Décisions | Sommaires

A.           Par ordonnance du 12 avril 2023, le Tribunal de première instance, après avoir déclaré irrecevables les allégués 170 à 182 formés par A______/2______, a rejeté la requête dirigée par celle-ci contre les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ch. 1), révoqué son ordonnance du 16 février 2023 sur mesures superprovisionnelles (ch. 2), dit que les chiffres 2 et 3 de ladite ordonnance seraient exécutoires après expiration du délai d'appel de l'art. 314 al. 1 CPC et pour autant que l'effet suspensif ne soit pas accordé (ch. 4), a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr., mis à la charge de A______/2______ et compensés avec l'avance fournie (ch. 5), condamné celle-ci à verser aux SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE 4'000 fr. à titre de dépens et à [la banque] B______ (SUISSE) 4'000 fr. (ch. 6 et 7) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8).

B.            Par acte du 26 avril 2023, A______/2______ a formé appel contre cette décision. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que soient déclarés recevables ses allégués 170 à 182, à ce qu'elle soit dispensée de fournir des sûretés, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ (SUISSE) de verser un quelconque montant aux SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE en lien avec les garanties de remboursement d'acompte n° RESE_3______, RESE_4______ et RESE_5______ ou de donner suite à toute requête similaire, ainsi que de faire un nouvel appel aux garanties susmentionnées, à ce qu'un délai de 30 jours lui soit octroyé pour introduire son action au fond, alternativement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal, avec suite de frais judiciaires et dépens.

Les conclusions tendant à l'octroi de mesures superprovisionnelles en maintien de l'ordonnance superprovisionnelle du Tribunal du 16 février 2023 ont été admises par arrêt de la Cour du 27 avril 2023, frais renvoyés à l'arrêt rendu au fond.

La conclusion sur effet suspensif de l'appel que comportait l'acte d'appel, au sujet de laquelle les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE s'en sont rapportés à justice, a été traitée par la Cour dans un arrêt daté du 3 mai 2023. La Cour a dit que cette requête était sans objet, compte tenu de la décision négative rendue par le Tribunal, et a ordonné le maintien de l'ordonnance superprovisionnelle du Tribunal précitée, frais renvoyés à l'arrêt au fond, motif pris de l'existence de la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable.

Les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE ont conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais et dépens.

B______ (SUISSE) s'est rapportée à justice, avec suite de frais et dépens.

Par acte ultérieur, elle a fait connaître que, dans une procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Paris, opposant A______/2______à B______ au sujet des contre-garanties, l'affaire avait été renvoyée au 7 juillet 2023.

Par avis du 22 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants:

a. Le 22 mai 2019, les SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (ci-après SIG) ont adjugé une partie des travaux relatifs au projet "C______-Ligne d'incinération des déchets" à A______/2______ (devenue A______/1______ SAS à fin mai 2023; ci-après A______), entité de droit français. Les travaux relatifs à la réalisation du bâtiment, destiné à recevoir l'ouvrage confié à A______ (deux lignes d'incinération et de traitement des fumées) ont été adjugés à une entreprise suisse le 24 mars 2022.

Le 22 août 2019, les SIG et A______ ont conclu un contrat d'entreprise portant sur les études, la livraison, le montage et la mise en services de lignes de traitement des déchets pour l'usine de C______.

L'art. 3 du contrat spécifiait les documents en faisant partie intégrante, soit notamment les conditions générales version du 27 avril 2018 et les normes SIA 118 édition 2013.

Selon l’annexe A au contrat, les prestations d’ingénierie (études) pour la conception des lignes de traitement des déchets étaient valorisées à EUR 2'941'430.- HT.

Le paiement du prix était prévu ainsi: 10% à la signature du contrat par les parties, à condition que A______ fournisse aux SIG une garantie de remboursement d'acompte de même montant valable dès le versement de l'acompte jusqu'à la fin du montage lourd de l'ouvrage; 5% à la validation des études de base par les SIG ou au plus tard deux mois après leur remise par A______, à condition que cette dernière fournisse aux SIG une garantie de remboursement d'acompte de même montant valable dès le versement de l'acompte jusqu'à la fin du montage lourd de l'ouvrage; 15% à la validation des études de détail, à condition que A______ fournisse aux SIG une garantie de remboursement d'acompte de même montant valable dès le versement de l'acompte jusqu'à la fin du montage lourd de l'ouvrage (art. 13.5 du contrat et 4.1 des conditions générales).

Dans les 30 jours dès la signature du contrat, A______ devait remettre aux SIG pour approbation un programme détaillé montrant les études, l’approvisionnement des composants et la fabrication en atelier et sur site. À intervalle convenu entre les parties, ou à défaut, mensuellement, ou à la demande des SIG, A______ devait mettre à jour ce programme (art. 9.1 et 9.2 des conditions générales).

Au sens de l’article 13.4 des conditions générales, A______ était entièrement responsable envers les SIG de l’exécution des prestations du contrat par ses sous-traitants.

Les parties excluaient toute responsabilité pour pertes de profits, de gains, de revenus, d'exploitation ou de données, ainsi que pour tous dommages réfléchis, indirects ou subséquents (art. 30.4 2ème phrase des conditions générales).

Selon l'art. 33.1 des conditions générales, les SIG avaient le droit de résilier par écrit le contrat en tout temps et avec effet immédiat lorsque a. le constructeur violait des obligations importantes découlant du contrat et ne rétablissait pas un état conforme au contrat dans un délai de 30 jours après une mise en demeure par écrit, b. une procédure de faillite ou de liquidation était ouverte contre le constructeur, ou lorsque le constructeur déposait une demande d’octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation, c. les art. 10.6 [résiliation] ou 27.6 [absence d'élimination des défauts] des conditions générales étaient applicables.

En cas de résiliation immédiate au sens de l’article 33.1, l’article 33.2 des conditions générales prévoyait que les SIG pouvaient alternativement : annuler le contrat et demander le remboursement de tous les montants versés par les SIG au constructeur au titre du contrat. Dans ce cas, l’ouvrage partiellement réalisé demeurait la propriété du constructeur ou était, le cas échéant, rétrocédé au constructeur qui le reprenait à ses frais, ou verser au constructeur une indemnité convenable pour les prestations réalisées jusqu’à la date de réception par le constructeur de la décision de résiliation et demander la livraison de l’ouvrage partiellement réalisé si celui-ci n’était pas en possession de SIG. L’ouvrage partiellement réalisé devenait la propriété exclusive des SIG dès la réception par le constructeur de la décision de résiliation […].

Le contrat prévoyait aux articles 9.5, 10.4, 11.3 et 13.23 que la violation desdits articles pouvait entrainer une résiliation du contrat; il en allait de même des articles 34.4 et 35.3 des conditions générales.

L'application du droit suisse et un for à Genève étaient prévus (art. 15).

b. B______, entité française dont B______ (SUISSE) est la filiale en Suisse, a requis de celle-ci qu'elle émette des garanties en faveur des SIG pour le compte de A______.

Les 18 septembre 2019, 28 février 2020 et 12 avril 2021, trois garanties de remboursement d'acomptes (n° RESE_3______ pour 7'241'786 euros 99, RESE_4______ pour 3'620'893 euros 49 et RESE_5______ pour 11'137'315 euros 48 respectivement), valables jusqu'au 21 juillet 2023, ont été émises par B______ (SUISSE). Cette dernière s'est engagée de façon irrévocable à payer aux SIG indépendamment des effets juridiques du contrat et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant du contrat à la première demande des SIG, tout montant jusqu'à concurrence des montants prévus, à réception de la demande de paiement des SIG signée en original, attestant que A______ n'aurait pas rempli ses obligations de remboursements d'acompte.

Les SIG ont versé à A______ un total de 22'051'884 euros 66.

c. Le 29 avril 2021, les parties ont conclu un avenant à leur contrat. Elles ont en particulier augmenté le prix de l'ouvrage de 1'700'000 euros, prolongé les délais d'exécution, notamment pour l'étude de détail et précisé que la date de mise à disposition du site par les SIG (3 janvier 2022) serait effectuée au 9 janvier 2023 plus ou moins trois mois et quinze semaines, soit au plus tard au 23 juillet 2023.

d. Par courrier du 3 septembre 2021, consécutif à une rencontre des parties le 26 août précédent, A______ a évoqué des surcoûts liés à la pandémie, et observé que les parties avaient constaté ensemble qu'elle avait satisfait aux attentes des SIG au terme des études de détail.

Le 4 octobre 2021, les SIG ont répondu qu'ils n'entreraient pas en matière sur le paiement d'un montant supplémentaire en lien avec l'adjudication du 22 mai 2019, et relevé que les travaux se faisaient dans une logique de forfait et non de régie.

Le 16 décembre 2021, les SIG ont confirmé à A______ la date du 17 juillet 2023, prévue contractuellement, pour la mise à disposition de la zone pour montage lourd.

En mars 2022, A______ a réitéré les difficultés liées à la situation de pandémie.

Le 12 mai 2022, elle a annoncé que la société sous-traitante à laquelle elle avait confié les travaux de chaudière avait été placée en redressement judiciaire, ce qui était de nature à compromettre l'exécution du contrat dans les délais.

Le 23 mai 2022, les SIG ont requis de ce fait la mise à jour du programme des travaux; le 7 juillet 2022, ils ont rappelé leur requête à A______, sans succès.

Le 12 août 2022, les SIG ont sollicité de l'entreprise tierce chargée des travaux de construction du bâtiment destiné à recevoir l'ouvrage de A______ une prolongation de l'offre de celle-ci jusqu'au 24 février 2023.

Le 30 septembre 2022, puis le 18 octobre 2022, A______ a informé les SIG de ce que la société sous-traitante française en charge des travaux de chaudière avait été liquidée et que le contrat de sous-traitance portant sur ladite chaudière n'avait pas été repris; la situation aurait un effet sur les prix et les délais convenus. Il n'a pas été dressé de calendrier prévisionnel de ceux-ci.

Le 2 novembre 2022, les SIG ont requis de A______, de manière urgente, plus de précisions et de visibilité sur les "délais et jalons contractuels".

Par lettre de ses conseils du 21 novembre 2022, A______, après avoir notamment observé que la première des deux phases de l'exécution du contrat (études de base et de détails) avait été effectuée au contraire de la seconde (réalisation), a proposé que les parties se mettent d'accord sur "un complément de prix extraordinaire au vu d'une situation qui l'est d'autant, couplée à une nouvelle formule indicielle adaptée". Elle a évoqué un surcoût de 19'794'000 euros. Elle n'a pas abordé le sujet des délais.

Par courrier du 23 décembre 2022, les SIG ont réfuté les arguments de la lettre du 21 novembre 2022, et notamment observé qu'ils n'avaient pas obtenu le planning des travaux requis depuis mai 2022 et qu'aucune solution alternative solide n'avait été présentée au sujet de la chaudière. Il ne pourrait dès lors être entré en matière sur des conséquences financières avant fourniture des clarifications sollicitées. Ainsi, A______ était mise en demeure de fournir sous trente jours dès réception des explications claires et détaillées sur la solution alternative pour la chaudière, accompagnée d'un planning général des travaux, détaillé et réaliste.

Par courrier de ses avocats du 27 janvier 2023, A______ est revenue sur le montant complémentaire requis et a rappelé attendre l'approbation des SIG s'agissant du contrat qu'elle avait conclu avec une entreprise sous-traitante en Italie pour la chaudière. Elle attendait également la confirmation du respect de la date du 17 juillet 2023 pour la mise à disposition du site de construction avant d'articuler des délais précis. Enfin, elle adresserait une notification de désaccord au sens de l'art. 15.2 du contrat si elle n'obtenait pas des SIG la confirmation de la prise en charge des surcoûts.

e. Le 28 janvier 2023, les SIG ont déclaré résilier le contrat avec effet immédiat (en applications des chiffres 33.1 et 33.2 des Conditions générales), et ont requis le remboursement des montants versés (21'999'995 euros 96), sous dix jours. Ils prenaient acte de ce qu'aucun planning n'avait été fourni, observaient que le projet adjugé promettait la réalisation de la chaudière par un fournisseur renommé dans le domaine des chaudières industrielles d'incinération, alors que l'entreprise italienne n'avait pas d'expérience dans le domaine et était dotée d'une assise financière très fragile. Le nouveau concept présentait dès lors un risque technique majeur qu'ils n'entendaient pas accepter. Il en résultait une rupture du lien de confiance.

Par courrier de ses conseils du 9 février 2023, A______ a contesté la résiliation de contrat signifiée par les SIG, fait valoir que les acomptes versés correspondaient à des études réalisées et validées, et annoncé qu'elle devrait être indemnisée si la résiliation était maintenue.

f. Par lettres du 10 février 2023, les SIG ont requis de B______ le paiement des garanties consenties en 7'241'786 euros 99, 11'137'315 euros 48 et 3'620'893 euros 49, attestant que A______ n'avait pas rempli ses obligations contractuelles de remboursement d'acompte.

B______ en a informé sa maison mère, B______, et a fait appel aux contre-garanties correspondantes constituées auprès de celle-ci.

g. Le 16 février 2023, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mesures provisionnelles, dirigée contre les SIG et B______, par laquelle elle a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de verser un quelconque montant aux SIG en lien avec les garanties de remboursement d'acompte n° RESE_3______, RESE_4______ et RESE_5______ ou de donner suite à toute requête similaire, ainsi que de faire un nouvel appel aux garanties susmentionnées, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, avec dispense de verser des sûretés, avec suite de frais judiciaires et dépens. A titre superprovisionnel, elle a pris les mêmes deux premières conclusions.

Par ordonnance du 16 février 2023, le Tribunal a donné droit à la première des conclusions prise à titre superprovisionnel, sans prononcer de menace de peine, et réservé le sort des frais.

SIG a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens. Elle a notamment soutenu qu'elle avait décidé de résoudre le contrat et non de le résilier, les études réalisées par A______, sur la base de la fourniture d'une chaudière fournie par la société sous-traitante désormais liquidée, n'ayant plus d'utilité et devant être répétées. Elle a déclaré tenir ces études à la disposition de A______.

B______ s'en est rapportée à justice, frais et dépens à charge de A______ et des SIG.

A l'audience du Tribunal du 13 mars 2023, A______ a déposé des pièces. Parmi celles-ci un courrier qu'elle avait adressé le 7 mars précédent, dans lequel elle a rappelé qu'elle considérait que le premier acompte était lié à la conclusion du contrat et ne correspondait donc pas aux contreparties des études livrées, contrairement aux deuxième et troisième acomptes.

Elle a aussi déposé des "déterminations sur faits et faits complémentaires". Sous ce dernier intitulé, elle a articulé des faits relatifs à sa propre structure juridique, à son capital social et fait valoir, sans détail, le dommage qu'elle subirait en raison de l'exécution de l'appel aux garanties du fait de lourdes procédures de recouvrement (n. 170 à 174); elle a commenté les allégués 139, respectivement 111 et 112 de la réponse des SIG (n. 175 à 177, respectivement n. 182) ainsi que la pièce 7 des SIG (n. 181), et allégué le contenu de ses pièces nouvellement déposées 38 à 44 (n. 178-180), soit des exemples d'études de base et de détails livrées aux SIG. Sur quoi, l'audience a été suspendue afin que les autres parties puissent en prendre connaissance; le Tribunal a ensuite recueilli les déterminations des SIG (allégués contestés à l'exceptions du n. 170, admis) et de B______ (allégués ignorés) sur les allégués complémentaires de A______. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives, puis la cause a été gardée à juger.

1. L'ordonnance querellée constitue une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) susceptible de faire l'objet d'un appel pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions prises devant l'autorité de première instance atteigne 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CO), ce qui est le cas en l'occurrence.

La voie de l'appel est dès lors ouverte.

L'appel, qui respecte la forme et le délai prévus par la loi (art. 311 al. 1, 314 al. 1 CPC), est recevable.

2. La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante – et, partant, recevable –, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).