Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1983, bénéficie d’une aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 1^er novembre 2009.

2) À l’occasion de demandes d’assistance des 25 octobre 2010, 6 février 2014, 13 mars 2015 et 7 juin 2016, Mme A______ a indiqué n’être titulaire que d’un compte bancaire, ouvert auprès de B______.

Les 8 janvier 2013, 6 février 2014, 5 mars 2015, 17 juin 2016 et 23 mars 2017, Mme A______ a signé le formulaire intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel elle s’engageait notamment à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, ainsi qu’à rembourser à l’hospice toute prestation exigible à teneur de la loi, et en particulier toute prestation perçue indûment.

3) Dans le cadre d’un contrat d’aide sociale individuelle (ci-après : CASI) signé le 15 juillet 2013 avec l’hospice, et prévoyant des recherches d’emploi, la réalisation d’un album de musique et la création d’une association artistique, Mme A______ a annoncé le 14 novembre 2014 à son assistant social qu’elle avait entrepris une activité de professeure de chant auprès de la maison de quartier C______ (ci-après : la maison de quartier ) et perçu à ce titre des revenus pour le mois de novembre 2014. Mme A______ a par la suite remis sa fiche de salaire de la maison de quartier pour le mois de novembre 2014, puis pour ceux de janvier, mars, avril et mai 2015. La fiche de salaire d’avril 2015 mentionnait pour la première fois une référence bancaire, soit le numéro de son compte B______.

4) Lors d’un entretien du 25 octobre 2016 avec son assistant social, Mme A______ a admis avoir ouvert un compte bancaire quelques mois auparavant pour sa future activité indépendante. Le 22 novembre 2016, elle a indiqué à son nouvel assistant social que le compte avait été ouvert auprès du D______ et qu’elle ne l’avait jamais déclaré à l’hospice. Elle a remis les écritures de bouclement au 31 décembre 2015.

5) Les 20 et 29 juin 2017, le D______ a remis à l’hospice les relevés du compte privé de Mme A______ ouvert le 10 octobre 2014, ainsi que du compte d’épargne, ce dernier n’ayant enregistré aucun mouvement.

6) Il ressort d’un rapport établi le 21 août 2017 par le service des enquêtes de l’hospice que Mme A______ a reçu, entre octobre 2014 et février 2017, CHF 26'530.- au total sur son compte au D______.

CHF 281.30 avaient été virés par la maison de quartier le 30 octobre 2014, CHF 842.90 le 28 novembre 2014, CHF 804.34 le 19 décembre 2014, CHF 615.11 le 30 janvier 2015 et CHF 461.33 le 27 février 2015.

CHF 11'265.- au total avaient été crédités par M. E______ durant la même période en paiement de cours de musique donnés à son fils par Mme A______, selon ce qu’il avait déclaré à l’hospice.

Mme A______ avait déclaré qu’elle enseignait la guitare, le piano et le solfège, et donnait des cours de chant à la maison de quartier. L’argent perçu sur le compte au D______ avait été dépensé pour la réalisation d’un album de musique intitulée « F______ ». Elle souhaitait devenir indépendante.

7) Le 9 mai 2018, l’hospice a réclamé à Mme A______ le remboursement des montants d’aide indûment perçus, pour un total de CHF 37'505.45.

Entre le 30 octobre 2014 et le 2 février 2017, elle avait reçu des montants pour un total de CHF 26'530.-, sans jamais les déclarer aux assistants sociaux qui s’étaient succédés tout au long de son suivi social. Les sommes étaient versées sur un compte en banque au D______ qu’elle avait caché aux collaborateurs de l’hospice.

8) Le 24 mai 2018, Mme A______ a formé opposition à la demande de restitution.

Elle n’avait jamais caché aucune somme. Son compte au D______ était entièrement destiné à son projet de réinsertion professionnelle, organisé avec l’aide de l’hospice. Elle y percevait des donations irrégulières en vue de financer son projet d’album. Le compte était privé car le D______ exigeait pour ouvrir un compte professionnel un permis de séjour, lequel avait été renouvelé avec retard.

Elle avait tenu les collaborateurs de l’hospice constamment informés du développement de son activité indépendante et ceux-ci lui avait toujours répondu que sa situation était régulière. Elle s’était spontanément déclarée au service des enquêtes. Il aurait été possible, à tout moment, de l’informer que ces démarches n’étaient pas admissibles. Il lui avait même été affirmé, à plusieurs reprises, le contraire. Un tel comportement était contraire au principe de la bonne foi.

Elle niait toute dissimulation de montant et demandait à l’hospice de renoncer à toute poursuite pénale. Subsidiairement, elle sollicitait une remise.

9) Le 5 août 2020, l’hospice a rejeté l’opposition et refusé la demande de remise. La décision du 9 mai 2018 était confirmée en tant qu’elle lui réclamait le remboursement de CHF 21'139.40.

Elle n’avait déclaré son compte auprès du D______ qu’à fin 2016, alors qu’elle y avait perçu des revenus substantiels entre octobre 2014 et février 2017, lesquels auraient dû être déduits du montant des prestations qu’elle percevait, ou la plaçaient en dehors des barèmes d’intervention de l’hospice. Ce faisant, elle avait violé fautivement son obligation d’informer. Elle prétendait ne jamais avoir rien caché et que le compte dissimulé ne servait qu’à financer son association et son projet d’album, mais n’apportait aucune preuve à l’appui de ses allégations. L’allégation selon laquelle le compte n’enregistrait que des donations était contredite par les déclarations de celui qui y avait versé les plus gros montants, en paiement de cours de musique donnés à son fils.

Elle ne pouvait par ailleurs bénéficier d’une remise, car elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi.

Le montant initialement réclamé, de CHF 37'505.45, était erroné et avait été recalculé à CHF 21'139.40. Un tableau explicatif détaillé était annexé.

10) Par acte remis au greffe le 7 septembre 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision sur opposition, concluant à son annulation.

Les fiches de salaire de janvier et février 2015, qu’elle annexait, indiquaient que le compte de paiement mentionné était celui du D______.

Elle avait convenu dès mai 2015 avec l’assistant social qui la suivait que les sommes qu’elle percevrait comme professeur privé seraient consacrées à son projet d’album d’auteur-compositeur. Elle avait toujours indiqué à tous les assistants sociaux qui l’avaient suivie qu’elle donnait des cours et consacrait ses revenus à la production d’une maquette pour un album. Elle avait loué un studio au mois de juin 2017 et acheté différents instruments et du matériel nécessaires à son projet.

C’était à tort que l’Hospice lui reprochait de n’avoir pas déclaré son compte au D______, dans la mesure où celui-ci avait déduit des prestations de février 2015 la somme de CHF 615.10 qu’elle avait reçue de la maison de quartier sur ce compte.

Il était par ailleurs évident que la rémunération de ses cours était versée sur le compte du D______, puisque celle-ci n’apparaissait pas sur le compte B______. L’Hospice ne pouvait en ignorer l’existence.

Il ne pouvait lui être reproché d’avoir été de mauvaise foi. Les montants perçus ne l’avaient pas été de manière indue et leur restitution ne pouvait être exigée.

Les calculs opérés à l’appui de la décision sur opposition comportaient par ailleurs de nombreuses erreurs.

11) Le 7 octobre 2020, l’hospice a conclu au rejet du recours.

Sur la fiche de salaire du mois de janvier 2015 établie par la maison de quartier et remise par la recourante le 30 janvier 2015 ne figurait aucune mention de compte bancaire, contrairement à la copie qu’elle avait remise à l’appui de son recours. Force était donc de constater qu’elle avait remis le 30 janvier 2015 un document tronqué. La fiche de salaire de février 2015 n’avait jamais été remise, car la recourante avait déclaré par écrit, le 26 février 2015, qu’elle n’avait pas pu travailler en raison des vacances scolaires et d’une incapacité de travail. Il était pour le moins étonnant qu’elle produise à l’appui de son recours une fiche de salaire pour le mois de février 2015 dont il ressortait qu’elle avait travaillé les 19, 20, 26 et 27 février 2015. Il n’avait donc pu avoir connaissance de l’existence du compte du D______ par les fiches de salaire transmises à l’époque par la recourante.

La seule activité partiellement déclarée par la recourante à l’hospice était celle auprès de la maison de quartier, et elle n’avait jamais indiqué avoir effectivement perçu des revenus pour des cours privés. Ses déclarations sur l’origine des fonds du compte du D______ avaient par ailleurs varié entre son opposition et son recours.

La recourante avait gravement violé son obligation de renseigner et conduit l’hospice à lui verser des prestations supérieures à celles auxquelles elle avait droit.

Les erreurs de calcul que la recourante croyait par ailleurs discerner s’expliquaient par le fait qu’elle n’avait pris en compte que les montants qui lui avaient été directement versés, omettant les montants versés à des tiers ainsi que les montants de correction du calcul de la prestation versés ultérieurement. Les calculs et la somme réclamée étaient exacts.

La recourante ne pouvait par ailleurs se prévaloir de sa bonne foi, et partant prétendre à une remise.

12) Le 9 novembre 2020, la recourante a répliqué.

Ce n’était pas son écriture qui figurait sur les pièces 2a à 4 fournies par l’hospice, et elle ne reconnaissait pas sa signature sur les pièces 2b et 3a.

Elle avait produit toutes ses fiches de salaire, non tronquées. Elle ne se rappelait pas si c’était elle ou un employé de l’hospice qui effectuait les copies. La fiche de salaire du mois de février 2015 n’avait pas encore été établie le 26 février 2015, puisque le mois n’était pas terminé. L’assistant social qui avait connaissance de ses salaires et qui devait constater qu’ils ne figuraient pas sur les relevés B______ qui lui étaient remis aurait dû s’interroger sur le compte sur lequel ces sommes étaient versées.

L’hospice devait être invité à produire toutes les notes d’entretien, et les différents assistants sociaux qui s’étaient succédés devaient être entendus.

L’hospice avait établi un décompte au mois de juin 2018 tenant compte de revenus non déclarés de CHF 37'505.45 et faisant état de correctifs pour de nombreux mois. Il ne lui avait pas versé le supplément CASI de CHF 225.- à de nombreuses reprises, par exemple en juillet, août, octobre et novembre 2018 et ce sans aucune raison, après la première décision de restitution. Ces montants devaient être déduits des éventuelles sommes dues.

13) Le 10 décembre 2020, l’hospice a indiqué qu’il ne prétendait pas que seule la recourante avait complété les demandes de prestations. La pratique courante voulait que le formulaire soit rempli par le bénéficiaire et son assistant social lors d’un entretien, le bénéficiaire pouvant lui-même le compléter ou l’assistant social sous sa dictée. L’essentiel était que le bénéficiaire appose sa signature sur le formulaire pour en valider le contenu, ce que la recourante avait fait. Les pièces 2b et 3a avaient été signées par la recourante et on ne voyait pas qui d’autre aurait pu y apposer sa signature, ni surtout dans quel but. Les pièces signées par la recourante faisaient partie intégrante de son dossier et une copie pouvait en être obtenue sur simple demande.

La différence entre les deux montants totaux dont le remboursement avait été successivement réclamé s’expliquait par le fait que, durant certains mois, la recourante aurait eu droit à des prestations malgré ses revenus non déclarés, car elle se trouvait alors dans les barèmes d’intervention de l’hospice.

L’hospice ne tenait pas de notes d’entretien, mais l’assistant social tenait un journal dans lequel il résumait le contenu des entretiens avec le bénéficiaire. Les réclamations au sujet du CASI excédaient le cadre du litige.

14) Le 15 janvier 2021, Mme A______ a indiqué qu’elle n’avait pas relu ce qui était mentionné dans les formulaires avant d’apposer sa signature et qu’elle constatait à présent que nombre d’éléments étaient erronés, notamment dès 2014 en ce qui concernait les comptes bancaires qu’elle avait ouverts auprès du D______. Elle persistait à ne pas reconnaître sa signature sur les pièces 2b et 3a. Elle persistait indiquer qu’elle avait demandé oralement à de réitérées reprises une copie des documents qu’elle avait signés, mais ne pouvait pas le prouver. Ce n’était pas elle qui avait effectué les photocopies de ses fiches de salaire, de sorte que l’on ne pouvait lui reprocher des erreurs des collaborateurs de l’hospice. Elle avait indiqué à plusieurs reprises aux assistants sociaux qui s’étaient succédés qu’elle avait ouvert un compte auprès du D______. Elle s’était toujours montrée transparente au sujet de ces comptes, de ses projets, de ses activités et de ses revenus. Elle énumérait les montants qui lui avaient été retenus à tort en 2018. Le journal tenu par les assistants sociaux devait être produit.

15) Le 30 mars 2021, le juge délégué a entendu les parties ainsi qu’un témoin. Mme A______ a indiqué à son avocate peu avant l’audience qu’elle ne pourrait y assister.

M. G______, assistant social, a déclaré se souvenir des projets professionnels et de développement de Mme A______, en particulier d’une formation de professeure de fitness, pour laquelle il l’avait aidée à récolter des fonds auprès d’institutions et de fondation philanthropiques. Il ne se souvenait pas du projet d’album. Il ne se souvenait pas du compte rendu du 22 novembre 2016 concernant le compte bancaire, mais c’était bien lui qui l’avait écrit. Si la personne aidée remettait un original, c’était l’assistant social ou la réception qui faisaient la photocopie.

L’avocate de Mme A______ a indiqué que sa cliente soutenait toujours avoir remis un original et que l’hospice en avait levé une copie en faisant disparaître la référence bancaire.

L’hospice a déposé le journal des entretiens périodiques avec la recourante. Il a énergiquement contesté qu’une photocopie à l’hospice ait pu accidentellement masquer la référence du compte bancaire et maintenu que la fiche de salaire avait été caviardée par la recourante. À réception d’une fiche de salaire, les assistants sociaux n’avaient probablement pas le temps de vérifier si celui-ci avait bien été versé sur le compte connu, à supposer qu’ils disposent des pièces et que le salaire ne soit pas versé en espèces.

16) Le 30 avril 2021, la recourante a fait tenir ses observations finales.

Elle maintenait qu’elle avait indiqué à tous les assistants sociaux qu’elle avait rencontrés qu’elle avait ouvert un compte auprès du D______ sur lequel elle percevait le revenu de ses cours et qu’il était convenu que cet argent était destiné à l’achat de matériel et à la location de salles et de studios pour lui permettre de confectionner une maquette qu’elle présenterait au département de la culture de la ville de Genève pour obtenir une subvention lui faciliteraient l’accès à un emploi dans ce domaine.

Le fait que de nombreux assistants sociaux s’étaient succédés démontrait que la gestion de son dossier était chaotique. Les assistants sociaux ne prenaient connaissance du journal que s’ils en avaient le temps. L’hospice avait perdu de nombreux documents qu’elle lui avait remis, et de nombreux documents figurant à la procédure n’avaient pas été complétés, voire signés, par elle. Le compte ouvert auprès du D______ ne figurait pas au journal, alors que tous les collaborateurs de l’hospice en connaissaient l’existence.

Elle n’avait jamais été indépendante et les fonds perçus sur le compte au D______ correspondaient aux salaires perçus pour les cours donnés aux enfants, dont les parents n’avaient jamais été des sponsors. Elle contestait le rapport d’enquête. Elle n’avait jamais caché à quiconque l’existence du compte au D______ et n’avait jamais indiqué que l’argent provenait de sponsors.

17) Le 30 avril 2021, l’hospice a déclaré persister dans ses conclusions. Il observait que la recourante ne contestait plus le montant dont le remboursement était réclamé.

18) Le 5 mai 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04).

2) La recourante a conclu à l’audition de tous les assistants sociaux l’ayant suivie et à la production par l’hospice des notes d’entretien.