Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Maître A______, domicilié ______ [GE],

contre la décision du Greffe de l’Assistance juridique du 22 juillet 2025.

j. Par décision d’avance sur indemnisation TAX/1506/2020 du 31 juillet 2020, le Greffe de l'assistance juridique (ci-après : le GAJ) a alloué au recourant la somme de 3'240 fr. (soit 15h à 200 fr., TVA comprise), précisant déroger au principe du paiement au terme du litige parce que l’activité de l’avocat pouvait être qualifiée d’importante dans le cadre d’une procédure appelée à se prolonger.

k. Près de cinq ans plus tard, par courrier du 14 mai 2025, le GAJ a interpelé le recourant afin qu’il lui indique, au vu de la limitation fixée à 30h d’activité d’avocat, si les démarches couvertes par l'assistance juridique étaient terminées, tous documents justificatifs à l’appui, et, le cas échéant, qu’il lui fasse parvenir son état de frais dans les meilleurs délais.

l. Par réponse du 27 mai 2025, le recourant a informé le GAJ que le bénéficiaire avait constitué un avocat français et mis un terme à son mandat en "octobre dernier". Ses "diligences" avaient été couvertes par les acomptes versés par l’assureur, de sorte que le dossier du bénéficiaire pouvait être clôturé.

B.            Par courrier du 3 juin 2025, le GAJ a requis du recourant l’indication des montants des acomptes perçus et l’issue des démarches effectuées, tous documents justificatifs à l’appui.

Par réponse du 27 juin 2025, le recourant a communiqué au GAJ sa note d’honoraires finale du 5 novembre 2024 adressée au bénéficiaire, relative à son activité du 17 décembre 2014 au 5 novembre 2024, en précisant que les opérations facturées dans sa note finale n’étaient pas les mêmes que celles listées dans son état de frais du 12 juin 2020. Sa facture finale, d’un montant de 12'937 fr. 50, correspondait à une activité de 17h40 du chef d’étude à 450 fr./h. plus 11h05 d’avocat-stagiaire à 200 fr./h. Il avait toutefois arrêté sa créance d’honoraires à la somme de 9'000 fr., qu’il a compensée avec les acomptes versés par l’assureur en 4'000 fr. et 5'000 fr.

C.           a. Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, reçu le lendemain par le recourant, le GAJ lui a imparti un délai au 11 août 2025 pour rembourser la somme de 3'240 fr. versée par l’Assurance juridique.

Le GAJ lui a rappelé qu’à la suite de l’octroi de l'assistance juridique, les dépens ou les avances de l’assureur obtenus devaient être déduits de toute l’activité effectuée sous mandat de l’assistance juridique et qu’après obtention de celle-ci, il n’était plus habilité à facturer son activité au mandant (§ 2 de la décision).

Selon le GAJ, il avait consacré 32h40 à ce mandat comme chef d’Etude (15h taxées par le GAJ et 17h40 facturées au bénéficiaire) et 11h05 de stagiaire, ce qui représentait, au tarif de l’Assistance juridique, un montant total de 7'752 fr. 50. Comme il avait perçu une somme totale de 9'000 fr. de l’assureur, il avait été intégralement indemnisé et il lui restait même un solde de 1'247 fr. 50 en sa faveur (§ 3).

b. Recours est formé contre cette demande de restitution du GAJ, par acte expédié le 31 juillet 2025 à la présidence de la Cour de justice.

Ledit acte de recours a également été adressé à la vice-présidence du Tribunal civil pour reconsidération.

Il conclut à l’annulation du courrier du GAJ du 22 juillet 2025 et produit des pièces nouvelles.

c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.1.2 L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l'espèce, l’Autorité de recours ne peut pas revoir la demande de restitution portant sur la somme de 3'240 fr., puisque celle-ci émane du GAJ et non pas de la vice-présidence du Tribunal civil, d’une part, et que le courrier en cause du 22 juillet 2025 est sujet à la reconsidération auprès de la vice-présidence du Tribunal civil, d’autre part.

Le recourant a préservé ses droits en sollicitant la reconsidération, laquelle sera ensuite sujette à la voie du recours, cas échéant.

Le recours du 31 juillet 2025 sera, dès lors, déclaré irrecevable.

2.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le courrier recommandé du Greffe de l’Assistance juridique du 22 juillet 2025 dans la cause AC/3395/2014.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110).
Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.