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5 correspondances exactes trouvées pour 6B_1226/2013
  1. 31.03.2014 6B 1226/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
  2. 29.04.2015 1B 68/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  3. 15.05.2017 6B 366/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal; violation d'une interdiction de périmètre (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr)
  4. 15.05.2017 6B 308/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr.)
  5. 15.05.2017 6B 274/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illegal (art. 115 al. 1 let. b LEtr.)
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Exemple: "droit de l'homme"