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Assistance juridique

Vous êtes impliqué∙e dans une procédure en justice et n’avez pas les moyens nécessaires pour vous acquitter des frais d’avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou de justice? Il vous est possible, sous certaines conditions, d’avoir recours à l’assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. qui finance entièrement ou partiellement ces frais.

Qu'est-ce que l'assistance juridique?

L’assistance juridique est une aide financière pouvant vous être accordée si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, à condition que votre cause soit considérée comme ayant des chances de succès et que l'assistance d'un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. soit jugée nécessaire.

Cette aide n’est pas gratuite. Elle constitue une avance. Si vous en bénéficiez, vous devrez rembourser le montant des prestations reçues dès que vous en aurez la possibilité.

Elle consiste principalement en la prise en charge:

  • Des honoraires d’avocat∙e (tarif prévu par le RAJ) et/ou
  • Des frais de justice notamment avance de frais

Dans quels cas?

L’assistance juridique peut être octroyée dans le cadre de procédures judiciaires, de médiations ou de démarches extra-judiciaires.
 

  • Procédures judiciaires

Vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique dans le cadre d'une procédure judiciaire pour autant que celle-ci se déroule dans le canton de Genève.

Elle permet la prise en charge de tout ou partie de vos frais judiciaires (avances, frais d’expertises, de curatrices ou curateurs, d’interprètes, etc.) et des honoraires de votre avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., si son intervention s'avère nécessaire.

L'assistance juridique judiciaire ne prend pas en charge les amendes, ni la participation aux frais de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse (dépensIndemnité de procédure mise à la charge d'une partie en faveur de l'autre pour la dédommager des dépenses que lui a occasionné le procès. A la fin du procès, la ou le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse.) fixée dans le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..

 

  • Médiation

Certains différends ou conflits ne requièrent pas nécessairement de recours aux tribunaux. L’assistance juridique peut également vous être accordée pour les frais relatifs à une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. en amont ou en marge d'une procédure judiciaire, à condition que vous ayez recours à une médiatrice ou un médiateur assermenté∙e.

 

  • Démarches extra-judiciaires

L’assistance juridique peut aussi vous être octroyée dans le cadre de démarches non-judiciaires, sous réserve que vous résidiez à Genève et que le conflit relèverait de la compétence des tribunaux genevois s’il devenait judiciaire.

Dans ce cas, elle prend en charge les honoraires d'avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. uniquement (à l'exclusion de tous autres frais), relatifs aux éventuelles démarches et négociations effectuées en amont d’une potentielle procédure judiciaire.

Les honoraires de votre avocat∙e vous sont avancés uniquement si son intervention est indispensable et si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les démarches de manière autonome ou avec l’aide d’un service social compétent. Les démarches purement administratives ne sont pas prises en charge.

Sous quelles conditions?

Une aide qui dépend de votre situation financière

L’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l’assistance juridique dépend principalement de votre solde disponible.

Il est évalué par le greffe de l’assistance juridique, au moment du dépôt de votre demande, en déduisant vos charges incompressibles de vos revenus (salaire, rentes, allocations, etc.). Il prend également en compte votre fortune personnelle (mobilière et immobilière).

Toute personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. dont le solde disponible ou la fortune ne permettent pas de couvrir son minimum vital, ou de prendre en charge la rémunération d'un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou encore de s'acquitter de l'avance des frais de justice, peut ainsi solliciter l'assistance juridique.

 

Une obligation de remboursement

L'assistance juridique n'est pas gratuite. Vous êtes tenu∙e de rembourser les prestations de celle-ci dès que vous en avez la possibilité.

Lors de la décision d’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un., le greffe évalue la part du solde disponible que vous pouvez allouer aux frais d’avocat∙e et de justice afin de définir - si possible - le montant de votre participation mensuelle. Celle-ci ne prend pas fin avec le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., mais reste due jusqu'à décision finale de l'assistance juridique.

En effet, à la fin de la procédure d'assistance juridique, un décompte final est établi. Les mensualités que vous avez déjà versées sont déduites de ce décompte afin de définir ce qu’il vous reste à rembourser.
Si les mensualités réglées excèdent les honoraires et frais de justice avancés par l'assistance juridique, le trop-perçu vous sera reversé.

Le remboursement des prestations de l'assistance juridique peut être exigé pendant 10 ans.

Obtenir plus de détails sur le remboursement

 

Un engagement de transparence

En contrepartie de l’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l’assistance juridique, vous vous engagez à être totalement transparent∙e sur votre situation personnelle et économique. Vous êtes tenu∙e d’informer le greffe de toute évolution, sous peine de vous voir retirer cette aide et/ou d'être dénoncé∙e pénalement.

Comment faire votre demande?

C’est le greffe de l’assistance juridique, en étroite collaboration avec la présidence du Tribunal civil, qui gère et coordonne les demandes.
 

Etape 1: complétez votre demande

Téléchargez un formulaire de demande directement sur notre site ou retirez-le au greffe universel du Palais de justice, aux greffes du Tribunal civil, du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ou de la Cour de justice.

Commencer à remplir une demande

 

Etape 2: soumettez votre formulaire

Envoyez votre demande d’assistance juridique par courrier postal au greffe de l'assistance juridique ou déposez-la directement au guichet du Tribunal civil ou au greffe universel.

Votre demande doit impérativement être accompagnée des justificatifs obligatoires indiqués dans le formulaire.

Etape 3: votre demande est examinée

Le greffe de l'assistance juridique prépare et évalue votre dossier:

  • Votre situation financière
  • La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique
  • Les chances de succès du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.

Vous pouvez être amené∙e à communiquer des informations complémentaires demandées par le greffe.

 

Etape 4: la ou le juge rend sa décision et vous la notifie

Vous et votre conseil, si vous en avez déjà un, recevez la décision d’octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. ou de refus. Si votre demande est acceptée, la décision fixe également les limitations de l'octroi ainsi que le montant de votre éventuelle participation mensuelle.

 

Etape 5: vous pouvez recourir contre la décision

Vous pouvez contester une décision de refus, de retrait ou même d'octroi partiel de l'assistance juridique par écrit auprès de la présidence de la Cour de justice, dans le délai indiqué par la décision (10 jours ou 30 jours en fonction de la matière concernée).

 

Etape 6: une extension de l'assistance juridique peut être sollicitée

Vous pouvez, si besoin, solliciter une extension de l'assistance juridique, par exemple, pour la procédure d'appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. ou de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure).. Pour rappel, l'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l'assistance juridique est toujours limité à une seule instance.

Formulaires

Téléchargez et complétez votre formulaire de demande d’assistance juridique.

Contacts

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Place du Bourg-de-Four 3
Bâtiment C

1204 Genève

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10h-12h

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Greffe de l'assistance juridique
Case postale 3901
1211 Genève 3

Questions/réponses

En principe, oui, à condition que la procédure se déroule devant les juridictions genevoises.

Dans une procédure pénale, la ou le prévenu∙e peut être soumis∙e au régime particulier de la défense d’office. C’est donc la ou le magistrat∙e en charge de la procédure qui vous communique les informations à ce sujet. A certaines conditions, la partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure. peut également avoir droit à l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé..

L'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un. de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. n'a en principe pas d'effet rétroactif et, sauf exception, seuls vos frais encourus à partir du dépôt de votre requête d'assistance sont pris en charge par l'Etat.

En principe oui: l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé., qui peut être totale ou partielle, constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire, à travers des mensualités dues dès le début de la procédure, dans certains cas.

A l'issue de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été accordée et en fonction de votre situation, vous pouvez être amené∙e à rembourser à l'Etat de Genève tout ou partie des montants qui vous ont été avancés (frais de justice) et ceux que l'Etat a payés (indemnité versée à votre conseil juridique), sous déduction des éventuelles mensualités déjà versées.

Si vous versiez une participation mensuelle et que votre situation personnelle et financière n'a pas changé, ladite participation est due à concurrence, au maximum, de 60 mensualités (5 ans), que le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. soit terminé ou non.

La créance de l'Etat se prescrit par 10 ans à compter de la fin des démarches ou de la procédure pour laquelle l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. a été octroyée. Les services financiers du Pouvoir judiciaire se chargent de recouvrer les montants dus.

Oui, un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. vous sera attribué∙e d’office en cas d'octroiAction d'accorder une prestation à quelqu'un..

En principe non. Un changement d'avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. nommé∙e d’office n'est exceptionnellement accordé que pour de justes motifs, tels que la rupture de la relation de confiance, laquelle doit être fondée sur des éléments objectifs. Le fait que la personne bénéficiaire de l'assistance juridiqueL’assistance juridique est une aide financière accordée à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts. Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d'avocat·e et la dispense d'avancer les frais de procédure dus à l'Etat. La personne indigente est toutefois tenu·e de rembourser à l’Etat les prestations dont elle a bénéficié, dès qu’elle est en mesure de le faire. L’octroi de l’assistance juridique peut également être assorti du versement d’une participation mensuelle valant remboursement anticipé. n'apprécie pas son avocat∙e ou doute de ses capacités ne suffit pas.

La mission du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est de rendre la justice de manière impartiale et de garantir l’application égale et équitable des lois à l’égard de toutes et tous.

Il ne dispense donc pas de conseils juridiques. En revanche, vous avez la possibilité de vous adresser à une permanence juridique, un syndicat ou encore un∙e professionnel∙le du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). (par exemple, un∙e avocat∙e) pour bénéficier de conseils juridiques à Genève.

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Greffe de l'assistance juridique

L'assistance juridique est une aide financière accordée sous certaines conditions.

Civil branch

The civil courts are competent to settle disputes between individuals or legal entities.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.