Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

o. Par arrêt du 25 avril 2024 (ATAS/275/2024), la chambre de céans a admis partiellement le recours. Elle a considéré qu’il était établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la décision du 19 mars 2019 avait été valablement notifiée au recourant et qu’elle était entrée en force. Par conséquent, le premier grief du recourant concernant la contestation de la décision, soit que les conditions de suppression de l’API n’étaient pas réunies, était tardif. En ce qui concernait le remboursement de l’intégralité des montants de l’API versés à tort, la chambre de céans a conclu qu’en raison de la péremption, la restitution des prestations périodiques versées avant le 26 mai 2020 ne pouvait pas être requise par l’OAI. La cause a été renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision sur la restitution des montants versés à tort en tenant compte de la péremption.

B. Suite à l’arrêt de renvoi de la chambre de céans, l’OAI a rendu une décision de demande de restitution du 28 juin 2024, annulant et remplaçant la décision précédente. L’OAI avait procédé à un nouveau calcul, tenant compte de la péremption et avait abouti à un montant devant être restitué par l’assuré de CHF 17'714.-, en lieu et place de CHF 23'402.-.

C. a. Par acte posté en date du 15 juillet 2024, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 28 juin 2024 auprès de la chambre de céans. Il a allégué que la décision querellée était irrecevable, dans la mesure où les parties avaient 30 jours pour recourir contre l’arrêt du 25 avril 2024 et que la décision de l’OAI du 28 juin 2024 dépassait le délai de 30 jours. Dans un second grief, il a allégué qu’en dépit du fait que, depuis le 1^er mai 2019 il n’avait plus de droit à une rente d’impotent, il avait compris que la décision de suppression de ladite rente était irrecevable. Enfin, il rappelait que la décision de rembourser le montant de CHF 17'714.- n’indiquait pas que, depuis juillet 2023, l’OAI retenait mensuellement un montant de CHF 600.- sur la rente invalidité, aux fins de rembourser le montant réclamé de CHF 17'714.-. Il concluait en demandant de se « mettre d’accord sur ce à quoi j’ai droit ? ce que je dois restituer ? et pourquoi ? ».

b. Par réponse du 29 juillet 2024, l’OAI a rappelé les faits et notamment la réduction du montant dont le remboursement était réclamé, suite à l’arrêt de la chambre de céans du 25 avril 2024. En ce qui concernait le premier grief du recourant, l’OAI faisait remarquer que ce dernier se méprenait sur la portée du délai de 30 jours, qui ne concernait pas le délai dans lequel une nouvelle décision devait être prise, mais bien le délai légal permettant de recourir contre l’arrêt de la chambre de céans auprès du Tribunal fédéral. En ce qui concernait le deuxième grief, l’OAI rappelait que la suppression du droit à l’API, qui avait pris effet au 19 mars 2019, était entrée en force. Enfin, s’agissant du troisième grief, l’intimé confirmait l’exactitude du montant réclamé par CHF 17'714.- et précisait que la caisse avait, à ce jour, effectué treize retenues mensuelles de CHF 600.- sur la rente invalidité versée au recourant, de juillet 2023 à juillet 2024, soit un montant total de CHF 7’800.-. Ledit montant venait en déduction du montant réclamé dans la décision querellée. Le solde de la dette s’élevait donc à CHF 9’914.- au 29 juillet 2024, étant précisé que la prochaine retenue mensuelle de CHF 600.- aurait lieu au mois d’août 2024. Compte tenu de ces éléments, l’OAI concluait au rejet du recours.

c. Invité à répliquer, le recourant, dans une écriture du 16 septembre 2024, est revenu sur la décision de suppression de sa rente d’impotent, qu’il a contestée en faisant valoir que son père l’aidait dans les actes de la vie quotidienne de se vêtir et se dévêtir, manger et faire sa toilette ; il demandait une « nouvelle enquête fine de réévaluer cette décision ».

d. Sur ce, la chambre de céans a gardé la cause à juger, ce dont les parties ont été informées.

e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

4.             En ce qui concerne les griefs soulevés à l’encontre de la décision du 28 juin 2024 ; à teneur de l’art. 25 al. 1 1^re phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, il faut pour cela que les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision initiale soient remplies (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1, 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_469/2013 du 24 février 2014 consid. 2, non publié à l’ATF 140 V 70, mais in : SVR 2014 UV n° 14 p. 44 ; dans les deux cas avec références).

En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

La suppression ou la réduction d’une rente d’invalidité de l’assurance-accidents intervient avec effet rétroactif (« ex tunc ») et les mensualités perçues ainsi indûment doivent être restituées même s'il n'y a pas eu violation de l'obligation d'annoncer (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; voir également PETREMAND in Commentaire de la LPGA, 2018, n° 47 et 49 ad art. 25).

5.             En l’espèce, le premier grief concernant le délai de 30 jours dans lequel l’OAI aurait dû rendre sa décision a fait l’objet d’une réponse circonstanciée de l’OAI. Le recourant a confondu le délai de 30 jours lui permettant de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre de céans du 25 avril 2024 avec un prétendu délai qui aurait été fixé à l’intimé pour rendre une nouvelle décision. Le grief en question sera rejeté.

Le second grief a déjà été partiellement abordé dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours (cf. supra ch. 3). Comme cela ressort de l’arrêt de la chambre de céans du 25 avril 2024, la suppression de l’API est entrée en force suite à la décision de l’OAI du 19 mars 2019. Le grief en question sera également rejeté.

S’agissant du troisième grief, le recourant ne conteste pas formellement la quotité du montant arrêté par l’intimé, soit CHF 17'714.-, mais relève qu’une partie du montant réclamé a déjà été remboursée par compensation, suite à la retenue mensuelle de CHF 600.- sur sa rente invalidité.

Comme cela ressort des explications de l’intimé, figurant dans sa réponse du 29 juillet 2024, la caisse aurait dû accompagner sa décision d’un courrier explicatif précisant que les montants de CHF 600.- prélevés mensuellement avaient pour effet de diminuer le montant dont le remboursement était réclamé à l’assuré. L’OAI ajoute que l’assuré aurait été utilement renseigné sur le solde de sa dette s’il avait simplement pris contact avec la caisse, par téléphone ou via le formulaire E-démarches ; la chambre de céans abonde dans le même sens.

Dans sa réplique du 16 septembre 2024, le recourant ne revient pas sur ce point, ce qui semble démontrer qu’il a compris les explications données par l’intimé dans sa réponse du 29 juillet 2024.

À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans constate que la décision querellée du 28 juin 2024 est bien fondée, étant précisé que les montants déjà retenus sur la rente invalidité sont imputés sur le solde de la dette dont le remboursement est demandé.

Partant, le recours est rejeté.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, la chambre de céans renoncera à percevoir un émolument.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours contre la décision de suppression de l’allocation d’impotent du 19 mars 2019 irrecevable.

2.        Déclare la demande de révision ou de réexamen de la décision du 19 mars 2019 irrecevable.

3.        Déclare recevable le recours contre la décision du 28 juin 2024.

Au fond :

4.        Le rejette.

5.        Renonce à percevoir un émolument à la charge du recourant.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le