Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3177/2024-CS) formée en date du 27 septembre 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 31 mars 2025
à :

-       A______

______

______ [GE].

- B______ SA

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doit être à tout le moins sommairement exposée et motivée dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

1.1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.1.4 En application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Toutefois, aux termes de l'art. 8a al. 3 let. d LP, les Offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers : (…) d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office, qu'une procédure en annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

Lorsque l'office des poursuites est saisi par le débiteur d'une demande en non divulgation au sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP, il la rejette si, dès réception, il sait qu'une procédure de mainlevée d'opposition a été engagée concernant la poursuite contestée, voire que la continuation de la poursuite a été requise. S'il n'a pas connaissance d'une telle démarche, il demande au créancier de prendre position sur la demande de non-divulgation du débiteur. Si le créancier fournit la preuve qu'il a engagé une procédure visant à faire annuler l'opposition, la poursuite est à nouveau portée à la connaissance des tiers en application de l'art. 8a LP et une décision de rejet de la demande de non-divulgation est rendue; si non, une décision de non-divulgation est rendue (Instruction n° 5 du 18 octobre 2018 de l'Office fédéral de la justice, Service Haute surveillance LP, concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP – ci-après : Instruction n° 5 – chiffre 4 § 3 et 5).

La demande de non-divulgation est également immédiatement rejetée si le débiteur n'a pas fait opposition à la poursuite ou n'a formé qu'une opposition partielle (Instruction n° 5 chiffre 4 § 1).

1.2.1 En l'espèce, la plaignante se plaint d'une mesure de l'Office consistant en une décision de refus de non-divulgation de la poursuite n° 1______ à laquelle elle n'a pas fait opposition totale. Elle ne produit toutefois pas à l'appui de sa plainte une telle décision et l'Office expose que la plaignante n'a pas formulé de demande de non-divulgation de cette poursuite ce qui explique qu'il n'a rendu aucune décision sur cet objet. Il appert que la plainte ne vise par conséquent pas une mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable pour ce seul motif car elle ne présente aucun objet et, partant, aucun intérêt pour la plaignante dans la mesure où elle conclut à l'annulation d'une décision inexistante.

La plaignante ne soutient pas que l'Office aurait refusé de statuer sur une demande de divulgation, ce qui aurait justifié le dépôt d'une plainte pour déni de justice sur cet objet.

Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où la plainte porte sur la question de la non-divulgation de la poursuite n° 1______, elle est irrecevable.

Aurait-elle été recevable, qu'elle aurait été rejetée, la poursuite en question n'ayant fait l'objet que d'une opposition partielle, ce qui suffit à considérer qu'elle peut être divulguée au sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP.

S'agissant des autres cas de non-divulgation prévus à l'art. 8a al. 3 et al. 4 LP, ils ne sont pas réalisés en l'état.

1.2.2 S'agissant de la conclusion en annulation de la poursuite formée par la plaignante, cette dernière n'expose aucune argumentation à l'appui, de sorte qu'elle est irrecevable faute de motivation. On ne discerne aucun motif de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP qui autoriserait la Chambre de surveillance à se saisir spontanément et en l'absence de toute plainte d'un tel grief.

1.2.3 Il résulte de ce que précède que la plainte est intégralement irrecevable.

2. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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