Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur A______, partie plaignante

contre

Monsieur X______, né le ______2001, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me C______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de vol (art. 139 CP), d'escroquerie aux assurances sociales et à l'aide sociale (art. 148a CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 180 jours assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, à ce que le prévenu soit expulsé de Suisse pour une durée de 5 ans, avec inscription au SIS, à ce qu'il soit maintenu en détention pour des motifs de sûreté et condamné aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son Conseil, conclut à ce que les faits visés sous chiffre 1.1.1 soient requalifiés en vol d'importance mineure, selon l'art. 172ter CP, à ce que les faits visés sous chiffre 1.1.2 soient requalifiés en infraction à l'art. 148a al. 2 CP et ne s'oppose pas au prononcé d'une amende. Il conclut à son acquittement des faits visés sous chiffre 1.1.3, à ce que l'expulsion ne soit pas prononcée et à sa mise en liberté immédiate.

***

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

Vol

1.1.1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.2.  Selon l'art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions du titre 2 de la partie spéciale du code pénal, i l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende L'art. 172ter al. 1 CP n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage (art. 172ter al. 2 CP).

1.1.3. S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou ayant une valeur objectivement déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur au sens de l'art. 172ter al. 1 CP (ATF 123 IV 113 consid. 3d; 121 IV 261 consid. 2c). La limite jusqu'à laquelle cette disposition est applicable a été fixée à CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3d). C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante, et non le résultat obtenu. Lorsque l'auteur envisage d'emblée de ne se procurer qu'un élément patrimonial de faible valeur ou de ne causer qu'un dommage de moindre importance, l'art. 172ter CP est applicable. Si l'auteur a dû se contenter d'un montant de moins de CHF 300.-, il ne peut bénéficier de la disposition précitée si son intention était d'obtenir davantage. Le dol éventuel suffit (ATF 123 IV 155 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1 ; 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1).

Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_859/2019 consid. 2.1. et les arrêts cités).

1.1.4. Est un coauteur, celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret et le plan d'action, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas, mais il n'est pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit toutefois pas forcément être expresse mais peut aussi résulter d'actes concluants, et le dol éventuel quant au résultat suffit. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement, ni que l'acte soit prémédité, le coauteur pouvant s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que l'auteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 125 IV 134 consid. 3a).

1.1.5 En l'espèce, au vu des éléments du dossier, en particulier des images de vidéo-surveillance, des aveux du prévenu ainsi que du fait que les objets dérobés ont – en partie – été retrouvés dans le casier au bain des Pâquis, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a soustrait le téléphone portable ainsi que les billets de CHF 10.- et CHF 50.- du plaignant dans le but de se les approprier.

Le prévenu a en outre admis avoir agi en coactivité avec E______ et D______, en indiquant que s'il s'était lui-même saisi des objets, ses comparses et lui s'étaient mis d'accord pour les dérober.

Le prévenu indique, qu'au moment de prendre le téléphone du plaignant, il aurait estimé que celui-ci ne valait que CHF 150.-. Une telle affirmation ne saurait être suivie. En effet, non seulement la valeur d'un téléphone de marque APPLE est manifestement supérieure à CHF 300.- mais surtout il y a lieu de retenir que l'intention du prévenu portait sur tout ce qui lui était possible de dérober et, partant, n'était pas limitée à la valeur de CHF 300.-. A cet égard, il sera relevé que le prévenu a, dès son interpellation, expliqué le vol du téléphone portable en indiquant qu'il souhaitait remplacer le sien qui était inutilisable, il est dès lors évident qu'il se serait approprié n'importe quel téléphone portable, sans tenir compte de sa valeur. Le prévenu ne prétend par ailleurs pas avoir choisi de dérober le téléphone du plaignant en raison de sa prétendue faible valeur et il apparait au demeurant peu probable que le prévenu se soit posé la question de la valeur du téléphone au moment de le dérober. En outre, il sera rappelé que le prévenu a également volé les espèces qui se trouvaient dans le véhicule et il ne fait aucun doute que si un plus grand nombre de billets ou des plus grosses coupures avaient été déposées dans le véhicule, il s'en serait également emparé.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que l'intention du prévenu n'était pas limitée à une valeur patrimoniale de CHF 300.-, de sorte que l'art. 172ter CP ne trouve pas application.

Par conséquent le prévenu sera reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP.

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale

1.2.1.  Aux termes de l'art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations sociales. Il trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction englobe toute tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1).

1.2.2.  Sont ainsi réprimées toutes les formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou personnelle réelle (p. ex. à propos de son état de santé), ou passe certains faits sous silence (cf. Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5432 ss. [Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013]). Dans cette dernière hypothèse (« en passant sous silence »), l'art. 148a 2ème hyp. CP décrit une infraction d'omission proprement dite, ce qui écarte notamment l'interprétation établie en matière d'escroquerie concernant l'absence de position de garant du bénéficiaire de prestations à caractère social (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4.5.2. et 4.5.6. ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5432). Les termes « en passant sous silence » de l'art. 148a CP signifient que le comportement visé est également la simple omission, même en l'absence de demande d'information de l'aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2021 du 18 août 2022 consid. 2.4.1).

1.2.3.  L'infraction est achevée lorsque l'auteur obtient des prestations sociales auxquelles il n'a pas le droit (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 148a). Il peut s'agir aussi bien de prestations en espèces que celles fournies en nature (A. MACALUSO / L. MOREILLON/ N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 22 ad art. 148a).

1.2.4.  Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle il n'a pas droit (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5433).

1.2.5.  À teneur de l'art 148a al. 2 CP, dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.

La loi ne définit pas le cas de peu de gravité. Selon la jurisprudence fédérale, lorsque le montant du délit est inférieur à CHF 3'000.-, il faut toujours partir du principe qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité, au-delà de CHF 36'000.- il n'est en principe plus possible de retenir un cas de peu de gravité, par conséquent si le montant est compris entre 3'000 et 35'999 fr. 99, alors il convient d'évaluer, au cas par cas, l'ampleur de la faute en se fondant sur l'ensemble des circonstances de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 c.1.5.7 et sv ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2023 du 11 décembre 2023, c.1.1.).

Ainsi, et en particulier lorsque le montant des prestations sociales obtenues de façon illicite se situe dans la zone médiane, il y a lieu de tenir compte d'autres éléments susceptibles de "réduire" la culpabilité de l'auteur (cf. art. 47 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 20 juillet 2021, consid. 2.2 et les références citées), tels que, par exemple, une (courte) période de perception illicite de la prestation. Il a également été jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est faible, un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts. La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de l'auteur et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce (arrêts 6B_993/2023 du 11 décembre 2023, consid. 1.1., 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 consid. 1.5.7; 6B_797/2021 du 20 juillet 2020, c. 2.2; 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021, consid. 4.3).

La Cour de justice a jugé que le mobile du prévenu ayant menti sur son identité et son âge alors qu'il venait d'arriver en Suisse et se trouvait dans une situation précaire, démuni et sans logement, situation rendue encore plus compliquée par ses problèmes de santé, puisqu'il souffrait de la jambe, devait être qualifié de compréhensible. Dans ces circonstances, la Cour a indiqué comprendre la tentation de mentir sur son identité afin d'avoir accès à une aide spécifique, soit un hébergement, de la nourriture et éventuellement des soins. Il est également relevé que le prévenu avait certes joui de prestations en nature évaluées à CHF 8'398.60 par le SPMi mais il ne s'était pas enrichi de ce montant et les prestations qui lui avaient été consenties étaient de première nécessité. Enfin, la période pénale n'était que d'un mois. Par conséquent, dans ces circonstances particulières il devait être reconnu que le prévenu avait agi dans un mobile compréhensible et sur une faible période pénale de sorte que le cas de peu de gravité devait être reconnu (AARP/212/2023 du 20 juin 2023, c.3.2.2.).

Enfin, le Tribunal fédéral a qualifié de peu de gravité un cas dans lequel le prévenu avait obtenu la somme de fr. 13'735.30 sur une période de 7 mois en passant sous silence un versement unique reçu au titre d'avoirs de prévoyance professionnelle et ce alors que les services sociaux connaissaient l'existence de ces avoirs et que le recourant avait spontanément remis la documentation y relative lors d'un contrôle subséquent (arrêt du Tribunal fédéral TF 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 c.1.6).

1.2.6.  En l'espèce, les faits reprochés sont établis, au vu des éléments du dossier.

En effet, le prévenu s'est présenté sous une fausse identité au SPMi et a sciemment menti sur son âge afin de bénéficier des prestations réservées aux mineurs, ce qu'il a admis.

A suivre les explications du prévenu, il aurait agi de la sorte, car il était blessé et nécessitait des soins qu'on lui avait dit facile à obtenir s'il se présentait comme mineur.

Partant, sur le plan subjectif, le prévenu avait la volonté de tromper le SPMi et avait conscience que sa tromperie était nécessaire à l'obtention de prétentions auxquelles n'ont pas droit les personnes majeures.

Selon le courrier du 29 septembre 2023 du SPMi, le prévenu a ainsi bénéficié de prestations du 30 juillet 2023 au 10 septembre 2023 correspondant à CHF 281.50 par jour durant 42 jours, soit un montant total de CHF 11'823.-.

A toutes fins utiles, il sera rappelé que, lors de son audition du 15 août 2023 par devant la police, le prévenu a reconnu bénéficier d'un hébergement et de nourriture.

Au vu de ce qui précède, tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l'infraction à l'art. 148a CP sont remplis.

Compte tenu de la jurisprudence récente rendue dans des cas similaires, de la courte période pénale, du montant en jeu et du fait que le prévenu a, par ses actes, obtenu des prestations en nature et de première nécessité, il y a lieu de considérer que le prévenu a agi avec un mobile compréhensible durant une période pénale restreinte.

Au vu de ce qui précède, le cas de peu de gravité sera retenu.

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 148a al. 2 CP.

Infractions à la LEI

1.3.1.  A teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), de même que quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b).

1.3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

1.3.3. Un séjour illégal en Suisse doit être reconnu dès que la personne est demeurée au moins 24 heures sur le territoire suisse (M.S. NGUYEN / C. AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Berne 2017, n° 14 ad art. 115 LEtr).

1.3.4. En l'espèce et selon les déclarations du prévenu, celui-ci a pénétré en Suisse aux alentours du 24-26 juillet 2023, en se sachant démuni de papiers d'identité, dépourvu de moyens de subsistance et sans avoir entrepris de démarches afin d'obtenir un visa. Il a précisé être arrivé en train depuis Lyon.

Il ressort des explications du prévenu qu'il est demeuré en Suisse à tout le moins jusqu'au 13 novembre 2023, date de sa troisième interpellation.

Le prévenu affirme avoir déposé une demande d'asile le 10 septembre 2023, soit près d'un mois et demi après son arrivée en Suisse. Les autorités fédérales ont confirmé le dépôt d'une telle demande à cette date. Toutefois, il ressort du dossier que le prévenu a disparu dans la clandestinité le 18 septembre 2023 et, partant, que sa demande a été annulée à compter de cette date. Il sied également de relever qu'une éventuelle demande d'asile déposée par le prévenu ne rend pas son entrée et son séjour en Suisse licites. En effet ce dernier ne dispose pas du statut de réfugié et n'a, à cet égard, pas allégué que sa vie ou sa liberté serait menacées sur le territoire duquel il arrivait, soit la France selon ses explications.

Au vu de ce qui précède, les infractions d'entrée illégale et de séjour illégal sont réalisées et le prévenu en sera déclaré coupable.

Peine

2.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de CHF 10.-. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

2.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

2.1.5. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).

2.1.6. Conformément à l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.

2.1.7. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a commis un vol au mépris total du patrimoine d'autrui, il a profité de prestations sociales destinées aux mineurs en toute connaissance de cause et a pénétré et a séjourné en Suisse au mépris des normes en vigueur. Le prévenu a ainsi porté atteinte à plusieurs biens juridiques protégés.

Sa situation personnelle, certes difficile, n'excuse pas ses agissements. Sa collaboration durant la procédure a été plutôt bonne, le prévenu ayant admis les faits. Il n'a manifesté aucune prise de conscience et aucun regret. Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine.

Le prévenu n'a pas d'antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le prononcé d'une peine pécuniaire apparaît adéquat pour sanctionner le vol et les infractions à la LEI.

La peine de base pour l'infraction la plus grave, soit le vol, sera fixée à 40 jours-amende. Elle sera augmentée dans une juste proportion pour tenir compte des infractions à la LEI. La peine pécuniaire sera en définitive fixée à 70 jours-amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 10.- pour tenir compte de son absence de ressources financières.

Le sursis, dont les conditions sont réalisées, sera accordé.

Les 61 jours de détention avant jugement seront déduits de la peine prononcée.

Une amende de CHF 1'600.- sera enfin prononcée pour la contravention à l'art. 148a al. 1 et 2 CP. Cette amende sera assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 16 jours dans l’hypothèse où, de manière fautive, elle ne serait pas payée.

Expulsion

3.1. Selon l'art. 66a let. e CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

3.2. Au vu de la qualification retenue d'infraction à l'art. 148a al. 2 CP, l'expulsion obligatoire requise par le Ministère public n'entre pas en ligne de compte.

Pour des motifs de proportionnalité, l'expulsion facultative du prévenu ne sera pas prononcée.

L'attention du prévenu est toutefois attirée sur le fait qu'il est tenu de quitter le territoire Suisse.

Sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés

4.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

4.1.2. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP).

4.1.3. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3).

4.2. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 42494120230815 vu leur utilisation frauduleuse.

Il ordonnera la restitution au prévenu de la montre figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 42494120230815.

Frais et indemnisation

5. Les frais de la procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

6. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).