Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.             3.1 Dans le système de la prévoyance professionnelle, la LPP (pour le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle), respectivement le règlement de prévoyance (lorsque l’institution de prévoyance a décidé d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi) détermine les conditions auxquelles les différentes prestations sont allouées (ATF 138 V 409 consid. 3.1).

3.2 En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations d’invalidité sont décrites aux art. 23 ss LPP.

Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.

En vertu de l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI - RS 831.20 ; art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.

D’après l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18^e anniversaire de l'assuré (al. 1). La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).

Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance‑invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Sinon, il subsisterait dans bien des cas des lacunes dans la couverture d'assurance (ATF 123 V 262 consid. 1b). Ceci a pour conséquence que l'institution de prévoyance qui assurait l'intéressé lors de la survenance de l'incapacité de travail déterminante est tenue de prendre en charge aussi l'aggravation de l'invalidité (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_155/2014 du 27 mars 2014 consid. 4.3.1).

L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative – dont les exigences minimales doivent être respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 LPP) – trouvent aussi application en matière de prévoyance plus étendue, si le règlement ou les statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre (ATF 138 V 227 consid. 5.1 : 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_797/2013 et 9C_807/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.3 ; 9C_155/2014 du 27 mars 2014 consid. 4.3.1 ; 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2.1).

Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 136 V 65 consid. 3.2).

3.3 La CPEG est fondée sur la loi instituant la CPEG du 14 septembre 2012 (LCPEG - B 5 22). La CPEG a pour but d’assurer le personnel de l’État de Genève ainsi que des autres employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès (art. 4 al. 1 LCPEG).

L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date d'entrée est fixée au premier jour du mois, même si l'entrée a lieu en cours de mois (art. 13 al. 1 LCPEG). L'affiliation à la CPEG prend fin le jour où cessent les rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite (art. 13 al. 3 LCPEG). Durant un mois après la fin des rapports avec la CPEG et à défaut d'entrer dans une autre institution de prévoyance, le membre salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité (art. 13 al. 4 LCPEG).

La CPEG fixe les dispositions générales, communes et particulières s’appliquant aux prestations, dans le cadre du financement fixé par l’État (art. 22 LCPEG).

3.4 La CPEG est une institution de prévoyance de droit public dite enveloppante, en ce sens qu’elle alloue à ses affiliés des prestations obligatoires et plus étendues (sur la notion d’institution de prévoyance enveloppante, voir ATF 140 V 169 consid. 6.1). Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et les références).

3.5 En l'espèce, lors de la survenance de l'incapacité de travail, la recourante était fonctionnaire à l'État de Genève et était en tant que telle affiliée à la CPEG, ce qui a conduit cette dernière à lui accorder une pension pour invalidité totale du 1^er décembre 2018 au 31 octobre 2019, puis une pension pour invalidité de 50% dès le 1^er novembre 2019. La recourante demande cependant le versement d'une pension entière mensuelle d'invalidité de CHF 4'080.45 dès le 1^er novembre 2020, sous déduction de la pension d'invalidité de 50% déjà versée.

3.5.1 Il ressort des dispositions susmentionnées que l'institution de prévoyance qui assurait l'intéressé lors de la survenance de l'incapacité de travail déterminante, soit la défenderesse, est tenue de prendre en charge aussi l'aggravation de l'invalidité, sous réserve toutefois de dispositions réglementaires ou statutaires contraires s'agissant de la prévoyance plus étendue.

3.5.2 Or, le règlement général de la CPEG du 23 mars 2013 (disponible sur https://www.cpeg.ch/wp-content/uploads/2025/01/reglement-general-de-la-cpeg-rcpeg-1.pdf, consulté le 5 mai 2025 ; ci-après : RCPEG) prévoit que la ou le membre salarié reconnu invalide par l'AI l'est également par la CPEG pour autant qu'elle ou il ait été assuré auprès de la CPEG lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Elle ou il l’est à concurrence du taux d’incapacité de travail durable constaté à la fin des rapports de service et de prévoyance. La pension est allouée à la demande de l'intéressé ou de l'employeur ou l’employeuse (art. 33 al. 1). Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI (art. 33 al. 2). Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l'AI. Son versement est différé jusqu’à la cessation du paiement du traitement ou l’épuisement des indemnités journalières en cas de maladie ou accident, pour autant que ces dernières représentent au moins 80% du salaire dont l’assuré est privé et qu’elles aient été financées au moins pour moitié par l’employeur ou l’employeuse (art. 33 al. 3). En cas d’aggravation du degré de l’invalidité reconnue par l’AI, la pension versée par la CPEG est adaptée dans la même proportion et à la même date, pour autant que l’aggravation de l’incapacité de travail durable soit survenue avant la fin des rapports de service et de prévoyance. Demeurent réservées les prestations minimales de la LPP (art. 33 al. 4).

En l'occurrence, il existe une aggravation du degré d'invalidité reconnue par l'AI dans la décision de l'OAI du 14 février 2023. L'aggravation est cependant survenue le 15 mai 2020, conformément aux éléments figurant dans ladite décision. Or, à cette date, comme l'a à juste titre constaté la défenderesse, les rapports de service de la recourante avaient pris fin depuis plusieurs mois, soit depuis le 31 août 2019 ; il en allait de même des rapports de prévoyance, qui s'étaient terminés un mois plus tard, le 30 septembre 2019.

L'aggravation est ainsi survenue après la fin des rapports de service et de prévoyance.

La pension de 50% perçue par la demanderesse, de CHF 2'043.65, est par ailleurs supérieure à sa rente mensuelle d'invalidité LPP à 100%, qui s'élève à CHF 1'733.75 conformément aux indications non contestées de la défenderesse, de sorte qu'elle est supérieure aux prestations minimales de la LPP.

Au vu de ce qui précède, la défenderesse était fondée, au regard des dispositions et de la jurisprudence susmentionnées ainsi que de l'art. 33 al. 4 RCPEG, à refuser d'adapter la pension de la demanderesse à la suite de la décision de l'OAI du 14 février 2023 et ainsi d'augmenter la pension à 50% versée à une pension entière.

4.             La demanderesse se prévaut cependant de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 let. a RCPEG.

4.1 Si la rente de l’assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement de son taux d’invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l’institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d’invalidité, pour autant qu’il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l’assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l’art. 8a LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26a al. 1 LPP).

Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a LPP) s’applique à la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 let. 3b LPP).

Le droit au maintien de l'assurance auprès de l'institution de prévoyance précédente, respectivement l'ouverture de la période de protection et les éventuelles prestations transitoires de l'AI sont conditionnées par l'augmentation de la capacité de gain réalisée soit par une initiative personnelle de l'assuré, soit au moyen de mesures d'ordre professionnel au sens de l'art. 8a LAI et par la réduction ou la suppression de la rente qui en résulte (Marc HÜRZELER/Carmen STEINER in Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER [éd.], Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2^e éd., 2020, n. 9 ad art. 26a LPP).

4.2 En l'espèce, la recourante se prévaut de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 let. a RCPEG en relation avec la décision de l'OAI du 13 juillet 2020, qui reconnaît son droit à une rente AI entière du 1^er décembre 2018 au 31 octobre 2019, puis d'une demi-rente dès le 1^er novembre 2019.

L'art. 37 al. 1 let. a RCPEG reprend l'art. 26a al. 1 LPP : l’assurance et le droit aux prestations sont maintenus pendant trois ans si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité après avoir participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation du taux d’activité (art. 37 al. 1 let. a ab initio RCPEG).

En l'occurrence, si la rente AI a effectivement été réduite dès le 1^er novembre 2019, il ne ressort pas de la décision de l'AI, ni du dossier que cette réduction fasse suite à des mesures de nouvelle réadaptation ou la reprise d'une activité lucrative. Au contraire, la réduction de la rente AI résulte, à teneur du rapport du SMR du 13 août 2019, uniquement de l'amélioration de l'état de santé constatée par les médecins traitants. La recourante n'allègue d'ailleurs pas qu'elle aurait participé à des mesures de nouvelle réadaptation ou repris une activité lucrative et il sera sur ce point relevé qu'elle a précisément omis de citer la fin de l'art. 26a al. 1 LPP et la partie correspondante de l'art. 37 al. 1 let. a RCPEG dans ses écritures.

Les conditions de l'art. 26a al. 1 LPP et de l'art. 37 al. 1 let. RCPEG ne sont par conséquent pas réalisées et la recourante ne peut s'en prévaloir pour obtenir le maintien de son droit aux prestations pendant trois ans et ainsi obtenir le versement d'une pension d'invalidité entière à compter du 1^er novembre 2020.

5.             Dans ces circonstances, la recourante n'a pas droit à une pension d'invalidité entière dès le 1^er novembre 2020 et la demande en paiement, mal fondée, sera rejetée.

6.             6.1 Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). Ces exceptions n'étant pas réalisées en l'espèce, la défenderesse, qui obtient gain de cause, ne saurait se voir allouer, comme elle le sollicite, une indemnité à titre de dépens.

6.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande en paiement du 12 août 2024 recevable.

Au fond :

2.        La rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le