Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de travail passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur de l’al. 1 de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30^e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine.

4.             S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, certains cantons, dont le canton de Genève, ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 27 et 28 ad art. 28).

La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA).

L’art. 9 LMC institue une assurance perte de gain obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, pour les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève (al. 1), à moins qu’ils ne bénéficient d’une autre assurance perte de gain (al. 5).

L’art. 12 al. 2 LMC traite des cas d’incapacité de travail et prévoit pour l’assuré incapable de travailler pour des raisons de maladie ou d’accident, qu’il n'a pas droit aux prestations s'il séjourne hors du lieu de son domicile, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Les cas de nécessité demeurent réservés et il appartient au Conseil d’État de régler la procédure et de définir les cas de nécessité.

L’art. 12 al. 3 LMC stipule encore que les cas de nécessité médicale doivent recevoir l’aval du médecin-conseil de l’autorité compétente.

Se fondant sur l’art. 12 al. 2 LMC, le Conseil d’État a adopté l’art. 17 RMC qui prévoit à son al. 1 que l'autorité compétente peut, exceptionnellement, autoriser l'assuré à séjourner pour un temps limité hors de son domicile, lorsqu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il y demeure.

L’art. 17 al. 2 RMC précise que les cas de nécessité sont notamment :

a) l'ensevelissement à l'étranger du conjoint, du partenaire enregistré, d'un parent en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur (maximum 5 jours ouvrables) ;

b) en cas de maladie grave, l'obtention d'un traitement ou d'un avis médical spécialisé qui ne peut être obtenu dans le canton. La durée de l'absence est fixée sur avis d'un médecin-conseil de l'office ;

c) une hospitalisation d'urgence de l'assuré (maximum 15 jours ouvrables).

L’art. 17 al. 3 RMC précise que dans les cas prévus par l'al. 2, let. a et b, l'assuré doit présenter sa demande avant son départ.

L’art. 18 al. 1 LMC prévoit que, sur avis favorable d’un médecin-conseil de l’office, l’autorité compétente peut autoriser l’assuré à suivre une cure ou à effectuer une période de convalescence prescrite par son médecin.

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ;
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.             En l’espèce, le recourant, au moment des faits pertinents, était en incapacité de travail pour raison de maladie et ne bénéficiait pas d’une autre assurance perte de gain, raison pour laquelle il était soumis à la LMC.

Selon lui, la soutenance de thèse de son fils, qui s’est déroulée à Montréal, a une telle importance pour la famille qu’elle entrerait dans le cadre des exceptions prévues par l’art. 17 RMC, soit les cas de nécessité pour lesquels un assuré est autorisé à se rendre à l’étranger, sans que ses PCM ne soient suspendues pendant la durée du séjour en dehors du domicile.

L’OCE, quant à lui, considère qu’il ne s’agit pas d’un cas de rigueur pouvant constituer une exception au principe selon lequel l’assuré n’a pas droit aux PCM s’il réside hors de son domicile, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.

6.1 À teneur des pièces au dossier, c’est par courriel du 20 juin 2024 que l’assuré a informé l’autorité de son séjour à l’étranger pour la période allant du 3 au 10 juillet 2024, en indiquant qu’il s’agissait « d’un voyage important pour assister à la soutenance du doctorat de notre [fils] à l’étranger ».

En moins d’une heure, l’OCE a répondu à l’assuré par courriel, informant qu’il recevrait prochainement une décision de suspension de ses prestations pour la période concernée.

Partant, il est établi que le jour même où l’assuré a informé l’OCE de son séjour à l’étranger, il savait que ce dernier allait suspendre le paiement des PCM pendant ledit séjour. En tous les cas, on peut considérer que l’assuré devait être au courant de cette règle, qui était mentionnée dans la feuille d’information qui lui avait été remise lorsqu’il avait déposé sa demande de PCM.

À cet égard, peu importe que le médecin traitant de l’assuré lui ait déclaré qu’il bénéficierait probablement d’une exception en raison de l’importance de l’événement, dès lors que ledit médecin ne saurait en aucun cas engager l’autorité intimée.

C’est donc en toute connaissance de cause que le recourant s’est rendu à Montréal, sachant d’ores et déjà qu’il allait faire l’objet d’une décision de suspension de ses prestations, quand bien même cette dernière ne lui avait pas encore été notifiée.

En raison des certificats médicaux de son médecin traitant, joints au courriel de l’assuré, l’intimé a considéré qu’il s’agissait d’un cas de demande de cure à l’étranger, visé par l’art. 18 LMC, raison pour laquelle il a mentionné dans sa décision du 4 juillet 2024 que « bien qu’au bénéfice d’un certificat médical attestant une incapacité de travail, vous serez absent de Genève durant la période susmentionnée sans réunir les conditions posées à l’article 18 rappelé ci-après ».

Ce n’est qu’après avoir reçu l’opposition de l’assuré, qui exposait que le « déplacement à l’étranger avait comme seule raison sa participation à la soutenance de doctorat » de son fils C______, que l’autorité a motivé son refus, en se fondant sur l’absence de cas de nécessité visé par l’art. 17 al. 2 RMC.

Il est évident que les conditions de mise en œuvre de l’art. 18 LMC ne sont pas réunies dès lors que les certificats médicaux délivrés par le médecin traitant de l’assuré ne sauraient remplacer le préavis du médecin-conseil de l’office et que, comme l’a précisé l’assuré dans le cadre de son opposition, il ne s’agissait pas d’un séjour à l’étranger motivé par des raisons médicales, mais par des raisons familiales, soit assister à la soutenance de thèse de son fils, à Montréal.

6.2 En ce qui concerne les cas de nécessité fixés par l’art. 17 al. 2 RMC, il convient de relever, préalablement, que la liste de ceux-ci n’est pas exhaustivement limitée par les motifs mentionnés à l’art.17 al. 2 let. a) à c) RMC comme cela ressort de l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Néanmoins, les cas qui sont cités montrent clairement qu’une dérogation à l’obligation de rester sur le lieu de son domicile pour pouvoir percevoir les PCM ne peut être justifiée que par des motifs présentant une certaine gravité, soit le décès, à l’étranger, d’un membre de la famille proche ou l’obligation, pour l’assuré, de se soumettre à un traitement médical ou de recueillir un avis médical à l’étranger, dans un cas de maladie grave. On peut imaginer que d’autres motifs puissent être acceptés, tels que, par exemple, des parents devant se rendre au chevet d’un enfant gravement malade ou accidenté, hospitalisé à l’étranger.

Bien que l’on puisse comprendre l’importance qu’accorde le recourant à la soutenance de thèse de son fils unique, un tel événement ne saurait objectivement être considéré comme un cas de nécessité. Il s’agit d’un événement familial subjectivement important pour l’assuré mais qui, objectivement, n’atteint pas le degré d’importance et/ou d’urgence qui permettrait de considérer qu’il peut entrer dans la catégorie des exceptions réservées par l’art. 17 al. 2 RMC.

Partant, la décision de l’OCE de suspendre les PCM du 3 au 10 juillet 2024 est bien fondée.

S’agissant de la question posée par le recourant, à savoir quelle aurait été la décision si le séjour s’était déroulé en Suisse plutôt qu’à l’étranger, elle est exorbitante à l’objet du litige et ne sera donc pas traitée.

7.              

7.1 À l’aune de ce qui précède, le recours est rejeté.

7.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le