Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 31 juillet 2012, Monsieur B______, de nationalité géorgienne, a été appréhendé et mis en salle d’audition par la police de la sécurité internationale, à l’aéroport.

Suite à cette intervention, les caporaux C______, D______ainsi que les appointés E______et F______ont adressé une note interne, datée du 4 août 2012, à l’attention du capitaine G______, chef de l’unité « Aéroport ». Le jour de son interpellation, la personne interpellée s’était tapée volontairement la tête à plusieurs reprises contre les murs de la salle d’audition avant que les représentants des forces de l’ordre aient pu intervenir. Lors de l’intervention dans la salle d’audition pour tenter de le calmer, Monsieur A______, sergent major, avait donné plusieurs gifles à l’individu en question pour une raison indéterminée.

2) Le 23 avril 2013, le capitaine H______, a transmis au major I______, chef de la police de la sécurité internationale (ci-après : PSI), le rapport précité. Ces faits, qui lui avaient été relatés par l’appointé E______, s’étaient déroulés alors que l’unité aéroport était dirigée par le capitaine G______, et non par lui-même.

3) Le 23 septembre 2013, le capitaine G______ a transmis une note de service à la cheffe de la police, à laquelle était annexée la note du 4 août 2012. À l’époque, il s’était entretenu avec M. A______ dont la position était totalement contradictoire à celle des dénonciateurs en ce qui concernait les gifles. Il n’avait pas jugé utile de donner suite à l’affaire en question. Il faisait suivre le dossier maintenant car il avait appris que ce genre de situation devait être dénoncé. Il proposait soit qu’une procédure disciplinaire soit ouverte, soit que le dossier soit transmis à l’inspection générale des services pour enquête.

Selon le timbre humide figurant au dos de cette note, elle a été reçue par le secrétariat de la cheffe de la police le 25 septembre 2013.

4) Le 15 octobre 2013, la cheffe de la police a transmis le dossier au service juridique de la police en indiquant qu’il y avait lieu de dénoncer l’affaire au Procureur général.

5) Le 2 décembre 2013, la cheffe de la police a adressé au Procureur général une dénonciation relatant les faits précités.

6) À la demande du Procureur général, l’inspection générale des services a procédé à une enquête, et dressé un rapport, lequel a été transmis à la cheffe de la police le 3 mars 2014.

En substance, trois des dénonciateurs avaient confirmé avoir vu M. A______ gifler M. B______, et l’avait dénoncé pour se couvrir dans l’hypothèse où ce dernier porterait plainte. De son côté, M. A______ contestait avoir eu un contact physique avec la personne interpellée.

M. B______ avait été détenu dix jours à la prison de Champ-Dollon puis remis aux autorités vaudoises, lesquelles l’avaient incarcéré aux établissements de la Plaine de l’Orbe avant de le refouler en Géorgie le 2 octobre 2012. Il n’avait pas déposé plainte et n’avait plus été signalé en Suisse.

7) Le 8 avril 2014, la cheffe de la police a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______ et de l’entendre personnellement.

8) Le 15 mai 2014, la cheffe de la police a convoqué M. A______ afin de l’entendre, le 4 juin 2014.

9) Par télécopie du 2 juin 2014, le conseil de M. A______ a demandé le report de l’audition.

10) Le 9 juillet 2014, la cheffe de la police a convoqué l’intéressé, assisté de son avocat, pour les entendre, le 27 août 2014.

11) Le 18 juillet 2014, M. A______, agissant par la plume de son conseil, a demandé à la cheffe de la police de constater que la procédure disciplinaire était prescrite et d’annuler l’audition du 27 août 2014.

12) Le 30 juillet 2014, la cheffe de la police a maintenu l’audition de son mandant au 27 août 2014. Elle n’avait eu connaissance des faits reprochés à M. A______ qu’à réception de la note du 23 septembre 2013, soit le 25 septembre 2013.

13) Le 11 août 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre « la décision du 30 juillet 2014 de la cheffe de la police », concluant à ce que cette dernière soit annulée et à ce que la prescription de l’action disciplinaire soit constatée. Une indemnité équitable pour les frais indispensables au recours devait lui être allouée.

Le même jour, l’intéressé a informé la cheffe de la police du dépôt du recours, sollicitant, compte tenu de l’effet suspensif, l’annulation de l’audition fixée au 27 août 2014.

14) Le 12 août 2014, la chambre administrative a transmis le recours à la cheffe de la police, pour information, l’invitant à faire parvenir son dossier par retour du courrier.

15) Le 15 août 2014, la cheffe de la police a transmis l’intégralité du dossier à la chambre administrative. Elle a de plus sollicité le retrait de l’effet suspensif lié au recours.

Cette requête a été transmise, pour information, au recourant.

1) Interjeté devant l'autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit par l'art. 62 al. 1 let b. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours est recevable sous ces deux aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) Selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.