Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par bordereaux du 15 mars 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après :
AFC-GE) a taxé Madame A______ et Monsieur B______ pour les impôts communaux et cantonaux (ICC) et impôt fédéral direct (IFD) 2021.

2.             Le 18 octobre 2023, les contribuables, par le biais d’un mandataire, ont formé réclamation contre les bordereaux ICC.

3.             Par décision du 24 octobre 2023, l’AFC-GE a décidé du maintien de cette taxation, aux motifs qu’ils n’avaient pas déposé leur réclamation dans le délai légal fixé à l’art. 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).
Elle transmettait leur courrier au service du contrôle qui y donnerait la suite qu’il convenait. Ils pouvaient recourir contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI ou le tribunal) dans un délai de trente jours dès sa notification.

4.             Par acte du 31 octobre 2023 intitulé « Recours sur taxation 2021 CHF 35'891 ICC et CHF 7'984.95 IFD », les contribuables, sous la plume d’une mandataire, ont recouru auprès du tribunal, concluant à « débouter l’administration fiscale de toutes autres décisions et conclusions (…) » et à « prendre en considération l’erreur commise sur l’ouverture du bilan 2021 ».

Ils avaient reçu la taxation finale 2021 le 13 mai 2023. Leur nouvelle mandataire, depuis le 4 octobre 2023, s’était engagée à s’occuper de la gestion administrative, fiscale et comptable de leurs deux sociétés. En substance, dans ce cadre, elle avait constaté une énorme erreur de comptabilité dans l’exercice 2021. Elle n’avait toutefois pas encore pu obtenir toutes les informations utiles pour refaire et contrôler toute la comptabilité.

Ils ont joint des pièces.

5.             Par courrier du 9 novembre 2023, le tribunal a attiré l’attention des contribuables sur le fait que, lorsque les décisions sur réclamation sont des décisions d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours, mais non pas la taxation elle-même. Dans un tel cas, l'autorité de recours devait en effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies et, si tel n'était pas le cas, rejeter le recours déposé devant elle sans examiner le détail de la taxation. Il les invitait dès lors à motiver leur recours dans ce sens, sous peine d’irrecevabilité.

6.             Par complément de recours du 20 novembre 2023, au contenu pour l’essentiel identique à leur recours, les contribuables ont rappelé les motifs pour lesquels ils s’opposaient à leur taxation 2021, sans apporter aucune explication quant à la tardiveté de leur réclamation.

7.             Dans ses observations du 22 décembre 2023, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, soit, subsidiairement à son rejet, relevant, à titre liminaire, que ce dernier ne portait que sur l’ICC 2021, aucune décision sur réclamation n’ayant été rendue en matière d’IFD.

En l’espèce et malgré l’invite du tribunal, le recours ne comportait ni motivation ni conclusion. En tout état, la réclamation des contribuables était tardive et ils n’invoquaient aucun motif sérieux justifiant leur retard ni ne faisaient valoir de cas de force majeure. Enfin, même à considérer leur courrier du 8 octobre 2023 comme une demande de révision, celle-ci devrait être rejetée, faute d’en remplir les conditions. Les contribuables auraient en effet pu faire valoir les motifs invoqués à l’appui de leur recours au cours de la procédure ordinaire, s’ils avaient fait preuve de la diligence pouvant être exigée d’eux, à savoir en vérifiant leur taxation 2021.

8.             Invités à dupliquer, les recourants ont transmis au tribunal, par courrier non daté, le détail de contrôles effectués par leur mandataire sur leur comptabilité et celle de leur société 2021/2022.

9.             Par réplique du 26 janvier 2024, l’AFC-GE a indiqué persister intégralement dans les considérants et conclusions de sa réponse du 22 décembre 2023.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc).

2.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable, dans cette mesure, au sens de l'art. 49 LPFisc. La question de savoir s’il est par ailleurs interjeté dans les formes prescrites pourra rester ouverte au vu de ce qui suit.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 1^er novembre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 19 octobre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par leur avance de frais ;

4.             ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Pascal DE LUCIA et Laurence DEMATRAZ, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.