Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1976, est ressortissant du Kosovo.

b. Il a épousé B______au Kosovo le ______ 2006, celle-ci en étant aussi ressortissante. Trois enfants sont nés de cette union, à savoir C______, D______ et E______, nés respectivement les ______ 2009, ______ 2010 et ______ 2013.

c. En 2020 et 2022, A______ a requis et obtenu deux visas afin de se rendre au Kosovo, pour raisons familiales. Sa dernière demande de visa, du 12 avril 2022, lui a été refusée.

B. a. Le 6 avril 2020, A______ a sollicité de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour. Sa femme et ses enfants vivaient encore au Kosovo. Il était arrivé à Genève en 2005 et avait travaillé, depuis son arrivée, dans le secteur du bâtiment auprès de différents employeurs. Il était parfaitement intégré et disposait de bonnes connaissances en français. Son extrait du registre des poursuites et son casier judiciaire étaient vierges et il ne percevait aucune prestation de l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

Il a joint diverses pièces dont, notamment, un formulaire M signé par l'entreprise F______Sàrl, des extraits – vierges – de son casier judiciaire et du registre des poursuites, des attestations de l'hospice et de niveau A2 en français oral, son curriculum vitae (ci-après : CV), un contrat de travail conclu avec F______Sàrl le 15 avril 2019 pour une durée indéterminée, des fiches de salaire de cette société pour les mois d'avril à septembre 2019, d'G______Sàrl pour les mois de février à octobre 2016, 2017 et 2018, d'H______Sàrl pour les mois de janvier à octobre 2010, 2011 et 2012, diverses quittances de paiement pour les années 2008, 2009, 2013, 2014 et 2015, des lettres de recommandations et de soutien de proches ainsi qu’une liste des membres de sa famille résidant en Suisse et au Kosovo.

b. Le 7 mai 2020, A______ a déposé un bordereau de pièces complémentaires dont, notamment, un certificat médical établi par le Dr I______daté du 6 mai 2020, attestant le suivre depuis 2005, des lettres de recommandations supplémentaires de proches, une lettre de motivation du 21 janvier 2020 et un contrat de sous-location du 15 mars 2020.

c. Par courriel du 5 juin 2020, A______ a sollicité de l'OCPM une autorisation provisoire de travail afin de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle auprès d'F______Sàrl, autorisation qui lui a été délivrée.

d. Le 4 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public. Certains documents fournis à l'appui de sa demande de régularisation, particulièrement les décomptes de salaires établis par la société H______Sàrl, soulevaient des doutes car les taux de cotisation 2010, 2011 et 2012 pour les cotisations sociales (AVS/AC) correspondaient aux taux de cotisation pour l'année 2015. Cette société n'était de plus pas encore domiciliée à la rue J______. Enfin, son CV ne correspondait pas aux fiches de salaire remises.

e. Par courriers des 17 novembre 2021 et 17 février 2022, A______ s'est enquis auprès de l'OCPM de l'état d'avancement de son dossier, ce à quoi il lui a été répondu que ce dernier faisait l'objet d'une instruction approfondie.

f. Le 28 mars 2022, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. Il lui était reproché d'avoir fourni des faux documents dans le cadre de sa demande de régularisation, d’avoir eu un comportement frauduleux à l'égard des autorités ainsi que d'avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse.

Il a déclaré que les fiches de salaire transmises à l'OCPM lui avaient été remises par ses employeurs. Il avait reçu les fiches de salaire d'H______Sàrl de son patron à la fin de chaque mois. Il avait travaillé de manière irrégulière. Il s’est également expliqué sur l'attestation du médecin transmise à l’OCPM.

g. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a condamné A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, et, à titre de sanction immédiate, à une amende de CHF 1'200.-, pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux envers les autorités et faux dans les titres.

Cette ordonnance pénale est entrée en force faute d'avoir été contestée.

h. Par courrier du 20 mai 2022, l'OCPM a fait part à A______ de son intention de refuser sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui a été octroyé pour faire valoir son droit d'être entendu.

i. Dans le délai prolongé au 12 juillet 2022 pour ses observations, A______ a fait valoir qu’il séjournait en Suisse depuis 2005 et avait démontré un séjour de 14 ans, dans la mesure où les preuves de séjour pour les années 2005 à 2009 et 2012 à 2022 étaient admises par l’OCPM. À l’exception de sa condamnation du 28 mars 2022, qu’il regrettait sincèrement, il avait toujours adopté un comportement irréprochable et son intégration était de qualité. Sa réintégration au Kosovo serait impossible.

j. Par décision du 31 août 2022, l'OCPM a refusé la demande de régularisation de A______et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 31 octobre 2022 lui étant imparti pour ce faire.

Au vu de sa condamnation du 28 mars 2022, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, notamment celui du respect de l'ordre juridique suisse.

Il n'avait de plus pas été en mesure de prouver une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Les documents tendant à justifier son séjour pour les années 2010 à 2012 étaient des faux et il avait été renvoyé dans son pays d'origine les 10 avril et 24 août 2007.

Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, étant rappelé que sa femme, ses enfants et plusieurs de ses frères, avec lesquels il avait gardé des contacts réguliers, vivaient toujours au Kosovo.

C. a. Par acte du 4 octobre 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement l'octroi d'un permis de séjour en sa faveur et de transmettre son dossier au Secrétariat d'État aux Migrations (ci-après : le SEM).

Contrairement à ce que retenait l'OCPM, il était parvenu à démontrer qu'il séjournait en Suisse depuis plus de quinze ans, dont dix sans interruption.

Il n'avait jamais souhaité tromper l'autorité mais avait uniquement fait preuve de négligence, si bien que sa condamnation pénale ne devait pas constituer un obstacle à la délivrance d'un titre de séjour en sa faveur, vu son intégration réussie et les nombreuses années passées en Suisse. Par ailleurs, son salaire lui permettant de subvenir à ses besoins, il n'avait jamais sollicité l'aide sociale ni fait l'objet de poursuites.

b. Le 30 novembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, rappelant notamment les motifs de la condamnation du 28 mars 2022. Pour le surplus, outre le fait que le recourant n'avait pas été en mesure de prouver un séjour continu de dix ans lors du dépôt de sa demande en 2020, il ne ressortait pas non plus de son dossier qu'un retour au Kosovo, où il avait vécu toute son enfance et une partie de sa vie d'adulte, le placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. L’intéressé y avait conservé l'essentiel de ses attaches soit, en particulier, son épouse et ses enfants.

c. Par jugement du 8 février 2023, le TAPI a rejeté le recours.

A______ faisait l’objet d’une condamnation pénale pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l’égard des autorités, ayant produit des faux documents pour attester de sa présence à Genève durant les années 2010, 2011 et 2012. Son séjour n’y était ainsi pas valablement attesté pour les années en question, les témoignages de proches ne constituant pas des preuves suffisantes. Le précité admettait pour le surplus avoir travaillé en Suisse de manière irrégulière et être retourné au Kosovo plusieurs mois en 2006, puis en 2012. Il y était retourné à d’autres reprises puisque, suite à son mariage en 2006, trois enfants y étaient nés en 2009, 2010 et 2013.

Son intégration socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas avoir de dettes et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles. Sa conduite, au regard notamment de sa condamnation pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités, ne concordait pas avec ce qui était exigible de tout étranger qui vivait en Suisse.

Arrivé en Suisse à l’âge de 29 ans, A______ avait vécu dans son pays d'origine son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Il n'apparaissait pas que sa réintégration au Kosovo soit fortement compromise ni que son départ de Suisse constituerait un déracinement. Sa femme, ses enfants et plusieurs membres de sa famille vivaient toujours au Kosovo.

D. a. Par acte posté le 14 mars 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour et à l'allocation d'une indemnité de procédure.

Il était en Suisse depuis 2005 – la preuve de son séjour reposait sur des preuves solides pour toutes les années, sauf 2010 à 2012, pour lequel il était rendu vraisemblable par de nombreuses pièces –, et la longue durée de son séjour ne pouvait être relativisée du seul fait que ce dernier était illégal.

S'agissant de sa condamnation pénale, il ignorait pourquoi son précédent conseil n'avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale alors qu'il avait contesté les faits reprochés. Il n'avait fait preuve que de négligence, en ne vérifiant pas minutieusement les documents litigieux, et n'avait pas voulu tromper les autorités. Le risque de récidive était nul.

Compte tenu de son activité professionnelle, de son intégration et de son attachement à la Suisse, il risquait, en cas de retour dans son pays – avec lequel il n'avait plus d'attaches –, de se retrouver dans une situation financière et personnelle inextricable. Sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de 18 ans.

b. Le 21 avril 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés en première instance, n'étaient pas de nature à modifier sa position.

c. Le 10 mai 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 9 juin 2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 2 juin 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

e. Le recourant ne s'est quant à lui pas manifesté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, et prononçant son renvoi de Suisse.

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).