15/01/16 Echo des tribunaux Demande de baisse de loyer, exception des loyers usuels du quartier
Demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO).
Recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 9 janvier 2015 (ATF 4A_179/2015 du 16 décembre 2015).
Consultez l'arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt du Tribunal fédéral du 16.12.2015
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