Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Ainsi, au regard du droit suisse, le droit à l’indemnité de chômage suppose que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI ; cf. art. 12 LACI pour les étrangers habitant en Suisse). En matière d’assurance-chômage, sous l’empire de la LACI, la notion de domicile ne se détermine pas selon les critères du droit civil (arrêts du Tribunal fédéral 8C_658/2012 du 15 février 2013 consid. 3 et 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2).

Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1). Cette condition implique la présence physique de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie (arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les références). La résidence en Suisse au sens de la LACI ne présuppose pas un séjour effectif ininterrompu sur le territoire suisse. La résidence habituelle en Suisse est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2012 consid. 2.2).

C’est à l’assuré de rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse, en collaborant à l’établissement des faits dans la mesure où cela est exigible (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, n°124, p. 26).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

5.        a. Pour ces qui est des mesures provisionnelles et de l’effet suspensif, l’art. 100 al. 4 LACI dispose que les oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 LACI (aptitude au placement) et 30 LACI (suspension du droit à l’indemnité de chômage) n’ont pas d’effet suspensif (cf. aussi ATF 126 V 407).

Selon le Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC) édité par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), en présence de décisions négatives, la question de l’effet suspensif ne se pose pas (cf. ATF 126 V 407). Selon l’art. 20 LACI en lien avec l’art. 29 OACI, l’assuré doit faire valoir son droit à l’indemnité de chômage chaque mois (demande tendant à créer un droit). Les autorités d’exécution en examinent les conditions chaque mois. Une décision de refus du droit doit, par conséquent, être qualifiée de rejet d’une demande tendant à créer un droit. Les décisions de refus du droit constituent donc des décisions négatives en présence desquelles la question de l’effet suspensif ne se pose pas (Bulletin LACI IC, E50).

La question de savoir si ce chiffre du Bulletin LACI IC pourrait s’appliquer directement dans le cas présent, où n’est pas en question l’aptitude au placement mais le domicile, peut demeurer indécise, au vu des considérants qui suivent.

b. Depuis le 1^er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA – applicables par analogie – prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; cf. à ce sujet, notamment, le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA, FF 2018 1597) continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures provisionnelles – que l’effet suspensif –, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA, applicable à tout le moins par analogie pour la chambre de céans [cf. ATF 117 V 185 ; Hansjörg SEILER, in VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2023, n. 6 et 7 ad art. 56 PA).

En l’espèce, il sied de relever d’emblée que l’octroi d’un effet suspensif est exclu, étant donné que l’intimé n’a pas interrompu ou réduit des prestations en espèce (cf. à tout le moins par analogie art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA), mais a refusé tout versement dès la naissance d’un éventuel droit, à savoir à partir du 5 septembre 2023. Dans le même sens, il ne s’agit pas ici de maintenir intact ou non un état de fait existant au sens de l’art. 56 PA.

Concernant la pesée des intérêts en matière d’effet suspensif – par analogie ici –, l'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1^er mai 2014 consid. 5.3 et les références ; cf. aussi Hansjörg SEILER, op. cit., n. 26 à 31 ad art. 56 PA).

A fortiori en l’espèce, il découle de cette jurisprudence, appliquée à tout le moins par analogie, que l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît en l’état l'emporter sur celui de l’assuré ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse.

Au demeurant, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il ne peut en l’état pas être considéré que l’intéressé obtiendra sans aucun doute gain de cause dans la présente procédure (cf. à ce sujet ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2 ; cf. aussi Hansjörg SEILER, op. cit., n. 30 ad art. 56 PA). En effet, la position de l’intimé repose sur un rapport d’enquête de l’OCPM et une analyse circonstanciée de la situation. Certes, le recourant fait valoir des allégués et griefs dont plusieurs nécessitent un examen approfondi au fond, mais il ne peut en tout état de cause pas être d’emblée considéré qu’il lui serait donné entièrement raison, étant au surplus relevé qu’une audience a été agendée comme demandé par l’assuré.

Il est à cet égard rappelé que le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et la référence). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 8C_703/2017 du 29 mars 2018 consid. 2 et les références).

6.        Vu ce qui précède, des mesures provisionnelles ne peuvent pas être ordonnées, la requête tendant à leur prononcé devant dès lors être rejetée.

7.        La suite de la procédure est réservée.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE

1.        Rejette la requête de mesures provisionnelles.

2.        Réserve la suite de la procédure.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le