Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des assurances sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s., 106 V 130 consid. 1, 102 V 30 consid. 3a ; VSI 1997 p. 26 consid. 2b et la référence).

Les communications fiscales sont également contraignantes lorsque les taxations entrées en force auraient probablement été corrigées si elles avaient été attaquées à temps par les voies de recours de droit fiscal (ATF 110 V 369).

7.             Les cotisations à l’assurance en cas de maternité (art. 3 al. 2 de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07) sont fixées sur la base du revenu de l’activité lucrative déterminant pour l’AVS.

Il en va de même des contributions aux allocations familiales (art. 30 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 [LAF - J 5 10], qui renvoie lui aussi aux dispositions de la LAVS relative à la fixation des contributions).

8.             En vertu de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être ni exigées, ni versées, ce que confirme l’art. 24 al. 1 LPGA.

S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1 LAVS (salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations), 8 al. 1 LAVS (cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante) et 10 al. 1 LAVS (assurés n’exerçant aucune activité lucrative), le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.

9.             En l’espèce, les taxations fiscales rectificatives ont eu lieu le 8 mars 2022, de sorte qu’en notifiant à l’assuré ses nouvelles décisions de cotisations le 21 juillet 2022, la caisse a agi en temps utile.

Par ailleurs, les cotisations litigieuses ont été fixées sur la base de communications de l’AFC indiquant les éléments déterminants pour la fixation des cotisations. Or, comme rappelé supra, les renseignements communiqués par l’AFC à la caisse lient cette dernière.

Le recourant, cependant, invoque la prescription en matière fiscale. À cet égard, il invoque l’art. 22 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc ‑ D 3 17), dont il tire la conclusion que le droit de le taxer s’est prescrit cinq ans après la fin de la période fiscale et que l’AFC ne pouvait donc procéder à une taxation, en 2022, des années 2011 et 2012. Il considère qu’il appartenait à l’intimée de trancher cette question préjudicielle de la prescription en matière fiscale, même si cela ne relève pas de sa compétence. Il conclut que, puisque les taxations fiscales n’étaient plus possibles, aucune cotisation AVS ne pouvait non plus être réclamée pour ces années-là.

Cependant, comme rappelé supra, selon la jurisprudence, dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force. En effet, on ignore quelles circonstances exactes ont amené l’AFC à procéder à une taxation rectificative du recourant, les décisions de l’AFC n’ayant pas été produites par l’intéressé. Pour les mêmes raisons, on ignore quels motifs l’AFC a invoqués à l’appui de cette rectification et quel délai de prescription s’applique. La Cour de céans ne saurait dès lors conclure que ces décisions seraient « manifestement erronées ». 

On ajoutera que le recourant n’allègue pas avoir contesté les taxations fiscales rectificatives dont il a fait l’objet, alors même qu’il lui était loisible de faire valoir ses arguments fiscaux devant l’autorité compétente. Si les taxations fiscales sont entrées en force faute d’avoir été contestées par l’intéressé, il n’y a pas lieu de s’en écarter. Si elles ne sont pas entrées en force parce que le recourant les a contestées et qu’il obtient gain de cause par la suite, il pourra s’en prévaloir auprès de la caisse à titre de fait nouveau donnant lieu à révision.

En l’état, les décisions de cotisations rendues par l’intimée en temps utile apparaissent bien fondées, de sorte que le recours est rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le