Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxation 2022 de Madame A______ et Monsieur B______.

2.             Durant l’année en cause, les précités résidaient en France voisine et travaillaient à Genève, si bien qu’ils étaient soumis à l’impôt à la source.

3.             Le 13 septembre 2022, Mme A______ a entamé une activité lucrative indépendante à C______ sous la raison de commerce D______, l’adresse de l’entreprise se situant ______[GE], c/o E______ (ci-après : la fiduciaire), dans cette même localité.

4.             Le 15 mars 2023, la contribuable s’est rendue dans les locaux de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC‑GE). Le procès-verbal d’entretien indiquait qu’elle avait commencé une activité indépendante dans le domaine de la rénovation de maisons, le 13 septembre 2022. Son adresse professionnelle se trouvait auprès de sa fiduciaire. La case « identité du mandataire » avait été laissé vide.

5.             Le 30 mars 2023, les contribuables ont sollicité de l’AFC-GE une rectification de leur imposition à la source et une taxation ordinaire ultérieure (ci-après : DRIS/TOU).

Dans la formule idoine, ils ont mentionné le nom et l’adresse de leur employeur respectif à Genève. Le contribuable travaillait pour F______ Sàrl et son épouse pour G______.

6.             Par lettre recommandée datée du 30 mai 2023 adressée à F______ Sàrl, l’AFC-GE a sommé les précités de retourner leur déclaration fiscale 2022, sous peine de taxation d’office.

7.             Par bordereaux datés du 15 septembre 2023 envoyés à F______ Sàrl, l’AFC-GE a taxé d’office les contribuables pour l’année 2022 sur la base d’un revenu imposable de CHF 132'465.- (pour l’ICC) et de CHF 123'100.- (pour l’IFD).

8.             Le 2 décembre 2023, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces taxations.

L’adresse de notification se trouvait chez sa fiduciaire. À de nombreuses reprises, elle avait demandé à cette dernière si elle avait reçu du courrier et elle avait appris avec étonnement que [le 1^er décembre 2023], cette société avait été radiée du registre du commerce. Elle n’avait pas non plus reçu de courrier de la part de F______ Sàrl. Le 1^er décembre 2022, elle s’était rendue dans les locaux de l’AFC-GE qui lui avait conseillé de contester sa taxation par écrit.

Elle enverrait prochainement la déclaration fiscale 2022 du couple.

9.             Le 28 décembre 2023, les contribuables ont transmis leur déclaration fiscale par téléversement.

10.         Par décisions du 9 janvier 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable en raison de sa tardiveté et du fait qu’elle ne remplissait pas les exigences formelles. Enfin, les contribuables ne faisaient valoir aucun motif sérieux.

11.         Le 16 janvier 2024, les contribuables ont demandé à l’AFC-GE de « supprimer » leur taxation d’office 2022 et de revoir les décisions du 9 janvier précédent.

12.         Le 30 janvier 2024, l’AFC-GE a répondu qu’elle ne pouvait pas satisfaire à leur requête étant donné qu’elle avait déjà statué sur leur réclamation.

13.         Le même jour, les contribuables ont encore demandé à l’AFC-GE qu’elle leur explique comment elle avait déterminé leur revenu imposable de CHF 123'100.-.

14.         Par acte du 30 janvier 2024, les contribuables ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre des décisions du 9 janvier précédent.

À la fin du mois de novembre 2023, elle avait appris de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) que l’AFC-GE l’avait taxée sur un revenu d’une activité indépendante de CHF 123'100.- pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2022. Le 1^er décembre 2023, elle s’était rendue dans les locaux de l’AFC-GE où on lui avait expliqué que la déclaration fiscale 2022 n’avait pas été remplie. Elle avait contesté sa taxation d’office le lendemain. Durant l’année 2023, elle avait subi une intervention aux yeux qui l’avait handicapée physiquement et mentalement durant de nombreux mois.

Enfin, même si elle n’avait pas pu respecter le délai en raison des problèmes susmentionnés, l’AFC-GE devait faire preuve d’indulgence à son égard.

En annexe, ils ont joint une procuration du 12 octobre 2022, établie en faveur de la fiduciaire.

15.         Dans sa réponse du 2 avril 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La taxation d’office 2022 était justifiée sur le plan procédural car les contribuables, malgré les rappels des 8 et 30 mai 2023, n’avaient jamais retourné leur déclaration fiscale. Ils n’alléguaient pas que le recourant n’aurait jamais eu connaissance de ces lettres. La réclamation avait été déposée tardivement. En outre, les précités n’avaient produit aucun certificat médical concernant la maladie des yeux dont se prévalait la recourante. Ainsi, ils n’avaient pas démontré l’existence d’un empêchement.

Puisque les recourants avaient été taxés d’office en 2022, les bordereaux n’étaient accompagnés d’aucun avis de taxation. L’OCAS ne pouvait se rendre compte que le montant de CHF 123'100.- comprenait un salaire soumis à l’IS et un bénéfice d’exploitation. Dans le cadre de la taxation d’office 2022, elle avait estimé le bénéfice net de la recourante à CHF 10'000.- et non à CHF 123'100.-. Cet élément n’était pas connu de l’OCAS, mais la recourante pourrait le faire valoir devant cette autorité, au vu de la réponse.

16.         Le 3 avril 2024, le tribunal a accordé aux recourants un délai au 24 avril suivant pour répliquer.

17.         Les contribuables n’ont pas produit d’écriture de réplique.

18.         Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure utile.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 9 janvier 2024 ;

2.             l’admet ;

3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants ;

4.             dit qu’il n’est pas perçu d’émolument et ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais de CHF 700.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.