Décisions | Tribunal pénal

A. Par ordonnance pénale du 8 septembre 2021 valant acte d'accusation, mettant à néant les ordonnances pénales des 19 mai 2021 et 30 juillet 2021, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève :

- à tout le moins, le 15 mai 2021, pénétré sur le territoire suisse et y avoir séjourné jusqu'au 18 mai 2021, date de son interpellation, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, sans être en possession d'un passeport valable et alors qu'il y fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par les autorités vaudoises, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, dûment notifiée le 28 juin 2019 ;

- le 29 juillet 2021, pénétré sur le territoire suisse, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, sans être en possession d'un passeport valable et alors qu'il y fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par les autorités vaudoises, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, dûment notifiée le 28 juin 2019 ;

- le 29 juillet 2021, à 21h00, à la place de l'Île 1, vendu à A______ une boulette de cocaïne d'un poids de 0.9 gramme pour la somme de CHF 100.- ;

- consommé régulièrement des stupéfiants ;

faits qualifiés d'entrée illégale en Suisse au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 ; LEI), de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.21 ; LStup) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

B. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure :

a. Des faits du mois de mai 2021

a.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 18 mai 2021 que le jour même, à 18h20, la police a procédé à l'interpellation d'un individu identifié grâce à son titre de séjour italien comme étant X______, lequel se trouvait à la rue Louis-Lucien-Rochat. Après contrôle, il est apparu que X______ faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire suisse, valable du 8 mars 2020 au 17 juin 2025, qui lui avait été notifiée le 28 juin 2019.

a.b. Entendu le jour même par la police, X______ a reconnu séjourner illégalement en Suisse, précisant être arrivé depuis Milan le 15 mai 2022 et être sans domicile fixe. Il ne se rappelait pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse, n'avait pas de passeport et ne disposait que d'un titre de séjour italien. Il consommait régulièrement des stupéfiants depuis 3 ans, dont de l'ecstasy, et avait consommé de l'ecstasy le jour même. La somme de CHF 101.50 retrouvée sur lui représentait ses économies.

Il a refusé de signer le procès-verbal de son audition.

a.c. Entendu le 12 août 2021 par le Ministère public, il a confirmé son opposition à l'ordonnance pénale du 19 mai 2021 en indiquant qu'il contestait la peine prononcée et sollicitait une peine pécuniaire. Il n'est pas revenu sur les faits admis à la police, précisant que son titre de séjour italien et son passeport gambien étaient restés en Italie et qu'il disposait uniquement d'une "carte d'identité" d'Italie. En arrivant en Suisse, il avait EUR  470.-, représentant l'entier de ses économies. Il consommait de la marijuana tous les jours, lorsqu'il en avait les moyens, et de l'ecstasy occasionnellement.

b. Des faits du 29 juillet 2021

b.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 29 juillet 2021 que, lors d'une surveillance des dealers sévissant vers la place de l'Île et le quai de la Poste, l'attention de la police s'est portée sur un individu identifié ultérieurement, notamment au moyen de son titre de séjour italien non valable pour l'étranger, comme X______. Alors qu'il faisait le guet sur les escaliers d'une passerelle métallique reliant le quai de la Poste à la place de l'Île, X______ avait été accosté par un individu identifié ultérieurement comme A______. X______ était allé récupérer une boulette de cocaïne, cachée à proximité sous la passerelle, et l'avait remise à A______ contre la somme de CHF  100.-. X______ était parti sur un vélo et A______, dans la direction opposée, à pied. Dans un premier temps, la police a interpelé A______, qui détenait sur lui une boulette de cocaïne de 0.9 gramme. Peu de temps après, la police a également interpelé X______, qui était alors revenu à la place de l'Île. Lors de sa fouille, la police a trouvé un billet de CHF 100.- et un billet de CHF 20.- dans son porte-monnaie, ainsi qu'un téléphone portable dual sim de marque REDMI. La police a également récupéré la drogue cachée sous la passerelle, à savoir 9 boulettes de cocaïne (total de 6.5 grammes) et 15 pilules d'ecstasy (8.5 grammes), dont 3 cassées.

b.b. Entendu le jour même par la police, en qualité de prévenu, A______ a admis avoir acheté une boulette de cocaïne de 0.9 gramme pour CHF 100.- à une personne qu'il a identifiée comme étant X______.

b.c. Entendu le jour même par la police, en qualité de prévenu, X______ a reconnu avoir vendu de la cocaïne, tout en indiquant qu'il s'agissait de la première fois. Il l'avait fait afin de pouvoir s'acheter de la nourriture. Suite à la demande d'A______, l'intéressé était allé récupérer une boulette de cocaïne, qu'il avait dissimulée au préalable vers le pied de la passerelle, côté quai de la Poste. Il l'avait ensuite remise à A______ contre la somme de CHF 100.-. Le billet de CHF  100.- retrouvé sur lui était celui que lui avait remis A______. Le sachet, dissimulé sous la passerelle contenant 9 boulettes de cocaïne ainsi que 15 pilules d'ecstasy, ne lui appartenait pas.

Il a reconnu faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Le 29 juillet 2021, il était venu en Suisse depuis Annemasse, où il se rendait 3 à 4 fois par semaine chez un ami chez qui il séjournait. Il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour, n'avait pas de passeport et ne disposait que d'un titre de séjour italien. À l'avenir, il souhaitait rester et habiter légalement en Suisse avec sa petite amie, qui vivait à Genève, ainsi que trouver un emploi.

Il a refusé de signer le procès-verbal de son audition.

b.d. Entendu le 7 septembre 2021 par le Ministère public, X______ a confirmé son opposition à l'ordonnance pénale du 30 juillet 2021, indiquant contester la peine prononcée. Il a maintenu avoir vendu une boulette de cocaïne, précisant avoir été approché par une personne qui lui avait demandé s'il avait de la drogue. Il lui avait répondu par la négative, tout en ajoutant pouvoir s'en procurer auprès d'amis, ce qu'il avait fait. Il avait vendu la boulette de cocaïne pour CHF 100.- et avait donné ce montant à son ami qui lui avait rendu la somme de CHF 40.- ou CHF 50.-. L'argent retrouvé sur lui ce jour-là, soit les billets de CHF 100.- et CHF 20.-, ne provenait pas de la vente de drogue mais représentait ses économies.

Confirmant sa connaissance de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre, il a ajouté être venu en Suisse car il n'avait plus d'emploi en Italie. Il séjournait à Annemasse, en France, où il se trouvait avant de venir en Suisse le 29 juillet 2021. Il n'avait jamais fait de demande d'asile en Suisse.

C. Lors de l'audience de jugement du 29 novembre 2022, le conseil de X______ a demandé à le représenter. En effet, à teneur des informations reçues de la Brigade migration et retour, X______ a été expulsé, le 28 novembre 2022, de Suisse et a pris un vol à destination de Düsseldorf le jour même aux alentours de 9h00.

D.a. X______, ressortissant gambien, est né le ______ 1994. Il est célibataire, sans enfant. Sa mère est décédée et il n'a pas connaissance de l'endroit où habite son père. Sa sœur vit en Gambie. Le prévenu est sans domicile fixe et démuni de moyens de subsistance.

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à 10 reprises entre le 19 janvier 2017 et le 20 janvier 2022, principalement pour entrée illégale et séjour illégal en Suisse, délit contre la LStup et contravention selon l'art. 19a LStup, les dernières fois :

- le 2 novembre 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 180 jours, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al. 1 aCP) ;

- le 20 janvier 2022, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

Culpabilité

1.1.1. L'art. 115 al. 1 let. a LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5 LEI).

Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) ; ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis du Code pénal (let. d).

1.1.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 septembre 2021 et l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 27 septembre 2021.

et statuant à nouveau et contradictoirement :

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, d'entrée illégale (art. 115 al. let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup).

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 50 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 2 novembre 2021 par le Ministère public du canton de Genève et le 20 janvier 2022 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (art. 49 al. 2 CP).

Condamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 31631420210729 et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 31623220210729 (art. 69 CP).

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 31631620210729 (art. 70 CP).

Ordonne la restitution à X______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 31631620210729 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 1'809.35 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 7h à Fr. 200.00/h = Fr. 1'400.–.

- Total : Fr. 1'400.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'680.–

- TVA 7.7 % Fr. 129.35

- Réduction de 1h pour l'étude du dossier car excessif (faits admis et petit dossier).
- Ajout de 0h40 pour l'audience de jugement et le verdict.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.