Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3344/2022-CS) formée en date du 10 octobre 2022 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

c/o Me RAM-ZELLWEGER Mathilde

Etude ZELLWEGER

Route du Château 56

Case postale 21

2520 La Neuveville.

- B______

c/o Me ARPAGAUS Aurélie

REGO AVOCATS

Esplanade de Pont-Rouge 4

Case postale

1211 Genève 26.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.1.2 L'ordonnance de séquestre est rendue par le juge sur la base de la seule requête du créancier (art. 271 al. 1 et 272 al. 1 LP). Le juge doit notamment vérifier, au stade de la vraisemblance, que la créance invoquée par le créancier existe, et quel est son montant (art. 272 al. 1 ch. 1 LP; Stoffel/Chabloz, in Voies d'exécution, 3^ème édition, 2016, p. 249 n° 22). Le montant pour lequel le séquestre est autorisé doit figurer dans l'ordonnance de séquestre (art. 274 al. 2 ch. 2 LP; Stoffel/Chabloz, op. cit., p. 248 n° 13).

L'ordonnance autorisant le séquestre ne peut être contestée que par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP), ses décisions en la matière devant être entreprises par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3, publié in SJ 2017 I p. 325; arrêt 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3, publié in SJ 2016 I p. 138). Les compétences de l'office des poursuites et des autorités de surveillance sont limitées aux mesures proprement dites d'exécution du séquestre, ainsi qu'au contrôle de la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 ch. 1 à 4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens y soit suffisamment précise pour permettre une exécution sans risque de confusion ou d'équivoque. Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision ou qu'elle ne contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP. En revanche, l'office des poursuites est tenu d'obtempérer à une ordonnance de séquestre régulière en la forme. Il n'a pas la compétence d'en examiner le bien-fondé, notamment de vérifier les conditions justifiant l'octroi de la mesure (Reiser, in BSK SchKG II, 3^ème édition, 2021, N 11 ad art. 275 LP et arrêts cités).

1.1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2^ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2).

1.2.1 La plainte, qui respecte les formes exigées par la loi, a en l'espèce été formée en temps utile contre une mesure de l'Office – le procès-verbal de séquestre – susceptible d'être contestée par cette voie et émane d'une partie à la procédure de poursuite potentiellement touchée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc en principe recevable.

1.2.2 Le plaignant invoque deux arguments.

Le premier a trait au montant pour lequel le séquestre a été ordonné. Or, comme exposé ci-dessus, la vérification de l'existence et du montant de la créance invoquée par la créancière incombait exclusivement au Tribunal, dont la décision à cet égard devait figurer dans l'ordonnance de séquestre, laquelle ne pouvait être contestée que par la voie de l'opposition de l'art. 278 al. 1 LP. Chargé d'exécuter cette ordonnance, l'Office se devait certes d'en vérifier la régularité formelle – que la plaignante à juste titre ne remet pas en cause – mais était lié par son contenu. Il ne pouvait donc en aucun cas modifier le montant pour lequel le séquestre avait été autorisé. Le grief est ainsi irrecevable dans la présente procédure de plainte.

Le second argument invoqué par le plaignant a trait à la valeur des actifs séquestrés, très supérieure selon lui au montant pour lequel le séquestre a été ordonné. Le plaignant se plaint en d'autres termes d'une violation de l'art. 97 al. 2 LP, applicable par analogie au séquestre en vertu de l'art. 275 LP. Ce grief concernant l'exécution du séquestre, il est recevable et sera examiné sous consid. 2 ci-dessous.

2. 2.1 Selon les art. 97 al. 1 et 275 LP, l'office des poursuites appelé à exécuter un séquestre ne doit le faire porter que sur les biens nécessaires pour satisfaire, en capital, intérêts et frais, les créanciers séquestrants. Afin de respecter cette injonction, l'office doit d'une part estimer la valeur des actifs séquestrés (art. 97 al. 1 LP) et la mentionner au procès-verbal de séquestre (art. 276 al. 1 LP). Il doit d'autre part fixer l'assiette du séquestre, soit le montant nécessaire et suffisant pour satisfaire les créancier séquestrants, compte tenu de la durée probable et du coût de la procédure d'exécution forcée.

L'art. 95 al. 1 LP, qui règle l'ordre dans lequel les avoirs d'un débiteur doivent être saisis, est applicable par analogie à l'exécution du séquestre (art. 275 LP).

2.2 Le plaignant fait valoir en l'espèce qu'il serait "patent" que la valeur des avoirs séquestrés excéderait "très largement" le montant pour lequel le séquestre a été ordonné. Il invoque en particulier, sans produire aucune pièce à cet égard, que l'immeuble séquestré aurait à lui seul une valeur de 2'200'000 fr.

Il résulte du procès-verbal de séquestre contesté que l'Office a évalué la valeur de l'immeuble séquestré à 1'500'000 fr. et a tenu compte de l'existence d'un droit de gage immobilier à hauteur de 1'260'000 fr., de telle sorte que la valeur nette de l'actif séquestré n'était que de 240'000 fr. Au-delà d'une simple pétition de principe, le plaignant n'explique en rien en quoi cette appréciation serait erronée, ni pour quelle raison sa propre évaluation, qui ne tient pas compte des droits de gage grevant l'immeuble, devrait être privilégiée. Sa critique doit donc être écartée sur ce point.

Il résulte de même du procès-verbal de séquestre que le plaignant a indiqué à l'Office que son salaire net s'élevait en moyenne à environ 7'050 fr. par mois. Dans la mesure où la quotité saisissable a été fixée à toute somme excédant 6'785 fr. 65 par mois, et que la durée du séquestre est limitée à un an (art. 93 al. 2 LP), le produit de réalisation de cet actif ne devrait pas excéder 4'000 fr.

Le plaignant a par ailleurs indiqué qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre des sociétés E______ SA et F______ GMBH au jour de l'exécution du séquestre, de telle sorte que, jusqu'à réception d'une détermination précise de la part de ces deux personnes morales sur la portée du séquestre, c'est à juste titre que l'Office n'a pas tenu compte de ces actifs dans le calcul de la couverture du montant séquestré.

Le même raisonnement s'applique aux éventuels actifs séquestrés en mains de H______, cette banque ne s'étant pas encore déterminée sur leur existence et leur montant.

S'il est vrai enfin que l'Office n'a pas expressément procédé à l'estimation de la valeur des parts sociales de la société F______ GMBH ni de celle des actions de la société E______ SA, le plaignant n'y consacre aucun développement, n'expliquant pas quelle serait leur activité et ne produisant aucune pièce comptable. Pour autant qu'il y ait lieu de retenir une valeur de réalisation, on voit mal dans ces conditions comment elle pourrait excéder la valeur nominale de ces titres de participation, soit 20'000 fr. pour les parts de F______ GMBH et 50'000 fr. pour les actions de E______ SA (capital actions de 100'000 fr. libéré à hauteur de 50%).

En l'état des informations en possession de l'Office au moment de l'établissement du procès-verbal de séquestre, la valeur des actifs séquestrés n'excédait ainsi pas 314'000 fr. (240'000 fr. + 4'000 fr. + 20'000 fr. + 50'000 fr.), soit un montant inférieur à l'assiette du séquestre.

Le grief est ainsi mal fondé.

3. La formulation des conclusions du plaignant pourrait laisser entendre que celui-ci contesterait la manière dont la quotité saisissable de son salaire a été calculée. Quand bien même tel serait le cas, force serait de constater que le plaignant n'expose nullement en quoi ses revenus auraient été mal établis ou que ses charges auraient été sous-estimées, ni ne produit aucune pièce à cet égard.

Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point.

La plainte doit donc être rejetée.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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