Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante
représentée par Me Charles ARCHINARD, avocat

contre

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES intimé

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 En l’espèce, la photographie dont la production est demandée a été soumise à la recourante lors de l’audition de la témoin. La recourante a ensuite pu exposer les déductions qu’elle en tirait. Elle a, en particulier, fait valoir que la morsure, une incision de petite taille, ne pouvait pas être l’œuvre d’un bull terrier, dont la morsure aurait été de taille bien plus grande. La question de savoir si la blessure infligée par un chien à la témoin est le fait du chien de la recourante sera examinée en détail ci‑après. Comme cela sera exposé, au vu de l’ensemble des autres éléments au dossier, il pourra y être répondu sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production de ladite photographie. Le dossier apparaissant complet, la chambre de céans estime pouvoir trancher le litige sans l’apport de cette pièce.

Il ne sera donc pas donné suite à cette demande d’acte d’instruction complémentaire.

3.             En tant que la recourante se plaint d’une motivation insuffisante de la décision du 16 décembre 2024, il est observé que celle-ci énumère les antécédents canins de C______, F______ et D______, les mesures ordonnées depuis 2022 par le SCAV et les bases légales justifiant le prononcé des mesures. La recourante a d’ailleurs parfaitement compris la motivation de cette décision, puisqu’elle la critique, étant précisé que cette décision fait suite au séquestre préventif contenant également en détail les motifs ayant conduit au prononcé de ce dernier.

Le grief d’une motivation insuffisante est donc manifestement infondé.

4.             Sont litigieux les séquestres préventif et définitif des chiens de la recourante et l’interdiction de détenir des chiens pendant trois ans.

4.1 La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH). Selon l'art. 73 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1), l’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement.

4.2 La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir, en application de la LPA-CH, les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens, notamment en vue d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques (art. 1 let. b LChiens). Il résulte des travaux préparatoires ayant conduit à son adoption que la LChiens n’est pas une loi sur les chiens, mais sur leurs détenteurs et met en particulier l’accent sur la prévention (MGC 2002 2003/XI3.A-6561 ; ATA/1323/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2a).

4.3 Le SCAV est compétent pour l’application de la loi et de son règlement d’exécution (art. 3 al. 1 LChiens ; art. 1 al. 1 du règlement d’application de la LChiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01).

4.4 Les art. 10 ss LChiens régissent les conditions de détention et énoncent diverses obligations à charge du détenteur, à savoir celui qui est en charge de prendre soin du chien, en tire profit de manière durable, a le pouvoir de le garder et le surveiller (art. 11 al. 1 LChiens). La détentrice doit éduquer son chien, en particulier en vue d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et faire en sorte qu’il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement (art. 15 al. 1 LChiens). Toute personne détentrice doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux, ni porter préjudice à l’environnement, notamment aux cultures, à la faune et à la flore sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). Cette dernière disposition pose le principe de la maîtrise nécessaire des chiens pour éviter la survenance d’accidents, qui peuvent mettre en cause non seulement le public, les enfants et les personnes âgées étant particulièrement vulnérables, mais également les animaux domestiques, notamment les autres chiens, qui sont souvent victimes d’agressions de la part de leurs congénères (MGC 2008-2009 XI A 15083).

4.5 Il appartient à la détentrice d’annoncer au département les cas de blessures graves à un être humain ou à un animal, causées par son chien et tout comportement d’agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant également, notamment, au corps médical (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). Selon l’art. 38 LChiens, dès réception d’une dénonciation ou d’un constat d’infraction, le département procède à l’instruction du dossier conformément aux dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l’animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d’évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais de la détentrice (al. 2). À l’issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la loi (al. 3).

En application de l’art. 39 al. 1 LChiens, le département peut prononcer et notifier aux intéressés, en fonction de la gravité des faits, les mesures suivantes qui peuvent être cumulées : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a), dès la sortie du domicile de sa détentrice de tenir le chien en laisse (let. b) et lui faire porter une muselière (let. c), le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g), l’euthanasie du chien (let. i) ; le retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. j) ou encore l’interdiction de détenir un chien (let. o).

4.6 Le catalogue des mesures prévues à l’art. 39 al. 1 LChiens concerne tant l’animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le SCAV dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la mesure qu’il juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de proportionnalité (MGC 2008-2009 XI A 15096).

4.7 Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/1102/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4e).

4.8 Le département perçoit des émoluments de CHF 100.- à CHF 5'000.- pour toutes ses autorisations, décisions, interventions et contrôles, en fonction de la complexité et de la durée d'examen du dossier (art. 42 al. 1 LChiens).

4.9 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3).

4.9.1 La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « suivi des envois ». Les envois « A + » sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1).

4.9.2 Dans le cas de l’envoi par courrier « A+ », une erreur dans la notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut être retenue que si des circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_469/2023 du 19 octobre 2023 consid. 3.5 ; 2C_1032/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.3).

4.10 En l’espèce, il n’est pas contesté que le chien C______ a mordu à plusieurs reprises d’autres chiens, notamment les 12 décembre 2021, 6 janvier et 7 octobre 2022. Il n’est pas non plus contesté que la chienne F______ n’a jamais mordu aucun congénère ni être humain.

La recourante a fait, en raison des incidents rencontrés avec ses chiens, l’objet de plusieurs décisions administratives. Le SCAV lui a ainsi, le 26 janvier 2022, ordonné de tenir C______ en laisse lorsqu’elle se trouvait avec lui dans l’espace public, jusqu’à sa parfaite maîtrise, de suivre des cours d’éducation canine et de le promener séparément de ses congénères. La recourante a suivi lesdits cours et, à la suite d’un rapport positif de l’éducatrice canine, les mesures précitées ont été levées le 7 octobre 2022. Il est cependant apparu que malgré les cours suivis avec succès, la détentrice n’a pas pu empêcher de nouveaux incidents avec C______. Le 7 octobre 2022, celui-ci, bien que tenu alors en laisse, avait à nouveau agressé un chien. Une année plus tard, le 7 octobre 2023, C______ a encore blessé un chien. Ce nouvel incident a donné lieu au prononcé d’une nouvelle mesure, la recourante devant parfaire les cours d’éducation canine, tenir C______ en laisse courte, le munir d’une muselière dès la sortie du domicile et le promener séparément de ses congénères.

Les cours suivis ont porté leurs fruits, puisqu’en juillet 2024, l’éducatrice canine a noté d’importants progrès comportementaux du chien et de gestion de celui-ci par sa détentrice. Le chien pouvait, cependant, compte tenu de ses douleurs chroniques, mal réagir à un congénère. Au vu de cet élément, des antécédents de C______ ainsi que de l’état de fatigue chronique de la recourante, le SCAV a remplacé la mesure précédente par l’obligation faite à celle-ci de prendre toute précaution afin que C______ ne puisse pas blesser une personne ou un animal, de le museler et le tenir en laisse courte dès la sortie de son domicile, de le promener séparément d’autres canidés et lui a interdit de détenir d’autres chiens, excepté F______ lorsque son fils qui en était détenteur devait s’absenter.

Cette décision, datée du 18 juillet 2024, a été adressée par courrier A+ à la recourante. Celle-ci n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption selon laquelle le pli contenant cette décision lui est parvenu. Conformément à la jurisprudence sus-exposée, il convient donc de retenir que la décision du 18 juillet 2024 lui est parvenue. En outre, interrogée sur le contenu de cette décision lors de son audience par le SCAV, elle a restitué celui-ci. Au vu de l’interdiction qui lui était faite dans cette décision d’être détentrice de plus d’un chien, il appartenait à la recourante, qui selon la base de données AMICUS était devenue détentrice de F______ le 11 juillet 2024, de procéder au changement de détenteur dans ladite base, ce qu’elle a cependant omis de faire.

La recourante conteste que C______ ait infligé une blessure à la main à la témoin, soutenant notamment une impossibilité de se trouver à son domicile le 29 août 2024 à 17h00 ou 17h30 et que la blessure infligée ne pouvait provenir d’un bull terrier.

Elle a produit une attestation du centre médical dans lequel elle avait rendez-vous le jour en question indiquant qu’elle n’avait quitté ledit centre qu’à 17h00. Compte tenu de la distance à parcourir entre ce centre et son domicile, l’estimation de la durée de déplacement de 30 minutes est plausible. Cela étant, la témoin a déclaré de manière constante, tant par téléphone au SCAV qu’entendue en qualité de témoin par la chambre de céans, qu’en revenant de promenade avec son petit chien, elle avait croisé la recourante – qu’elle a reconnue en audience – avec ses deux chiens dont l’un portait une muselière. Lorsque « le gros chien » était arrivé vers son petit chien et qu’elle s’était baissée pour attraper ce dernier, elle s’était fait mordre par le « gros chien » dans le pli de la main. Elle était rentrée chez elle et en avait informé son oncle. Son grand-père avait récupéré le petit chien, qui n’était pas blessé. Le chien qui l’avait mordue était un mâle nommé B______, de couleur caramel, sans taches, ne portant pas de muselière, la femelle en portant une.

Lors de son audition par la chambre de céans, elle a précisé que c’était le médecin qui avait noté l’heure de l’incident (17h00) sur le formulaire d’annonce de blessure. Elle lui avait indiqué que l’incident avait eu lieu vers 17h.00 ou 17h.30, mais qu’elle ne se souvenait plus très bien de l’heure. Elle était cependant certaine que l’incident avait eu lieu vers 17h.30, car quelques minutes après, elle avait pris une photographie de celle-ci et l’avait montrée à son oncle et à sa mère qui était médecin. Lorsqu’elle a soumis la photographie en question aux parties et à la juge, celle-ci a constaté qu’elle avait été prise le 29 août 2024 à 17h54. Certes, la plaie paraissait alors de petite taille. Ce seul élément ne permet pas d’exclure que la blessure ait été occasionnée par un chien. Au contraire, la médecin ayant traité la blessure l’a clairement identifiée comme provenant d’un chien, comme en atteste le fait qu’elle a rempli le formulaire d’annonce de blessures par un chien à un être humain. Il sera ainsi retenu qu’il est établi qu’un des deux chiens de la recourante a infligé une morsure à la témoin.

4.10.1 Celle-ci a été affirmative, tant lors de son entretien téléphonique avec le SCAV que lors de son audition, que lorsqu’elle avait croisé la recourante avec ses deux chiens, la femelle portait une muselière et non le mâle. Elle a, certes, également déclaré devant la chambre de céans qu’elle ne savait pas vraiment distinguer les deux chiens, ce qui pourrait faire naître un doute sur la question de savoir quel chien de la recourante a mordu la témoin. Celle-ci a cependant aussi déclaré que c’était la recourante elle-même qui avait dit à son oncle que c’était C______ qui l’avait mordue. Il convient également de relever que la jeune femme a précisé qu’avant cet incident, ni elle ni son oncle ni d’autres personnes de sa famille n’avaient jamais eu de problèmes avec C______ et F______. Il n’y a donc pas lieu de mettre en doute ses déclarations faites en audience en qualité de témoin. Il sera ainsi retenu que la morsure dont elle a été victime est le fait de C______.

Au vu du nouvel incident survenu en août 2024, qui plus est ayant occasionné une blessure à un être humain, et du non-respect par la recourante, en particulier, de son obligation de promener séparément ses deux canidés, le SCAV était fondé à prononcer le séquestre préventif de ceux-ci, pour des motifs de sécurité publique.

4.10.2 La récurrence des incidents avec C______, malgré les cours d’éducation canine suivis assidument par la recourante et les progrès constatés à la suite de ceux‑ci par l’éducatrice canine, d’une part, et, d’autre part, le non-respect par la recourante de son obligation de promener ses deux chiens séparément, justifient également le prononcé du séquestre définitif de ce chien. Les mesures prises précédemment par le SCAV n’ont manifestement pas permis d’atteindre le but de sécurité publique recherché. Le séquestre définitif est ainsi apte et nécessaire à garantir l’absence de la survenance de nouveaux incidents avec ce chien.

4.10.3 L’examen de la proportionnalité de la mesure de séquestre définitif de la chienne F______ est plus délicat. Il est établi que cette chienne n’a jamais mordu de personne ni de congénère. Certes, la recourante est contrevenue à son obligation de la promener seule. Cette obligation lui avait cependant été imposée en raison du comportement à risque que présentait C______ et, précédemment, également de D______, qui a été euthanasié. Par ailleurs, la recourante doit également se voir reprocher de ne pas avoir procédé au changement de détenteur de F______ dans la base de données AMICUS, comme cela lui avait été ordonné le 18 juillet 2024. Toutefois, elle s’est engagée lors de l’audience devant la chambre de céans à faire procéder, avec son fils, à ce changement. Ce dernier, dans un courrier du 15 décembre 2024, s’est également engagé à s’occuper principalement de F______ et à la mettre sous son nom dans la base de données AMICUS.

Dans ces circonstances, le prononcé du séquestre définitif de F______ paraît disproportionné. En effet, cette chienne n’a jamais constitué un risque pour la sécurité publique et le non-respect de la décision du 18 juillet 2024 n’impose pas une mesure aussi drastique. Moyennement la modification de la base de données AMICUS, à laquelle les intéressés se sont engagés de procéder, la décision précitée du SCAV sera respectée.

Partant, la décision de séquestre définitif de F______ devra être annulée et il sera ordonné à la recourante de procéder au changement de détenteur de la chienne dans les 20 jours suivant la notification du présent arrêt.

4.10.4 L’interdiction faite à la recourante de détenir tout chien pendant trois ans paraît, en revanche, proportionnée. Si celle-ci a suivi les cours d’éducation canine lorsque l’ordre lui en a été donné, il ressort du dossier qu’elle n’a pas su prendre la mesure de l’importance de respecter les autres injonctions du SCAV, singulièrement celles de prendre toute mesure visant à éviter qu’un de ses chiens blesse une personne ou un animal, de tenir certains chiens en laisse courte, de les museler et les promener séparément. Ce faisant, la recourante s’est soustraite de manière répétée à une partie des mesures prises qui visaient toutes à éviter un nouvel incident. Malgré la nouvelle survenance d’incidents, elle n’a pas modifié son comportement. Dans ces circonstances, il se justifie de lui interdire de détenir un chien, quelle qu’en soit la race.

Cette mesure répond au besoin de sécurité publique invoqué par le SCAV. Elle est apte à faire prendre conscience à la recourante du danger que la détention d’un chien peut représenter et de la nécessité de se conformer aux décisions du SCAV. Elle est également nécessaire pour assurer la sécurité publique, celle-ci ayant été à de nombreuses reprises mise à mal par le comportement des chiens de la recourante et sa gestion de ceux-ci. Par ailleurs, la durée de cette interdiction a été limitée à trois ans.

Cette mesure ne viole donc pas la loi ni le principe de la proportionnalité.

4.10.5 La recourante ne conteste pas les autres points figurant dans les deux décisions de séquestre. Sous réserve des frais de séquestre définitif concernant F______ qui ne peuvent être mis à la charge de la recourante dès lors que celui-ci est annulé par le présent arrêt, les autres points du dispositif de deux décisions paraissent, au demeurant, conformes au droit.

4.11 En conclusion, le recours contre la décision du 2 septembre 2024 sera rejeté et celui contre la décision du 16 décembre 2024 partiellement admis, en tant que le séquestre définitif de F______ est levé et que les émoluments et frais inhérents à ce séquestre sont annulés.

Pour le surplus, le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif formée dans le cadre du second recours.

5.             La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge. Obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de procédure, réduite, de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’intimé (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés par A______ les 12 septembre 2024 et 13 janvier 2025 contre les décisions du service de la consommation et des affaires vétérinaires des 2 septembre et 16 décembre 2024 ;

au fond :

rejette le recours contre la décision du 2 septembre 2024 ;

admet partiellement le recours contre la décision du 16 décembre 2024 et annule le séquestre définitif de la chienne F______, femelle, née le ______ 2014, ainsi que les émoluments et frais inhérents à ce séquestre ;

rejette le recours contre la décision du 16 décembre 2024 pour le surplus ;

ordonne à A______ de procéder au changement de détenteur de la chienne dans la base de données AMICUS dans les 20 jours suivant la notification du présent arrêt ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la partie recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Charles ARCHINARD, avocat de la recourante, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.