Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______ Sàrl (ci-après : la société), dont le but social est le conseil pour les entreprises en ressources humaines, analyses et procédures, l’organisation d'activités sportives, notamment en vue du renforcement des relations entre collaborateurs (team building), avait pour administratrice A______.

b. Selon l’extrait du registre du commerce, par décision du 30 janvier 2018, la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) annulé le jugement déclaratif de faillite rendu le 7 décembre 2017, de sorte que la dissolution de la société était révoquée.

c. Par jugement du 30 septembre 2021, le Tribunal civil (ci-après : le TC) a prononcé la faillite de la société, avec effet le jour-même à 14h15.

d. Par décision du 26 octobre 2021, la chambre civile a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite du 30 septembre 2021 ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite.

e. Par arrêt du 25 novembre 2021, la chambre civile a rejeté le recours contre le jugement du 30 septembre 2021 et a confirmé le jugement querellé, la faillite prenant effet le jour-même à 12 heures.

f. La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du TC du 29 août 2022.

g. Par jugement du 31 octobre 2022, le TC a clôturé la procédure de faillite faute d’actifs.

h. L'inscription de la société au registre du commerce a été radiée d'office le 10 novembre 2022.

B. a. Le 10 novembre 2021, la société a formé réclamation, par l’intermédiaire de son associée-gérante, à l’encontre de la décision rendue le 4 novembre 2021 par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE), relative à l’octroi d’une aide financière pour cas de rigueur. En cas d’octroi, la société pourrait s’acquitter d'une facture qui faisait l'objet d'une procédure judiciaire et ne serait plus en potentielle situation de liquidation. Elle avait été sévèrement touchée et n’avait pas pu se défendre correctement faute de moyens. Sans l’aide pour cas de rigueur, sa résistance à tous les challenges de l’année précédente aurait été inutile. Elle avait désormais trouvé des solutions pour un espace potentiel, une diversification de ses activités et avait amélioré son projet « conseil et nutrition healthy ».

b. Par décision sur réclamation du 10 janvier 2022, le DEE a constaté que la société était dissoute par voie de faillite par jugement du TC du 30 septembre 2021, la chambre civile ayant accordé le 26 octobre 2021 la suspension de l’effet exécutoire attaché au jugement de faillite ainsi que la suspension des effets juridiques de l’ouverture de la faillite, et confirmé par arrêt du 25 novembre 2021 le jugement de faillite. La société était en phase de liquidation depuis le 7 décembre 2021. La faillite était intervenue à l’issue d’une poursuite intentée en 2019, soit avant la survenance de la crise sanitaire et la société – fondée en 2016 - avait fait l’objet d’une première procédure de faillite en décembre 2017, révoquée en janvier 2018.

La société ne mentionnait pas sur réclamation les raisons pour lesquelles elle contestait les motifs d’inéligibilité ayant motivé la décision rendue le 4 novembre 2021, ni ne parvenait à fournir la preuve de sa rentabilité ou viabilité, de sorte que la décision était confirmée. La société ne pouvait prétendre à une extension de la période d’indemnisation au 31 mars 2022.

C. a. Par acte du 5 février 2022, envoyé tant au DEE qu’à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______, en tant que « managing director » de la société, a formé recours à l’encontre de la décision du 10 janvier 2022. Sa demande d’aide avait été formée car elle estimait que l’entreprise était en difficulté et non pas « pour constituer des réserves ». Il manquait CHF 4'000.- de liquidités pour solder un montant litigieux qui lui était réclamé, mais elle risquait de perdre la société pour cette raison, ne pas pouvoir payer ses prestataires de services ni d’assurer son service auprès de ses clients. N’étant pas employée de son entreprise, elle n’avait pas droit au chômage, à des indemnités RHT ou APG. Elle avait beaucoup travaillé pour maintenir la société, malgré un accident, trouver un autre local et adapter la stratégie de la société. La procédure de 2018 évoquée dans la décision avait trait à un paiement contesté, mais dont elle s’était acquittée pour mettre fin à la procédure. Elle était en discussion avec la créancière de CHF 4'000.- pour que son « statut ne soit plus en faillite ».

b. Le 1^er mars 2022, le DEE a relevé que la société était en liquidation par suite de faillite prononcée le 25 novembre 2021. Le DEE demandait donc la suspension de la procédure en application de l’art. 78 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

c. Par courrier du 17 mars 2022, A______ a maintenu son recours.

d. Le 29 mars 2022, la chambre administrative a invité le DEE à lui faire parvenir ses observations sur la problématique de notification de la décision du 10 janvier 2022, au sens de l’art. 47 LPA, compte tenu de l’éventuelle absence de qualité de partie de la société, telle que désignée dans la décision.

e. Le 1^er avril 2022, le DEE a fait parvenir à l’office cantonal des faillites (ci-après : l’OF) copie de la décision sur réclamation rendue le 10 janvier 2022 et l’a informé que la société avait formé recours le 9 février 2022, devant la chambre administrative.

f. A______ a ensuite envoyé plusieurs courriers pour connaitre l’état d’avancement de la procédure, tant au DEE qu’à la chambre administrative, de même que pour requérir une aide pour cas de rigueur pour la période du 30 juin au 20 août 2022.

g. Le 22 août 2022, l’affaire a été gardée à juger.

h. Le 1^er septembre 2022, le DEE a informé l’OF avoir expliqué à plusieurs reprises à A______ que toute entreprise en situation de faillite ou en liquidation était inéligible à l’indemnisation.

i. Le 22 septembre 2022, A______ a maintenu son recours, souhaitant trouver une solution pour que son entreprise ne soit plus en faillite.  

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2.             Autre est la question de la qualité pour recourir de la société, respectivement de son associée-gérante, la faillite de la société ayant été confirmée le 25 novembre 2021, avec effet dès 12 heures.

3.             3.1. À teneur de l'art. 197 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers (al. 1). Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse (al. 2).

Dès que l'ouverture de la faillite lui a été communiquée, l'office des faillites est tenu de constituer la « masse active » (ou « masse ») et de porter tous les biens qui la composent à l'inventaire (art. 221 ss LP et 25 ss de l’Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite du 13 juillet 1911 - OAOF). La masse active comprend tous les droits patrimoniaux saisissables du failli existant à l'ouverture de la faillite ou qui échoient au failli après cette date, quel que soit le lieu où ils se trouvent (en Suisse ou à l'étranger). Elle servira à désintéresser les créanciers (ROMY, in CR LP, 2005, n. 1 ad art. 197 LP).

Avec le prononcé de la faillite, le failli perd son droit de disposition sur les biens composant la masse active (art. 204 LP ; c'est le « dessaisissement » du failli, ce qui signifie que le pouvoir de disposer des biens de la masse passe à l'administration de la faillite). La masse active est soumise à une mainmise de droit public qui confère aux créanciers le droit d'être désintéressés, dans les limites fixées par la loi, sur le produit de réalisation de ces biens. La composition de la masse active est régie par les principes généraux énumérés à l'art. 197 LP. Ce régime est complété par les exceptions posées aux art. 198 à 203 LP, ainsi que par des dispositions de droit commun et de lois spéciales qui accordent à certains créanciers le droit de revendiquer des biens entrant sinon dans la masse active. Par ailleurs, la procédure à suivre pour constituer la masse et les compétences en la matière sont définies aux art. 221 ss LP. La masse active est constituée, gérée et réalisée par l'administration de la faillite, qui distribuera le produit de la réalisation aux créanciers (ROMY,
op. cit., n. 2 et 3 ad art 197 LP, n. 1 ad art. 204 LP).

3.2 Après que le mode de liquidation de la faillite a été déterminé et que l'ouverture de la faillite a été publiée (art. 232 LP), c'est l'administration qui est chargée des intérêts de la masse, qui pourvoit à sa liquidation et qui représente la masse en justice (art. 240 LP).

3.3 L'administration de la faillite est « l'organe propre de l'exécution par voie de faillite », auquel il incombe de mener la procédure de faillite jusqu'à son terme en respectant le cadre légal imposé par la LP (Nicolas JEANDIN/Philipp FISCHER, in CR LP, 2005 n. 1 ad art. 240 LP).

Les compétences de l'administration de la faillite, telles qu'énumérées dans la clause générale de l'art. 240 LP, se décomposent en deux faisceaux : la défense des intérêts de la masse et la liquidation de celle-ci. Le législateur ayant renoncé à définir les compétences de l'administration sous forme d'un catalogue, l'art. 240 LP doit être compris comme une norme-cadre qui autorise l'administration à prendre toute les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la masse et pour procéder à la liquidation dans les meilleures conditions possibles, dans une mesure certes limitée par les prérogatives de l'assemblée des créanciers et, le cas échéant, de la commission de surveillance (Nicolas JEANDIN/Philipp FISCHER, op. cit., n. 5 et 7 ad art. 240 LP).

Le pouvoir donné à l'administration de la faillite de représenter la masse en justice (art. 240 2^ème phrase LP) est la conséquence logique de la clause générale lui attribuant la tâche de sauvegarder les intérêts de la masse. Ce pouvoir de représentation légal en faveur de l'administration lui permet de faire valoir tous les droits du failli, sans qu'une procuration formelle soit nécessaire puisque l'administration tient ses pouvoirs de la loi. Le droit de représenter en justice comprend l'exercice de tous les droits attachés à la conduite d'un procès, à savoir notamment le retrait d'une demande en justice ou la conclusion d'une transaction. L'administration peut aussi représenter la masse devant les autorités administratives, les autorités pénales (par ex. constitution de la masse comme partie civile à l'encontre d'anciens organes de la société faillie) ou dans le cadre d'une procédure de plainte (par ex. pour se déterminer à l'égard d'une plainte d'un créancier) au sens des art. 17 et 239 LP. L'administration peut prendre toutes les mesures utiles à la mise en oeuvre de procédures judiciaires liées à la sauvegarde des intérêts de la masse, y compris le recours à un avocat et le paiement de ses honoraires au titre de dette de la masse (Nicolas JEANDIN/Philipp FISCHER, op. cit., n. 9 et 10 ad art. 240 LP).