Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Compte tenu du dépôt de la demande le 5 avril 2022, la question litigieuse doit être tranchée au regard des dispositions en vigueur à cette époque et jusqu’à la décision sur opposition du 26 janvier 2023 (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5). Les dispositions législatives et réglementaires, entrées en vigueur le 1^er janvier 2021, sont dès lors applicables.

3.             Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC – J 4 20] ; art. 43 LPCC).

4.             Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge de ses frais d’accueil au CDJ-C______ en juillet 2022, pour un montant de CHF 1'600.-.

5.             Il y a lieu d’examiner dans un premier temps si le recourant remplit les conditions personnelles du droit aux PCF et/ou aux PCC.

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 let. c et d LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 de la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20).

Les étrangers doivent en plus séjourner de manière légale en Suisse et y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence ; art. 5 al. 1 LPC). Cette condition est tempérée pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale : le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 LAI (art. 5 al. 3 let. a LPC).

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations les personnes qui sont, notamment, au bénéfice d'une rente de l’AVS ou de l’AI, voire d'une allocation pour impotent (let. b) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c). Ils doivent en plus répondre aux autres conditions de la loi (let. d).

Quant aux requérants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, il est nécessaire qu’ils aient été domiciliés dans le canton de Genève et y aient résidé effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande
(art. 2 al. 3 LPCC).

5.2 En l’espèce, il convient de rappeler en premier lieu que l’invalidité totale
du recourant a été reconnue par l’OAI (cf. décision du 16 mai 2017) et qu’en tant que ressortissant kosovar, celui-ci pourrait avoir droit à une rente extraordinaire de l’AI en vertu de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo du 8 juin 2018 (RS – 0831.109.475.1), entrée en vigueur le 1^er septembre 2019 (ci-après : la convention) s’il comptait au moins cinq années de résidence en Suisse immédiatement avant la date à partir de laquelle il demandait la rente (art. 17 al. 1 de la convention). En l’occurrence, il est constant qu’au moment du dépôt de la demande de rente AI en 2016, la convention précitée n’existait pas encore et que le recourant ne remplissait pas non plus les conditions d’assurance prévues à l’art. 6 al. 3 LAI, empêchant ainsi l’octroi d’une rente extraordinaire d’invalidité selon la décision de l’OAI du 16 mai 2017. En revanche, il est établi qu’au moment du dépôt de la demande de PC, soit le 5 avril 2022, la convention précitée était en vigueur et que le recourant résidait de manière ininterrompue en Suisse depuis au moins cinq ans. Dès lors que l’art. 5 al. 3 let. a LPC aménage également un droit aux PCF aux étrangers qui, à l’instar de l’intéressé, n’ont pas droit à une rente de l’AI mais y auraient droit en vertu d’une convention de sécurité sociale s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 LAI, le recourant remplit à tout le moins les conditions personnelles du droit aux PCF (pour les conditions économiques : cf. ci-après : consid. 6). Ce point n’est au demeurant pas contesté.

En ce qui concerne, en revanche, les prestations cantonales complémentaires, il y a lieu d’observer qu’au moment du dépôt de la demande (5 avril 2022), le recourant ne comptait pas dix années de domicile et de résidence effective dans le canton de Genève.

On rappellera à cet égard qu’il ne faut prendre en compte, sauf si
le principe de la bonne foi commande le contraire, que les périodes de séjour dûment autorisé (ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 8f). Étant donné qu’en l’espèce, le recourant s’est vu délivrer sa première autorisation de séjour le 25 janvier 2016, c’est à juste titre que les PCC lui ont été refusées. Cela n’est pas non plus contesté.

6.             Il convient, à présent, d’examiner si les frais d’externat litigieux doivent être pris en charge au titre des PCF.

6.1 Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).

Aux termes de l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA) ; le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants :

-          la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ;

-          60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d (let. b).

Introduite par la modification du 22 mars 2019, l’adjonction « mais au moins
au plus élevé des montants suivants […] » s’explique par le fait que depuis le
1^er janvier 2021, le montant minimal de la PC a été abaissé au niveau de la réduction de primes la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale (FF 2016 7249, 7292). Il sied de préciser que pour les bénéficiaires de PC, il n’existe pas de droit distinct à des réductions de primes d’assurance-maladie. Celles-ci sont comprises dans le versement de la prestation complémentaire. Pour éviter que les personnes bénéficiant de PC d’un faible montant soient désavantagées par rapport à d’autres personnes qui n’en bénéficient pas (ou n’entreprennent pas les démarches nécessaires), les PC d’un montant même faible atteignent toujours, au moins, les minimas de l’art. 9 al. 1
let. a ou b LPC (cf. Erwin CARIGIET/ Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3^ème éd. 2021, p. 19, n. 47).

Selon l’art. 9 al. 1^bis LPC, les étrangers visés à l’art. 5 al. 3 peuvent prétendre
au plus à une prestation complémentaire annuelle d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l’art. 5 al. 1.

L’art. 9 al. 1^bis LPC, qui correspond à l’art. 5 al. 3 LPC en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 (ci-après : art. 5 al. 3 aLPC), fixe le plafond de la PC annuelle à laquelle peuvent prétendre les ressortissants étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale. Étant donné que les autres dispositions du nouvel art. 5 LPC concernent les conditions du droit aux prestations et non leur montant, l’art. 5 al. 3 aLPC a été transféré, pour des raisons de systématique, au nouvel art. 9 al. 1^bis LPC. Cette modification n’a pas de conséquences matérielles (FF 2016 7318).

Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires
d’une prestation complémentaire annuelle notamment les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis (let. b).

Par « autres structures ambulatoires », le législateur entend les structures de
jour reconnues où séjournent des invalides, telles qu’un home de jour, un atelier d’occupation ou une structure de jour analogue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_802/2012 du 26 septembre 2013 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, p. 223 et la note de bas de page 769).

Selon le n° 2450.01 des Directives en matière de prestations complémentaires (ci‑après : DPC), pour les ressortissants étrangers au sens de l’art. 5 al. 3 LPC, qui sont soumis à un délai de carence de cinq années, la PC doit être plafonnée jusqu’à la réalisation du délai de carence de dix années. Additionnées, la rente et la PC annuelle ne sauraient dépasser le montant minimum de la rente ordinaire complète correspondante. Le plafonnement intervient également lors du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (cf. n° 5310.05 DPC).

À teneur du n° 5310.05 DPC, dans les cas prévus à l’art. 5 al. 3 let. a, b et c LPC, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, additionné aux montants de la PC annuelle et de la rente AVS ou AI, ne saurait dépasser le montant minimum de la rente ordinaire complète correspondante.

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4).

6.2 Le recourant estime que c’est à juste titre que l’intimé limite son droit à une prestation complémentaire annuelle au montant minimum de la rente ordinaire complète correspondante, soit à CHF 14'340.-, en 2022, tant qu’il n’aura pas résidé en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans.

En revanche, son interprétation de l’art. 9 al. 1^bis LPC diverge de celle de l’intimé dans la mesure où selon lui, ce serait uniquement la « prestation complémentaire annuelle » des étrangers visés à l’art. 5 al. 3 LPC qui serait plafonnée et non pas les frais de maladie et d’invalidité. En effet, le législateur ferait une distinction entre « la prestation complémentaire annuelle » et « les prestations complémentaires » qui, elles, englobent la première ainsi que les frais de maladie et d’invalidité (cf. art. 3 al. 1 LPC). Qui plus est, le fait que les dispositions concernant « la prestation complémentaire annuelle » (cf. l’intitulé de la section 3 de la LPC) et celles relatives au « remboursement des frais de maladie et d’invalidité » (section 4) fassent l’objet de deux sections bien différentes démontrerait que le traitement de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie serait non moins différent.

Pour sa part, l’intimé fait valoir que la distinction entre la prestation en espèces
et la prestation en nature (3 al. 2 LPC) a été établie, non pas pour différencier
les conditions d’octroi de ces prestations, mais pour régir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

6.2.1 La chambre de céans constate que les critiques exprimées par le recourant au sujet d’une application large du plafonnement de l’art. 9 al. 1^bis LPC (ci-dessus : consid. 6.2), incluant le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, ne sauraient effectivement être réfutées au moyen du seul texte de cette disposition, celui-ci prévoyant précisément le plafonnement de la « prestation complémentaire annuelle ». Pour autant, on ne saurait considérer que l’aménagement de deux sections distinctes pour la prestation complémentaire annuelle, respectivement
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité, suffirait à rendre suffisamment explicite l’étendue du plafonnement prévu par l’art. 9 al. 1^bis LPC, que ce soit dans le sens d’une prise en compte du « montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante » uniquement pour la « prestation complémentaire annuelle » ou, comme cela est retenu par l’intimé, pour « les prestations complémentaires » au sens générique, celles-ci incluant la prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 let. b LPC). Il s’ensuit que la notion de « prestation complémentaire annuelle » doit être interprétée pour en dégager le sens.

La chambre de céans observe que, sous le régime de l’art. 5 al. 3 aLPC, la doctrine était d’avis que le plafonnement s’appliquait aussi au remboursement des frais de maladie et d’invalidité (Michel VALTERIO, op. cit., n. 10 ad art. 5 aLPC
et la réf. au n° 2450.01 DPC (ci-dessus : consid. 6.1).

Le recourant objecte que le texte de l’art. 5 al. 3 aLPC parlait de « prestation complémentaire » et non pas de « prestation complémentaire annuelle » comme
à l’art. 9 al. 1^bis LPC. Il ajoute que le n° 2450.01 DPC et l’exemple de calcul figurant à l’annexe 4 de ces directives – que l’on retrouve sans changement significatif dans la version la plus récente des DPC (état au 1^er janvier 2023) – semblent être fondés sur l’art. 5 al. 3 aLPC puisque l’exemple précité indique que « comme la PC est plafonnée, [il n’existe] aucune possibilité de rembourser des frais de maladie ».

La chambre de céans est cependant d’avis qu’on ne saurait déduire de l’ajout de l’adjectif « annuelle » à l’art. 9 al. 1^bis LPC une volonté de changement qui prendrait la forme d’une limitation de la portée du plafonnement à la seule PC annuelle, à l’exclusion des frais de maladie et d’invalidité. En effet, le message du Conseil fédéral (Réforme des PC) précise bien que le transfert, pour des raisons de systématique, de l’art. 5 al. 3 aLPC au nouvel art. 9 al. 1^bis LPC n’a pas de conséquences matérielles (FF 2016 7318). Par ailleurs, l’intitulé de l’annexe 4 DPC, dans sa teneur au 1^er janvier 2020 (et donc relative à l’ancien droit), était déjà libellé de la manière suivante : « Plafonnement de la PC annuelle en cas de délai de carence de 5 ans ».

6.2.2 En l’absence de modification matérielle introduite par l’art. 9 al. 1^bis LPC, il est nécessaire d’en déterminer le sens en élargissant le champ d’analyse. Comme indiqué plus haut, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie
et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). La prestation complémentaire annuelle est une prestation périodique en espèces qui est versée mensuellement conformément
à l’art. 19 al. 1 LPGA. En revanche, le remboursement des frais de maladie
et d’invalidité a lieu lorsque des frais correspondants sont encourus par le bénéficiaire de PC. Jusqu’à la 3^ème révision des PC, la disposition légale correspondante prévoyait d’inclure les frais de maladie et d’invalidité dans le calcul de la prestation complémentaire courante à verser périodiquement. En d’autres termes, les frais de maladie et d’invalidité n’étaient qu’un des nombreux types de dépenses reconnues (cf. l’art. 3 al. 4 let. e LPC, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1997). Le législateur partait donc du principe que la prestation complémentaire périodique serait adaptée à chaque fois. Mais la pratique administrative est rapidement passée au versement séparé du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, car l’intégration de ceux-ci dans le calcul de la prestation complémentaire périodique et la mise en œuvre procédurale des modifications correspondantes du montant de la prestation complémentaire périodique s’étaient révélées beaucoup trop compliquées. La distinction légale entre la prestation complémentaire en tant que prestation périodique à verser mensuellement et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité était donc uniquement due à la nécessité, du point de vue du droit procédural, de rendre une décision et de procéder à un versement séparé des frais de maladie. Cette simplification de la procédure n’a toutefois rien changé au caractère des frais de maladie et d’invalidité en tant que dépenses reconnues et au remboursement
de ces frais à titre de prestation complémentaire (cf. Message du 20 novembre 1996 concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; FF 1997 1137 1152 ; Ralph JÖHL/
Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3^ème éd. 2016, p. 1735, n. 37). C’est pourquoi
le remboursement des frais de maladie et d’invalidité suppose toujours que les dépenses reconnues (qui incluent les frais de maladie et d'invalidité) dépassent le revenu déterminant. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPC totalement révisée le
1^er janvier 2008, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, la différence entre la prestation complémentaire en tant que prestation périodique en espèces et la prestation complémentaire en tant que remboursement des frais de maladie et d’invalidité ne résidait donc que dans une réglementation procédurale (au sens large du terme), c’est-à-dire dans la possibilité d'un versement séparé au titre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Rien n’a changé à cet égard dans la LPC révisée (LPC du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008). Certes, selon l’art. 14 al. 1 LPC, introduit par cette révision, les cantons remboursent désormais les frais de maladie et d’invalidité. Mais cela signifie seulement que les cantons doivent en assumer seuls le financement. Le caractère de dépenses reconnues des frais de maladie et d'invalidité n’a donc pas changé. Cela se traduit également par le fait que les différentes catégories de frais de maladie et d’invalidité reconnus sont réglées de manière exhaustive aux
art. 14 ss LPC. Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons ne disposent d’une marge de manœuvre autonome que pour la réglementation détaillée de chaque catégorie donnée. L’art. 3 al. 1 let. a et b LPC ne crée donc pas deux types de prestations complémentaires, même après la révision totale de la LPC, entrée en vigueur le
1^er janvier 2008. Celle-ci n’a donc rien changé au fait que seule est aménagée une possibilité de versement séparé de la partie de la prestation complémentaire qui n’est pas périodique (frais médicaux et d’invalidité) et qui ne peut donc pas être versée chaque mois pour le même montant (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER,
op. cit., ibidem).

Selon l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation complémentaire courante, qui doit être versée mensuellement, est une prestation en espèces au sens de l’art. 15 LPGA, tandis que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature au sens de l’art. 14 LPGA. On peut se demander si cette qualification nécessite une distinction entre les prestations courantes et les frais de maladie
et d’invalidité qui aille au-delà de l’octroi d’une possibilité de remboursement séparée. Ce serait par exemple le cas si l’adaptation d’une prestation permanente en cours à un état de fait qui s’est considérablement modifié par la suite n’était possible que pour les prestations en espèces, car dans ce cas, même les prestations en nature régulières et de même montant devraient toujours être remboursées au cas par cas.

Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

L’art. 17 al. 2 LPGA se trouve certes dans la section relative aux prestations en espèces. La notion de prestation permanente doit toutefois être interprétée au sens large. Elle englobe toute prestation à fournir périodiquement (cf. Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4^ème éd. 2020, n. 81 ad art. 17 LPGA), donc également la prestation en nature versée périodiquement. Il est en conséquence possible d’inclure dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle d’éventuels frais de maladie ou d’invalidité survenant régulièrement et pour le même montant, car ces prestations en nature périodiques peuvent également être adaptées en cas de modification importante de l’état de fait permanent sur lequel elles se fondent. Il en va par exemple ainsi de l’augmentation du forfait de soins en tant que partie
de la taxe journalière d’un établissement médico-social (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER, op. cit., p. 1736, n. 38).

6.2.3 Il résulte, en synthèse, de l’analyse historique de la LPC au travers de ses révisions successives qu’il n’existe pas deux types de prestations complémentaires et que la nécessité d’ordre pratique de pouvoir rembourser séparément les frais de maladie et d’invalidité sans devoir adapter simultanément la PC périodique n’a cependant rien changé, ni au caractère des frais de maladie et d’invalidité en tant que dépenses reconnues, ni au remboursement de ces frais à titre de prestation complémentaire.

S’agissant, en l’espèce, des frais d’accueil au CDJ-C______ (CHF 1'600.- en juillet 2022), ils correspondent à des frais « d’autres structures ambulatoires » au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LPC, dont le remboursement est réglé dans la mesure fixée par l’art. 17 du règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 15 décembre 2010 (RFMPC – J 4 20.04). Compte tenu de leur caractère permanent depuis le 30 mars 2022 et de leur coût relativement constant d’un mois à l’autre selon les pièces
du dossier, il serait a priori concevable, au vu des considérations qui précèdent (ci‑dessus : consid. 6.2.2), de les inclure dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle. Par ce biais, il serait alors absolument clair que les frais de maladie et d’invalidité, dont relèvent les frais d’accueil au CDJ-C______, sont concernés par le plafonnement prévu à l’art. 9 al. 1^bis LPC. Cela étant, leur inclusion dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ne constitue pas une condition sine qua non pour que le plafonnement s’applique. Pour les raisons évoquées, ni le caractère de dépenses reconnues de ces frais, ni le fait que leur remboursement soit effectué à titre de prestation complémentaire ne sauraient être remis en cause par la particularité que constitue le versement séparé, effectué en exécution d’une décision de frais de maladie – qui dépend elle-même du fait
que de tels frais soient effectivement encourus par le bénéficiaire de PC et
présentés au SPC (art. 14 al. 1 LPC). En effet, le calcul séparé de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité n’est effectué que pour simplifier la procédure (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER, op. cit., p. 1924, n. 238 ; Erich GRÄUB, Zusatzleistungen zur AHV und IV, in STEIGER-SACKMANN/ MOSIMANN [éd.], Recht der sozialen Sicherheit, 2014, p. 925 ss, n. 26.106). Il est donc logique de prendre en compte les frais
de maladie et d’invalidité de manière analogue aux dépenses reconnues selon l’art. 10 LPC (ATF 142 V 457 consid. 4.3 et les références). On relèvera enfin que pour les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle mais peuvent tout de même prétendre au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le droit au remboursement
de ceux-ci n’existe que dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). Cette dernière disposition illustre au besoin que le calcul du droit aux PC n’est complet que lorsque les éventuels frais de maladie et d’invalidité ont également été pris en compte en tant que dépenses reconnues (R. JÖHL/ P. USINGER-EGGER, op. cit., p. 1924, n. 238 et la référence au
n° 5310.05 DPC). Ainsi, en tant qu’il prévoit que le plafonnement de la PC annuelle prévu à l’art. 9 al. 1^bis LPC s’applique aussi au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, le n° 2450.01 DPC apparaît conforme au droit.

Il s’ensuit que pour les étrangers qui, à l’instar du recourant, sont ressortissants d’un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la prestation complémentaire annuelle, incluant les frais de maladie et d’invalidité, ne saurait dépasser le montant prévu à l’art. 9 al. 1^bis LPC jusqu’à l’échéance du délai de carence de dix années visé à l’art. 5 al. 1 LPC. Étant donné que ce délai n’était pas échu au moment où le recourant (soit pour lui le SPAd) s’est vu facturer les frais d’accueil au CDJ-C______ faisant l’objet de la décision querellée, c’est à juste titre que celle-ci constate que le plafonnement des PCF à CHF 14'340.- par année (ou CHF 1'195.- par mois) ne laisse aucune marge pour le remboursement des frais d’accueil en question. En effet, le montant maximal de
la PC annuelle était déjà atteint avec la part dévolue au règlement des primes d’assurance-maladie (CHF 599.-) ajoutée aux CHF 596.- mensuels.

7.             Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.

8.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le