Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

X______, né le ______1978, domicilié ______, en Italie, prévenu, assisté de Me Kaveh MIRFAKHRAEI

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Par ordonnance pénale sur oppositions du 18 octobre 2021, le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de X______ des chefs d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup), d'infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI) et d'infraction à la loi sur les épidémies (art. 83 al. 1 let. j LEp). Il requiert le prononcé d'une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement, d'une amende de CHF 500.- et la condamnation aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son, conseil, conclut à l'acquittement d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup s'agissant des 6 boulettes de cocaïne. Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. d LStup s'agissant des 9 boulettes de cocaïne, à l'art. 115 al. 1 let. a LEI, à l'art. 19a ch. 1 LStup et à l'art. 83 al. 1 let. j LEP et sollicite le prononcé d'une peine pécuniaire ne dépassant pas 120 jours-amende à CHF 30.- le jour-amende, d'une amende n'excédant pas CHF 300.- et à ce que les frais de la procédure soient mis à sa charge à raison de ¾.

*****

Vu l'opposition formée le 29 octobre 2021 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 18 octobre 2021;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 23 décembre 2021;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

1.1.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), concerne tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; 127 I 38 consid. 2a).

1.1.2 A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI.

Aux termes de l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) (let. d).

Les ressortissants des Etats énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, dont fait partie le Nigéria, sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en vue d'un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas loi [OEV - RS 142.204] cum art. 6 par. 1 let. b hyp. 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par des personnes [Code frontières Schengen – JO L 77/1 du 23 mars 2016]).

Sont libérées toutefois libérées de l'obligation de visa les personnes titulaires d'un titre de séjour valable délivré par un Etat lié par l'un des accords d'association à Schengen (art. 6 par. 1 let. b hyp. 2 du Code frontières Schengen).

En ce qui concerne l'Italie, font notamment partie des titres de séjour valables ceux ayant une période de validité comprise entre trois mois et cinq ans au maximum et portant indication du motif du séjour spécifique (annexe 2 du Manuel des visas I; Règlement (CE) 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers).

1.1.3 Selon l'art. 19 al. 1 let. d de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (ci-après : LStup), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui sans droit possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière.

L'art. 19a ch. 1 LStup prévoit qu'est passible de l'amende celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation. La matérialité des faits de consommation peut être retenue sans arbitraire du simple aveu de consommation par le prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019).

1.1.4 D'après l'art. 83 al. 1 let. j de la loi fédérale sur les épidémies (ci-après : LEp), est puni d’une amende quiconque, intentionnellement, contrevient à des mesures visant la population (art. 40).

L'art. 40 al. 1 LEp prévoit que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes.

L'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 1^er novembre 2020 prévoyait que, dans les véhicules, utilisés à titre privé ou professionnel, le port du masque était obligatoire pour tous les occupants sauf s'ils faisaient ménage commun (art. 6). Les visières, les masques avec valve, les écharpes et les autres vêtements n'étaient pas considérés comme des masques (art. 5).

1.2.1 En l'espèce, le prévenu admet la possession des neuf boulettes de cocaïne retrouvées dans la poche de son training mais conteste leur détention en vue de leur vente, arguant qu'il se serait mis à en consommer suite à l'enlèvement de sa mère en Afrique en mars 2021. Or, entendu à la police postérieurement à cet événement, soit le 22 avril 2021, il avait affirmé ne pas consommer de stupéfiants. Ses déclarations ont dès lors varié. Par ailleurs, sorti de détention une dizaine de jours avant son interpellation, il paraît douteux qu'il ait eu le temps d'accumuler suffisamment d'argent pour acquérir autant de boulettes. La quantité retrouvée est en outre importante s'agissant d'une consommation personnelle alléguée. Enfin, le prévenu a déjà été condamné pour délit contre la LStup. Au vu de ces éléments, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup.

En ce qui concerne les six boulettes retrouvées dans le canapé, le prévenu a nié toute implication. Dans la mesure où il ne logeait pas seul dans l'appartement, le doute doit lui profiter. Il ne peut être retenu que la drogue lui ait appartenu. Il sera dès lors acquitté de ce chef d'infraction.

Pour le surplus, le prévenu a reconnu avoir consommé de la cocaïne en juin 2021. Il sera dès lors condamné du chef d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

1.2.2 S'agissant de l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse pour la période du 4 avril 2018 au 3 avril 2023, celle-ci a été notifiée au prévenu le 6 avril 2018, ce qu'il a admis. Elle lui a en outre été rappelée lors de son audition par la police le 17 août 2019 et dans l'ordonnance pénale du 17 août 2019, à laquelle il avait fait opposition. Dans ces conditions, il semble peu plausible qu'il n'ait pas retenu le terme de la mesure au 3 avril 2023. Il a, à tout le moins, envisagé et accepté de pénétrer en Suisse alors que ladite mesure n'était pas terminée.

Le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI.

1.2.3 S'agissant de la contravention à la loi fédérale sur les épidémies, le prévenu a admis ne pas avoir porté de masque, raison pour laquelle il a déclaré avoir utilisé son écharpe en lieu et place, solution notoirement illicite, ce qu'il ne pouvait ignorer. Par l'intermédiaire de son conseil, le prévenu ne s'est d'ailleurs pas opposé à un verdict de culpabilité sur point.

En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable de violation de l'art. 83 al. 1 let. j LEp.

2.1.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concernée, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2 Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).  

Lorsque le pronostic s'avère défavorable, le prononcé d'une peine privative de liberté devrait s'imposer (par analogie avec l'ancien droit s'agissant du choix de la peine : ATF 134 IV 60) (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2, ad art. 41 (1.1.2018)).

2.1.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

2.1.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316).

2.1.3 Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée (art. 51 CP).

2.1.4 Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2).

2.2.1 En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas de peu de gravité. Il a agi au mépris de la santé publique tant s'agissant de la détention de cocaïne en vue de sa vente qu'en ne respectant pas le port du masque et en violation du droit sur les étrangers en pénétrant en Suisse, à tout le moins à deux reprises en avril et juin 2021. Au vu de sa persistance à pénétrer en Suisse malgré l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre et ses antécédents, dont certains sont spécifiques, il a fait preuve d'une intensité délictueuse certaine. Sa situation personnelle ne justifie pas ses agissements. Sa collaboration a été moyenne. Sa prise de conscience est mauvaise puisqu'il persiste à enfreindre la loi. Il y a concours d'infractions. Seule une peine privative de liberté entre en considération.

L'infraction de possession de stupéfiants étant abstraitement l'infraction la plus grave, le Tribunal retiendra qu'une peine de 100 jours de peine privative de liberté est appropriée. Cette peine sera augmentée de 25 jours supplémentaires (peine hypothétique 40 jours) s'agissant de l'entrée illégale d'avril 2021 et de 25 jours supplémentaires (peine hypothétique 40 jours) s'agissant de l'entrée illégale de juin 2021 (peine hypothétique 40 jours), ces infractions entrant en concours.

La peine prononcée ne sera pas assortie du sursis, un pronostic défavorable devant être posé au vu de la prise de conscience inexistante du prévenu ainsi que de ses nombreux antécédents spécifiques.

En conséquence, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement.

S'agissant des contraventions, le prévenu sera condamné à une amende de CHF 100.

3.1.1 L'art. 267 CPP prévoit que si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit.

L'art. 442 al. 1 CPP réserve la possibilité pour les autorités pénales de compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

Selon l'art. 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2).

3.1.2 En l'occurrence, la drogue figurant sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n°31356420210706 du 6 juillet 2021 sera confisquée et détruite.

Le téléphone SAMSUNG figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 31356220210706 du 6 juillet 2021 sera restitué à X______, faute de lien établi avec les infractions retenues.

Les valeurs patrimoniales (CHF 1'000.- : 2x100; 9x50; 12x20; 11x10 et EUR 100.- : 2x50) figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 31356420210706 du 6 juillet 2021 seront restituées à son ayant-droit inconnu.

La créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera compensée avec les valeurs patrimoniales (CHF 333.45) séquestrées figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°31356220210706 du 6 juillet 2021.

4. Les frais de la procédure de CHF 1'066.- seront mis à la charge du prévenu, mais arrêtés à CHF 900.- vu l'acquittement partiel.

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- (art. 9 al. 2 RTFMP).