Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1978, a sollicité le 25 août 2019 sa réimmatriculation ainsi que son admission à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : FPSE) pour y suivre, dès le semestre d’automne 2019-2020, le cursus du baccalauréat universitaire en psychologie.

Le 29 août 2019, la FPSE a autorisé son admission et M. A______ a commencé l’année universitaire 2019-2020.

2) M. A______ a échoué à tous les examens de la première session d’examens de janvier-février 2020 auxquels il était inscrit.

3) Le 16 mars 2020, l’Université de Genève (ci-après : l’université) a fermé ses portes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et a pris des mesures pour assurer la continuité de l’enseignement et du contrôle des connaissances, dont une directive concernant les examens de mai-juin et
d’août-septembre 2020, qui étaient maintenus, avec cette précision qu’un échec à une des sessions ne serait pas compté comme une tentative.

4) M. A______ a échoué à tous les examens de la deuxième session d’examens de mai-juin 2020. Ces échecs n’ont pas été comptés comme des tentatives.

5) M. A______ a échoué à tous les examens de la session de rattrapage d’août-septembre 2020.

6) Le 5 octobre 2020, M. A______ a formé opposition « contre les résultats d’examen », se plaignant de malveillance, de discrimination et de défauts dans la communication des informations et la présentation, la correction et la notation des examens. Il avait été malade en février 2020. Il avait dû passer un examen par téléphone en raison d’une coupure de l’internet.

7) Le 7 octobre 2020, la FPSE a accusé réception du courrier de M. A______ et lui a indiqué qu’il devait utiliser le formulaire prévu pour les oppositions, en y joignant son courrier s’il le souhaitait, avant le 11 octobre 2020 à minuit.

8) Le 12 octobre 2020, M. A______ a adressé le formulaire à la FPSE.

9) Le 6 novembre 2020, la doyenne de la FPSE, se fondant sur le préavis de la commission instruisant l’opposition, a rejeté celle-ci.

Les griefs de fond n’étaient examinés que sous l’angle de l’arbitraire. Les évaluations contestées se basaient sur des critères objectifs, valables pour tous les étudiants et n’étaient pas arbitraires.

10) Le 3 décembre 2020, après l’échec d’une première tentative, la décision sur opposition du 6 novembre 2020 a été à nouveau notifiée à M. A______.

11) Par acte remis à la poste le 3 janvier 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à la validation de sa session d’examens et à ce qu’il ne soit pas tenu compte de l’année précédente. Préalablement, la chambre devait « fixer une éventuelle audience du débat », ses diplômes et papiers de mariage en possession de M. B______ devaient lui être restitués, un avocat d’office devait lui être nommé « avec le droit du choix » et il devait être dispensé des frais de justice.

Selon le recourant, l’université avait violé toutes les lois prévoyant des droits pour les étudiants, la non-discrimination, la non-fraude et la tromperie. Il avait été « torturé » et éliminé. Il partagerait son courrier avec le « ministre » de l’éducation et la police fédérale. Il collecterait s’il le fallait des témoignages et des preuves par le biais de plaintes collectives et « du mouvement des institutions internationales qui ont des médicaments pour ceux qui croient qu’il gouverne sans statuer ». Pour la vérité, qu’il ne trouvait jamais dans ses procédures, il verrait avec le Ministère public de la Confédération.

12) Le 4 janvier 2021, la chambre administrative a réclamé le paiement d’une avance de frais et informé M. A______ qu’en cas de ressources insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, il pourrait solliciter l’assistance juridique, lui indiquant les liens utiles pour compléter un formulaire de demande.

13) Le 23 février 2021, la chambre administrative a réitéré la demande d’avance de frais et fixé un ultime délai au 10 mars 2021.

14) Le 26 février 2021, la FPSE a conclu à l’irrecevabilité du recours.

Le recours était dépourvu de motivation. S’il était jugé recevable, un délai supplémentaire devait lui être octroyé pour se déterminer sur le fond.

15) Sans nouvelles de M. A______, la chambre administrative a interpellé l’université qui lui a indiqué le 26 avril 2021 que celui-ci était exempté de taxes universitaires.

La demande d’avance de frais a été annulée.

16) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au
28 mai 2021.

17) Le 4 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. Il sera revenu en tant que de besoin sur les pièces et les écritures dans la partie en droit.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 LOJ E 2 05 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).

2) Les conclusions du recourant portant sur les documents en mains du Ministère public ne sont pas de la compétence de la chambre administrative, et excèdent par ailleurs le cadre du litige.

3) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 6 novembre 2020 rejetant l’opposition du recourant au procès-verbal du 11 septembre 2020 constatant son échec aux examens présentés.

4) Le recourant a été informé dès le dépôt de son recours de la possibilité de réclamer l’assistance juridique, soit notamment la prise en charge des honoraires d’un conseil.

Le recourant étant exonéré du paiement des taxes universitaires, il a été dispensé de l’avance de frais.

La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA). Le recourant n’indique pas en quoi une audience publique serait nécessaire pour instruire ou juger la cause. Il ne sera partant pas fait droit à sa demande.

5) Le recourant reproche à la FPSE de l’avoir « torturé » et « éliminé ».

Il n’explicite ni ne détaille en quoi – soit quand, par qui et de quelle manière – il aurait subi des atteintes pouvant être qualifiées de torture. La décision attaquée prononce par ailleurs l’échec à un certain nombre d’examens, et non l’élimination du recourant du cursus universitaire.

Le grief sera écarté.

6) Le recourant se plaint de discrimination.

Il n’expose cependant pas en quoi ou sur quels critères il aurait subi une discrimination, ni dans quelles circonstances – soit quand, par qui et à quelle occasion – celle-ci lui aurait été appliquée, pas plus qu’il n’indique quel résultat celle-ci aurait eu sur son cursus. Il ne décrit pas plus les inégalités de traitement dont il aurait été l’objet, en précisant quel traitement différent aurait été réservé en des circonstances semblables à d’autres étudiants.

Le grief sera écarté.

7) Le recourant se plaint de fraude et de tromperie.

Il n’indique toutefois pas de quelle manière celles-ci se seraient manifestées, et quel effet elles auraient eu sur ses examens.

Le grief sera écarté.

8) Le recourant se plaint enfin de la violation de ses droits, par quoi on comprend qu’il se plaint de la notation de ses examens.

a. Selon l’art. 14.1 du règlement du baccalauréat universitaire en psychologie, dans sa version 2018-2019 comme dans sa version 2020, chaque enseignement, stage et recherche inclus, est validé par une évaluation. La forme de l’évaluation des enseignements est annoncée au début de chaque enseignement aux étudiantes et étudiants. Selon l’art. 14.2, les connaissances des étudiantes et des étudiants sont évaluées par des notes comprises entre 0 et 6, la note suffisante étant 4 et la meilleure note 6. La notation s’effectue au quart de point. Selon l’art. 14.3, les notes inférieures à 4 ne donnent en principe droit à aucun crédit, sous réserve d’exceptions.

b. La chambre administrative applique le droit d'office, n'étant pas liée par les motifs que les parties invoquent (art. 69 al. 1 LPA).

Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.