Décisions | Chambre des baux et loyers

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique],

et

FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024;

Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement;

Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé;

Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).

* * * * *

Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024.

Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6^ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1^er mars 2025.

Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6^ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.

Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant.

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1^er jour du mois suivant.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14

Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.