Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’employé ou l’assuré), né le ______ 1970, travaillait, depuis le 1^er novembre 2015, pour l’Établissement médico-social « B______ » (ci-après : l’EMS) en tant qu’aide assistant en soins et accompagnement à 90%.

b. Il a été en incapacité complète de travail, dès le 13 mai 2019, pour cause de maladie.

c. Par courrier du 21 août 2019, l’EMS a adressé à l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) un « formulaire de communication pour adultes : détection précoce » concernant son employé. Dans ce formulaire, il était indiqué que l’employé était au bénéfice d’indemnités journalières, depuis le 31 mai 2019, versées par Groupe Mutuel. L’employé a été avisé de la démarche de son employeur.

d. L’employé a en outre reçu un courrier de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), le 30 août 2019, à teneur duquel cet office était parvenu à la conclusion qu’une demande auprès de lui était nécessaire, de sorte qu’il l’invitait à remplir un nouveau formulaire visant non pas des mesures de détection précoce, mais une rente d’invalidité.

e. Le 12 septembre 2019, l’employé a fait parvenir un courrier à l’OCAS en accusant réception du courrier du 30 août et en indiquant qu’une fois qu’il ne serait plus en arrêt maladie, il reprendrait le travail, de sorte qu’il n’avait aucunement besoin de l’aide de l’OAI.

f. Par courrier du 1^er octobre 2019, l’OAI a demandé à l’employé de déposer une demande AI, si la reprise de son emploi n’était pas effective à la fin novembre 2019 afin de sauvegarder ses droits.

g. L’employé a envoyé une lettre à l’OAI, qui l’a reçue le 27 novembre 2019, rédigée par son médecin, le docteur C______, spécialiste FMH en ophtalmologie, selon lequel son patient présentait un glaucome chronique bilatéral sévère qui rendait très difficile son activité professionnelle, raison pour laquelle un reclassement professionnel était recommandé. Selon un autre courrier joint et rédigé par le docteur D______ de l’unité d’orthopédie du centre médico-chirurgical E______, le patient était suivi pour des gonalgies droites avec douleurs à la hanche droite en rapport avec une coxarthrose modérée et lombalgies basses invalidantes, depuis 2015. Il présentait également une déformation du 4^e doigt de la main droite de type qau depuis septembre 2018 nécessitant une prise en charge par un spécialiste de la chirurgie de la main. Concernant les gonalgies, une infiltration avait stabilisé les douleurs. Un rapport d’imagerie médicale ajoutait des précisions quant à la main et un autre rapport détaillait les constatations faites par imagerie pour des plaintes en lien avec des lombalgies avec irradiation vers la partie interne de la cuisse et retenait une dégénérescence discale en L5-S1, une arthrose interapophysaire postérieure, un kyste synovial, mais pas d’arguments en faveur d’une sacro-illite inflammatoire. En outre, un avis de sortie des HUG mentionnait une hospitalisation le 21 octobre 2019 pour un état d’agitation psychomotrice consécutive à la prise de substances (alcool et cannabis). Un suivi de crise auprès du CAPPI de la jonction était organisé. Selon le dossier médical du suivi de l’assuré au Sénégal, il avait un suivi pour dépression lors de ses séjours depuis 2013. Enfin, selon les certificats médicaux joints, l’assuré était en incapacité de travail complète jusqu’au 30 novembre 2019.

h. Le 18 novembre 2019, l’assuré a rempli avec l’aide du E______ le formulaire de demande de mesures et de rente d’invalidité.

i. Selon le docteur F______, interrogé par l’OAI, la capacité de travail de l’assuré était de 0% en raison de ses atteintes à la santé (formulaire du 23 janvier 2020).

j. Le contrat de travail de l’assuré a pris fin le 31 janvier 2020.

k. La caisse de chômage a procédé à la communication à l’OAI de l’inscription de l’assuré auprès d’elle. Il a été inscrit dès le 1^er février 2020 et a postulé pour suivre une formation en animation et accompagnement des personnes âgées dispensée par la Croix-Rouge le 9 février 2020.

l. L’assuré a été en incapacité de travail totale du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 selon des certificats médicaux transmis à l’OAI, puis à 50% selon un certificat du 21 juillet 2020.

m. Ge 26 février 2021, l’ophtalmologue G______ a indiqué que l’assuré avait perdu la vision de l’œil gauche et que le l’œil droit présentait une excavation majeure.

n. Une mesure de réadaptation a été préconisée par le service médical régional AI (SMR) le 9 septembre 2021.

o. Le 23 novembre 2021, l’épouse de l’assuré a avisé l’OAI du fait que son époux était hospitalisé depuis le 14 novembre 2021. Il avait reçu une dose de vaccin contre le COVID périmée et cumulait les ennuis de santé. L’assuré a ensuite été hospitalisé à la Clinique H______ du 25 au 29 novembre (diagnostic principal d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et diagnostic secondaire d’infection au SARS-Cov-2 COVID 19), puis du 21 décembre au 27 décembre 2021 pour un soutien psychologique, un éloignement des facteurs de stress et une consolidation du sevrage d’alcool et de THC (abstinent depuis le 12 décembre 2021). Le diagnostic principal était un syndrome de dépendance à l’alcool et au cannabis. L’assuré rapportait, d’un point-de-vue addictologique, une consommation jusqu’à 20 bières de 50cl par jour et jusqu’à 20 joints par jour et était également connu pour une consommation de longue date d’ecstasy et de cocaïne. L’assuré est rentré à domicile contre l’avis médical de la Clinique et s’est engagé à poursuivre le sevrage.

p. Le 11 janvier 2022, l’assuré a signé un ordre de paiement par lequel il autorisait l’OAI à verser les arrérages de rente à la caisse de chômage en remboursement des indemnités de chômage et des prestations cantonales de l’assurance-maladie pour les périodes durant lesquelles ces indemnités et prestations se recouvreraient avec une rente de l’OAI.

q. Le SMR, sous la plume du docteur I______, a indiqué dans un rapport du 31 mars 2022, que l’assuré n’avait plus de capacité de travail dès le mois de novembre 2021.

r. Dans un rapport final du 8 avril 2022, la division réadaptation professionnelle de l’OAI a retenu que l’assuré était invalide à 100% dès le mois de février 2020, l’assuré n’étant pas en mesure de retrouver un emploi léger et adapté à ses limitations fonctionnelles sur un marché du travail équilibré même avant l’aggravation de son état de santé reconnue par le SMR dans son rapport du 31 mars 2022.

s. Le 2 juin 2022, l’assuré a, par l’intermédiaire de l’Association pour le bien des aveugles et malvoyants, fait une demande d’allocation pour impotent.

B. a. Par projet de décision du 20 juillet 2022, l’OAI a informé l’assuré qu’il reconnaissait une incapacité totale de travail dès le 13 mai 2019 (début du délai d’attente d’un an). Il avait dès lors droit à une pleine rente avec effet au 1^er mai 2020 (fin du délai d’attente).

b. Par courriel du 11 août 2022, l’assuré a indiqué avoir constaté un décalage entre sa demande de prestations du « 27 mai 2019 » et la décision du « délai de carence dès le 1^er mai 2020 ». Il sollicitait une rectification.

c. L’OAI a exposé par retour de courriel que les prestations ne pouvaient être versées avant le 1^er mai 2020 compte tenu de l’invalidité admise au 13 mai 2019.

d. Par courrier du 15 août 2022, l’assuré s’est adressé à l’OAI pour comprendre pourquoi le délai de « carence » au 1^er mai 2020 et non au 27 novembre 2020, puisqu’il avait déposé sa demande de prestations le 27 novembre 2019. Il était d’accord avec le projet de décision.

e. Par décision du 26 septembre 2022, l’assuré s’est vu octroyer une pleine rente d’invalidité dès le 1^er mai 2020.

f. Selon une décision du 11 novembre 2022, l’OAI a calculé le rétroactif des rentes en fonction de la décision du 26 septembre 2022, soit CHF 33'668.- lequel montant était entièrement compensé à hauteur de CHF 24'516.75 avec des prestations reçues de la caisse de chômage et à hauteur de CHF 9'151.25 avec celles reçues de l’office cantonal de l’emploi.

C. a. Par acte du 18 novembre 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre cette dernière décision en exposant avoir été en incapacité de travail, entre le mois d’août 2021 et celui d’octobre 2022. Il avait reçu une assignation du chômage pour travailler dans un EMS et devait être en possession d’un pass-vaccinal pour répondre à l’assignation et ne pas être sanctionné par le chômage. Depuis « ce jour », sa santé s’était détériorée à cause du vaccin Moderna dont il avait reçu une première dose, puis un mois plus tard une dose périmée suivie d’une dose non périmée. Il estimait que : « le chômage devait prendre ses responsabilités avec l’assurance à son égard à cause du préjudice, professionnel, moral et physique ». Il souhaitait que l’OAI revoie sa décision (quant au rétroactif dû au chômage), car avec le montant il pouvait payer des dettes personnelles.

b. Selon une décision de la caisse de chômage SIT du 25 octobre 2022 confirmée sur opposition le 15 novembre 2022, l’assuré a été inscrit au chômage dès le 1^er février 2020. La caisse lui a versé des indemnités du 1^er février 2020 au 11 novembre 2021, qu’elle avait revendiquées une fois informée de l’octroi de la rente d’invalidité. En effet, lors de son inscription, l’assuré avait été informé qu’en cas d’acceptation de la demande de rente d’invalidité, les prestations du chômage devraient être remboursées. À teneur de la décision précitée, la caisse sollicitait la compensation de CHF 24'516.75 avec le montant rétroactif des rentes d’invalidité, étant précisé qu’elle avait versé CHF 72'142.- à l’assuré en tout.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).

2.              

2.1 Le litige porte sur le bien-fondé de la compensation d’une partie du montant dû à titre rétroactif au recourant par l'assurance-invalidité avec la créance invoquée par l’assurance-chômage.

2.2 En vertu de l'art. 85bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l’office AI (al. 1).

2.3 En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance :

(a) les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance ;

(b) celles versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.

Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI).

Ainsi que cela ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence, dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ».