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Adoption

Vous souhaitez adopter et recherchez des informations sur les démarches à entreprendre? Découvrez les conditions à remplir et un résumé de la procédure à suivre en fonction du type d’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. que vous envisagez.

Comment adopter un∙e enfant mineur∙e?

Voici un aperçu des conditions à remplir et des différentes démarches à entreprendre pour adopter un∙e enfant.

Les conditions

Peuvent être candidat∙e∙s à l’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. dite ''ordinaire'':

  • Les couples mariés s’ils font ménage commun depuis au moins 3 ans
  • Les personnes seules qui ne sont, en principe, ni mariées, ni liées à une autre personne par un partenariat enregistré

Vous devez remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de votre demande:

  • Etre âgé∙e au minium de 28 ans (exceptions possibles)
  • Avoir une différence d’âge d’au minimum 16 ans et de 45 ans au plus avec l'enfant à adopter (exceptions possibles)
  • Avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant mineur∙e pendant au minimum 1 an (sans exception)
  • Disposer des consentements requis (de l’enfant et de l’autorité de protection en charge de suivre la procédure, ainsi que du consentement des parents)

 

Les démarches: un parcours en plusieurs temps
 

Etape 1: agrément et autorisation d’accueillir

Cette prise de contact est absolument nécessaire afin de comprendre ce qui peut être fait ou non en fonction de votre situation personnelle et de votre projet.

Le SASLP est chargé de faire une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. afin d’évaluer vos aptitudes et vos conditions d’accueil. Il est également chargé de vous délivrer un agrément et une autorisation d’accueillir, indispensables au placement de l’enfant au sein de votre foyer.

 

Etape 2: placement de l’enfant en vue de l’adoption

Une fois l’agrément et l’autorisation délivrés, vous pouvez accueillir l’enfant durant une période ''probatoire''. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant désigne alors une curatrice ou un curateur à la faveur de l’enfant. Cette personne est chargée, pendant une année au moins, de:

  • Représenter l’enfant à adopter pour la procédure d’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang.
  • Mener l’enquête sociale au sein de votre famille
  • Etablir un rapport d’enquête qui sera transmis au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE)

 

Etape 3: consentement du TPAE

Au terme de cette période d’un an minimum, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant statue sur son consentement à l’adoption et ordonne le transfert du dossier à la Cour de justice.

 

Etape 4: prononciation de l’adoption par la Cour de justice

Finalement, c’est la chambre civile de la Cour de justice qui est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption.

Vous devez déposer une requête écrite rédigée en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel, qui statuera sur votre demande d'adoption.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande:

Comment adopter l’enfant mineur∙e de votre conjoint∙e ou partenaire?

Les conditions

Vous pouvez adopter l’enfant mineur∙e de votre conjoint∙e, partenaire enregistré∙e ou de la personne avec laquelle vous êtes en couple, si:

  • Vous êtes en ménage commun depuis au moins 3 ans et
  • Vous avez cohabité durant au moins 1 année avec l’enfant

Vous devez remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de votre demande:

  • Etre âgé∙e au minimum de 28 ans (exceptions possibles)
  • Avoir une différence d’âge d’au minimum 16 ans et de 45 ans au plus avec l'enfant à adopter (exceptions possibles)
  • Avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant mineur∙e pendant au minimum 1 an (sans exception)
  • Disposer des consentements requis (de l’enfant et de l’autorité de protection en charge de suivre la procédure, ainsi que du consentement des parents)

 

Les démarches

La chambre civile de la Cour de justice est l'autorité compétente pour prononcer l'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Vous devez déposer une requête écrite rédigée en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel qui statuera sur la prononciation de l’adoption.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

Comment adopter une personne majeure?

Les conditions

Une personne majeure peut être adoptée:

  • Si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une infirmité physique, mentale ou psychique et que la ou les personnes adoptante∙s lui ont fourni des soins pendant au moins 1 an.
  • Lorsque, durant sa minorité, la ou les personnes adoptante∙s lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins 1 an.
  • Pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage commun pendant au moins 1 an avec la ou les personnes adoptante∙s.

Pour pouvoir adopter une personne majeure, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un∙e enfant mineur∙e, à l'exception de celle sur le consentement des parents. Il vous faut cependant recueillir l'opinion des parents de la personne majeure à adopter, ainsi que de ses descendant∙e∙s et de sa ou son conjoint∙e/partenaire enregistré∙e. Lorsque la ou le ou les adoptant∙e∙s ont des descendant∙e∙s, leur opinion doit être prise en considération.
 

Les démarches

Vous devez déposer une requête écrite en français, motivée et signée auprès de la chambre civile ou du greffe universel qui statuera sur la prononciation de l’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang..

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:

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Place du Bourg-de-Four 1
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Questions/réponses

L’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. ne peut être prononcée avant qu’une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. portant sur toutes les circonstances essentielles n’ait été faite, au besoin avec le concours d’expert∙e∙s.

Cette enquête porte notamment sur la personnalité et la santé de la ou des personnes adoptante∙s et de l’enfant, leurs relations, l’aptitude de la ou des personnes adoptante∙s à éduquer l’enfant, leur situation économique, leurs mobiles et les conditions familiales, ainsi que sur l’évolution du lien nourricier.

L’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. d’un∙e enfant mineur∙e requiert le consentement de la mère et du père de l’enfant.

Ce consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de protection de l’enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l’enfant. Il doit être consigné au procès-verbal.

Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’elle ou il est inconnu∙e, absent∙e depuis longtemps, sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable.

Oui, vous pouvez lui donner un nouveau prénom s’il existe des motifs légitimes. Votre enfant est entendu·e personnellement au préalable par l’autorité compétente ou une personne tierce nommée à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

Si l’enfant est âgé·e de 12 ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis.

Dans certains cas, l’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang. à conserver son nom de famille s’il existe des motifs légitimes.

L’enfant à adopter est entendu·e personnellement par l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang., ou par une personne tierce nommée à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

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La chambre civile est l'une des 4 chambres de la cour civile de la Cour de justice. Elle est l'autorité de recours contre les décisions rendues par le Tribunal de première instance et la Justice de paix notamment en droit de la famille, droit des successions, etc. Elle est également l'autorité chargée de prononcer l'adoption.

Protection de l'enfant

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