Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1968, s’est vue reconnaître un droit à des prestations complémentaires dès le 1^er juillet 2019.

b.   Par décision du 16 novembre 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a interrompu, à la demande de l’intéressée, le calcul des prestations selon les barèmes applicables à un couple dès le 1^er novembre 2022 (l’intéressée s’étant séparée) et a sollicité la restitution de CHF 2'624.- pour la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2022.

c.    Par décision du 21 novembre 2022, le SPC a sollicité la restitution de CHF 51'158.- pour la période du 1^er juin 2021 au 31 octobre 2022.

d.   Par une autre décision du 21 novembre 2022, le SPC a repris le calcul des prestations de l’intéressée selon les barèmes applicables à une personne seule et a sollicité le remboursement de prestations de CHF 1'814.- pour la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2022.

e.    Par une troisième décision du 21 novembre 2022, le SPC a sollicité le remboursement de CHF 17'394.- à titre de réduction de primes d’assurance reçues indûment en 2021 et 2022.

f.     L’intéressée, sous la plume de son assistante sociale, s’est opposée à ces décisions, au motif qu’il ne fallait pas tenir compte d’un revenu hypothétique pour elle et pour son époux, du 1^er juin 2021 au 31 octobre 2022.

B.       a. Par décision sur opposition du 16 mai 2023, le SPC a constaté que l’opposition était partiellement sans objet, dans la mesure où il ne tenait plus compte d’un revenu hypothétique pour l’intéressée et l’a rejetée pour le surplus, en maintenant un gain hypothétique pour l’époux du 1^er juin 2021 au 31 octobre 2022. Un montant de CHF 69'362.- restait à rembourser au SPC.

b.   Dans son opposition, l’intéressée ayant formulé une demande de remise, le SPC a statué sur celle-ci, par décision du 5 juillet 2023. La remise a été refusée en raison d’une négligence grave retenue à l’encontre de l’intéressée.

c.    Cette décision a été notifiée chez PRO INFIRMIS, à l’assistante sociale de l’intéressée, le 6 juillet 2023.

d.   Le 13 septembre 2023, l’intéressée a formé, elle-même, opposition à la décision de refus de remise par téléphone.

e.    Le SPC l’a conviée à un entretien en ses locaux, le 29 septembre 2023.

f.     L’intéressée s’y est rendue accompagnée de son assistante sociale. Elle a indiqué avoir transmis les informations concernant son ex-époux au SPC une fois qu’elle en avait eu connaissance. Elle niait dès lors avoir fait preuve de négligence grave en tardant à annoncer au SPC une information importante qui lui avait valu de recevoir des prestations complémentaires indues.

C.      a. Par décision du 27 octobre 2023, le SPC a déclaré l'opposition irrecevable, au motif qu'elle était tardive. En effet, la décision envoyée sous pli recommandé le 5 juillet 2023 avait été notifiée le lendemain selon la Poste. Dès lors, le délai de 30 jours venait à échéance le 6 septembre 2023 compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août 2023. L’intéressée devait se voir imputer la faute éventuelle de son mandataire qui n’avait pas agi dans le délai d’opposition.

b.   Par courrier du 2 novembre 2023, l’intéressée s’est adressée au SPC pour indiquer qu’elle n’avait pas été informée de la décision du SPC avant le retour de vacances de son assistante sociale. Elle avait ensuite réagi en prenant contact avec le SPC pour faire opposition.

c.    Le 7 novembre 2023, le SPC a transmis ce courrier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), laquelle l’a alors inscrit comme un recours contre la décision sur opposition du 27 octobre 2023.

d.   Invité à se déterminer sur la lettre de l’intéressée, le SPC a persisté dans sa décision.

e.    Invité à se déterminer sur l’éventuelle tardiveté de l’opposition, PRO INFIRMIS a uniquement pu indiquer que l’assistante sociale alors en charge du dossier de l’intéressée ne travaillait plus en son sein. Cette dernière avait formé une opposition à une décision de restitution et a demandé la remise. L’opposition ayant été rejetée par décision du 16 mai 2023, l’assistante sociale avait indiqué à l’intéressée qu’il n’y avait pas d’arguments pour recourir contre cette décision. Le SPC devait encore traiter la demande de remise. À la suite de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le SPC avait rejeté la demande de remise, l’assistante sociale avait indiqué à l’intéressée qu’il n’y avait pas d’argument pour faire opposition et lui avait proposé de négocier avec le SPC un arrangement de paiement. L’intéressée avait néanmoins fait opposition et demandé à son assistante sociale de l’accompagner au SPC pour l’entretien proposé par ce dernier. L’assistante sociale s’y était rendue dans le but de négocier un arrangement de paiement. PRO INFIRMIS ajoutait ne pas représenter l’intéressée dans la procédure de recours.

f.     L’intéressée a rappelé les raisons pour lesquelles elle avait contesté et contestait encore la demande de restitution. Son assistante sociale lui était venue en aide afin de faire opposition et pour demander une remise de dettes. Elle ne comprenait pas pourquoi le SPC refusait d’admettre sa bonne foi et lui reprochait d’avoir fait opposition avec cinq jours de retard. Elle a ajouté avoir toujours fait confiance à PRO INFIRMIS et à son assistante sociale qu’il l’avait toujours bien soutenue, mais s’était sentie « lâchée » lorsque cette dernière n’avait pas fait opposition. Elle avait du mal à accepter le refus définitif du SPC pour cause de réponse tardive. Les échanges de courriers concernant l'opposition se faisaient uniquement entre son assistante sociale et le SPC et elle ne comprenait d’ailleurs pas pourquoi elle avait reçu le courrier du SPC du 27 octobre 2023. Elle avait repris contact avec PRO INFIRMIS l'été dernier (2023) pour essayer de comprendre. Elle avait été mise en contact avec Madame B______, laquelle lui avait indiqué que son assistante sociale était absente pour maladie, puis pour ses vacances. Cette femme lui avait dit par téléphone que « ce n'était pas grave » et que l’assistante sociale allait lui répondre et répondre au SPC dès son retour. Elle avait insisté pour savoir s’il y avait une personne qui remplaçait son assistante sociale ou quelqu'un de la direction qui pouvait l'aider, car elle avait bien précisé que sa « situation était urgente vu le délai imposé par le SPC ». De nature organisée, méthodique, consciencieuse, jamais endettée ou sous le coup de poursuites, de bonne foi, respectueuse et bonne citoyenne, elle était profondément touchée dans son estime personnelle. Elle avait pour finir eu un entretien téléphonique avec Monsieur C______, chef de service de PRO INFIRMIS, le 18 avril à 17h14, lors duquel elle avait pu mieux comprendre pourquoi le SPC lui demandait de rembourser une somme aussi conséquente. Ce dernier avait vraiment pris le temps de lui expliquer, mais il restait des points pas très clairs concernant la question du retard et de la raison pour laquelle PRO INFIRMIS n'avait pas répondu au SPC dans les délais. Selon un échange téléphonique que le précité avait eu avec l’ancienne collaboratrice, soit l’ancienne assistante sociale de la recourante qui ne travaillait plus chez PRO INFIRMIS depuis janvier 2024, il s'avérait que cette dernière n'avait pas répondu au SPC, car elle n'avait pas d'arguments pour s’opposer à la décision de refus de remise, alors qu'elle lui avait promis de tout essayer afin de la soutenir jusqu'au bout. C’était à ce moment qu’elle s’était sentie lâchée et s’était retrouvée seule face à tout. Sur question de son interlocuteur, elle avait indiqué que la majorité des échanges avec son assistante sociale de l’époque se faisait par e-mails, car cette dernière était souvent débordée par son travail et ses rendez-vous. Elle préférait recevoir toutes les décisions du SPC ou questions ou correspondances par e-mails. Le chef de service lui a indiqué ne plus pouvoir consulter la boîte e-mail, car celle-ci était supprimée lorsqu’un collaborateur quittait PRO INFIRMIS. L’intéressée ajoutait que contrairement à ce que PRO INFIRMIS avait indiqué à la chambre de céans, elle ne s’était pas rendue au SPC avec son assistante sociale pour négocier un arrangement de paiement, mais bien pour motiver son opposition, comme cela ressortait du procès-verbal de la séance.

g.    À l’issue de l’instruction, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1^er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.

3.        À ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par la recourante de tardive et l'a déclarée irrecevable.

4.        Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3).