Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assuré), né en 1983, originaire du Kosovo, citoyen suisse depuis 2016, a fait l’école obligatoire au Kosovo. Il est marié et père de trois enfants. Sans formation particulière, il a travaillé comme ferrailleur depuis 2007.

b. Le 21 janvier 2019, l’assuré, en incapacité de travail depuis avril 2019, a déposé une première demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), en invoquant les suites d’un accident à la main droite survenu le 1^er décembre 2017 et des lombalgies.

c. Par décision du 3 juillet 2019, l’OAI lui a nié le droit à toute prestation, l’incapacité de travail ayant duré moins d’une année. L’assuré avait en effet pu reprendre son ancienne activité à plein temps le 1^er juillet 2018.

B. a. Le 5 novembre 2019, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations en invoquant des névralgies cervicales, des brachialgies, des signes de radiculalgies C6-C7 bilatérales, des omalgies bilatérales, des dorsalgies ainsi que des lombalgies. Il expliquait que le diagnostic de spondylarthrite avait été posé par le docteur B______, rhumatologue.

b. Ont été versés au dossier, notamment :

-          un courrier du 2 juillet 2019, du docteur C______, spécialiste FMH en rhumatologie, au médecin traitant, évoquant une possible spondyloarthrite ;

-          un courrier adressé au médecin traitant le 1^er octobre 2019 par le Dr B______, posant le diagnostic de spondylarthrite séronégative et préconisant la mise en place d’un traitement qui permettrait de contrôler le rhumatisme et de le mettre en rémission ;

-          un rapport rédigé le 26 novembre 2019, par le docteur D______, médecin traitant, expliquant que la spondylarthrite ankylosante axiale évoluait, avec des crises douloureuses plus fréquentes, très peu soulagées par les antalgiques et la physiothérapie ; le patient était décrit comme très limité dans les actes de la vie quotidienne et sur le plan professionnel ; le médecin concluait à une totale incapacité à exercer l’activité habituelle ; il soulignait que la situation tendait vers une aggravation des symptômes, avec une impotence fonctionnelle à l’effort s’installant de façon inquiétante ;

-          un rapport du Dr B______ du 25 juin 2019 [recte : 2020] confirmant le diagnostic de spondyloarthrite, précisant que le pronostic était conditionné par le traitement, qu’il ne pouvait donner d’indications sur l’évolution de la maladie, car il n’avait pas revu le patient en consultation depuis novembre 2019, raison pour laquelle il lui était également impossible de se prononcer sur la capacité de l’intéressé à exercer une activité adaptée ; les restrictions fonctionnelles découlaient essentiellement d’une hypomobilité du segment lombaire, aussi bien dans les flexions antérieures qu’en latéroflexion.

c. Le Service médical régional (ci-après : SMR) a pris note de l’apparition d’une nouvelle atteinte et sollicité des investigations supplémentaires.

d. Cette instruction a permis de recueillir, notamment :

-          un courrier du Dr B______ au médecin traitant du 8 décembre 2020, indiquant qu’il avait procédé à une nouvelle IRM, laquelle s’était montrée rassurante, puisqu’on ne retrouvait pas les lésions inflammatoires décrites dans l’examen antérieur, pratiqué en 2019 ; le patient répondait aux anti-inflammatoires ;

-          un rapport rédigé par le Dr B______ le 16 décembre 2020, après qu’il a revu le patient en octobre 2020 ; selon le médecin, l’assuré, s’il était dans l’incapacité totale de reprendre son activité habituelle, était en revanche apte à exercer à 100% une activité adaptée ;

-          un rapport du médecin traitant rédigé le 7 janvier 2021, concluant à une capacité de travail exigible de 100% [recte : 0%] dans l’activité habituelle depuis le 1^er novembre 2020 et de 50% dans une activité adaptée (pas de port de charges, pas de station assise ou debout prolongée, pas de montées ou descentes d’escaliers, pas de rotation du buste, pas de travail au-dessus des épaules) depuis le 1^er mars 2021 ;

e. Le 5 février 2021, le SMR, constatant que le rhumatologue traitant avait fait état d’une évolution favorable, avec une diminution de la raideur rachidienne n’impliquant plus de limitations des actes de la vie courante et qu’il avait attesté d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, s’est écarté de l’avis contraire du médecin traitant, au motif que ce dernier n’apportait aucun élément médical permettant de justifier une diminution de la capacité à exercer une activité adaptée. Le SMR a donc admis une totale incapacité à exercer l’activité habituelle dès mars 2019, mais considéré que l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles d’épargne du dos (pas de port de charges de plus de 10 kg, pas de station debout prolongée, pas de position penchée en avant ou en porte-à-faux du tronc, pas de mouvements répétés de rotation ou de flexion/extension du tronc et possibilité d’alterner les positions) et ce, dès le 1^er octobre 2020 (date à laquelle il avait été vu en consultation par le Dr B______).

f. Le 17 juin 2021, le médecin traitant a informé l’OAI que son patient avait déposé un dossier de candidature au service de la voirie de la Ville de Genève et qu’il lui semblait que cette profession était adaptée, car elle respectait les limitations fonctionnelles induites par son état de santé.

g. Il ressort d’une note rédigée suite à un premier entretien de réadaptation professionnelle s’étant tenu le 30 novembre 2021, qu’il avait été décidé de faire bénéficier l’assuré d’une mesure auprès des Etablissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI) de trois mois à titre d’orientation professionnelle (poste sédentaire et tenant compte du fait que l’assuré n’écrit pas le français et qu’il le parle difficilement) ; il était relevé que l’assuré avait postulé auprès de différentes communes de Genève pour des postes de concierge.

h. Le degré d’invalidité a été déterminé de manière théorique.

Le salaire avant invalidité, de CHF 56'972.- (moyenne des années 2013 à 2018, réactualisé en 2020), comparé à celui de CHF 68'906.- (Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS] 2018, TA1 tirage_skill_level = 5'417.- CHF/mois pour 40 h./sem. = 5'647.- CHF/mois pour 41,7 h.l/sem = CHF 67'767.- par an en 2018 = CHF 68'906.- par an en 2021), montrait l’absence d’une perte de gain et, par voie de conséquence, un degré d’invalidité de 0%.

i. Le 24 février 2022, l’assuré a été avisé par téléphone que la division de réadaptation professionnelle avait décidé de le mettre au bénéfice d’une mesure d’orientation professionnelle, du 7 mars au 5 juin 2022. L’assuré avait alors répondu qu’il avait repris son métier de ferrailleur à 50%. Son épouse avait ensuite rappelé pour faire savoir à l’OAI qu’au vu du niveau de son mari, un poste sédentaire ne pourrait lui convenir et qu’une mesure aux EPI ne semblait pas adéquate.

j. Selon une note téléphonique du 11 octobre 2022, l’assuré n’a appelé l’OAI que le dimanche 6 mars 2022, il avait été victime d’un accident de luge, raison pour laquelle il ne s’était pas présenté aux EPI comme convenu. Il a transmis à l’OAI un certificat d’arrêt de travail couvrant la période du 5 mars au 5 avril 2022.

k. L’OAI a constaté qu’il avait été tenté à plusieurs reprises de joindre l’assuré par téléphone sans succès, que la mesure proposée n’avait pu être mise sur pied et que le dossier de réadaptation devait être clôturé. Selon la comparaison des revenus, il n’y avait pas de perte de gain.

l. Le 7 mars 2023, le médecin traitant a adressé à l’OAI un courrier dont il ressortait que l’état de santé de son patient était très fluctuant et que, depuis le 1^er octobre 2022, son état de santé ne lui avait pas permis de se rendre au travail, pas plus que de participer à des formations.

m. Le 28 avril 2023, a été adressée à l’assuré une sommation.

Il en ressortait qu’il lui avait été demandé à plusieurs reprises, en dates des 13 octobre 2022, 7 décembre 2022 et 31 janvier 2023, de produire des documents médicaux justifiant un empêchement à suivre la mesure professionnelle mise en place. Un délai au 30 mai 2023 lui était octroyé pour communiquer ces documents, étant précisé qu’en l’absence de réponse de sa part, une décision serait rendue sur la base du dossier en la possession de l’OAI et que les prestations pourraient lui être refusées.

n. Le 24 octobre 2023, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision dont il ressortait qu’il se proposait de statuer en l’état du dossier et de lui nier le droit à toute prestation pour défaut de collaboration.

o. Le 10 janvier 2024, le médecin traitant a adressé à l’OAI un courrier indiquant qu’il suivait régulièrement l’assuré, que la situation médicale de ce dernier n’évoluait pas favorablement et qu’il lui semblait indispensable qu’il puisse bénéficier de mesures professionnelles et/ou d’une rente.

Pour le reste, s’agissant de l’accident survenu le 5 mars 2022, il expliquait que l’employeur avait déclaré l’événement, non pas à l’assureur-accident, mais à l’assurance perte de gain, raison pour laquelle l’intéressé ne pouvait produire de déclaration d’accident.

p. Par décision du 4 décembre 2023, l’OAI a nié à l’assuré le droit à toute prestation.

A l’issue de l’instruction médicale, l’OAI a reconnu l’incapacité totale de l’assuré à exercer son activité habituelle à compter du 1^er mars 2019. Il a en revanche considéré que, dans une activité adaptée à son état de santé, l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail dès le 1^er octobre 2020.

L’OAI a noté que l’assuré avait été reçu par une conseillère en réadaptation qui lui avait proposé une mesure d’orientation. Celle-ci devait avoir lieu du 7 mars au 5 juin 2022, mais n’avait pu être mise en place, suite à un accident survenu le 5 mars 2022.

Le 13 octobre 2022, l’OAI avait réclamé à l’assuré une copie de sa déclaration d’accident, ainsi que tout document susceptible de justifier l’incapacité à suivre la mesure professionnelle mise en place. Malgré des rappels, en dates des 7 décembre 2022 et 31 janvier 2023, ainsi qu’une sommation, le 28 avril 2023, attirant son attention sur les conséquences d’une absence de réponse de sa part, l’assuré ne s’était pas conformé à son obligation de collaborer à l’instruction.

Dès lors, il était statué sur la base du dossier et le droit à toute prestation lui était nié pour défaut de collaboration.

C. a. Par écriture du 10 janvier 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en invoquant un « malentendu ».

Le recourant allègue avoir pris contact à plusieurs reprises avec l’OAI pour expliquer sa situation : si son employeur n’a pas fait de déclaration d’accident, c’est parce qu’il a considéré qu’il s’agissait d’un cas de maladie, ce qu’aurait confirmé son médecin.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 janvier 2024, a conclu au rejet du recours.

L’intimé explique avoir tenté de mettre en place une mesure auprès des EPI du 7 mars au 5 juin 2022.

Le recourant lui a alors indiqué par entretien téléphonique, puis par l’entremise de son épouse, qu’il exerçait à 50% son ancienne activité de ferrailleur et que la mesure aux EPI serait inadaptée, vu son niveau linguistique. La mesure a néanmoins été maintenue pour essayer de le réadapter. L’assuré ne s’est cependant pas présenté et a produit un certificat médical pour accident. Malgré plusieurs tentatives pour joindre l’assuré, aucune information n’a pu être obtenue avant octobre 2022. Finalement, après plusieurs rappels, un courrier du Dr D______ du 7 mars 2023, est parvenu à l’intimé, expliquant sans aucun détail médical, que l’assuré ne pouvait ni se rendre au travail, ni participer à une mesure et ce, depuis octobre 2022, soit plus de sept mois après ladite mesure.

Dans un courrier subséquent du 10 janvier 2024, le Dr D______ n’avait ni justifié médicalement l’arrêt de travail de mars 2022, ni fourni la moindre information pertinente. Il s’était contenté d’indiquer : « je ne reviendrai pas sur les antécédents médicaux […] à l’origine des restrictions fonctionnelles sur le plan professionnel et les actes de la vie quotidienne ».

L’intimé constate ainsi que, deux ans après la survenance de l’accident allégué, l’assuré n’a toujours pas produit le moindre rapport médical circonstancié à cet égard, malgré de réitérées demandes à ses médecins ainsi qu’à lui-même.

c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 23 mai 2024.

Le recourant a allégué que s’il n’a pu se présenter à la mesure mise en place, c’est parce que, lors d'une sortie à ski, il a glissé et chuté sur le dos. S’il ne s’est rien cassé, il a souffert du dos et des jambes durant au moins huit semaines, pendant lesquelles il a été mis en arrêt de travail.

A l’issue de l’audience, un délai au 14 juin 2024 a été accordé au recourant pour produire les justificatifs demandés.

d. Par courrier du 13 juin 2024, le recourant a demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé, au motif que, depuis le 11 juin 2024 – date à laquelle il avait été reçu par le Dr D______ –, ce dernier n’avait toujours pas rédigé le rapport pourtant sollicité plusieurs fois.

e. Le 19 juin 2024, le Dr D______ a établi une attestation certifiant qu’il suit régulièrement le recourant pour diverses affections de longue durée. Il a indiqué que, le 6 mars 2022, son patient a été victime d’une chute alors qu’il faisait de la luge avec ses enfants, ce qui lui a occasionné un traumatisme du bassin, de la colonne cervicale et lombaire, ainsi qu’une contracture des muscles paravertébraux. Par la suite, l’assuré a rencontré des difficultés pour se déplacer (marche difficile et douloureuse) et rester debout ou assis plus de 30 minutes. Il a fallu augmenter les traitements antalgiques en prescrivant des opioïdes, qui ont eu des effets secondaires sédatifs, limitant encore plus le patient dans ses déplacements. Ce dernier souffrait déjà d’une spondylarthrite ankylosante, dont l’accident avait grandement majoré les symptômes, entraînant une totale incapacité de travail de huit semaines à compter du 6 mars 2022.

f. L’intimé a soumis cette attestation au SMR qui, le 16 juillet 2024, a constaté que s’il figurait bien au dossier un certificat du Dr D______ du 7 mars 2022 attestant d’une incapacité de travail du 5 mars au 5 avril 2022 pour accident, il n’y avait ensuite ni déclaration d’accident, ni document détaillant les conséquences dudit accident.

Le docteur E______, rhumatologue, avait rendu une expertise pour l’assurance perte de gain en date du 24 novembre 2023. Il avait retenu les diagnostics de spondylarthrite ankylosante et de lombosciatalgies gauches non déficitaires, évoluant depuis avril 2023. L’expert avait estimé que, dans l’activité habituelle, la capacité de travail était nulle depuis le 1^er novembre 2020, mais qu’en revanche, elle restait de 80% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (activité légère, excluant le port ponctuel de charges de plus de 10 kg et celui, régulier, de charges de plus de 5 kg, les mouvements répétitifs du rachis en porte-à-faux, permettant l’alternance de la position assise et debout une à deux fois par heure). L’expert avait admis une reprise à 50% le 8 février 2021 et à 100% le 1^er mars 2021, puis une incapacité de travail de 100% dès le 28 avril 2023. Il avait souligné que, dans un rapport du 5 avril 2022, le docteur B______, rhumatologue, faisait état d’une situation contrôlée.

Le SMR admet que l’assuré a été victime d’un accident de luge motivant une incapacité de travail de quatre semaines, du 5 mars au 5 avril 2022. A cet égard, le SMR relève qu’il n’y a pas de trace au dossier d’un certificat d’arrêt de travail de deux mois du Dr D______. Le Dr B______, rhumatologue traitant, a décrit le 5 avril 2022 une situation stabilisée sur le plan de la spondylarthrite. Lors de l’expertise de novembre 2023, l’assuré n’a pas évoqué d’accident, ni même d’arrêt de travail consécutif à ce dernier. Selon l’expert, il était même apte à travailler à 100% du 1^er mars 2021 au 28 avril 2023. Dans ces conditions, seule une incapacité de travail d’un mois peut être admise suite à l’événement décrit dans le certificat du 7 mars 2022.

Au vu de l’expertise de novembre 2023, le SMR admet une aggravation de l’état de santé de l’assuré à compter du 28 avril 2023 et une capacité à exercer une activité adaptée de 80% (100% avec une baisse de rendement de 20% liée à une diminution de vitesse dans l’exécution de certaines tâches impliquant le haut du corps et la prise éventuelle de pauses supplémentaires), avec les mêmes limitations fonctionnelles d’épargne du rachis lombaire.

g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

1.3 Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

1.4 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-invalidité, plus particulièrement sur la question de savoir s’il a violé son obligation de collaborer et ce qu’il en découle.

3.              

3.1 Le 1^er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705), ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur.