Décisions | Chambre civile

Entre

Madame A______, p.a ______ [GE], requérante sur mesures provisionnelles, représentée par Me Alexandre MUSCIONICO, avocat, BORY & ASSOCIES AVOCATS, cour Saint-Pierre 7, 1204 Genève,

et

ASSOCIATION B______, sise ______ [GE], citée sur mesures provisionnelles, représentée par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4.

1.2.1 Comme telle, une entreprise individuelle est dépourvue de personnalité juridique et n'a donc pas la capacité d'ester en justice (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 1; 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2; Jörg, Die Einzelunternehmung, in Entwicklungen in Gesellschaftsrecht VII, 2012, p. 88).

Cela étant, le juge peut rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit donc exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (ATF 142 III 782 consid. 3.2, 131 I 57 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2; 4A_560/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2).

1.2.2 En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles a été déposée au nom et pour le compte de l'entreprise individuelle. Celle-ci ne dispose toutefois pas de la capacité d'ester en justice.

Il ressort du registre du commerce que la titulaire de l'entreprise individuelle en est la dénommée A______. Il est dès lors aisément identifiable en l'espèce que la partie réellement concernée est cette dernière, dès lors que son nom est expressément mentionné dans la raison individuelle de l'entreprise.

Dès lors, la Cour rectifiera d'office la désignation de cette partie.

1.3 Une association au sens des art. 60 ss CC acquiert la personnalité juridique dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement (art. 60 al. 1 CC; cf. ATF 87 I 301 spéc. p. 304; arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2019 du 3 février 2020, consid. 6.2). L'inscription au Registre du commerce est en principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses (art. 61 al. 2 CC). Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet déclaratif. Ce n'est donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique.

En l'espèce, l'intimée, qui n'est pas inscrite au registre du commerce, n'a pas contesté qu'elle disposerait de la personnalité juridique, de sorte qu'elle dispose de la capacité d'être partie.

1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 248 let. d CPC.

Selon la jurisprudence, dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens propre, à savoir lorsque les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation juridique des parties et ne revêtant l'autorité de la chose jugée, les moyens de preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d).

Le moyen de preuve prévu par l'art. 254 al. 1 CPC est la production d'un titre, par quoi il faut entendre, selon l'art. 177 CPC, tout document propre à prouver des faits pertinents. En procédure sommaire, on exige en principe cette production de la part des parties, car celle-ci a, par nature, un caractère immédiatement disponible (ATF 138 III 636consid 4.3.1).

2. La requérante soutient que la citée a accepté le transfert de sa marque en sa faveur et que son comportement est déloyal.

2.1
2.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC).

L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre de cessation d'un état de fait illicite.

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; Bohnet, Commentaire romand, 2^ème éd., 2019, n 3 ss ad art. 261 CPC).

Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131). Une violation des droits de propriété intellectuelle ou de droit absolus, tels les droits de la personnalité, est susceptible de constituer un dommage difficilement réparable (Sprecher, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4^ème éd., 2024, n. 34 ad art. 261 CPC).

Le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou non ordonnée (Hohl, Procédure civile I, n° 1780). La mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).

2.1.2 L'art. 13 al. 1 LPM dispose que le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle tient le registre des marques (art. 37 LPM). L'inscription de la marque au registre (enregistrement) donne naissance au droit à la marque (art. 5 LPM), permettant notamment au titulaire d'exercer les droits mentionnés à l'art. 13 LPM.

L'inscription au registre des marques a un effet constitutif dans la mesure où cette formalité est nécessaire à la naissance du droit à la marque (La Spada-Gaide, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, 6 ad art. 5 LPM).

Le registre des marques est un registre public au sens de l'art. 9 CC (Poupinet, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 1 ad art. 37 LPM; Mooser, Commentaire romand, Code civil I, 2^ème éd., 2024, n. 8 ad art. 9 CC). Selon l'art. 9 al. 1 CC, les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. L'art. 9 al. 2 CC permet cependant la preuve du contraire, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière (Mooser, op. cit., n. 33 ad art. 9 CC). L'art. 179 CPC prévoit également que les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.

2.1.3 Selon l'art. 3 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (let. a) ou donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (let. b).

2.1.4 Celui qui subit une atteinte de son droit à la marque ou qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé peut notamment demander au juge d'interdire cette atteinte si elle est imminente ou de la faire cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b LPM; art. 9 al. 1 let. a et b LCD).

2.2 En l'espèce, l'intimée est enregistrée comme titulaire de la marque D______ dont il est ainsi présumé qu'elle est titulaire. Il convient dès lors d'examiner si la requérante a rendu vraisemblable qu'elle aurait renversé cette présomption.

Elle soutient qu'elle aurait convenu avec l'intimée que le magazine D______ et la marque qui y est associée lui étaient cédés, ce qui aurait été accepté par l'assemblée générale de l'intimée du 17 juin 2015. Elle produit à l'appui de ses explications des attestations de personnes qui auraient été membres de l'intimée et auraient participé à l'assemblée générale précitée. Les pièces produites à cet égard ne permettent cependant pas de connaître le nom de leur auteur (pour certaines d'entre elles), ni de rendre vraisemblable leur participation à l'assemblée générale de l'intimée du 17 juin 2015. Les textes de ces attestations sont par ailleurs identiques et elles sont datées de 2025 pour certaines d'entre elles, ce qui permet de penser qu'elles n'ont pas été rédigées par les personnes concernées, mais qu'elles n'ont fait que les signer, et ce à l'occasion du présent litige, plusieurs années après les faits dont elles indiquent attester, ce qui est potentiellement source d'erreur, notamment quant au nombre exact des voix qui auraient été récoltées lors du vote qui se serait déroulé sur le transfert de la marque, pourtant très précisément indiqué. Le fait que la requérante n'ait requis le transfert qu'en 2017, puis ensuite en 2021 rend également peu vraisemblable, en l'absence d'explication à cet égard, que la cession de la marque aurait été acceptée le 17 juin 2015 déjà.

Dès lors, en l'absence d'éléments permettant de rendre vraisemblable que l'intimée aurait accepté un quelconque transfert ou cession de la marque litigieuse à la requérante, cette dernière n'a pas rendu vraisemblable que les indications figurant dans le registre des marques seraient erronées.

L'intimée dispose dès lors des droits attachés à cette marque. Il ne saurait donc lui être fait interdiction d'en faire usage. La requérante sera dès lors déboutée de sa conclusion à cet égard.

L'intimée étant titulaire de la marque enregistrée, il ne saurait être considéré qu'elle se comporte de manière déloyale en voulant en faire usage.

Au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises ne sont pas réunies. La requérante sera dès lors déboutée de ses conclusions.

3. Les frais de la présente procédure, y compris ceux relatifs à la décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC), mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés partiellement avec l'avance fournie (art. 98 al. 2 let. c CPC), qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

La requérante sera condamnée à verser le solde de 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

La requérante sera également condamnée à verser à la citée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 20 et 23 LaCC; art. 85 et 88 CPC).

* * * * *