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dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2022 (JTAPI/21/2022)

3) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit, étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).

4) a. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans les cas d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les cas d'extrême gravité sont précisés par l'art. 31 al.1 OASA qui fournit une liste non exhaustive des critères qui doivent être pris en compte, comme l'intégration du requérant (let. a), sa situation familiale (let. c), sa situation financière (let. d), la durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et ses possibilités de réintégration dans son État de provenance (let. g). Ces dispositions n'ont pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger d'elle qu'elle tente de se réintégrer dans son pays d'origine (ATA/842/2022 du 23 août 2022 consid. 3 e). Elles présentent un caractère exceptionnel, les conditions qu'elles imposent doivent ainsi être appréciées restrictivement (ATF 128 II 200 consid. 4).

L'autorité doit examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 124 II 110 consid. 2).

c. Dans ce cadre, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes même s'il reste possible de prendre en compte les difficultés personnelles, familiales ou économiques que la personne requérante rencontrerait à son retour (ATF 123 II 125 consid. 3). La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. La très longue durée du séjour en Suisse, une très bonne intégration sociale, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse ou des connaissance professionnelles si spécifiques qu'elles ne pourraient être mises en œuvre dans son pays d'origine sont notamment des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. Sont en revanche des facteurs allant dans le sens opposé le fait de ne pas réussir à subvenir de manière indépendante à ses besoins et de devoir recourir à l'aide sociale ou d’avoir conservé des liens avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter la réintégration (ATA/842/2022 du 23 août 2022 consid. 3k).

e. L'intégration du requérant s'évalue au l'aune des critères de l'art. 58a al. 1 LEI. Ainsi, il faut notamment tenir compte du respect et de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou l'acquisition de formation (let. d).

Une condamnation pénale n'est pas compatible avec une bonne intégration au regard des critères énoncés par l'art. 58a al. 1 LEI. Néanmoins, dans le cadre de l'« opération Papyrus », la chambre administrative a admis qu'une condamnation pénale pour séjour illégal ne devait pas être prise en compte (ATA/1415/2019 du 24 septembre 2019 consid. 10).

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3).

f. La jurisprudence considère que la durée du séjour en Suisse peut être décrite comme longue, voire très longue, à partir de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b). Si la durée du séjour légal et régulier atteint dix ans, il est possible de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour (ATF 144 I 266 consid. 3.8).

La durée du séjour en Suisse constitue ainsi un critère important dans l'examen d'un cas d'extrême gravité. Néanmoins, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse illégalement, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).

5) En l'espèce, le dossier montre que le recourant est arrivé en Suisse en 2013, et y vit dès lors depuis environ neuf ans. Cette assez longue durée doit toutefois être relativisée du fait qu'elle a tout entière été vécue dans l'illégalité ou, depuis le dépôt de la demande de régularisation, au bénéfice d'une tolérance des autorités de migration.

En outre, l'intégration du recourant ne peut être qualifiée de particulièrement réussie au sens de la jurisprudence. Si certes, son niveau de français est suffisant, qu’il n'a jamais sollicité l'aide sociale et ne fait l'objet d'aucune poursuite pour dettes ni d'acte de défaut de biens, l'ordonnance pénale du 18 février 2021 l'a condamné notamment pour faux dans les titres, qui n'est pas en relation directe et immédiate avec son statut de droit des étrangers comme il semble le soutenir.

Par ailleurs, il n'a, à teneur du dossier, pas acquis de compétences professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait pas les mettre en œuvre au Kosovo ni ne fait état d'une réussite professionnelle remarquable. Ayant travaillé dans le second œuvre, ses compétences sont exploitables dans son pays d'origine, même s'il est reconnu que les perspectives professionnelles du recourant seront probablement moins bonnes qu’en Suisse. S'il a produit des lettres de soutien et semble avoir tissé des liens avec différentes personnes, ces derniers n'apparaissent pas plus importants que ce que l'on peut attendre d'une personne vivant en Suisse depuis presque une décennie. L'intégration du recourant ne peut donc pas être qualifiée de remarquable au sens de la jurisprudence précitée.

Les autres critères de l'art. 31 al.1 OASA ne permettent pas non plus d'admettre que son retour au Kosovo le placerait dans une situation d'extrême gravité.

En ce qui concerne sa situation familiale, plusieurs membres de sa famille vivent au Kosovo. On ne voit ainsi pas en quoi sa situation familiale empêcherait un retour dans son pays d'origine, elle favorisera même sa réintégration. De plus, il est arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans, si bien qu'il a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte au Kosovo, soit les années jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité. Il connaît ainsi la langue et les us et coutumes de ce pays dans lequel il a grandi, ce qui plaide également en faveur de bonnes chances de réintégration.

Finalement, le recourant, âgé de 31 ans, n’allègue pas une quelconque maladie ni un autre problème de santé l'empêchant de retourner au Kosovo.

Il ressort ainsi des éléments ci-dessus qu’il ne remplit pas les critères d'un cas d'extrême gravité, ce que le TAPI a confirmé à juste titre.

6) Au sens de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/839/2022 du 23 août 2022 consid. 4a ; ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a). Au sens de l'art. 83 al. 1 LEI, le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite et peut être raisonnablement exigée. Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

Le recourant n'allègue aucune circonstance faisant apparaître l'exécution de son renvoi comme impossible, illicite ou inexigible, et le dossier ne laisse pas non plus apparaître de telles circonstances.

La décision de l'OCPM du 3 décembre 2021 est donc conforme au droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, doit être rejeté.

7) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.