Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2372/2022-CS) formée en date du 14 juillet 2022 par A______, comparant en personne.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

______

______.

- B______

______
______.

- Office cantonal des poursuites.

c. Par décision DCSO/396/2022 rendue le 6 octobre 2022, la Chambre de surveillance a déclaré la plainte irrecevable au motif, en résumé, que, le plaignant n'ayant pas contesté l'absence de prise en compte des soldes positifs des enfants C______ et D______ telle qu'elle résultait déjà du procès-verbal de saisie du 9 juin 2022, il ne pouvait le faire dans le cadre d'une plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie ultérieur du 30 juin 2022, inchangé sur ce point.

d. Par arrêt 5A_810/2022 rendu le 1^er mai 2023, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé par A______ contre cette décision, l'a annulée et a renvoyé la cause à la Chambre de surveillance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Il résulte de cet arrêt que, contrairement à ce qu'avait retenu la Chambre de céans, le créancier participant à la saisie peut invoquer, dans une plainte dirigée contre la révision d'un procès-verbal de saisie, des éléments dont l'office des poursuites avait déjà tenu compte dans le précédent procès-verbal de saisie et qui ne se sont pas modifiés depuis lors (arrêt du Tribunal fédéral 5A_810/2022 précité consid. 5). C'est donc à tort que la Chambre de surveillance n'était pas entrée en matière sur la plainte, la cause devant dès lors lui être retournée à cet effet (consid. 6).

e. Par ordonnance du 9 juin 2023, la Chambre de surveillance a imparti à A______ et à l'Office un délai pour se déterminer à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral.

f. Dans ses observations du 22 juin 2023, l'Office s'est, quant à la question litigieuse du traitement des soldes positifs des enfants C______ et D______, référé à son précédent rapport du 26 août 2022.

Il a ajouté qu'ayant appris, postérieurement à l'expédition dudit rapport, que l'enfant C______ ne percevait plus ni allocations familiales ni rente d'orphelin depuis respectivement les 1^er août et 1^er septembre 2022, il avait procédé à une nouvelle révision de la saisie et établi le 18 octobre 2022 un nouveau procès-verbal de saisie, communiqué le même jour aux parties. Selon cet acte, dont une copie était produite, la saisie sur salaire avait porté, du 25 avril au 29 juin 2022, sur tout montant excédant 3'850 fr. par mois, du 30 juin au 10 octobre 2022, sur tout montant excédant 3'550 fr. par mois et, du 11 octobre 2022 au 25 avril 2023, sur tout montant excédant 3'700 fr. par mois. L'Office a enfin précisé que la saisie avait pris fin le 25 avril 2023 avec un produit net de 13'762 fr. 95.

g. Par détermination du 9 juin 2023, A______ s'est exprimé sur les conséquences que devrait avoir une décision lui donnant par hypothèse raison sur le fond – et admettant donc que la quotité saisissable des revenus de la poursuivie avait été sous-évaluée – compte tenu de l'expiration de la saisie intervenue le
25 avril 2023. Selon son analyse, fondée sur l'ATF 116 III 15, il convenait dans cette hypothèse d'ordonner à l'Office de rectifier sa décision et de procéder à une nouvelle saisie d'une durée d'un an.

h. Répliquant encore le 29 juin 2023 aux observations de l'Office, A______ a relevé qu'à défaut de percevoir des allocations familiales et une rente d'orphelin, l'enfant C______, devenu majeur, devait percevoir un salaire ou des indemnités de chômage, éléments qui devraient être pris en compte par l'Office au moment de procéder, comme exposé dans sa détermination du 9 juin 2023, à une nouvelle saisie.

j. Faute de duplique de la part de l'Office, la cause a été gardée à juger le 20 juillet 2023.

1. 1.1 En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1), l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 131 III 91 consid. 5.2; 104 IV 276 consid. 3d;
cf. aussi arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision et fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2).

1.2 Il résulte en l'espèce de l'arrêt rendu le 1^er mai 2023 par le Tribunal fédéral que les griefs invoqués par le poursuivant dans sa plainte du 14 juillet 2022 contre le procès-verbal de saisie du 30 juin 2022 étaient recevables.

Les autres conditions de recevabilité de la plainte ne posant pas de difficulté
(cf. DCSO/396/2022 consid. 1.2.1), la plainte sera donc déclarée recevable.

2. 2.1 L'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où la décision tranchant le sort du recours est rendue (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Si cet intérêt existe lors du dépôt du recours mais disparaît pendant la durée de la procédure de recours, la cause doit être radiée du rôle car devenue sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1).

De pratique constante, la plainte de l'art. 17 LP doit viser à atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée en ce sens que, si la plainte est reconnue fondée, l'autorité de surveillance annule ou redresse la mesure contestée (art. 21 LP). La plainte ne peut donc avoir pour seul but la constatation de l'irrégularité d'une mesure. Il en résulte que, si la rectification d'une mesure – même irrégulière voire nulle – n'est pas possible, par exemple du fait que cette mesure est devenue irrévocable, l'existence d'un intérêt concret et actuel du plaignant doit, sous réserve de cas exceptionnels, être niée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2022 du 26 janvier 2023, consid. 5.1 et jurisprudences citées).

2.2 Selon l'art. 93 al. 2 LP, les revenus relativement saisissables réalisés par le débiteur, lesquels comprennent notamment le revenu d'une activité lucrative au sens de l'art. 93 al. 1 LP, peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Il s'agit là d'une disposition protégeant les intérêts tant des créanciers (ne participant pas à la saisie) que du débiteur lui-même, et donc d'ordre public au sens de l'art. 22 al. 1 LP, avec pour conséquence que son éventuelle violation a pour conséquence la nullité de la mesure contestée.

Le délai d'une année court en principe dès l'exécution de la saisie, soit dès que le débiteur ou son représentant a reçu l'information prévue par l'art. 96 al. 1 LP. Si toutefois la saisie a été précédée, au titre de mesure provisionnelle, d'un avis au tiers débiteur (soit en principe l'employeur) au sens de l'art. 99 LP, le délai d'une année court à compter de l'entrée en vigueur de cette mesure (Winkler, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 78 ad art. 93 LP).

2.3 La quotité saisissable des revenus du débiteur poursuivi est arrêtée par l'office des poursuites (art. 93 al. 1 LP). L'éventuelle augmentation de cette quotité par l'autorité de surveillance, sur plainte d'un créancier saisissant, ne peut avoir d'effet que pour le futur : d'une part en effet, les décisions de l'autorité de surveillance ne deviennent exécutoires qu'avec leur prononcé; d'autre part et surtout, il est possible que le débiteur ait dans l'intervalle dépensé les montants laissés (de manière erronée) à sa disposition, de telle sorte qu'une obligation rétroactive de les rembourser porterait atteinte à son minimum vital nouvellement et correctement déterminé (ATF 116 III 15 consid. 2a; 85 III 36 consid. 2; cf. également DCSO/101/2022 du 17 mars 2022 consid. 2). Il n'est donc pas possible d'augmenter la quotité saisissable avec effet rétroactif.

2.4 Dans le cas d'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie litigieux – non contesté sur ce point – que la saisie exécutée sur le salaire de la poursuivie a été en vigueur du 25 avril 2022, date de la communication à son employeur, au titre de mesure provisionnelle, d'un premier avis au tiers débiteur, au 25 avril 2023. A supposer que les griefs invoqués par le plaignant soient fondés, et que la quotité saisissable fixée par l'Office le 30 juin 2022 ait été trop faible, il ne serait donc plus possible aujourd'hui de rectifier cette irrégularité, que ce soit en augmentant à titre rétroactif la quotité saisissable ou en prolongeant la durée de la saisie.

En d'autres termes, l'intérêt concret et actuel du plaignant à la procédure de plainte, qui existait lors du dépôt de ladite plainte, a a priori disparu pendant la durée de cette procédure en raison de l'expiration de la saisie.

On peut du reste se demander si cet intérêt n'avait pas déjà disparu avec la nouvelle révision de la saisie intervenue avec le procès-verbal de saisie du
18 octobre 2022 : cette mesure, qui ne paraît pas avoir fait l'objet d'une plainte, a en effet pris la place du procès-verbal contesté du 30 juin 2022, lequel n'a donc déployé des effets que pour la période du 30 juin au 10 octobre 2022. Or, comme déjà relevé, une rectification à la hausse de la quotité saisissable ne peut déployer d'effet rétroactif, de telle sorte que l'éventuel préjudice résultant pour le plaignant de l'irrégularité qu'il dénonce était déjà consommé de manière irrévocable à la date du 18 octobre 2022.

3. Conscient de ce qui précède, le plaignant, se fondant sur l'ATF 116 III 15, soutient dans ses observations consécutives à l'arrêt de renvoi du 1^er mai 2023 que l'erreur commise par l'Office ne pourrait pas rester sans conséquence, et qu'il conviendrait en conséquence, après avoir recalculé le minimum vital de la poursuivie, de le saisir pendant une année supplémentaire.

3.1 Dans l'ATF 116 III 15 susmentionné, le Tribunal fédéral a examiné la question du point de départ du délai d'une année de l'art. 93 al. 2 LP en distinguant diverses hypothèses.

La première concerne le cas d'une saisie dans lequel l'office des poursuites renonce purement et simplement à saisir les revenus du débiteur car il considère, à tort, que ceux-ci sont inférieurs à son minimum vital, l'autorité de surveillance aboutissant au contraire à une solution inverse (par exemple en retenant des frais de logement inférieurs); pour le Tribunal fédéral, il n'y a alors pas véritablement eu d'exécution de la saisie, celle-ci étant demeurée totalement infructueuse, et le délai de l'art. 93 al. 2 LP n'a donc pas commencé à courir; il convient alors que, suite à la décision de l'autorité de surveillance constatant l'existence d'une quotité saisissable, l'office des poursuites procède à l'exécution proprement dite de la saisie de revenus, le délai d'une année courant à compter de cette nouvelle décision (ATF 116 III 15 consid. 2a).

La deuxième hypothèse examinée par le Tribunal fédéral concerne le cas dans lequel la saisie de revenus initiale est infructueuse – l'office des poursuites aboutissant à la conclusion, sans qu'une irrégularité de sa part soit constatée, que lesdits revenus n'excèdent pas le minimum vital du débiteur – mais où les circonstances se modifient par la suite, avec pour conséquence une révision de la saisie au sens de l'art. 93 al. 3 LP qui, le cas échéant, débouchera sur la détermination d'une quotité saisissable; selon le Tribunal fédéral, cette hypothèse est similaire à celle examinée ci-dessus en ce qu'il n'y a pas véritablement eu de saisie initiale, mais s'en distingue en ce que cette situation n'est pas due à une erreur de l'Office; il se justifie alors, pour des motifs de protection du débiteur et des créanciers n'ayant pas pu participer à la saisie, de faire courir le délai d'une année de l'art. 93 al. 2 LP de la saisie initiale, quand bien même celle-ci s'est révélée infructueuse (ATF 116 III 15 consid. 2b).

Dans la troisième hypothèse envisagée par le Tribunal fédéral, la saisie exécutée par l'office des poursuites n'est pas infructueuse mais, en raison d'une mauvaise application de la loi par l'office des poursuites, d'une mauvaise appréciation de la situation de fait ou d'une modification de cette situation, la quotité saisissable est arrêtée à un montant inférieur à ce qui aurait dû être le cas; dans la mesure où, contrairement aux deux premières hypothèses examinées, il y a effectivement eu exécution de la saisie, il n'y a alors pas lieu, selon le Tribunal fédéral, de s'écarter de la règle selon laquelle le délai d'une année de l'art. 93 al. 2 LP court de cette exécution, et ce même s'il en résulte qu'une partie des revenus du débiteur qui aurait normalement dû être saisie échappe aux créanciers saisissants (ATF 119 III 15 consid. 2c).

3.2 Il résulte en l'espèce des pièces du dossier que la saisie exécutée, d'abord à titre provisionnel puis en sur la base des procès-verbaux de saisie successifs, sur le salaire de la poursuivie a d'emblée porté, et qu'elle n'a cessé de porter tout au long de sa période de validité. La situation correspond donc à la troisième hypothèse envisagée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 116 III 15.

Il en résulte que, même s'il fallait admettre avec le plaignant que l'Office a mal appliqué la loi dans le cadre du procès-verbal de saisie du 30 juin 2022, et qu'une application correcte de la loi aurait conduit à la fixation d'une quotité saisissable plus élevée, la saisie a pris fin le 25 avril 2023, une année après son exécution. La prolongation de la durée de la saisie, et en particulier la fixation d'une seconde période de saisie d'une année, souhaitée par le plaignant, violerait dès lors l'art. 93 al. 2 LP.

3.3 Il se confirme ainsi que, même si les griefs soulevés par le recourant s'avéraient fondés, il ne serait plus possible aujourd'hui de rectifier le procès-verbal de saisie du 30 juin 2023, les effets de celui-ci étant irrévocables. Le plaignant ne dispose plus ainsi d'aucun intérêt concret et actuel à la continuation de la procédure de plainte, avec pour conséquence que la cause doit être rayée du rôle.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *