Décisions | Chambre des prud'hommes

A______ SA, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2021 (OTPH/2104/2021), comparant par Me Michael RUDERMANN, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par
Me Giuseppe DONATIELLO, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647,
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

7.             En ce qui concerne le second grief de nullité formulé par la recourante, à savoir l'absence de signature d'un membre du Tribunal en regard de l'article 238 let h CPC, il sied de relever que le CPC ne prévoit pas de règles déterminées à ce sujet et renvoie au droit cantonal dans ce domaine, lequel détermine la ou les personnes habilitées à signer au nom du Tribunal, qui peut être un greffier (cf. Bohnet, op. cit, p. 449, No 9, ATF 4A_184/2017 du 16 mai 2017, consid. 2). Pour la juridiction des prud'hommes, ni la loi sur le Tribunal de prud'hommes (LTPH, loi E 3 10), ni le règlement du Tribunal des prud'hommes (RTPH, règlement E 2 05.44) n'imposent qu'un juge signe et en référence à l'article 238 let h CPC, rien n'empêche qu'une ordonnance puisse être signée par un greffier et ce en référence également à l'article 22 al. 5 LTPH et à défaut de disposition plus précise (cf. Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 2020, CAPH/223/2020, consid. 3.2). En l'espèce, la greffière était donc habilitée à signer l'ordonnance querellée. On ne peut de ce chef prétendre que les prescriptions légales y relatives ont été sciemment contournées.

8.             De plus, dans le cadre de la présente procédure, considérer que l'ordonnance du 12 novembre 2021 serait nulle du fait de l'absence de signature de la greffière serait également faire preuve de formalisme excessif. Comme déjà relevé, la nullité d'une décision rendue par une instance compétente doit être admise, que si elle est entachée d'un vice particulièrement grave et que cela met en danger sérieusement la sécurité du droit dans le cas d'espèce (Bohnet, op cit, p. 448 No 8), En effet, si certes l'absence de signature peut entraîner la nullité de la décision, il ne s'agit pas là d'un principe absolu. Cette informalité doit être examinée en fonction du respect de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit et aussi, si l'informalité peut être corrigée par la suite dans son résultat. La recourante doit avoir un intérêt légitime à l'annulation de l'ordonnance concernée (ATF 9C_511/2014 du 26 septembre 2014, consid. 3.3).

9.             Dans le cas d'espèce, du fait que les noms des témoins ont été divulgués lors de l'audience du 25 avril 2022, la recourante n'a plus d'intérêt à ce que l'ordonnance soit annulée, dans la mesure où ce qui faisait l'objet de sa contestation au fond était précisément que, par cette ordonnance, le Tribunal avait validé la communication des pièces caviardées par l'intimée, principalement en ce qui concernait le nom des témoins. En regard de ce qui sera exposé ci-après, il appert que la recourante ne subit aucun dommage difficilement réparable du fait de l'ordonnance du 12 novembre 2021 et pour cette raison, elle ne saurait être considérée comme étant affectée d'un vice d'une telle gravité, constitué par l'absence de signature, qu'elle devrait impérativement être annulée par la Cour de céans, ce serait alors faire preuve de formalisme excessif et d'abus de droit, d'exiger dans l'état actuel de la procédure son annulation formelle, dès lors que cela ne répondrait à aucun impératif de protection des intérêts légitimes de la recourante, ce d'autant plus que durant l'audience des débats d'instruction concernée, les parties, dont la recourante, ont confirmé ne pas avoir d'éléments nouveaux à ajouter ni d'offre de preuve nouvelle à formuler. Qui plus est, elle n'a pas exposé à cette occasion qu'elle subissait encore un dommage du fait de l'ordonnance querellée. Le grief de nullité en raison de l'absence de signature de l'ordonnance querellée doit également être rejeté en raison de ce qui précède.

10.         Aussi, en regard de ce qui précède, la Cour de céans se doit donc d'analyser la recevabilité du recours, ce qu'elle se doit de faire en tout état d'office (art. 60 CPC). Selon l'article 319 let b ch 2 CPC, un recours contre une ordonnance d'instruction rendue par un Tribunal de première instance n'est recevable, que lorsqu'elle est à même de causer au recourant un préjudice difficilement réparable. L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit demeurer exceptionnelle et l'instance de recours doit se montrer restrictive pour admettre l'accomplissement de cette condition (Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2014, ACJC 1527/2014, consid, 2.1). Par exemple, le fait que la recourante ne pourrait se plaindre de la violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel au fond n'est pas un préjudice difficilement réparable (Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2014, ACJC/1527/2014, consid. 2.1). La notion de préjudice difficilement réparable est cependant moins stricte que celle de dommage irréparable. Est considéré comme tel, toute incidence dommageable, qui ne pourrait être que difficilement réparée dans la suite de la procédure (ibid).

11.         Dans le cadre de la présente procédure, le fait que, lors de l'audience des débats d'instruction du 25 avril 2022, les noms des témoins précédemment caviardés ont été dévoilés, a pour conséquence que la recourante s'est trouvée depuis lors dans la possibilité de préparer leur audition en toute connaissance de cause. De plus, en vertu de l'article 173 CPC, elle pourra faire poser aux dits témoins lors de leur audition par le Tribunal des questions complémentaires, dès lors que ceux-ci seront interrogés en principe selon la pratique du Tribunal en premier lieu sur les faits avancés par l'intimée, puisqu'il s'agit de ses propres témoins. Les quelques mots qui seraient encore caviardés dans la pièce, les écritures et le bordereau d'offre de preuves, pour autant qu'ils soient pertinents et que ce ne soient pas simplement le nom des témoins concernés ou des offres de preuves abordés lors de l’audience du 25 avril 2022, pourront être évoqués à l'occasion de ces questions complémentaires. En tout état, lors de la partie de l'audience d'instruction concernant lesdites questions, le Tribunal devra accorder à la recourante la possibilité de poser des questions sur d'éventuels faits ou allégués, qui auraient été caviardés. En effet, le CPC impose au Tribunal que l'instruction soit complète et qu'il doit laisser à cette occasion aux conseils des parties l'occasion de prendre une part active dans le cadre de l'interrogatoire complémentaire des témoins (Cf. Bohnet et consorts, Code de procédure civile commenté, Helbing Lichtenhanh, Bâle 2011, p. 687, ad art 173, No 1 à 3). De plus, la recourante connaît l'objet du litige, qui a été défini lors de l'audience du 25 avril 2022 et que de ce fait, les quelques mots éventuellement caviardés ne l'empêcheront en rien d'exercer son droit à la preuve.

De plus, lors de ladite audience, une ordonnance de preuves a été rendue sur le siège par le Tribunal après l'audition des parties et cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours. Aussi, en raison de ce qui précède le droit à la preuve tel que garanti par l'article 8 CC de la recourante n'a pas été violé. (ATF 4A_544/2018 du 29 août 2019, consid. 5.1).

12. Qui plus est, les passages caviardés au début du mémoire de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle du 1er octobre 2021 ne concernent que la problématique de la protection de témoins en regard de l'article 156 CPC et ne sont donc plus d'actualité en raison de la divulgation du nom des témoins concernés. Quant au caviardage des allégués dans l'offre de preuve de l'intimée, comme les témoins concernés seront entendus selon la pratique en premier par le Tribunal à leur sujet, la recourante aura par la suite tout loisir de faire poser des questions complémentaires les concernant lors de l'audience d'instruction, comme déjà relevé ci-dessus. Il faut aussi tenir compte du fait que lors de l'audience des débats d'instruction du 25 avril 2022, le Tribunal a rendu sur le siège une ordonnance de preuves après audition des parties, laquelle n'a pas été contestée. Il appert donc en regard de ce qui précède, que la recourante ne risque en aucun cas de subir en raison de l'ordonnance querellée un dommage difficilement réparable au sens de l'article 319 let b ch 2 CPC, ce qui a pour conséquence que son recours doit être déclaré de ce fait irrecevable.

13. Le droit d'être entendu de la recourante a d'autant moins été violé, en raison du fait que les noms de l'ensemble des témoins de l'intimée lui sont désormais connus et que l'analyse des éléments caviardés démontre que rien ne l'empêchera dans la suite de la procédure de se déterminer sur les allégués pertinents de l'intimée. En effet, dans sa réplique et réponse à la demande reconventionnelle, la partie des écritures caviardée ne concerne que la demande de mesures de protection des témoins selon l'article 156 CPC, problématique qui n'est à ce jour plus d'actualité. Celle concernant l'offre de preuve ne concerne plus que les allégués à prouver par les témoins concernés et comme la recourante bénéficiera de la possibilité de faire poser des questions complémentaires à leur sujet, elle pourra de ce fait exercer son droit d'être entendu à cette occasion. En ce qui concerne la pièce 34, là aussi, lors de l'interrogatoire de témoins concernant cette pièce, elle aura tout loisir de poser des questions.

14. En outre, la recourante a pu exercer son droit d'être entendu tel que garanti par les articles 53 al. 1 CPC, 29 al 2 Cst. Féd et 6 & 1 CEDH (ATF 142 III 48, consid. 4.1.1) en raison du fait que l'objet du litige a été désormais résumé et déterminé après l'audition des parties par l'ordonnance du Tribunal du 25 avril 2022, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours et en regard de ce qui est exposé aux pages 3 à 5 de ladite ordonnance, il appert en tout état que le droit d'être entendu de la recourante a bien été respecté. Ce qui précède confirme que celle-ci ne risque pas de subir, en raison de l'ordonnance querellée, un préjudice difficilement réparable

15.         Le grief de la violation de l'article 156 CPC n'est plus d'actualité, dès lors qu'elle a été réparée par la divulgation des noms des témoins auparavant caviardés lors de l'audience du 25 avril 2022. La recourante ne risque plus de ce chef de subir un dommage difficilement réparable, ce d'autant plus que connaissant ces noms, elle est désormais à même de préparer leur audition, comme cela a été exposé ci-avant.

16.         En regard de ce qui précède, il appert donc que la recourante ne risque pas de subir en raison de l'ordonnance querellée un dommage difficilement réparable au sens de l'article 319 let b ch. 2 CPC. Le recours sera donc déclaré irrecevable de ce fait.

17.         Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 500.-frs et seront mis à charge de deux parties à raison de la moitié desdits frais pour chacune d’elle et ce en application des articles 95 al. 1 et 2 et 107 al 1 let b et f; art 71 RTFMC. L’intimée a en effet caviardé les noms de certains témoins, des allégués qu'ils étaient à même de prouver et certaines parties de la pièce 34 de son bordereau de pièces. Pour le justifier, elle n'a pas motivé concrètement une application raisonnée de l'article 156 CPC, se contentant d'affirmer sans plus de précisions, ni preuves à l'appui, que simplement les témoins concernés lui avaient fait part en particulier du fait de leur lien de subordination à la recourante, qu'ils risquaient de subir des pressions et qu'ils ne voulaient pas lui être confrontés, ce qui peut être, faut-il le préciser, le cas pour tout employé. Elle a conduit en raison de ce qui précède cette dernière à déposer le présent recours, qui aurait été recevable tant à la forme qu'au fond, si les noms des témoins n'avaient pas été dévoilés et une ordonnance de preuves n'avait pas été rendue après audition des parties lors de l'audience du 25 avril 2022. En revanche, la recourante elle-même aurait de son côté pu retirer son recours, dès que les écritures et pièces caviardées lui ont été communiquées et qui plus est, après avoir pu exercer son droit d’être entendu lors de l’audience précitée.

18.         Pour la bonne forme, il est rappelé que selon l'article 22 LaCC (loi E 1 05), il n'est pas alloué de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :

Déclare irrecevable le recours formé le 25 novembre 2021 par A______ SA contre l'ordonnance OTPH/2104/2021 rendue le 12 novembre 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/27208/2020.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr., les met par moitié à charge de B______ et de A______ SA et les compense avec l'avance de frais de 500 fr. versée par A______ SA qui est acquise à l'Etat de Genève.

Condamne par conséquent B______ à verser 250 fr. à A______ SA au titre des frais judiciaires de recours.

Siégeant :

Monsieur Guy ZWAHLEN, président ; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.