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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/626/2026

ATAS/890/2026 du 13.10.2026 ( LPP ) , SANS OBJET

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/626/2026 ATAS/890/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 octobre 2026

Chambre 10

 

En la cause

HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL

 

 

demanderesse

 

contre

A______

 

 

défenderesse

 


EN FAIT

 

A. a. L’entreprise individuelle A______ (ci-après : l’entreprise), inscrite au Registre du commerce le 5 janvier 2017, sise Chemin B______, C______ à Genève, a pour but social l’entretien d'espaces verts. D______ en est le titulaire avec signature individuelle.

b. L’entreprise a conclu une convention d’affiliation n° 1______ avec HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL (ci-après : HELVETIA), institution de prévoyance collective inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, débutant le 1er mai 2017.

c. Dans une sommation du 2 juillet 2025, HELVETIA a invité l’entreprise à s’acquitter du montant de CHF 3'344.70 encore à sa charge, comprenant des arriérés de cotisations au 1er juillet 2025 de CHF 3'044.70 et une indemnité pour frais de gestion supplémentaires de CHF 300.-. Sans paiement de ce montant dans les quatorze jours, une nouvelle indemnité de CHF 500.- serait facturée pour les frais de gestion supplémentaires et le contrat pourrait être résilié.

d. Par courrier du 2 octobre 2025, elle a résilié le contrat de prévoyance n° 1______ au 30 novembre 2025 et a attiré l’attention de l’entreprise sur le fait que la dernière facture demeurait impayée. À défaut de règlement dans un délai de 30 jours, une action en justice serait engagée pour recouvrer la totalité du montant dû.

e. Sans versement dans le délai imparti, HELVETIA a introduit une poursuite le 21 novembre 2025 (poursuite n° 2______) mentionnant, à titre de créances, la créance découlant des primes du contrat de prévoyance professionnelle, contrat
n° 1______, d’un montant de CHF 7'467.25 avec intérêts à 5% dès le
19 novembre 2025, des frais de sommation et d’administration de CHF 500.-, ainsi que de l’établissement du commandement de payer à concurrence de
CHF 60.-.

f. Le 5 décembre 2025, l’entreprise a formé opposition à la poursuite.

g. En date du 10 décembre 2025, HELVETIA a adressé à l’entreprise une copie de son extrait de compte, faisant état d’un solde encore dû de CHF 7'424.30. À défaut de contestation de ce décompte dans un délai de 30 jours, cet extrait serait considéré comme approuvé.

h. Le 30 janvier 2026, HELVETIA a transmis à l’entreprise son relevé d’intérêts, mentionnant un total de CHF 115.65 à sa charge.

B. a. Par acte du 20 février 2026, HELVETIA a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’une demande en paiement contre l’entreprise. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de CHF 7'467.25, les intérêts à 5% sur la créance en capital dès le 17 novembre 2025 et les indemnités de frais de CHF 500.-. Elle a également requis le prononcé de la mainlevée définitive dans la poursuite n° 2______ à concurrence de la créance précitée, hormis les frais du commandement de payer. Elle a exposé qu’elle avait entièrement rempli ses obligations découlant du rapport contractuel et que la défenderesse, qui n’avait notamment pas contesté les extraits de compte envoyés, ne s’était pas acquittée des montants dus, malgré plusieurs rappels, sommations et l’introduction d’une poursuite à laquelle elle s’était opposée sans indication de motifs.

La demanderesse a notamment produit le contrat d’affiliation n° 1______, la convention d’affiliation, son acte de fondation, son règlement d’organisation, son règlement pour frais de gestion, le décompte de cotisation au 12 février 2025, un extrait de compte au 10 décembre 2025, une attestation d’intérêts au
30 janvier 2026, diverses factures et sommations, ainsi que le commandement de payer, poursuite n° 2______.

b. Par écriture du 2 mars 2026, la défenderesse a conclu à ce que « la créance litigieuse soit réexaminée à la lumière des éléments rectifiés relatifs au taux d’activité 2025 » et à ce que la demanderesse soit invitée à produire un décompte actualisé tenant compte des modifications. Subsidiairement, elle a requis un arrangement de paiement. En substance, la défenderesse a fait valoir qu’elle avait employé un collaborateur en 2025, soit E______, lequel avait réduit son taux d’activité de 100% à 50% du 1er août au 30 novembre 2025, alors que la demanderesse n’avait pas adapté le salaire coordonné au taux effectif ni corrigé la déclaration de sortie correspondant à la situation réelle. Dès lors que le montant réclamé semblait fondé sur des données salariales ou administratives inexactes, elle sollicitait que la créance soit réexaminée en tenant compte du salaire effectivement versé. Elle se réservait le droit de contester tout montant qui ne correspondrait pas à la base salariale effective, et sollicitait subsidiairement un échelonnement de paiement en quatre mensualités, afin d’éviter d’aggraver sa situation tout en garantissant le règlement progressif de la créance.

Elle a transmis des pièces relatives au contrat de E______, desquelles il ressort que ce collaborateur avait été engagé à 100% dès le
8 février 2021, que son taux d’activité avait été réduit à 50% dès le 1er août 2025 pour des raisons économiques, et que son contrat avait été résilié le
30 septembre pour le 30 novembre 2025.

c. Par réplique du 20 mars 2026, la demanderesse a invoqué le contrat d’affiliation et a fait grief à la défenderesse de ne pas avoir soumis le changement de taux d’activité de son collaborateur à l’aide du formulaire mis à disposition, afin que ce changement puisse être pris en considération. Elle n’avait ainsi été informée que de la sortie de service et donc de la fin de la relation de travail de cet employé, mais pas de son changement de taux d’activité. Elle avait ajusté les contributions pour les primes de risque et d’épargne sans délai et rétroactivement, comme attesté par la facture de contribution du 2 octobre 2025, conformément à ses obligations contractuelles. Un nouveau plan d’amortissement ne pouvait plus être envisagé en raison de la procédure judiciaire en cours, étant relevé qu’un tel plan avait déjà été proposé et signé par la défenderesse, qui n’avait toutefois pas réglé les contributions en souffrance.

Elle a transmis à la chambre de céans une facture envoyée à la demanderesse le
2 octobre 2025, faisant état de contributions actuellement exigibles à hauteur de CHF 7'350.30 au 1er décembre 2025, comprenant CHF 1'826.10 de « solde actuel » et CHF 5'524.20 de contributions selon la facture jointe ; selon cette dernière, une reprise des contributions dues avait été effectuée pour la période du 1er au 31 décembre 2025, ramenant le montant des contributions de CHF 6'280.60 à CHF 5'524.20.

Elle a également communiqué un plan d’amortissement établi le 21 février 2025, mentionnant une créance de CHF 7'414.70 au 20 février 2025 et de
CHF 13'695.30 au 31 décembre 2025.

d. Invitée à dupliquer à deux reprises, la défenderesse ne s’est pas manifestée.

e. Les parties ont été convoquées le 26 août 2026 à une audience de comparution personnelle fixée le 15 septembre 2026.

f. Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2026, la défenderesse a affirmé s’être acquittée du solde de la créance.

Elle a produit un extrait de compte que la demanderesse lui avait envoyé le
21 avril 2026, faisant état d’un solde à sa charge de CHF 7'564.40 au
1er janvier 2026, ramené à CHF 4'566.40 après deux reprises de facture le
16 avril 2026, ainsi que des extraits de son relevé bancaire attestant de trois versements de CHF 1'522.15 chacun en faveur de la demanderesse les 30 avril,
1er juin et 6 juillet 2026.

g. Le 11 septembre 2026, la chambre de céans a transmis ces documents à la demanderesse et l’a priée de se déterminer avant l’audience du
15 septembre 2026, en prenant cas échéant contact avec le greffe au vu de la brève échéance.

h. La demanderesse ne s’est pas manifestée, et les parties ne se sont ni présentées ni excusées à l’audience du 15 septembre 2026.

i. Par courrier du 17 septembre 2026, la demanderesse a informé la chambre de céans que la partie défenderesse avait bien procédé au paiement de la somme due et que ses prétentions avaient été satisfaites.

 

 

 

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1, 1re phrase). Le for de l'action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été engagé (al. 3).

1.2 En l’espèce, la chambre de céans a été saisie d’une demande en paiement déposée par une institution de prévoyance professionnelle à l’encontre d’un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, en lien avec les cotisations dues par celui-ci, de sorte que sa compétence pour juger du cas d'espèce est établie.

2.              

2.1 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai (ATAS/630/2023 du 23 août 2023 ; ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées).

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui régit la procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève.

2.2 Partant, elle est recevable.

3.              

3.1 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1).

L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral B 72/04 du
31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral B 59/03 du
30 décembre 2003 consid. 4.1).

3.2 En l’occurrence, la demanderesse a admis, par courrier du 17 septembre 2026, que la défenderesse s’était acquittée du paiement de la somme due, de sorte que ses prétentions avaient été satisfaites.

Force est donc de constater que la demande en paiement du 20 février 2026 n’a plus d’objet et que la cause doit être rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

4.              

4.1 En vertu de l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est gratuite

Aux termes de l'art. 89H al. 1 LPA, sous réserve de l'alinéa 4, la procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat.

Conformément à l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnité en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 2 (al. 1 let. a) ; les débours au sens de l’art. 3 (al. 1 let. a).

L’art. 2 RFPA dispose qu’en règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (al. 1). Toutefois, dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser cette somme, mais sans excéder
CHF 15'000.- (al. 2).

La possibilité de limiter la gratuité en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4 ; cf. également art. 73 al. 2 LPP).

Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits évoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours (ATF 124 V 287
consid. 3b et les références citées).

4.2 En l’espèce, il ressort des faits de la cause et des pièces produites par la partie défenderesse que la demanderesse a manifestement réduit ses prétentions en cours de procédure, puisque le montant initialement réclamé le 20 février 2026 s’élevait à CHF 7'467.25, auquel s’ajoutait une indemnité de CHF 500.-, alors que selon le décompte du 21 avril 2026, le solde à la charge de la défenderesse était ramené à CHF 4'566.40, compte tenu de deux nouvelles factures émises le 17 avril 2026 faisant apparaitre des montants de CHF 854.50 et CHF 2'143.50 en faveur de la défenderesse.

Ces nouveaux calculs découlent, selon toute vraisemblance, de la prise en compte de la diminution du taux d’activité, et donc du salaire, de E______, du 1er août au 30 novembre 2025.

Or, la demanderesse n’a pas communiqué à la chambre de céans son changement de position, alors qu’elle avait expressément refusé, dans sa dernière écriture, d’ajuster le montant des contributions réclamées.

Elle ne l’a pas davantage informée du paiement de l’intégralité de sa créance, pourtant soldée le 6 juillet 2026, quand bien même les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle.

La demanderesse a de surcroît fait défaut à ladite audience visant à instruire le bien-fondé de ses prétentions, partiellement contestées par la défenderesse.

Par ces divers manquements, la demanderesse a généré une procédure d'instruction, en violation claire du principe de la bonne foi, dont il convient de rappeler qu'il doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
[Cst - RS 101] ; ATF 126 II 104 consid. 4b) et leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale.

Dans ces conditions, la chambre de céans condamnera la demanderesse à un émolument, qui sera fixé à CHF 1'000.-.

 

***

 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare la demande sans objet.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Condamne la demanderesse à un émolument de CHF 1'000.-.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

La greffière

 

 

 

 

Laurine CHAPUIS

 

 

La présidente

 

 

 

 

Joanna JODRY

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le