Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 3^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2024, représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, NOMOS Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève,

et

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Donia ROSTANE, avocate, AVDEM Avocats, rue du Lion-d'Or 2, case postale 297, 1001 Lausanne.

B.            a. Par jugement JTPI/6088/2024 du 21 mai 2024, notifié à l'époux le 22 mai 2024 et à l'épouse le lendemain, le Tribunal a prononcé le divorce de A______ et de B______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à l'époux les droits et obligations relatifs au bail du domicile conjugal (ch. 2), constaté que le régime matrimonial des époux était liquidé (ch. 3), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, par le prélèvement d'une somme de 63'766 fr. 85 sur le compte de prévoyance de l'époux et son versement sur un compte de libre passage au nom de l'épouse (ch. 4), attribué à B______ la garde de la mineure D______ (ch. 5), réservé à A______ un droit de visite usuel (ch. 6), ordonné le maintien de la curatelle d’organisation et de surveillance déjà mise en place (ch. 7), attribué à B______ la bonification AVS pour tâches éducatives (ch. 8), condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d'avance, allocations familiales en sus, une contribution de 870 fr. à l'entretien de la mineure D______, jusqu’à sa majorité ou l'achèvement d'une formation dans un délai raisonnable (ch. 9), ordonné l'indexation annuelle de cette contribution à l’indice genevois des prix à la consommation, la première fois le 1^er janvier 2025 (ch. 10), mis les frais judiciaires – arrêtés à 4'000 fr. – à la charge des parties pour moitié chacune, laissé provisoirement lesdits frais à la charge de l’Etat de Genève (ch. 11), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 13) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 14).

b. Sur les questions qui demeurent litigieuses en appel, le Tribunal a constaté que B______ n'avait pas repris d'activité lucrative. Dépourvue de revenus propres, elle dépendait entièrement des prestations de l’Hospice général et des avances du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) pour la couverture de son entretien de base. Un revenu hypothétique devait dès lors lui être imputé. Compte tenu de l’âge de la mineure D______, qui avait désormais 13 ans, l'ex-épouse était en mesure de travailler à 80%, pour un salaire de l'ordre de 3'100 fr. net par mois.

Le minimum vital de droit de la famille de B______ s'élevait à 2'490 fr. par mois, ce qui lui laissait un disponible de 610 fr. par mois environ.

Ce disponible, certes modeste, n'entraînait pas de baisse du train de vie qui était celui de l'épouse durant le mariage. Le ménage familial était alors en effet composé d'au moins sept personnes, dont cinq mineurs ou jeunes majeurs, qui ne disposaient que du salaire de l'époux et des allocations familiales pour le financer. L'ex-épouse étant désormais en mesure d’assurer son entretien financier convenable par ses propres ressources, aucune contribution post-divorce ne lui était due.

c. Toujours chauffeur [auprès de] E______, A______ avait réduit son taux d'activité à 80% à compter du 1^er janvier 2024. Dès lors que cette réduction délibérée était consécutive à un séquestre et des poursuites requis à son encontre par le SCARPA, il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. Les revenus de l'ex-époux devaient donc être estimés au montant moyen de 7'335 fr. net par mois, qu'il avait perçu en 2022 et 2023. Compte tenu d'un minimum vital élargi d'environ 4'065 fr. par mois, il bénéficiait d'un solde disponible d'environ 3'270 fr. par mois. Ce disponible se réduisait à 2'880 fr. après couverture du minimum vital élargi de D______, qui s'élevait à 390 fr. par mois, allocations familiales déduites.

La mineure pouvait prétendre à un sixième de l'excédent restant, soit 480 fr. par mois, ce qui portait à 870 fr. par mois (390 fr. + 480 fr.) l'entretien qui lui était dû. L'ex-époux, dont les revenus étaient modestes, pouvait notamment consacrer le solde à l'entretien subsidiaire qu’il devait à sa fille majeure, qui demeurait encore avec lui. Faisant l'objet de différentes poursuites et saisies, il ne disposait au surplus d'aucun élément de fortune particulier.

C.           a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 21 juin 2024, A______ a formé appel du jugement susvisé, sollicitant l'annulation des chiffres 4, 9, 10 et 13 de son dispositif.

Principalement, il a conclu à ce que le partage par moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle s'entende sous déduction d'un montant de 20'300 fr. retiré de manière anticipée pour accéder à la propriété d'un logement, à ce qu'une somme de 53'616 fr. soit en conséquence prélevée sur son compte de prévoyance et versée sur un compte de libre passage au nom de son ex-épouse, à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre les époux, à ce que son obligation de contribuer à l'entretien de D______ à hauteur de 870 fr. par mois soit fixée à compter du 1^er janvier 2023, avec indexation dès cette date, et à ce que le jugement entrepris soit confirmé pour le surplus, avec partage par moitié des frais judiciaires et compensation des dépens.

b. Dans sa réponse contenant un appel joint, B______ a conclu principalement au rejet de l'appel formé par A______, à ce que l'entretien convenable de la mineure D______ soit fixé à 3'486 fr. par mois, allocations familiales déduites, à ce que A______ soit condamné à contribuer à l'entretien de D______ en ses mains à due concurrence jusqu'à sa majorité ou la fin de ses études normalement menées, à ce que A______ soit condamné à contribuer à son propre entretien à hauteur de 3'486 fr. par mois au cas où une contribution de prise en charge ne serait pas en tout ou partie comprise dans l'entretien dû à D______, à ce que toute contribution soit indexée à l'indice suisse des prix à la consommation dès le 1^er janvier 2023, à ce qu'il soit dit que les frais extraordinaires de D______ seront pris en charge à hauteur de 70% par son père et de 30% par sa mère, et à ce que le partage des avoirs de prévoyance de l'ex-époux à hauteur de 60% pour elle-même et de 40% pour celui-ci soit ordonné.

c. A titre préalable, B______ a conclu à la condamnation de A______ à lui verser une somme de 7'000 fr. à titre de provisio ad litem pour la procédure d'appel.

d. Invité à se déterminer sur la requête de provisio ad litem, A______ a conclu à son rejet, sous suite de frais.

e. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 10 novembre 2024 de ce que la cause était gardée à juger sur provisio ad litem pour la procédure d'appel.

La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et la référence citée).

Les mesures provisionnelles sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3; Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., 2010, n. 1900 à 1904). La cognition du juge des mesures provisionnelles est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit et les moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 3.2).

1.3 En l'espèce, l'intimée a conclu pour la première fois au versement d'une provisio ad litem en tête de son mémoire de réponse à l'appel, aux fins de soutenir le procès devant la Cour. Si la prise d'une telle conclusion à ce stade est en principe admissible, ce qui n'est pas contesté (cf. art. 230 al. 1 CPC par analogie), on constate avec l'appelant que la prétention correspondante de l'intimée ne fait in casu l'objet d'aucune motivation spécifique, notamment au sujet de la quotité de la provision réclamée, de sorte que sa recevabilité paraît d'emblée douteuse (cf. art. 311 al. 1 CPC). La question peut toutefois demeurer ouverte, vu les motifs qui vont suivre.

2.             2.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6).

La fixation d'une provisio ad litem par le juge présuppose d'une part l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses propres moyens aux frais du procès, d'autre part l'existence de facultés financières suffisantes du défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation difficile par l'exécution de cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et 4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).

Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la partie requérante doit être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et d'avocat dans le cas concret: l'excédent mensuel devrait lui permettre de rembourser les frais de justice dans un délai d'un an s'ils sont peu élevés ou de deux ans s'ils sont plus importants. Il est également déterminant que la partie puisse, au moyen de l'excédent dont elle dispose, procéder aux avances de frais de justice et d'avocat dans un délai raisonnable (FamPra.ch 2008, n°101, p. 965).

Les contributions d'entretien ayant, en principe, pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais de procès en divorce, l'octroi d'une telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution d'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1; 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1).

2.2 En l'espèce, l'intimée fonde l'essentiel de son argumentation de réponse à l'appel, ainsi que ses conclusions d'appel joint, sur le fait que le Tribunal aurait considéré à tort qu'il fallait lui imputer un revenu hypothétique, alors qu'elle ne disposait en réalité d'aucun revenu propre. Elle soutient qu'il aurait en réalité convenu de lui allouer, par le biais de l'enfant D______, une contribution de prise en charge.

A supposer que l'appelant puisse être tenu de lui avancer les frais du procès d'appel pour les mêmes motifs, force est de constater que l'intimée ne fournit aucune explication à ce stade, ni ne fournit aucun élément probant sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas été, et ne serait toujours pas aujourd'hui, en mesure d'exercer une activité lucrative pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille mineure. Âgée de moins de 45 ans, elle n'allègue pas être atteinte dans sa santé, ne conteste pas être au bénéfice d'une formation de coiffeuse et il a été retenu sur mesures protectrices de l'union conjugale qu'elle aurait dû pratiquer en cette qualité au milieu de l'année 2020 déjà.

Dans ces conditions, on ne voit pas prima facie en quoi le Tribunal aurait erré en retenant que l'intimée devait se voir imputer un revenu hypothétique, à un taux de 80% compte tenu du fait que sa fille la plus jeune a désormais atteint le degré secondaire (cf. ATF 144 III 481 consid. 4.7.9), ni en considérant que ce revenu lui permettait non seulement de couvrir son propre minimum vital élargi de droit de la famille (excluant ipso jure toute contribution de prise en charge), mais également de posséder un disponible théorique de l'ordre de 600 fr. par mois (cf. en fait, consid. B let. b ci-dessus). Or, il apparaît que ce disponible permettrait aujourd'hui à l'intimée de constituer le montant de la provisio ad litem réclamée, qui s'élève à 7'000 fr. et correspond au montant présumé de ses frais, en moins d'une année (600 fr. x 12 = 7'200 fr.). Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la requête de l'intimée en avance des frais du procès d'appel doit donc être rejetée pour ce motif déjà.

A cela s'ajoute qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que le paiement de la provisio ad litem requise puisse être exigé de l'appelant sans le placer dans une situation difficile, au sens des principes rappelés ci-dessus. S'il est vrai qu'il ressort des calculs du Tribunal que celui-ci possède un disponible mensuel supérieur à celui de l'appelante, le premier juge a également constaté que l'appelant ne disposait d'aucun élément de fortune particulier et faisait au contraire l'objet de saisies et de poursuites pour dettes, vraisemblablement en lien avec la période prolongée durant laquelle plusieurs personnes ne pouvaient compter que sur son salaire et les allocations familiales pour subsister. L'intimée n'apporte là encore aucun élément susceptible de remettre en cause ce qui précède et il apparaît donc que le disponible de l'appelant ne pourra qu'être absorbé par le remboursement des dettes susvisées, le laissant sans ressources propres disponibles. Pour ce motif également, la requête de provisio ad litem sera rejetée.

3.             Les frais judiciaires sur l'incident de provisio ad litem seront fixés à 600 fr. et mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1, 1^ère phrase CPC).

Celle-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève (art. 122 al. 1 let. b, 123 al. 1 CPC et 19 RAJ).

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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