de refus de renouveler l’autorisation de séjour, de sorte que leur force probante doit être appréciée avec circonspection, lesdites attestations semblant avoir été faites dans le but d’infléchir l’appréciation faite par l’OCPM de la durée de trois ans requise par l’art. 50 al. 1 LEI.

Dans ces circonstances, l’autorité intimée pouvait, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, accorder une force accrue aux premières indications écrites du couple, faites qui plus est séparément, qui situent de manière concordante la fin de la volonté de maintenir la vie conjugale plusieurs mois avant le 21 juillet 2023.

La durée de trois ans de l’union conjugale n’étant pas atteinte, il convient encore d’examiner si des raisons personnelles majeures justifient l’octroi du renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante.

3.             Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6b et l'arrêt cité).

3.1 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.

3.2 Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; b) le respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques et d) la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.

3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2).

3.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

3.5 En l’espèce, la recourante séjourne désormais depuis un peu plus de cinq ans en Suisse. Elle y est arrivée à l’âge de 52 ans. Elle a ainsi passé son enfance, son adolescence – périodes décisives pour la formation de la personnalité – ainsi que la plus grande partie de sa vie d’adulte au Brésil. Bien qu’elle se soit investie dans la vie à Genève, tant par son activité bénévole que professionnelle, qu’elle n’ait fait l’objet de poursuites ni pour dettes ni pour des infractions et qu’elle ait progressé dans l’apprentissage du français, ayant désormais atteint le niveau A2, il ne peut être considéré que sa réintégration dans son pays d’origine l’exposerait à des difficultés insurmontables. En effet, les quelques années passées en Suisse ne sont pas susceptibles d’avoir rendu étranger pour elle son pays d’origine, dont elle parle la langue et connaît les us et coutumes. Elle pourra, en outre, utiliser les connaissances linguistiques acquises en Suisse lors de son retour. Par ailleurs, elle n’a pas fait valoir qu’elle aurait tissé des liens affectifs ou amicaux à Genève d’une intensité telle qu’il ne pourrait être exigé de sa part qu’elle poursuive ses relations par les moyens de télécommunication modernes.

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de prolonger l’autorisation de séjour de la recourante.

4.             Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé.

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante, l'intimé devait prononcer son renvoi. La recourante n’invoque aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2025 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2025 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au Centre social protestant, représentant de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.