Afin d’améliorer et compléter les moyens de paiement à disposition des justiciables et auxiliaires de la justice, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est désormais équipé d’un terminal de paiement électronique (Maestro, Mastercard, Visa, Postcard) ou par TWINT depuis le 17 octobre 2022.
3 prestations sont particulièrement concernées par ce nouveau mode de paiement:
- Déclaration d’autorité parentale conjointe
- Demande d’une attestation autorité parentale
- Certificat de capacité civile
Le paiement peut également s’effectuer avant le dépôt de la demande en utilisant les coordonnées bancaires ci-dessous :