Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1^er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références).

En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt en 2023, dès lors que la demande de prestations a été déposée le 7 mars 2023 (art. 29 al. 1 LAI), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur.

3.             Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité, singulièrement sur la question de son statut.

4.             L’art. 8 LPGA prévoit qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L’art. 4 LAI précise en outre que l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable
(al. 2).

À teneur de l’art 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions
suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c).

Conformément à l’art. 28a LAI, l’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables (al. 1). Le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels (al. 2). Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, le taux d’invalidité pour cette activité est évalué selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, le taux d’invalidité pour cette activité est fixé selon l’al. 2. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées ; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité (al. 3).

L’art. 24^septies RAI stipule que le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas atteint dans sa santé (al. 1). L’assuré est réputé (al. 2) : exercer une activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupation de 100% ou plus (let. a) ; ne pas exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative (let. b) ; exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a al. 3 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupation de moins de 100% (let. c).

4.1 Pour déterminer la méthode d'évaluation de l'invalidité applicable dans un cas particulier, il faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 137 V 334 consid. 3.2). Il convient par conséquent de procéder à une évaluation hypothétique incluant la prise en compte des choix également hypothétiques que l'assuré aurait faits (ATF 144 I 28
consid. 2.4).

Lorsque l'assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels
(ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; 137 V 334 consid. 3.2 ; 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b).

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 144 I 28 consid. 2.3 et les références ; 141 V 15 consid. 3.1 ; 137 V 334 consid. 3.2 ; 125 V 146 consid. 2c et les références).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ;
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

Selon la jurisprudence, il convient d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, qui correspondent généralement à celles que la personne a faites alors qu'elle n'était peut-être pas encore consciente des conséquences juridiques qu'elles auraient, les nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ;
121 V 45 consid. 2a et les arrêts cités).

6.             En l’espèce, l’intimé a retenu un statut de ménagère, considérant que les éléments figurant au dossier ne permettaient pas de confirmer les déclarations d’intention de la recourante, aux termes desquelles elle aurait travaillé à 100% sans atteinte à la santé.

La recourante conteste cette appréciation et allègue avoir fait le choix d’une parenthèse professionnelle pour s’occuper de ses enfants en bas âge.

6.1 La chambre de céans observe en premier lieu que la recourante a suivi des études universitaires de langues en Suède, puis de lettres et de tourisme en Suisse, ce qui dénote d’une envie certaine de se former. Pour ce faire, elle a d’ailleurs travaillé à temps partiel dans l’hôtellerie durant une partie de ses études. Elle a ensuite occupé un poste d’assistante et était notamment chargée de tâches dans les domaines du marketing, de la gestion des contacts et des relations avec les clients. Elle a entrepris en 2008 une nouvelle formation dans ce domaine et obtenu en 2009 un diplôme délivré par la Faculté des Hautes Études commerciales de l’UNIL. La reprise d’études universitaires en emploi atteste des ambitions professionnelles de l’intéressée, qui a élaboré un plan de carrière.

Elle rappelle ensuite que le dernier contrat de travail de la recourante a été résilié pour la fin de son premier congé maternité, après sept ans d’activité pour le même employeur. Rien ne justifie de douter des déclarations de l’intéressée, aux termes desquelles elle a travaillé du 1^er juillet 2005 au 31 mars 2012 à plein temps, étant relevé que ni le contrat de travail, ni le certificat de travail produits, ne font état d’un taux d’occupation partiel. L’intimé ne fait d’ailleurs valoir aucun indice susceptible de remettre en cause les allégations de la recourante.

L’intéressée a donné naissance à ses deux enfants en novembre 2011 et en
juillet 2015. Entre temps, soit en 2014 (cf. curriculum vitae), elle a commencé à effectuer du bénévolat, alors que le couple vivait dans le canton de Zoug, ce qui démontre sa volonté de rester active et de s’engager, en dehors de son temps familial. Elle a cessé ces occupations non rémunérées en 2018, époque à laquelle elle a commencé à présenter des problèmes de santé importants, avec la mise en évidence d’une polyarthrite et d’un syndrome de Sjögren, comme attesté par la Dre C______ (cf. rapport du 4 avril 2023). Ces maladies ont donc été révélées lorsque que son enfant cadet était âgé de 3 ans, soit avant qu’il ne soit scolarisé. En outre, l’intimé a admis une totale incapacité de travail depuis le 1^er juillet 2019, à savoir lorsque cet enfant était âgé de 4 ans.

Il sied également de souligner que les époux ont contracté une dette hypothécaire pour l’achat de leur maison en mars 2022, soit quelques mois avant l’aggravation de l’état de santé de la recourante, ce qui constitue un élément supplémentaire permettant de penser que l’intéressée aurait effectivement travaillé si son état de santé le lui avait permis, afin de participer aux charges de la famille. À cet égard, il sera d’ailleurs rappelé que la recourante a insisté sur l’importance qu’elle attache à son indépendance financière, déplorant notamment ne pas être en mesure de participer aux dépenses du ménage et d’assumer ses propres frais médicaux.

Enfin, dans ses premières déclarations, la recourante a clairement indiqué qu’elle aurait travaillé, sans atteinte à la santé, au taux de 100% dans le domaine du marketing, et ce pour subvenir aux besoins du ménage. Que l’intéressée ait évoqué le taux de 80% lors de l’enquête à domicile n’est pas suffisant pour s’écarter de ses explications initiales, car la recourante a précisé que ce taux partiel aurait été envisagé pour libérer le mercredi pour les enfants, soit pour une période provisoire, sans autre précision. Or, au moment du prononcé de la décision litigieuse, le 30 janvier 2024, les enfants de la recourante, âgés de 12 ans et 8 ans, suivaient l’enseignement primaire, cycle moyen, et étaient donc scolarisés le mercredi matin. Il est donc hautement probable que la recourante aurait travaillé à 100% à cette date.

En définitive, aucun motif ne justifie de s'écarter des déclarations de la recourante faites au début de la procédure administrative, selon lesquelles, en bonne santé, elle aurait exercé une activité lucrative à 100%, étant rappelé que la jurisprudence privilégie les déclarations de la première heure.

6.2 Eu égard à tout ce qui précède, la chambre de céans considère comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante requis, que la recourante aurait travaillé à temps plein si elle avait été en bonne santé, après avoir consacré quelques années à l’éducation de ses enfants.

Partant, la décision litigieuse doit être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour qu'il statue à nouveau sur le droit à la rente d'invalidité en tenant compte d'un statut de personne active à plein temps. Il lui incombera également de se déterminer sur la capacité de travail de la recourante, étant observé que les conclusions du SMR divergent de celles de la Dre C______, sans explication.

7.             Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse annulée.

La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 800.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ;
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      L’admet partiellement.

3.      Annule la décision du 30 janvier 2024.

4.      Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.      Alloue à la recourante une indemnité de CHF 800.-, à charge de l’intimé.

6.      Met un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé.

7.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le