Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Dans leurs déclarations fiscales pour les années 2018 à 2021, les époux A______ et B______ (ci-après : les contribuables) ont fait état des revenus et fortunes suivants :

Ils y ont par ailleurs indiqué être propriétaires de deux immeubles sis en Chine, l’un étant occupé par eux-mêmes et l’autre étant loué. Pour le premier, ils ont mentionné une valeur fiscale de CHF 71'736.- (CHF 43'042.- après abattement) et une valeur locative nulle. Pour le second, ils ont déclaré :

Enfin, ils ont sollicité l’octroi d’une charge de famille pour la mère du contribuable, domiciliée en Chine, indiquant lui avoir versé des contributions d’entretien de CHF 15'972.- (2018), CHF 15’015.- (2019), CHF 14'688.- (2020) et CHF 13'313.- (2021).

2.             Par bordereaux du 10 mai 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour les années 2018 à 2021, arrêtant leurs revenus et fortune imposables aux montants suivants :

Ce faisant, elle a exclu de la fortune déclarée la valeur d’un immeuble genevois dont les contribuables n’étaient pas propriétaires et refusé la déduction des frais d’entretien y relatifs.

Pour l’immeuble occupé par les contribuables, elle a retenu :

Pour l’immeuble loué, elle a retenu :

Enfin, pour chaque année, elle a admis une charge de famille entière pour la mère du contribuable, ce tant en ICC qu’en IFD.

A teneur des avis de répartition internationale joints à ces bordereaux, les valeurs et les revenus des immeubles sis en Chine, ainsi que les dettes hypothécaires y relatives, étaient attribués à ce pays. La fortune et les revenus totaux attribués à Genève était taxés au taux de la fortune et des revenus mondiaux.

3.             Le 5 juin 2023, les contribuables ont formé réclamation contre ces bordereaux.

Ils souhaitaient savoir s’il existait un accord entre la Suisse et la Chine prévoyant que les citoyens chinois résidant en Suisse devaient payer dans ce pays un impôt foncier sur leurs biens immobiliers sis en Chine, et inversement.

Le loyer annuel de CNY 108'000.- (équivalant à environ CHF 15'000.-) provenant de leur appartement à C______(Chine) avait été entièrement consacré à l’entretien de la mère du contribuable. Celle-ci, âgée de 93 ans, vivait seule sans revenus. Elle avait engagé une femme de ménage, 24 heures sur 24, en raison de son état de santé précaire. Le loyer perçu de cet appartement lui était directement versé, pour ses dépenses médicales et sa femme de ménage. Par conséquent, ce loyer ne devait pas être considéré comme un revenu imposable.

Ils ne comprenaient pas pourquoi la fortune et les revenus totaux de leurs biens immobiliers en Chine fluctuaient entre 2018 et 2021. Le montant de la déduction pour charge de famille variait également en ICC.

4.             Par courriers recommandés des 17 août et 5 septembre 2023, l'AFC-GE a informé les contribuables qu'elle entendait rectifier en leur défaveur les bordereaux ICC et IFD 2018 à 2021, en ce sens que les loyers encaissés de leur immeuble en Chine, de respectivement CHF 15'978.-, CHF 15'536.-, CHF 14’688.- et CHF 13’563.-, devaient être rajoutés à leur revenus imposable, l’utilisation qui en était faite n’impactant pas l’imposition de ce revenu. En conséquence, l’abattement accordé pour ce bien devait être supprimé. Elle leur a imparti un délai de 20 jours pour se déterminer et produire, le cas échéant, leurs moyens de preuve.

5.             Par courriers des 3 et 22 septembre 2023, les contribuables ont notamment précisé que tous les loyers de leur bien immobilier sis à C______(Chine) étaient entièrement consacrés à la pension alimentaire de la mère du contribuable, de sorte qu’ils ne devaient pas être considérés comme des revenus.

6.             Par décisions sur réclamation du 4 octobre 2023, l'AFC-GE a rectifié les bordereaux contestés en défaveur des contribuables, dans le sens annoncé précédemment.

Pour le surplus, elle a expliqué que leurs fortune et revenus imposables variaient d’une année à l’autre parce qu’ils n’étaient plus exonérés d’impôt, leur qualité de fonctionnaires internationaux ayant pris fin. De même, le montant de la déduction pour charge de famille pouvait augmenter selon la période fiscale. Les valeurs fiscales de leurs immeubles en Chine devaient être prises en compte pour le taux d’imposition en Suisse. La valeur locative du bien non loué, correspondant à 4,5 % de sa valeur fiscale, comprenait déjà une déduction forfaitaire pour des frais d’entretien. Suite à leur réclamation du 5 juin 2023, elle avait modifié les montants des loyers de leur immeuble loué, en les portant à CHF 15'978.- (2018), CHF 15'536.- (2019), CHF 14’688.- (2020) et CHF 13’563.- (2021). Enfin, s’ils souhaitaient des explications complémentaires, ils pouvaient passer aux guichets et elle allait y répondre.

A teneur des bordereaux rectificatifs joints, les revenus et fortune imposables étaient arrêtés à :

Les valeurs retenues initialement pour l’immeuble occupé par les contribuables n’étaient pas modifiées. Celles de l’immeuble loué étaient fixées à :

7.             Par acte du 30 octobre 2023, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à leur annulation, sous suite des frais et dépens.

Le droit de taxer pour les années en cause avait été prescrit lors de l’émission des bordereaux litigieux, l'AFC-GE disposant d’un délai d’un an pour la « modification » de ces derniers. Elle leur avait en effet d’abord notifié des factures d’acomptes pour l’ICC et des bordereaux provisoires pour l’IFD, puis les avaient modifiés à deux reprises, plusieurs mois ou années plus tard, soit en dates des 22 mai [taxation initiale] et 16 octobre 2023 [taxation sur réclamation], ce qu’elle ne pouvait pas faire en l’absence de « changement dans les éléments des déclarations fiscales ». En particulier, suite à leur réclamation, l'AFC-GE n’était pas autorisée par la loi à modifier les taxations en leur défaveur.

L'AFC-GE avait manqué d’expliquer si leurs immeubles chinois avaient été imposés conformément à la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 septembre 2013 (CDI-CHN - RS 0.672.924.91). Il était déraisonnable qu’elle leur réclame un impôt supplémentaire sur leur immeuble à C______(Chine) cinq ans après la déclaration de ce dernier (en 2018), ce qui les mettait dans une situation financière délicate. Les divergences dans le calcul de leur fortune en Chine entre les bordereaux de mai 2023 et ceux d’octobre 2023 étaient incompréhensibles. Rien n’avait en effet changé pour leurs propriétés à C______(Chine), si ce n’était des fluctuations mineures du taux de change entre le CHF et CNY.

L'AFC-GE avait l’obligation de leur expliquer comment elle avait calculé leur impôt, et non de leur proposer de se rendre personnellement au guichet à cet effet, ce qui les dissuadait « souvent de poursuivre leurs recherches » et obligeait les personnes âgées à se déplacer. Elle devait leur verser une indemnité de CHF 5'000.- « à titre de compensation pour les calculs fiscaux erronés et répétés qu’ils ont subi, les rappels de paiement fréquents et erronés qu’ils ont reçus, la pression psychologique qu’ils ont subi et le temps considérable qu’ils ont passé en raison des contacts, négociations et échanges de lettres répétés ».

8.             Dans sa réponse du 8 janvier 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La prescription du droit de taxer n’était pas atteinte à la date d’émission des taxations initiales (10 mai 2023) et des bordereaux rectificatifs (4 octobre 2023).

Selon la loi, suite à la réclamation, elle pouvait procéder à une reformatio in peius, après avoir entendu le contribuable. En l’occurrence, le droit d'être entendu des recourants avait été respecté, puisqu'ils avaient été invités à se prononcer sur la reformatio in peius et avaient formulé des observations par courriers des 3 et 22 septembre 2023.

La CDI-CHN avait été correctement appliquée en l’espèce, étant donné qu’elle n'avait pas taxé les biens immobiliers chinois, ni les revenus en découlant, mais les avait pris en compte uniquement pour le taux d’imposition. Ainsi, il n'y avait pas eu de double imposition internationale.

Le loyer annuel de CNY 108'000.- avait été indiqué par les recourants dans leur réclamation du 5 juin 2023. En appliquant un taux de change d'après la liste des cours de l'AFC-CH, cette somme équivalait à CHF 15’978.- en 2018, CHF 15’536.- en 2019, CHF 14’688.- en 2020 et CHF 13’563.- en 2021. C’était donc à bon droit qu’elle avait rectifié les taxations sur ce point, en reprenant ces montants pour le taux.

Elle avait accepté que la mère du recourant fût considérée comme une charge de famille et admis à ce titre les déductions sociales maximales prévues par la loi, considérant que les versements de loyers en sa faveur constituaient la preuve du soutien provenant de la Suisse.

Enfin, s’agissant des fluctuations du montant des impôts, comme elle l’avait expliqué dans les décisions sur réclamation du 4 octobre 2023, elles étaient dues au fait que le recourant bénéficiait pendant plusieurs années du statut de fonctionnaire international exonéré d’impôt sur ses revenus d'activité lucrative. Ce privilège fiscal avait pris fin au moment de sa retraite.

9.             Par réplique du 28 janvier 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Le délai de prescription d’un an leur avait été indiqué [sur les annexes aux bordereaux concernés], alors que celui de cinq ans, cité par l'AFC-GE, ne l’était pas. Dès lors que ce premier délai était « publié », l'AFC-GE était tenue de le respecter. En outre, celle-ci pouvait certes modifier les bordereaux déjà notifiés, mais uniquement sur la base des éléments découverts postérieurement, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence, leurs déclarations fiscales pour les années en cause n’ayant pas été modifiées.

Selon la CDI-CHN, la fortune et les revenus immobiliers chinois étaient exonérés des impôts suisses. Si, comme en l’espèce, un impôt était prélevé en Suisse directement ou indirectement, cette convention était violée. Même si cette fortune et ses revenus n'avaient été pris en compte que pour le taux d’imposition, il en résultait de facto une double imposition.

10.         Par duplique du 5 février 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Pour autant que l’on puisse correctement comprendre leurs écritures, les recourants semblent ne pas saisir les motifs pour lesquels leurs taxations 2018 à 2021 diffèrent de leurs déclarations fiscales correspondantes. Par ailleurs, ils reprochent à l'AFC-GE de ne pas avoir respecté le délai d’un an que la loi fixerait pour la modification des bordereaux notifiés initialement.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 octobre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.