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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1832/2026

ATAS/851/2026 du 29.09.2026 ( CHOMAG ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/1832/2026 ATAS/851/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 septembre 2026

Chambre 10

 

En la cause

A______

 

 

recourante

 

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

 

 

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979, a travaillé en dernier lieu en qualité d’assistante pour un cabinet médical genevois. Son contrat de travail a été résilié pour le 5 mai 2025.

b. Le 27 avril 2025, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE).

c. Selon le contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 7 mai 2025, l’intéressée devait effectuer au moins dix recherches d’emploi par mois.

d. Par courriel du 11 décembre 2025, l’OCE a rappelé à tous les assurés qu’ils avaient jusqu’au lundi 5 janvier 2026 pour remettre leurs preuves de recherches personnelles d’emploi concernant le mois de décembre 2025. Ils pouvaient les transmettre par le biais de Job-Room jusqu’au 19 décembre 2025 à midi, car le service serait ensuite indisponible jusqu’au mardi 6 janvier 2026. Il était également possible de déposer des formulaires en format papier directement à l’ORP jusqu’au 5 janvier 2026, ou de les envoyer par la poste. Les preuves de recherches d’emploi devaient être transmises dans les délais.

e. Le formulaire de preuve de recherches d’emploi du mois de décembre 2025 faisait état de neuf recherches.

f. Par courrier du 28 janvier 2026, l’OCE a relevé que les recherches d’emploi du mois de décembre 2025 étaient insuffisantes et a ainsi octroyé à l’assurée un délai pour faire valoir ses observations et transmettre des justificatifs.

g. Dans un courriel du 8 février 2025, l’assurée a expliqué qu’en raison d’un changement de système informatique, les assurés avaient dû remettre leurs recherches d’emploi au plus tard le 16 décembre 2025, soit deux semaines en avance. Elle pensait donc avoir effectué un nombre suffisant de recherches, soit neuf en seize jours, au lieu de dix en 30 jours. Elle avait toutefois poursuivi ses démarches après le 16 décembre 2025 et avait eu un contact le 22 décembre 2025, concernant un poste de secrétaire médicale à l’Hôpital B______.

h. Par décision du 11 février 2026, l’OCE a prononcé une suspension de trois jours du droit à l’indemnité de chômage de l’assurée, à partir du 1er janvier 2026, en raison du nombre de recherches d’emploi insuffisant pour le mois de décembre 2025. La décision pouvait être attaquée auprès de la direction juridique de l’OCE dans les 30 jours.

B. a. Par décision du 6 mars 2026, la caisse de chômage du syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT ; ci-après : la caisse) a exigé la restitution des indemnités de chômage indument perçues pour la période de janvier 2026, pour un montant net de CHF 669.38. Elle a rappelé que l’OCE avait prononcé trois jours de suspension à partir du 1er janvier 2026, ce qui la faisait revenir sur les prestations déjà versées. L’assurée pouvait former opposition auprès de la caisse dans les 30 jours. Une demande de remise pouvait être formulée.

b. Par opposition du 19 mars 2026, reçue par la caisse le 25 mars 2026, l’assurée a contesté la décision de restitution de CHF 669.38. La sanction et la demande de restitution apparaissaient injustifiées et disproportionnées au regard des circonstances, étant rappelé qu’elle avait effectué neuf recherches sur les dix exigées, dans un laps de temps considérablement raccourci.

c. Dans un courriel du 23 mars 2026, la caisse a accusé réception de l’opposition de l’assurée et lui a indiqué qu’elle ne pouvait lever la demande de restitution que si la décision de suspension prononcée par l’OCE était annulée.

d. En date du 7 avril 2026, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la « décision de restitution de CHF 669.38 » auprès de l’OCE. Elle a précisé avoir du retard car elle avait, par erreur, envoyé son recours à la caisse le mois précédent. Le nombre de recherches effectuées durant le mois de décembre 2025 démontrait clairement sa volonté active et sérieuse de retrouver un emploi.

e. Le 9 avril 2026, l’OCE a demandé à l’assurée d’indiquer les motifs pour lesquels elle n’avait pas formé opposition dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision du 11 février 2026.

f. Par courrier du 19 avril 2026, l’assurée a expliqué qu’elle avait, dans un premier temps, adressé son opposition à la caisse en raison d’une confusion entre les autorités compétentes. Cette erreur de transmission avait entraîné un retard indépendant de sa volonté dans le traitement de cette opposition. Sa situation de chercheuse d’emploi la mettait dans un contexte de démarches administratives multiples. Dès qu’elle avait réalisé que son opposition n’avait pas été remise à l’autorité compétente, elle avait immédiatement entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation. Elle considérait que le retard reposait sur un empêchement non fautif et justifiait la restitution du délai.

g. Par décision sur opposition du 8 mai 2026, l’OCE a « rejeté » l’opposition du
7 avril 2026 et confirmé sa décision du « 9 décembre 2025 ». Il a notamment relevé que l’intéressée avait contesté, par opposition du 19 mars reçue par la caisse le 25 mars 2026, la décision de restitution du 6 mars 2026, et que ce n’était qu’à la suite du courriel de la caisse du 23 mars 2026 que l’assurée avait appris qu’elle aurait dû contester, au préalable, la décision de l’OCE du 11 février 2026. Ainsi, elle ne s’était pas trompée d’autorité. Pour le surplus, l’assurée n’avait invoqué aucun empêchement d’agir dans le délai légal, de sorte que son opposition du 7 avril 2026 contre la décision du 11 février 2026 était manifestement tardive, et devait dès lors être « déclarée irrecevable ».

C. a. Par acte du 18 mai 2026, l’assurée a interjeté recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) à l’encontre de la décision de l’OCE du 8 mai 2026. Elle a conclu à l’annulation de ladite décision, à ce que la chambre de céans entre en matière sur son opposition et annule la décision de sanction. Elle a indiqué qu’à réception de la demande de remboursement adressée par la caisse, elle avait immédiatement entrepris des démarches pour contester cette « sanction ». Elle avait ensuite appris qu’elle devait former une opposition distincte auprès de l’intimé. Elle n’avait pas fait clairement la distinction entre la décision de ce dernier et la décision de restitution de la caisse. Elle avait agi de bonne foi et avec diligence afin de faire valoir ses droits.

b. Dans sa réponse du 11 juin 2026, l’intimé a conclu à ce qu’il soit constaté que l’opposition du 7 avril 2026 contre la décision du 11 février 2026 était tardive, et donc irrecevable. Si par impossible ladite opposition devait être déclarée recevable, il concluait au rejet du recours. La décision litigieuse du 8 mai 2026 ne confirmait pas la demande de restitution du montant de CHF 669.38 mais constatait que l’opposition, formée le 7 avril 2026, avait été déposée tardivement. Le dispositif de cette décision comportait une erreur de plume car l’opposition n’aurait pas dû être rejetée, mais être déclarée irrecevable. La recourante ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi car, en recevant la décision de sanction du
11 avril 2026, elle n’avait pas entrepris de démarche pour former opposition dans le délai, ni pris contact avec l’OCE pour se renseigner sur les conséquences de la sanction prononcée. Ce n’était qu’à réception de la décision de restitution du 6 mars 2026 de la caisse, qu’elle avait formé opposition auprès d’elle. Par économie de procédure, il était également relevé, sur le fond du dossier, que ce n’était que le 8 février 2026 que la recourante avait produit une 10e recherche d’emploi, soit largement après l’échéance du délai imparti.

c. Par réplique du 26 juin 2026, la recourante a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à celle de restitution. Elle avait accompli des démarches dans le délai légal car, dès la réception des premiers courriers de l’intimé, elle avait exercé son droit d’être entendue. Quand la caisse lui avait réclamé le remboursement des indemnités, elle avait immédiatement contesté cette décision, convaincue qu’elle le faisait auprès de l’autorité compétente. La demande de restitution représentait pour son foyer une charge importante. Elle a souligné sa bonne foi, ses démarches constantes pour retrouver un emploi, la confusion due à une procédure complexe et le caractère disproportionné de la sanction.

d. Dans sa duplique du 17 juillet 2026, l’intimé a relevé que la recourante omettait de mentionner la notification, à l’issue de la procédure du droit d’être entendu, de la décision de suspension du 11 février 2026, laquelle indiquait que la recourante pouvait former opposition auprès de lui dans un délai de 30 jours, ce que l’intéressée n’avait pas fait. Elle avait, en revanche, formé opposition contre la décision de restitution rendue par la caisse le 6 mars 2026. La caisse lui avait répondu qu’elle ne pourrait annuler sa décision que dans la mesure ou la décision de suspension était levée. Ce n’était qu’à la suite de cette réponse que la recourante avait formé opposition contre la décision de suspension de l’intimé, le 7 avril 2026, soit deux mois après sa notification. Il n’avait pas eu connaissance de l’opposition formée auprès de la caisse le 19 mars 2026, ni du courriel de la caisse du 23 mars 2026. Dès lors, il avait considéré à juste titre que l’opposition dirigée contre la décision du 11 février 2026 était tardive. Pour le surplus, il n’avait fourni à l’assurée aucune assurance erronée, ni n’avait omis de lui communiquer une information qu’il avait l’obligation de transmettre, et les voies de droit figuraient dans la décision du 11 février 2026, de sorte que le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi devait être écarté. Enfin, les recherches d’emploi de décembre 2025 devaient être remises de manière anticipée sur
Job-Room, et les assurés pouvaient les remettre en format papier ou en PDF jusqu’au 5 janvier 2026. La 10e recherche d’emploi produite tardivement, soit le 8 février 2026, ne pouvait donc plus être prise en considération.

e. Par courrier du 27 juillet 2026, la recourante a ajouté qu’elle n’avait pas compris qu’elle pouvait remettre ses recherches d’emploi en version papier ou en version PDF jusqu’au 5 janvier 2026. Elle était mère célibataire et les indemnités de chômage étaient sa seule source de revenu. La confusion entre la décision de suspension de l’intimé et la décision de restitution de la caisse était réelle pour une personne non représentée, et elle avait agi de bonne foi. Sa conseillère à l’ORP la considérait comme une assurée sérieuse et exemplaire.

f. Le 17 août 2026, l’intimé a souligné que la circulaire de l’OCE du
11 décembre 2025 indiquait que le formulaire de recherches d’emploi du mois de décembre 2025 devait être remis le 5 janvier 2026. Des alternatives étaient proposées pour parer à l’impossibilité de les remettre sur Job‑Room à partir du
19 décembre 2025. Les informations transmises étaient claires. La recourante n’avait pas pu confondre la décision de suspension et celle de restitution car si les deux portaient le titre « Décision », elles émanaient d’autorités distinctes et clairement identifiables. Leur objet était également identifiable et différent. Son opposition contre la décision du 11 février 2026 n’avait été formée que le
7 avril 2026, soit tardivement. La recourante ne faisait état d’aucune circonstance justificative.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige.

2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).

2.2 En l’espèce, en dépit des erreurs contenues dans la dernière phrase de la décision entreprise, laquelle indique que l’opposition du 7 avril 2026 est « rejetée » et que la décision du « 9 décembre 2025 » est confirmée, il ressort clairement de cette décision sur opposition du 8 mai 2026 que l’intimé a refusé d’entrer en matière sur l’opposition de la recourante à l’encontre de la décision de suspension du 11 février 2026, au motif que l’opposition était manifestement tardive et devait être déclarée irrecevable.

Le litige porte donc exclusivement sur la conformité au droit de la décision sur opposition du 8 mai 2026, en tant qu’elle déclare irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition du 7 avril 2026 contre la décision du 11 février 2026. La question du bien-fondé de la décision du 11 février 2026 est dès lors exorbitante au présent litige, et les conclusions de la recourante y relatives seront déclarées irrecevables.

3.             La recourante conteste l'irrecevabilité de son opposition et se prévaut du principe de la bonne foi.

3.1 Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

L'art. 38 al. 1 LPGA dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

En vertu de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).

Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé.

Il s'agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé
(ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 1991, p. 181).

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_654/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3).

3.2 À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible
(Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad
art. 41 LPGA) -, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1).

3.3 Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid 8.3.1 ;
136 I 254 consid. 5.2 ; 135 IV 212 consid. 2.6).

On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit
(ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; 117 Ia 421 consid. 2c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid 8.3.2 et les références citées).

4.             En l’espèce, la recourante ne conteste pas la bonne réception de la décision de sanction du 11 février 2026, ni la tardiveté de son courrier d'opposition du
7 avril 2026.

Elle affirme en revanche avoir agi de bonne foi, indiquant qu’elle pensait avoir contesté la décision demandant le remboursement des indemnités auprès de l’autorité compétente.

4.1 La chambre de céans constate d’emblée que, si la recourante a effectivement exercé son droit d’être entendue avant qu’une décision formelle ne soit prise s’agissant de ses recherches d’emploi du mois de décembre 2025, considérées comme insuffisantes, elle n’a toutefois pas contesté « immédiatement » la décision du 11 février 2026, contrairement à ce qu’elle soutient.

Ladite décision de sanction contient les voies de droit et indique expressément qu’une opposition peut être formée dans les trente jours à compter de sa notification, qu’elle doit être adressée à l’intimé, par écrit et signée, et contenir les motifs invoqués et les éventuels moyens de preuve.

Ainsi, la simple lecture de cette décision aurait permis à la recourante de connaître avec précision la procédure à suivre pour la contester.

Dans ce contexte, la recourante ne saurait se prévaloir de la protection de sa bonne foi, dès lors qu'elle n'a pas fait preuve de l'attention requise par les circonstances.

4.2 Par ailleurs, la décision de restitution de la caisse du 6 mars 2026 précisait également les voies de droit. L’intéressée l’a d’ailleurs valablement contestée en s’adressant à cette autorité dans le délai légal de 30 jours. Il ressort clairement de son courrier du 19 mars 2026 qu’elle entendait s’opposer à la « décision de restitution de CHF 669.38 », et non pas à celle de l’intimé.

Par surabondance, il sera encore observé que cette opposition a été formulée après l’échéance du délai de 30 jours pour remettre en cause la validité de la décision de suspension de l’intimé. Partant, même si l’on devait considérer que la recourante s’était trompée d’autorité, ce qui n’est en l’état pas établi, il y aurait lieu de constater que son opposition, adressée « par erreur » à la caisse contre la décision de l’intimé du 11 février 2026, serait de toute façon tardive.

4.3 Pour le reste, la recourante n’invoque aucun motif de restitution du délai.

C'est donc à bon droit que l'intimé a considéré que l'opposition formée par la recourante le 8 mars 2026 était irrecevable pour cause de tardiveté.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

 

 

 

 

 

***


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

 

La greffière

 

 

 

Laurine CHAPUIS

 

La présidente

 

 

 

Joanna JODRY

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le